QCM : Fondements du droit administratif (11 questions)

Explication

Le droit administratif regroupe les règles applicables aux entités juridiques qui exercent des activités d’intérêt général ou collectif. Les juridictions ne sont pas définies ici comme les destinataires de ces règles.

Explication

Le Conseil d’État cumule une fonction consultative auprès du gouvernement et une fonction juridictionnelle pour juger les recours contre l’administration. Il ne se limite donc pas à conseiller les tribunaux.

Explication

Le jacobinisme met l’État et le pouvoir politique au centre de la société, auxquels il attribue un rôle moteur dans ses transformations. La conception décentralisée proposée comme distracteur ne correspond pas à cette centralité de l’État.

Explication

Le légicentrisme assimile essentiellement le droit à la loi, conçue comme l’expression de la volonté générale, et donne au juge un rôle subsidiaire d’application. L’idée que la jurisprudence occupe le centre relève d’une confusion avec la création de règles propres au droit administratif.

Explication

Le principe de légalité exige que l’administration respecte les règles de droit qui encadrent son action et protègent les administrés. Le recours pour excès de pouvoir, qui constitue un distracteur proche, est plutôt une voie permettant de faire contrôler et éventuellement annuler un acte illégal.

Explication

Le cours situe cette contestation accrue du rôle de l’État à partir des années 1970-1980, parallèlement à la concurrence d’acteurs situés à plusieurs échelles. Les années 1980-1990 correspondent plutôt à la période comprenant la nouvelle décentralisation mentionnée dans le cours.

Explication

Ces théories sont complémentaires : les missions de service public peuvent justifier l’emploi de prérogatives de puissance publique. La distinction entre droit public et droit privé ne se réduit pas à l’application du droit privé à toute activité de service public.

Explication

La révision constitutionnelle de 2008 a introduit la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de contester la constitutionnalité d’une loi. L’arrêt Nicolo de 1989 concerne le contrôle de conformité des lois aux traités, et non l’introduction de la QPC.

Explication

L’article 55 fixe la valeur supérieure des traités par rapport aux lois, et Nicolo marque l’acceptation par le Conseil d’État du contrôle de compatibilité d’une loi avec un traité, y compris si elle est postérieure. La révision liée au traité de Maastricht, évoquée dans le choix relatif à l’article 88, inscrit le droit de l’Union dans l’ordre juridique français, mais ne correspond pas à l’effet propre de l’article 55.

Explication

La loi du 24 mai 1872 a instauré la justice déléguée et mis fin à la confirmation des décisions du Conseil d’État par le chef de l’exécutif. La loi de 1790, elle, interdisait au juge judiciaire de connaître des actes de l’administration.

Explication

La réforme de 2008 a supprimé le brassage entre les fonctions consultative et contentieuse afin de répondre aux exigences d’impartialité liées à la CEDH. La participation des membres aux deux fonctions dans une même affaire n’a pas été renforcée, car cela risquait de compromettre l’impartialité structurelle.