★ À maîtriser
📌 Le droit administratif remplit une fonction instrumentale en encadrant l’action de l’administration et une fonction idéologique en diffusant des représentations et des valeurs relatives à l’administration et à l’État.
En France, le droit administratif est une composante fondamentale de la construction étatique, car il contribue à l’ossature juridique de l’État. - Jacques CHEVALLIER
Parce qu’il s’applique à l’appareil qui met en œuvre la puissance d’État, le droit administratif français constitue un dispositif stratégique de légitimation du pouvoir étatique.
Le droit et l’idéologie sont imbriqués : l’idéologie modèle les concepts juridiques, tandis que la forme juridique transmet les effets idéologiques.
Compléments
La forme juridique donne aux valeurs sociales qu’elle diffuse la force obligatoire attachée à la règle de droit.
L’assimilation de la contestation de l’autorité de l’État à une transgression de la norme contribue à accroître l’assujettissement des individus à l’État.
Le droit administratif encadre l’action, mais diffuse aussi des valeurs
★ À maîtriser
📌 L’absence de critère unique du droit administratif révèle son pluralisme conceptuel plutôt qu’une crise ou un empirisme dépourvu de logique. - J. RIVERO, 1953
Compléments
La doctrine et la jurisprudence participent à un langage commun et adhèrent aux mêmes normes de référence malgré leurs divergences.
Selon Jacques Chevallier, le pluralisme conceptuel permet à l’idéologie de travailler par glissements et torsions entre plusieurs pôles.
Les représentations nouvelles ne sont recevables dans le droit administratif qu’après avoir été rendues compatibles avec son cadre conceptuel préexistant.
Pas de critère unique, mais un système cohérent
★ À maîtriser
📌 La puissance publique concerne les moyens d’action de l’administration, tandis que le service public concerne les buts qu’elle poursuit.
Compléments
La puissance désigne les moyens, le service les buts
★ À maîtriser
À l’origine, le droit administratif est principalement fondé sur la puissance publique et sur les prérogatives dont dispose l’administration.
À partir de la fin du XIXe siècle, l’extension des tâches administratives et les progrès du libéralisme politique rendent plus visibles les fonctions de gestion et de protection des administrés.
Compléments
📌 Avec l’évolution des missions administratives, le service public rend compte des nouvelles formes d’action et fonde une limitation objective du pouvoir administratif.
Prérogatives étatiques → droit administratif dérogatoire
★ À maîtriser
📌 Le critère de la puissance publique fonde l’autonomie du droit administratif sur les moyens d’action de l’administration plutôt que sur les buts qu’elle poursuit.
📌 À partir de la Restauration, la puissance publique est appréciée selon les conditions et les formes de chaque activité administrative, ce qui différencie les régimes applicables aux actes.
Compléments
Dans la conception organique ancienne, l’administration est globalement soustraite au droit commun et à la compétence des tribunaux judiciaires en raison de la puissance qui imprègne ses activités.
La distinction entre actes d’autorité et actes de gestion attribuée à Laferrière rattache les premiers à la puissance publique et les seconds à la gestion des services publics.
📌 Le critère du service public fonde l’application de règles administratives sur la mission de l’administration et l’intérêt général plutôt que sur ses seuls privilèges.
📌 Pour la théorie du service public, la finalité de service justifie des règles spéciales et un juge spécialisé, mais la jurisprudence ne déclare pas administratif tout litige impliquant un service public.
Extension des missions → recentrage sur le service public
★ À maîtriser
Jèze définit le service public en intégrant les procédés du droit public et un régime spécial, ce qui lie le service à la puissance publique.
Pour Hauriou, la puissance publique fonde le droit administratif, tandis que le service public limite objectivement l’exercice de cette puissance.
L’arrêt Blanco de 1873 est présenté dans le cours comme fondé sur la puissance publique, le service public n’y ayant pas encore de portée juridique autonome.
Compléments
📌 La théorie du service public de Duguit privilégie les finalités de l’action administrative et s’oppose à la conception de la puissance publique comme fondement exclusif du droit administratif.
Jèze lie service et régime spécial ; Hauriou articule puissance et limitation par le service
★ À maîtriser
📌 Un service public peut être géré dans des conditions proches du droit commun, tandis que la puissance publique peut déborder le cadre des activités d’intérêt collectif.
Compléments
Les deux piliers du droit administratif
| Notion | Dimension privilégiée | Rôle dans le droit administratif |
|---|---|---|
| Puissance publique | Moyens d’action | Fonde les prérogatives et le régime dérogatoire |
| Service public | Buts et missions | Justifie des règles liées à l’intérêt général et peut limiter la puissance |
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Selon Jacques CHEVALLIER, quel rôle le droit administratif joue-t-il dans la construction étatique française ?
Il contribue à l’ossature juridique de l’État.
Quelles sont les deux fonctions du droit administratif ?
Une fonction instrumentale et une fonction idéologique.
Comment l’idéologie modèle-t-elle les concepts juridiques ?
Elle les façonne.
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