Fiche de révision : Institutions américaines et IIIe République

📋 Plan du Cours

1. Objet et évolution du droit constitutionnel
2. Origine et éléments de l’État
3. Personnalité et souveraineté de l’État
4. Constitution et pouvoir constituant
5. Limites au pouvoir de révision
6. Hiérarchie des normes juridiques
7. Contrôle de constitutionnalité des lois
8. Garantie et évolution des droits
9. Générations des droits fondamentaux
10. Séparation classique des pouvoirs
11. Régimes politiques et équilibre
12. Répartition verticale de l’État
13. Structure et principes de l’État fédéral
14. Évolution de l’État fédéral
15. Conditions démocratiques du suffrage
16. Modalités et modes de scrutin
17. Effets des modes de scrutin
18. Mandat représentatif et démocratie directe

📅 Repères chronologiques

1. 4 juillet 1776Le Congrès des représentants des 13 colonies adopte la Déclaration d’indépendance à Philadelphie.
2. 17 septembre 1787Une Convention réunie à Philadelphie élabore une Constitution instituant un État fédéral, ratifiée par les États et entrée en vigueur le 1er janvier 1789.
3. 1991L’URSS s’est transformée en Communauté des États indépendants.
4. fin 1992La République tchèque et la Slovaquie se sont séparées.

📖 1. Objet et évolution du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les individus au sein d’une société et contribuent à organiser et pacifier ces rapports.
• Droit constitutionnel : Institutions politiques et droit constitutionnel - Ensemble des règles relatives aux modalités suivant lesquelles le pouvoir politique s’acquiert, s’exerce et se transmet, selon une définition inspirée de PRELOT et BOULOUIS.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel organise principalement l’exercice du pouvoir politique, en l’encadrant et en le limitant, et contribue aussi à légitimer son exercice auprès des gouvernés.

Compléments

• Le contenu classique du droit constitutionnel étudiait surtout les institutions politiques ; au XXe siècle, la diffusion des droits de l’homme, la multiplication des Constitutions et les mécanismes de leur respect ont remis au premier plan les règles juridiques, dont la hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Encadrer le pouvoir organise son exercice ; l’institutionnaliser contribue aussi à le légitimer.

📖 2. Origine et éléments de l’État

★ À maîtriser

📌 Hobbes et Locke expliquent l’origine de l’État par un contrat conclu entre les hommes dans un état de nature, mais Hobbes associe cet état à l’anarchie et justifie un monarque absolu, tandis que Locke y voit des hommes libres et heureux et défend un monarque tenu de respecter leurs libertés. - Thomas Hobbes, Le Léviathan, 1651

• Selon l’explication de l’origine naturelle de l’État, les sociétés pré-étatiques développent leurs besoins d’administration et de maintien de l’ordre ; leurs gouvernants mettent progressivement en place une administration, un appareil de coercition et des institutions distinctes de leur personne, qui détiennent le monopole de l’usage légitime de la force.

• L’existence d’un État suppose trois éléments :

  • un territoire
  • une population
  • un gouvernement effectif

📌 Une population homogène peut former une nation sur la base de critères objectifs comme l’origine ethnique, la religion, la culture ou la langue, ou d’un critère subjectif comme le « vouloir vivre commun » associé à Ernest Renan ; une population hétérogène peut susciter des velléités de sécession de minorités.

Compléments

📌 Pour Rousseau, les hommes s’engagent envers la volonté générale à laquelle ils participent par le vote de la loi ; un roi éventuel doit donc obéir à la loi. - Jean-Jacques Rousseau, le contrat social

• Le territoire de l’État comprend les terres délimitées par des frontières, l’espace aérien qui les surplombe et, éventuellement, un espace maritime ; la perte du territoire entraîne la disparition de l’État.

💡 Astuce mémo

T-P-G : territoire, population, gouvernement effectif.

📖 3. Personnalité et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité abstraite constituée d’un groupement de personnes physiques représentées par des organes ; l’État exerce le pouvoir par des gouvernants agissant en son nom.
• Souveraineté : Qualité propre à l’État qui signifie qu’il ne reconnaît aucun pouvoir supérieur ou équivalent, sauf celui d’un autre État, et qu’il dispose du pouvoir le plus élevé, selon Jean Bodin.

★ À maîtriser

📌 Sur le plan interne, la souveraineté permet à l’État de s’organiser et d’élaborer librement ses règles ; sur le plan externe, elle signifie que l’État est indépendant et n’est soumis qu’aux obligations auxquelles il a accepté de souscrire.

📌 Les États peuvent accepter des limitations de souveraineté en se soumettant à leurs règles ou en transférant des compétences à des collectivités territoriales ou à des organismes internationaux comme l’Union européenne ; des limitations peuvent aussi leur être imposées par des rapports de force ou des doctrines telles que la souveraineté limitée et le droit d’ingérence humanitaire.

Compléments

• Dans l’arrêt Nicaragua contre USA du 27 juin 1986, la Cour internationale de Justice a jugé contraires au droit international coutumier l’intervention d’un État dans les affaires d’un autre, le recours à la force contre lui et l’atteinte à sa souveraineté.

📌 Selon l’article 51 de la Charte de l’ONU, la légitime défense face à une agression armée est le seul cas de recours à la force admis dans le cours, et elle doit être proportionnée.

💡 Astuce mémo

En interne, l’État organise ses pouvoirs ; à l’extérieur, il est indépendant des autres États.

📖 4. Constitution et pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir d’établir les règles fondamentales relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique, selon P. Pactet ; il s’exerce notamment lors de la création d’un État ou de l’effondrement d’un régime politique.

★ À maîtriser

• Au sens matériel, la Constitution regroupe toutes les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique, qu’elles soient écrites ou non ; au sens formel, elle désigne les règles adoptées et révisables selon une procédure spécifique plus complexe que celle d’une loi ordinaire, selon P. Pactet.

• Une Constitution est souple lorsque sa révision suit la procédure d’adoption ou de modification d’une loi ordinaire, et rigide lorsque sa révision suit une procédure plus contraignante.

• L’établissement démocratique d’une Constitution implique idéalement l’élection d’une assemblée constituante au suffrage universel direct et à la représentation proportionnelle, puis l’adoption du texte par référendum ; les modalités sont partiellement démocratiques si le peuple intervient à une seule étape, et non démocratiques s’il n’intervient pas.

• 🔄 La procédure de révision constitutionnelle comprend trois phases :

  1. l’initiative
  2. l’élaboration du texte
  3. l’adoption définitive

Compléments

• Le constitutionnalisme, courant apparu au XVIIIe siècle, vise à remplacer les coutumes organisant le pouvoir politique par des Constitutions écrites afin de limiter la marge de manœuvre des gouvernants et de favoriser l’équilibre des pouvoirs et la garantie des droits.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir constituant originaire établit la Constitution ; le dérivé la révise selon ses règles.

📖 5. Limites au pouvoir de révision

★ À maîtriser

📌 Les limites de forme à la révision constitutionnelle — rigidité, délais ou circonstances empêchant temporairement la révision — peuvent être surmontées, contrairement aux limites de fond qui interdisent de modifier certaines dispositions.

📌 La contestation démocratique des limites de fond s’appuie sur le parallélisme des compétences : le peuple qui a établi la Constitution devrait pouvoir la modifier, notamment lorsqu’il exerce directement le pouvoir constituant dérivé.

Compléments

• La Constitution américaine interdit de porter atteinte à l’égale représentation des États au Sénat, tandis que les Constitutions roumaine et malgache protègent notamment la forme républicaine de l’État contre la révision.

• L’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de la Constitution du 24 juin 1793 affirme qu’un peuple peut toujours revoir, réformer ou changer sa Constitution et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.

• Une manière de contourner une limite de fond consiste à supprimer d’abord cette limite en suivant la procédure de révision constitutionnelle, puis à adopter la révision souhaitée.

💡 Astuce mémo

Les limites de forme retardent la révision ; les limites de fond l’interdisent.

📖 6. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classement des règles de droit selon leur degré d’autorité, dans lequel les normes inférieures sont subordonnées aux normes supérieures.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble regroupant les dispositions de la Constitution et les autres règles ayant valeur constitutionnelle, notamment son préambule et la jurisprudence constitutionnelle.

★ À maîtriser

• Hans Kelsen représente l’ordre juridique comme une pyramide de normes superposées, les normes supérieures étant moins nombreuses que les normes inférieures.

• Pour les positivistes, la Grundnorm émane normalement de l’État et correspond à la Constitution, tandis que pour les jusnaturalistes, une norme de droit naturel préexiste aux États et s’impose au pouvoir constituant originaire.

• Dans la hiérarchie interne décrite, les lois organiques complètent la Constitution et se situent sous elle mais au-dessus des lois ordinaires, tandis que les actes administratifs doivent respecter les normes constitutionnelles et législatives.

• Le dualisme traite le droit interne et le droit international comme deux ordres distincts et exige l’introduction interne du traité, tandis que la primauté contemporaine décrite subordonne les lois, même postérieures, aux normes externes.

Compléments

• En France, la Cour de cassation applique depuis 1975 et le Conseil d’État depuis 1989 la primauté des normes externes sur les lois postérieures contraires.

📌 La CJUE soutient la primauté du droit de l’Union européenne sur tout le droit interne, y compris constitutionnel, tandis que des juridictions internes françaises, avec les arrêts Sarran de 1998 et Fraisse de 2000, soutiennent la supériorité de la Constitution sur les normes externes.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : peu de normes au sommet, beaucoup à la base.

📖 7. Contrôle de constitutionnalité des lois

★ À maîtriser

• Aux États-Unis, la Cour suprême a instauré le contrôle de constitutionnalité des lois dans l’arrêt Marbury contre Madison de 1803, sous l’impulsion de John Marshall.

• En Europe, le contrôle de constitutionnalité a été établi par des Constitutions sous l’influence de Hans Kelsen, notamment en Autriche en 1920, puis en Italie et en RFA en 1949 et en France en 1958.

• Le modèle américain est diffus, car tout juge peut contrôler la constitutionnalité à l’occasion d’un litige, tandis que le modèle européen est concentré, car ce contrôle revient à une juridiction constitutionnelle spécifique.

• Dans le modèle américain, le contrôle est concret et a posteriori, car il porte sur une loi applicable à un litige déjà engagé, tandis que le modèle européen prévoit en principe un contrôle abstrait et a priori, avant l’entrée en vigueur de la loi.

• Dans le modèle européen, une décision d’inconstitutionnalité empêche la loi d’entrer en vigueur ou l’abroge avec un effet erga omnes, tandis que dans le modèle américain le juge écarte en principe la loi pour le litige avec un effet inter partes.

• Le contrôle de constitutionnalité protège la hiérarchie des normes et les droits fondamentaux, mais il est contesté car l’interprétation judiciaire de notions comme la liberté ou l’égalité peut être subjective et conférer un pouvoir politique important aux juges.

Compléments

• En France, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010 après l’adoption de la loi organique du 10 décembre 2009.

💡 Astuce mémo

Modèle américain diffus et concret ; modèle européen concentré et, en principe, abstrait.

📖 8. Garantie et évolution des droits

★ À maîtriser

• Les mécanismes de garantie cités comprennent :
  • Le contrôle de constitutionnalité
  • Le contrôle de conventionalité par les juges internes
  • La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme

📌 Les droits civils et politiques, apparus dans les déclarations de droits de la fin du XVIIIe siècle, sont des droits-liberté qui imposent principalement au pouvoir politique de s’abstenir de porter atteinte aux libertés des individus.

• Les droits économiques et sociaux ont été proclamés plus tardivement, dans le contexte du développement des idées marxistes et de la critique selon laquelle les droits civils et politiques ne profitent réellement qu’à une minorité.

Compléments

• Les déclarations de droits ont d’abord été intégrées à des textes constitutionnels, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, puis à des textes internationaux, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948.

• Les exemples de droits-liberté cités sont :

  • Le droit de propriété
  • La liberté d’opinion
  • La liberté d’expression
  • La liberté de la presse
  • La sûreté
  • Le droit de suffrage

💡 Astuce mémo

Les droits-liberté imposent surtout l’abstention de l’État ; les droits sociaux sont proclamés plus tardivement.

📖 9. Générations des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits-liberté : Les droits-liberté, apparus à la fin du XVIIIe siècle, sont des droits de faire quelque chose qui imposent au pouvoir politique de s’abstenir de porter atteinte aux libertés traditionnelles.
• Droits-créance : Les droits-créance, proclamés plus tardivement, sont des droits à obtenir quelque chose qui demandent au pouvoir politique d’intervenir, par exemple pour garantir le droit à l’instruction, à la santé ou au travail.

📝 Points essentiels

• Les premières déclarations de droits sont intégrées à des textes constitutionnels, notamment la Déclaration de droits de Virginie du 1/6/1776, la DDHC du 26/8/1789 dans la Constitution française de 1791 et les dix premiers amendements de la Constitution des États-Unis du 15/12/1791.

• Parmi les textes internationaux de proclamation des droits figurent la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10/12/1948, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4/11/1950, les Pactes internationaux du 16/12/1966 et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7/12/2000.

• Les droits dits de troisième génération comprennent notamment le droit à la paix, au développement et à un environnement sain, et leur application est difficile notamment parce que les créanciers et les débiteurs peuvent être des personnes publiques, des personnes privées, des particuliers, des groupements privés ou des collectivités publiques.

💡 Astuce mémo

Droits-liberté : l’État s’abstient ; droits-créance : l’État intervient.

📖 10. Séparation classique des pouvoirs

★ À maîtriser

• Dans L’esprit des lois (1748), Montesquieu distingue les fonctions de faire la loi, de l’exécuter et de juger les crimes et les différends.

• Selon Montesquieu, tout détenteur du pouvoir tend à en abuser, surtout lorsque toutes les fonctions politiques sont concentrées entre les mêmes mains ; il faut donc que le pouvoir arrête le pouvoir.

📌 La séparation des pouvoirs selon Montesquieu exige de confier les fonctions exécutive, législative et judiciaire à des organes distincts, tout en organisant entre eux un équilibre par des freins et contrepoids et une collaboration qui évite la paralysie.

Compléments

• Aristote distingue trois fonctions politiques :

  • délibérer
  • commander
  • juger

• John Locke distingue les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif, correspondant respectivement à faire la loi, l’exécuter et conduire les relations internationales.

• Montesquieu préconise aussi le bicaméralisme et les corps intermédiaires, tels que les syndicats et les associations, afin de limiter la domination d’un pouvoir.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir tend à abuser du pouvoir → il faut que le pouvoir arrête le pouvoir.

📖 11. Régimes politiques et équilibre

★ À maîtriser

• Un régime de confusion des pouvoirs confie tous les pouvoirs à un seul organe, tandis que les régimes de séparation des pouvoirs les répartissent entre plusieurs organes, sans garantir à eux seuls leur équilibre.

• Le régime présidentiel repose sur l’indépendance des organes exécutif et législatif, qui ne peuvent mettre réciproquement fin à leurs fonctions, et sur un exécutif monocéphale dirigé par le chef de l’État.

• Le régime parlementaire repose sur l’interdépendance des organes, avec une collaboration entre exécutif et législatif, un droit de dissolution de l’assemblée par l’exécutif et la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement.

• Dans un régime parlementaire moniste, le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement seulement, tandis que dans un régime dualiste il est responsable devant le Parlement et le chef de l’État.

• Dans les régimes pluralistes modernes, le partage effectif du pouvoir tend à s’organiser entre majorité et opposition plutôt qu’entre organes, et le Parlement développe notamment sa fonction de contrôle du gouvernement.

Compléments

• Aux États-Unis, le Sénat ratifie les traités et valide certaines nominations, tandis que le président dispose d’un veto législatif ; ces mécanismes permettent une collaboration malgré l’indépendance des organes.

📌 Dans un régime parlementaire monoreprésentatif, le peuple est directement représenté dans le seul Parlement, tandis que dans un régime bireprésentatif il l’est aussi dans une présidence élue au suffrage universel direct. - M.A. Cohendet

📌 Le régime présidentialiste concentre un grand nombre de pouvoirs au profit de l’exécutif, tandis que le régime d’assemblée fait prévaloir le Parlement sur un exécutif qui ne gouverne plus de façon indépendante.

• Le pluralisme politique, expression employée par le professeur Gaudemet, désigne une dispersion du pouvoir qui peut aussi s’appuyer sur le référendum et, dans un État fédéral, sur les pouvoirs des entités fédérées.

💡 Astuce mémo

Présidentiel : organes indépendants ; parlementaire : organes interdépendants.

📖 12. Répartition verticale de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Ne comprend qu’une seule organisation politique et un seul ordre juridique, et impose une même volonté politique et les mêmes règles de droit à l’ensemble de la population.
• Déconcentration : Transfère des compétences des organes centraux de l’État à ses agents locaux, qui les exercent au nom de l’État et restent soumis au pouvoir hiérarchique central.
• Décentralisation : Transfère des compétences de l’État à des personnes morales distinctes, dont les organes élus gèrent certaines affaires locales, sous des formes de contrôle étatique variables.

★ À maîtriser

📌 Une confédération est créée par traité, prend ses décisions importantes à l’unanimité et laisse aux États membres un droit de veto, tandis qu’un État est régi par une constitution révisable selon une procédure de révision constitutionnelle.

📌 Dans un État unitaire décentralisé classique, les compétences locales sont attribuées par la loi et les collectivités ne disposent pas d’un pouvoir d’auto-organisation, tandis que dans un État régional certaines collectivités peuvent s’organiser elles-mêmes et exercent des compétences législatives attribuées par la constitution.

Compléments

• Les Communautés européennes ont été créées dans les années 1950 et le traité de Maastricht de 1992 a transformé les Communautés en Union européenne, sans faire de celle-ci un État fédéral selon le cours.

• L’article 148 attribue notamment des compétences législatives en matière de :

  • urbanisme
  • environnement
  • développement économique
  • tourisme
  • santé

💡 Astuce mémo

Déconcentration : mêmes compétences, agents de l’État ; décentralisation : transfert à une autre personne morale.

📖 13. Structure et principes de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : État composé d’États fédérés, formant une superposition de collectivités étatiques et d’ordres juridiques.

★ À maîtriser

📌 Dans un État régional, les régions ne disposent ni d’une constitution propre ni d’organes juridictionnels spécifiques et participent peu au pouvoir étatique, tandis que les États fédérés disposent d’une constitution et participent à la révision constitutionnelle fédérale.

📌 Chaque ordre juridique fédéré et fédéral comprend des normes constitutionnelles, législatives et réglementaires, mais l’ordre juridique fédéral prime en cas de conflit de normes.

• Les États fédérés disposent d’une autonomie constitutionnelle leur permettant d’élaborer leur propre constitution et de choisir leur organisation politique, sous réserve des principes essentiels fixés par la constitution fédérale.

📌 En principe, les États fédérés détiennent la compétence législative de droit commun et l’État fédéral une compétence d’attribution, tandis qu’au Canada la répartition est inverse.

Compléments

• La formation fédérale peut procéder de trois modalités :
  • association d’États préexistants
  • création fédérale dès l’origine
  • transformation d’un État unitaire par dissociation

💡 Astuce mémo

La région reste sans constitution propre ; l’État fédéré possède la sienne et participe au pouvoir fédéral.

📖 14. Évolution de l’État fédéral

★ À maîtriser

• Le renforcement des compétences fédérales passe souvent par l’exercice d’une compétence non expressément attribuée, une interprétation extensive des pouvoirs fédéraux, puis une décision favorable de la juridiction fédérale saisie du conflit.

📌 L’existence de procédures constitutionnelles de sécession et l’absence d’opposition des autorités fédérales peuvent permettre une séparation pacifique ou l’éclatement de la fédération.

Compléments

• L’importance des ressources fédérales, notamment le produit d’impôts particulièrement productifs comme l’impôt sur le revenu, favorise l’accroissement des compétences fédérales.

📌 Un conflit sécessionniste peut conduire à la disparition de l’État fédéral si les sécessionnistes l’emportent, ou au renforcement de celui-ci si les fédéralistes l’emportent.

💡 Astuce mémo

L’extension des compétences fédérales nourrit les tensions, qui peuvent conduire à l’éclatement.

📖 15. Conditions démocratiques du suffrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Régime politique dans lequel le pouvoir appartient en dernier ressort aux citoyens et où les décisions sont prises dans leur intérêt.

★ À maîtriser

• Le multipartisme suppose que plusieurs partis puissent se présenter aux élections et accéder au pouvoir, et non qu’un grand nombre de partis jouent nécessairement un rôle significatif.

• Le pluralisme démocratique exige un traitement équitable des partis et courants d’opinion concernant l’accès aux élections, aux médias et au financement public.

• Pour Sieyès, la souveraineté nationale appartient à la Nation distincte des individus et le vote est une fonction pouvant justifier un suffrage restreint, tandis que pour Rousseau la souveraineté populaire appartient à chaque individu et implique le suffrage universel. - Emmanuel-Joseph SIEYES

• L’égalité du suffrage exige que chaque électeur dispose du même nombre de voix, généralement une, et que chaque voix ait un poids égal dans la représentation.

Compléments

• Le suffrage universel masculin a été établi en France en 1848.

• Le droit de vote est généralement soumis à un âge minimal et à la nationalité, avec des exceptions notamment pour les citoyens de l’Union européenne aux élections municipales et européennes.

• L’équilibre démographique des circonscriptions et l’équité de leur découpage sont nécessaires pour éviter que certains électeurs ou courants politiques soient favorisés.

💡 Astuce mémo

Pluralité des partis sans parti unique ; égalité des électeurs sans suffrage plural.

📖 16. Modalités et modes de scrutin

★ À maîtriser

📌 La démocratie représentative confie l’exercice du pouvoir à des représentants élus, tandis que la démocratie semi-directe complète cette représentation par des interventions directes des citoyens.

📌 Le scrutin majoritaire attribue les sièges au candidat ou à la liste qui obtient le plus de suffrages, tandis que la représentation proportionnelle répartit les sièges selon la part des voix obtenues par les listes.

📐 Formule - Le quotient électoral correspond au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir : $QE = \frac{\text{nombre total de suffrages exprimés}}{\text{nombre de sièges à pourvoir}}$.

Compléments

📌 Au scrutin majoritaire à deux tours, le candidat arrivé en tête au premier tour est élu dès ce tour s’il atteint la majorité absolue des suffrages exprimés ; sinon, un second tour est organisé.

📌 En représentation proportionnelle, les sièges restant après attribution au quotient peuvent être répartis au plus fort reste, qui favorise les listes ayant le plus de voix inutilisées, ou à la plus forte moyenne, qui tend à favoriser les listes les plus importantes.

• Les scrutins mixtes combinent des caractéristiques majoritaires et proportionnelles, comme le système allemand qui attribue la moitié des sièges au scrutin majoritaire et l’autre moitié à la proportionnelle en déduisant les sièges déjà obtenus au majoritaire.

💡 Astuce mémo

Le majoritaire privilégie le gagnant ; la proportionnelle répartit les sièges selon les voix.

📖 17. Effets des modes de scrutin

★ À maîtriser

• À la plus forte moyenne, les sièges restant à attribuer reviennent successivement aux listes dont le nombre de voix divisé par le nombre de sièges déjà obtenus plus un donne la moyenne la plus élevée.

• Le scrutin majoritaire tend à surreprésenter le parti ou la coalition arrivée en tête dans les circonscriptions et à sous-représenter les petits partis isolés, tandis que la représentation proportionnelle répartit les sièges plus conformément aux suffrages obtenus.

• Le scrutin majoritaire favorise le bipartisme ou la bipolarisation, les alliances et le vote utile, tandis que la représentation proportionnelle favorise le multipartisme et l’expression de partis plus petits ou plus radicaux.

• Le scrutin majoritaire favorise généralement une majorité gouvernementale préconstituée et la stabilité, tandis que la représentation proportionnelle rend plus aléatoires les coalitions formées après les élections et peut favoriser l’instabilité gouvernementale.

Compléments

• Les scrutins mixtes combinent des caractéristiques du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle afin d’atténuer les effets du scrutin majoritaire sans reprendre tous ceux de la proportionnelle.

• Aux élections législatives françaises de 2017, LREM a obtenu 28 % des voix au premier tour et 53 % des sièges, tandis que LFI a obtenu 11 % des voix et 2,8 % des sièges, et le FN 13 % des voix et 1,4 % des sièges.

💡 Astuce mémo

Le scrutin majoritaire concentre les sièges, la proportionnelle répartit les voix

📖 18. Mandat représentatif et démocratie directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat représentatif : Mandat qui rend les élus indépendants de leurs électeurs dans l’exercice de leurs fonctions et leur interdit de recevoir des directives juridiquement contraignantes de leur part.
• Démocratie semi-directe : La démocratie semi-directe associe au système représentatif des procédés permettant au peuple d’intervenir directement dans la prise de décision.
• Vice-président : Appelé à succéder au Président en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci en cours de mandat.

📝 Points essentiels

• Dans un mandat impératif, le représentant doit suivre les directives de ses mandants et peut être révoqué s’il s’en écarte, tandis que le mandat représentatif ne permet pas aux électeurs de le révoquer pour ses prises de position.

• La pétition permet aux citoyens de proposer l’adoption ou l’abrogation d’un texte sous réserve d’un seuil de signatures, mais le Parlement conserve le dernier mot, tandis que le référendum permet aux citoyens de trancher une question par un vote.

• La Constitution américaine répartit les compétences entre l’Union et les États fédérés, sépare strictement les trois pouvoirs et organise un Parlement bicaméral.

• La sélection présidentielle américaine passe par l’investiture d’un candidat par l’un des deux grands partis, puis par une élection indirecte au cours de laquelle les électeurs choisissent des grands électeurs chargés d’élire le président.

• Le nombre de grands électeurs de chaque État fédéré correspond au nombre de ses représentants à la Chambre des représentants augmenté de ses deux sénateurs; le District of Columbia en élit trois, pour un total national de 538.

• Pour être élu par les grands électeurs, un candidat doit obtenir la majorité absolue de 270 voix; si aucun candidat ne l’obtient, la Chambre des représentants choisit parmi les trois candidats arrivés en tête, chaque délégation d’État disposant d’une voix.

• Le président des États-Unis est élu pour quatre ans et ne peut être réélu qu’une seule fois.

• La Constitution confie au président le commandement en chef des forces armées, tandis que la déclaration de guerre relève du Congrès; la loi sur les War Powers de 1973 impose au président de rendre compte au Parlement dans les 48 heures et exige l’accord du Congrès pour tout engagement de troupes au-delà de 60 jours.

• Le président peut négocier des traités, mais leur ratification exige l’accord des deux tiers des sénateurs présents; les accords exécutifs peuvent entrer en vigueur sans ratification sénatoriale.

• Le président peut opposer son veto à une loi dans les dix jours suivant son adoption par les deux chambres, et le Congrès ne peut le surmonter qu’avec une majorité des deux tiers des présents dans chacune des chambres.

• Le veto présidentiel américain peut être surmonté par un vote des deux tiers des présents dans chacune des deux chambres, tandis que le pocket veto, utilisé lorsque la loi est adoptée dans les dix jours précédant la fin de la session et que le Président ne la promulgue ni ne la renvoie, est insurmontable.

💡 Astuce mémo

La pétition propose, le référendum tranche

📊 Tableaux de synthèse

Modes de scrutin