QCM : Institutions américaines et IIIe République (62 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit le mieux le droit constitutionnel selon l’approche de Prélot et Boulouis ?

L’ensemble des normes qui répartissent les compétences entre les juridictions nationales
L’ensemble des principes qui déterminent les sanctions applicables aux infractions pénales
L’ensemble des règles qui organisent les rapports économiques entre les personnes privées
L’ensemble des règles relatives à l’acquisition, à l’exercice et à la transmission du pouvoir politique

L’ensemble des règles relatives à l’acquisition, à l’exercice et à la transmission du pouvoir politique

Explication

Cette définition porte sur les modalités d’acquisition, d’exercice et de transmission du pouvoir politique. Les règles économiques entre personnes privées relèvent d’un autre champ juridique.

2. Comment le droit constitutionnel contribue-t-il à encadrer le pouvoir politique ?

Il détermine les sanctions pénales et délègue aux tribunaux la conduite du gouvernement
Il règle les relations entre États et remplace les mécanismes de légitimation politique
Il confie son exercice aux gouvernés et supprime les fonctions des institutions politiques
Il organise son exercice, le limite et contribue à le légitimer auprès des gouvernés

Il organise son exercice, le limite et contribue à le légitimer auprès des gouvernés

Explication

Le droit constitutionnel organise le pouvoir politique, pose des limites à son exercice et contribue à le légitimer auprès des gouvernés. La suppression des institutions politiques ne correspond pas à cette fonction d’encadrement.

3. Quelle évolution a remis les règles juridiques au premier plan du droit constitutionnel au XXe siècle ?

La diffusion des droits de l’homme, la multiplication des Constitutions et le développement de mécanismes garantissant leur respect
Le recul des droits de l’homme, la diminution du nombre de Constitutions et l’abandon du contrôle juridictionnel
La priorité accordée aux institutions politiques, accompagnée d’un recul de la hiérarchie des normes
Le transfert de l’étude constitutionnelle vers les relations commerciales entre les personnes privées

La diffusion des droits de l’homme, la multiplication des Constitutions et le développement de mécanismes garantissant leur respect

Explication

Au XXe siècle, la diffusion des droits de l’homme, la multiplication des Constitutions et les mécanismes de respect de celles-ci ont renforcé l’étude des règles juridiques. Le recul du contrôle juridictionnel décrit l’évolution inverse.

4. Quelle comparaison distingue correctement les conceptions de Hobbes et de Locke sur l’origine de l’État ?

Hobbes fonde l’État sur la volonté générale exprimée par la loi, tandis que Locke écarte tout pouvoir politique
Hobbes et Locke font découler l’État d’une évolution administrative progressive sans contrat entre les hommes
Hobbes voit l’état de nature comme anarchique et justifie un monarque absolu, tandis que Locke défend les libertés sous une monarchie limitée
Hobbes décrit des hommes libres et heureux et défend une monarchie limitée, tandis que Locke justifie un monarque absolu face à l’anarchie

Hobbes voit l’état de nature comme anarchique et justifie un monarque absolu, tandis que Locke défend les libertés sous une monarchie limitée

Explication

Pour Hobbes, l’état de nature est marqué par l’anarchie et justifie un monarque absolu ; Locke associe cet état à des hommes libres et heureux et défend une monarchie respectueuse de leurs libertés. L’attribution à Hobbes de la monarchie limitée inverse leurs positions.

5. Dans l’explication naturelle de l’origine de l’État, quelle évolution transforme progressivement une société pré-étatique ?

Un contrat immédiat entre les habitants crée un monarque absolu chargé de supprimer les institutions indépendantes
La formation d’une identité nationale précède l’établissement d’un territoire et rend l’administration superflue
La reconnaissance d’un pouvoir extérieur pousse les gouvernants à renoncer à leurs moyens de coercition
Les besoins d’administration et d’ordre conduisent à des institutions distinctes des gouvernants, dotées du monopole de la force légitime

Les besoins d’administration et d’ordre conduisent à des institutions distinctes des gouvernants, dotées du monopole de la force légitime

Explication

L’accroissement des besoins d’administration et de maintien de l’ordre favorise la mise en place progressive d’une administration, d’un appareil de coercition et d’institutions distinctes des gouvernants. Un contrat immédiat instituant un monarque absolu correspond à une autre explication de l’origine de l’État.

6. Quels éléments doivent être réunis pour qu’un État existe ?

Un territoire, une population et un gouvernement effectif
Une population, une monnaie nationale et une reconnaissance unanime des autres États
Un territoire, une langue partagée et un gouvernement élu au suffrage universel
Une nation homogène, une religion commune et une constitution écrite

Un territoire, une population et un gouvernement effectif

Explication

L’existence de l’État suppose la réunion d’un territoire, d’une population et d’un gouvernement effectif. Une langue partagée et un gouvernement élu ne font pas partie des trois éléments requis.

7. Une population réunit des personnes d’origines diverses, mais une partie d’entre elles ne souhaite plus vivre dans l’ensemble politique commun : quel phénomène cette situation peut-elle favoriser ?

Des velléités de sécession de certaines minorités au sein d’une population hétérogène
La disparition de l’État dès que sa population ne présente plus de caractéristiques homogènes
La création d’un gouvernement effectif par le seul partage d’une volonté de vivre en commun
La formation d’une nation fondée sur une origine ethnique et une culture nécessairement communes

Des velléités de sécession de certaines minorités au sein d’une population hétérogène

Explication

Une population hétérogène peut susciter des velléités de sécession de la part de minorités. La formation d’une nation fondée sur des caractéristiques communes correspond plutôt à l’un des cas de population homogène.

8. Pourquoi la démission d’un gouvernant ne fait-elle pas disparaître l’État ?

Parce que les organes de l’État sont des personnes privées qui se substituent au gouvernement
Parce que l’État est un territoire dont l’existence dépend du maintien des mêmes représentants
Parce que chaque gouvernant conserve personnellement la souveraineté après avoir quitté ses fonctions
Parce que l’État est une personne morale distincte des personnes physiques qui exercent temporairement le pouvoir en son nom

Parce que l’État est une personne morale distincte des personnes physiques qui exercent temporairement le pouvoir en son nom

Explication

L’État est une entité abstraite représentée par des organes, et les gouvernants agissent en son nom ; il demeure donc malgré le départ d’un gouvernant. La souveraineté ne reste pas la propriété personnelle de celui-ci après son départ.

9. Que signifie la souveraineté de l’État dans la conception de Jean Bodin ?

L’État exerce son autorité sous la dépendance d’organismes internationaux qui lui sont supérieurs
L’État possède une personnalité juridique identique à celle des collectivités et des personnes privées
L’État détient le pouvoir le plus élevé et ne reconnaît aucun pouvoir supérieur ou équivalent, sauf celui d’un autre État
L’État peut organiser ses institutions, mais ne peut pas disposer d’un pouvoir suprême

L’État détient le pouvoir le plus élevé et ne reconnaît aucun pouvoir supérieur ou équivalent, sauf celui d’un autre État

Explication

Pour Jean Bodin, la souveraineté désigne le pouvoir le plus élevé propre à l’État, qui ne reconnaît pas de pouvoir supérieur ou équivalent, hormis celui d’un autre État. La personnalité morale, contrairement à la souveraineté, appartient aussi à d’autres entités.

10. Quelle distinction oppose les dimensions interne et externe de la souveraineté ?

À l’intérieur, l’État s’organise et élabore ses règles ; à l’extérieur, il est indépendant et soumis aux obligations qu’il a acceptées
À l’intérieur, l’État exerce une autorité suprême sur les autres États ; à l’extérieur, il est soumis à ses collectivités territoriales
À l’intérieur, l’État dépend des autres États ; à l’extérieur, il fixe librement les règles applicables à sa population
À l’intérieur, l’État transfère ses compétences aux organismes internationaux ; à l’extérieur, il organise seul ses institutions

À l’intérieur, l’État s’organise et élabore ses règles ; à l’extérieur, il est indépendant et soumis aux obligations qu’il a acceptées

Explication

La souveraineté interne permet à l’État de s’organiser et d’élaborer librement ses règles, tandis que sa dimension externe correspond à son indépendance et aux obligations qu’il a acceptées. La proposition qui inverse ces deux dimensions leur attribue les effets opposés.

11. Un État transfère certaines compétences à l’Union européenne tout en restant un État : comment qualifier ce choix ?

Une limitation de souveraineté résultant d’un transfert de compétences accepté au profit d’un organisme international
Une atteinte imposée par un rapport de force plutôt qu’une limitation consentie de souveraineté
Une perte automatique de l’indépendance externe dès que l’État participe à un organisme international
Une disparition de la personnalité morale de l’État à la suite d’un transfert de compétences

Une limitation de souveraineté résultant d’un transfert de compétences accepté au profit d’un organisme international

Explication

Un État peut accepter une limitation de sa souveraineté en transférant des compétences à un organisme international comme l’Union européenne. Une atteinte imposée par un rapport de force relève d’une autre forme de limitation.

12. Quelle distinction oppose la Constitution au sens matériel à la Constitution au sens formel ?

La première regroupe les règles écrites, la seconde les règles non écrites relatives au pouvoir.
La première se définit par les règles qu’elle contient, la seconde par sa procédure spécifique d’adoption et de révision.
La première porte sur les droits fondamentaux, la seconde sur l’organisation des institutions politiques.
La première se définit par son mode d’adoption, la seconde par les matières qu’elle règle.

La première se définit par les règles qu’elle contient, la seconde par sa procédure spécifique d’adoption et de révision.

Explication

La Constitution matérielle est définie par son contenu relatif à la dévolution et à l’exercice du pouvoir, tandis que la Constitution formelle se caractérise par sa procédure d’adoption et de révision. Confondre les critères revient à attribuer à la Constitution matérielle une définition fondée sur la procédure.

13. Dans un pays, la révision constitutionnelle suit la même procédure que l’adoption ou la modification d’une loi ordinaire. Comment qualifie-t-on cette Constitution ?

De coutumière, car sa révision ne nécessite pas de procédure spécifique.
De rigide, car sa révision concerne des règles de valeur supérieure.
De souple, car sa révision suit la procédure législative ordinaire.
De formelle, car ses règles sont adoptées par une procédure législative.

De souple, car sa révision suit la procédure législative ordinaire.

Explication

Une Constitution est souple lorsque sa révision suit la procédure d’adoption ou de modification d’une loi ordinaire. Une Constitution rigide se distingue au contraire par une procédure de révision plus contraignante.

14. Après l’effondrement d’un régime, une assemblée établit les règles fondamentales d’organisation du pouvoir politique. Quel pouvoir exerce-t-elle ?

Le pouvoir juridictionnel, qui interprète les règles constitutionnelles applicables.
Le pouvoir constituant dérivé, qui modifie la Constitution selon les règles déjà prévues.
Le pouvoir législatif ordinaire, qui adopte des lois dans le cadre constitutionnel existant.
Le pouvoir constituant originaire, qui établit les règles fondamentales dans une situation de rupture constitutionnelle.

Le pouvoir constituant originaire, qui établit les règles fondamentales dans une situation de rupture constitutionnelle.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit les règles fondamentales, notamment lors de la création d’un État ou de l’effondrement d’un régime. Le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution dans un cadre préétabli, plutôt que de la créer à la suite d’une rupture.

15. Quelles sont les trois phases d’une procédure de révision constitutionnelle ?

La proposition, le vote d’une loi ordinaire et sa validation judiciaire.
La promulgation, le contrôle de constitutionnalité et l’entrée en vigueur.
L’initiative, l’élaboration du texte et son adoption définitive.
La consultation populaire, la ratification parlementaire et la publication.

L’initiative, l’élaboration du texte et son adoption définitive.

Explication

La procédure comprend l’initiative, l’élaboration du texte et son adoption définitive, laquelle peut relever du référendum ou du Parlement selon les règles applicables. La promulgation et l’entrée en vigueur ne remplacent pas ces trois phases.

16. Quelle différence distingue les limites de forme des limites de fond au pouvoir de révision constitutionnelle ?

Les limites de forme peuvent être surmontées, tandis que les limites de fond interdisent la modification de certaines dispositions.
Les limites de forme concernent le contenu des dispositions, tandis que les limites de fond organisent la procédure de révision.
Les limites de forme interdisent toute révision, tandis que les limites de fond imposent un délai avant le vote.
Les limites de forme relèvent du contrôle juridictionnel, tandis que les limites de fond dépendent d’un référendum.

Les limites de forme peuvent être surmontées, tandis que les limites de fond interdisent la modification de certaines dispositions.

Explication

Les limites de forme, comme la rigidité ou certains délais et circonstances, peuvent être surmontées, alors que les limites de fond protègent des dispositions contre la révision. L’idée que les limites de forme interdisent toute révision confond un obstacle procédural surmontable avec une interdiction de fond.

17. Quel argument démocratique conteste les limites de fond imposées au pouvoir de révision constitutionnelle ?

Le parallélisme des compétences, selon lequel le peuple qui a établi la Constitution devrait pouvoir la modifier.
La souveraineté parlementaire, selon laquelle les juges devraient fixer le contenu de la Constitution.
La hiérarchie des normes, selon laquelle une loi ordinaire peut modifier une disposition constitutionnelle.
La séparation des pouvoirs, selon laquelle le Parlement devrait contrôler toute révision constitutionnelle.

Le parallélisme des compétences, selon lequel le peuple qui a établi la Constitution devrait pouvoir la modifier.

Explication

Le parallélisme des compétences soutient que le peuple qui a établi la Constitution devrait pouvoir la modifier, notamment lorsqu’il exerce directement le pouvoir constituant dérivé. La séparation des pouvoirs concerne l’organisation des fonctions publiques et ne formule pas cet argument sur l’autorité constituante du peuple.

18. Que désigne la hiérarchie des normes juridiques ?

Le classement des juridictions selon leur compétence, les juridictions inférieures étant contrôlées par les supérieures.
La répartition des règles de droit selon leur date, les plus récentes écartant les plus anciennes.
La division des règles selon leur origine, les normes nationales excluant les normes internationales.
Le classement des règles de droit selon leur degré d’autorité, les normes inférieures étant subordonnées aux normes supérieures.

Le classement des règles de droit selon leur degré d’autorité, les normes inférieures étant subordonnées aux normes supérieures.

Explication

La hiérarchie des normes classe les règles de droit selon leur degré d’autorité et subordonne les normes inférieures aux normes supérieures. Un classement fondé sur la date d’adoption ne décrit pas cette relation d’autorité.

19. Comment Hans Kelsen représente-t-il l’ordre juridique ?

Comme un réseau de normes équivalentes, sans relation de subordination entre les niveaux.
Comme une chaîne chronologique, où chaque norme nouvelle remplace celle qui la précède.
Comme une pyramide de normes superposées, avec moins de normes aux niveaux supérieurs qu’aux niveaux inférieurs.
Comme un ensemble de branches autonomes, sans norme commune au sommet de l’ordre juridique.

Comme une pyramide de normes superposées, avec moins de normes aux niveaux supérieurs qu’aux niveaux inférieurs.

Explication

Kelsen représente l’ordre juridique sous la forme d’une pyramide de normes superposées, les normes supérieures étant moins nombreuses que les normes inférieures. Un réseau de normes équivalentes ne rendrait pas compte de leur subordination hiérarchique.

20. Quelle opposition distingue les positivistes des jusnaturalistes quant à la norme fondamentale ?

Pour les positivistes, la Constitution préexiste aux États ; pour les jusnaturalistes, la norme fondamentale est créée par l’État.
Pour les positivistes, la norme fondamentale est une règle internationale ; pour les jusnaturalistes, elle est une loi ordinaire nationale.
Pour les positivistes, elle émane normalement de l’État et correspond à la Constitution ; pour les jusnaturalistes, le droit naturel préexiste aux États.
Pour les positivistes, le droit naturel s’impose à l’État ; pour les jusnaturalistes, la Constitution émane normalement du pouvoir législatif.

Pour les positivistes, elle émane normalement de l’État et correspond à la Constitution ; pour les jusnaturalistes, le droit naturel préexiste aux États.

Explication

Dans la conception positiviste, la Grundnorm émane normalement de l’État et correspond à la Constitution, alors que le droit naturel, pour les jusnaturalistes, préexiste aux États et s’impose au pouvoir constituant originaire. La proposition inverse ces deux conceptions.

21. Dans la hiérarchie interne décrite, quelle relation lie les lois organiques, les lois ordinaires et les actes administratifs ?

Les lois organiques complètent la Constitution et précèdent les lois ordinaires, tandis que les actes administratifs doivent respecter les normes constitutionnelles et législatives.
Les lois organiques et les lois ordinaires ont le même rang, tandis que les actes administratifs sont subordonnés aux seules lois organiques.
Les lois ordinaires précèdent les lois organiques, tandis que les actes administratifs peuvent écarter les normes législatives incompatibles.
Les actes administratifs précèdent les lois ordinaires, tandis que les lois organiques déterminent la validité de la Constitution.

Les lois organiques complètent la Constitution et précèdent les lois ordinaires, tandis que les actes administratifs doivent respecter les normes constitutionnelles et législatives.

Explication

Les lois organiques complètent la Constitution et se situent sous elle mais au-dessus des lois ordinaires ; les actes administratifs doivent respecter les normes constitutionnelles et législatives. Placer les lois ordinaires au-dessus des lois organiques inverse leur rang dans cette hiérarchie.

22. Quel arrêt de 1803, rendu sous l’impulsion de John Marshall, a instauré le contrôle de constitutionnalité des lois aux États-Unis ?

McCulloch contre Maryland
Marbury contre Madison
Brown contre Board of Education
Dred Scott contre Sandford

Marbury contre Madison

Explication

Dans Marbury contre Madison, la Cour suprême a instauré le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis sous l’impulsion de John Marshall. Brown contre Board of Education concerne notamment la ségrégation scolaire, et non l’instauration de ce contrôle.

23. Quel juriste a influencé l’établissement du contrôle de constitutionnalité européen par des Constitutions, notamment avec le modèle autrichien de 1920 ?

Hans Kelsen
Montesquieu
John Marshall
Alexis de Tocqueville

Hans Kelsen

Explication

Hans Kelsen a influencé l’établissement du contrôle de constitutionnalité européen, dont l’Autriche a constitué un exemple précoce en 1920. John Marshall est associé à l’instauration du contrôle américain dans l’arrêt Marbury contre Madison.

24. Une loi est contestée au cours d’un litige ordinaire : quel trait distingue le modèle américain du modèle européen quant au juge compétent pour contrôler sa constitutionnalité ?

Dans le modèle américain, tout juge peut effectuer ce contrôle, tandis que le modèle européen le confie à une juridiction constitutionnelle spécifique.
Dans les deux modèles, tout juge effectue ce contrôle, mais le modèle européen le réserve aux litiges administratifs.
Dans les deux modèles, une juridiction constitutionnelle spécifique effectue ce contrôle, mais le modèle américain peut être saisi par les parties.
Dans le modèle américain, une juridiction constitutionnelle spécifique effectue ce contrôle, tandis que le modèle européen le confie à tout juge.

Dans le modèle américain, tout juge peut effectuer ce contrôle, tandis que le modèle européen le confie à une juridiction constitutionnelle spécifique.

Explication

Le modèle américain est diffus : tout juge peut contrôler la constitutionnalité à l’occasion d’un litige, alors que le modèle européen est concentré dans une juridiction spécifique. La proposition qui inverse ces caractéristiques attribue à chaque modèle le dispositif de l’autre.

25. Quelle différence caractérise les effets d’une décision d’inconstitutionnalité dans les modèles européen et américain ?

Dans le modèle européen, la décision suspend la loi pour les parties au litige ; dans le modèle américain, elle empêche son entrée en vigueur pour tous.
Dans les deux modèles, la décision abroge la loi avec un effet général, mais seul le modèle européen intervient après un litige.
Dans le modèle européen, la décision peut empêcher l’entrée en vigueur ou abroger la loi avec un effet général ; dans le modèle américain, le juge l’écarte en principe pour le litige concerné.
Dans le modèle européen, le juge écarte la loi pour le litige concerné ; dans le modèle américain, la décision l’abroge avec un effet général.

Dans le modèle européen, la décision peut empêcher l’entrée en vigueur ou abroger la loi avec un effet général ; dans le modèle américain, le juge l’écarte en principe pour le litige concerné.

Explication

Dans le modèle européen, une décision d’inconstitutionnalité empêche l’entrée en vigueur de la loi ou l’abroge avec un effet erga omnes, tandis que le juge américain l’écarte en principe avec un effet inter partes. L’option qui attribue l’effet général au modèle américain inverse cette distinction.

26. Quelle combinaison présente des mécanismes contribuant à garantir les droits et libertés ?

Le contrôle de constitutionnalité, le contrôle des élections par les juges internes et la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le contrôle de constitutionnalité par les juridictions internationales, le contrôle de conventionalité par les gouvernements et la saisine du Conseil de l’Europe.
Le contrôle de conventionalité par les juges européens, le contrôle des traités par le Parlement et la saisine de la Cour internationale de Justice.
Le contrôle de constitutionnalité, le contrôle de conventionalité par les juges internes et la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le contrôle de constitutionnalité, le contrôle de conventionalité par les juges internes et la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme.

Explication

La garantie des droits et libertés repose notamment sur le contrôle de constitutionnalité, le contrôle de conventionalité exercé par les juges internes et la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme. Le contrôle des élections ne remplace pas le contrôle de conventionalité mentionné parmi ces mécanismes.

27. Quelle obligation les droits civils et politiques imposent-ils principalement au pouvoir politique ?

Organiser la coopération entre les États pour protéger des intérêts collectifs.
Intervenir pour fournir des services de santé aux individus.
Redistribuer les ressources afin de réduire les inégalités économiques.
S’abstenir de porter atteinte aux libertés des individus.

S’abstenir de porter atteinte aux libertés des individus.

Explication

Les droits civils et politiques sont principalement des droits-liberté : ils demandent au pouvoir politique de ne pas porter atteinte aux libertés individuelles. La fourniture de services de santé relève plutôt de droits qui appellent une intervention publique.

28. Dans quel contexte les droits économiques et sociaux ont-ils été proclamés plus tardivement que les droits civils et politiques ?

Avec l’essor du libéralisme politique et la revendication d’une limitation du pouvoir au profit des individus.
Avec l’élaboration des premières déclarations de droits et la revendication du suffrage pour les citoyens.
Avec le développement des juridictions constitutionnelles et la critique de leur influence sur les lois.
Avec le développement des idées marxistes et la critique d’une jouissance des droits réservée en pratique à une minorité.

Avec le développement des idées marxistes et la critique d’une jouissance des droits réservée en pratique à une minorité.

Explication

Les droits économiques et sociaux ont été proclamés plus tardivement dans un contexte marqué par le développement des idées marxistes et la critique de l’accès limité aux droits civils et politiques. Le libéralisme politique est plutôt associé à l’apparition antérieure de ces droits civils et politiques.

29. Quelle obligation les droits-liberté imposent-ils principalement au pouvoir politique ?

Fournir aux individus des prestations destinées à garantir leur droit au travail.
Intervenir pour assurer aux individus l’accès à l’instruction et aux soins de santé.
Organiser des services collectifs permettant de satisfaire les besoins matériels des individus.
S’abstenir de porter atteinte aux libertés traditionnelles que les individus peuvent exercer.

S’abstenir de porter atteinte aux libertés traditionnelles que les individus peuvent exercer.

Explication

Les droits-liberté sont des droits de faire quelque chose et imposent au pouvoir politique de s’abstenir de porter atteinte aux libertés traditionnelles. La fourniture de prestations comme l’instruction ou les soins correspond plutôt à des droits-créance.

30. Un droit demande à l’État de garantir l’accès à l’instruction : à quelle catégorie appartient-il ?

Aux droits-créance, qui demandent au pouvoir politique d’intervenir pour procurer un bien ou un service.
Aux droits collectifs, qui demandent aux individus de contribuer directement aux services publics.
Aux droits civils et politiques, qui demandent au pouvoir politique de limiter les prestations publiques.
Aux droits-liberté, qui demandent au pouvoir politique de respecter les libertés traditionnelles.

Aux droits-créance, qui demandent au pouvoir politique d’intervenir pour procurer un bien ou un service.

Explication

Le droit à l’instruction est un exemple de droit-créance, catégorie qui appelle une intervention du pouvoir politique afin d’obtenir quelque chose. Les droits-liberté appellent au contraire une abstention de l’État face aux libertés traditionnelles.

31. Quelles fonctions politiques Montesquieu distingue-t-il dans *L’esprit des lois* ?

Faire la loi, l’exécuter et juger les crimes et les différends
Délibérer, commander et conduire les relations internationales
Faire la loi, conduire les relations internationales et juger les différends
Exécuter la loi, administrer les finances et nommer les juges

Faire la loi, l’exécuter et juger les crimes et les différends

Explication

Montesquieu distingue la fonction législative, la fonction exécutive et la fonction de juger les crimes et les différends. La conduite des relations internationales correspond au pouvoir fédératif distingué par Locke, et non à cette classification.

32. Pourquoi Montesquieu estime-t-il nécessaire que le pouvoir puisse arrêter le pouvoir ?

Parce que les fonctions politiques deviennent inefficaces lorsqu’elles sont confiées à des organes distincts
Parce que le pouvoir exécutif tend à dominer les relations internationales en l’absence d’un juge
Parce que les détenteurs du pouvoir tendent à en abuser, surtout lorsque ses fonctions sont concentrées
Parce que les conflits entre organes empêchent toute décision politique durable

Parce que les détenteurs du pouvoir tendent à en abuser, surtout lorsque ses fonctions sont concentrées

Explication

Pour Montesquieu, tout détenteur du pouvoir tend à en abuser, un risque accentué par la concentration des fonctions politiques entre les mêmes mains. La distinction des fonctions vise à prévenir cet abus, et non à éviter toute répartition entre organes.

33. Quel agencement correspond à la séparation des pouvoirs selon Montesquieu ?

Confier les fonctions à des organes distincts, avec des freins, des contrepoids et une collaboration évitant la paralysie
Réunir les fonctions dans un organe principal, tout en laissant aux autres un rôle consultatif
Confier les fonctions à des organes distincts, en supprimant les mécanismes qui limitent leurs décisions
Confier les fonctions à des organes distincts, sans échanges entre eux afin de préserver leur indépendance

Confier les fonctions à des organes distincts, avec des freins, des contrepoids et une collaboration évitant la paralysie

Explication

La séparation suppose des organes distincts, mais aussi un équilibre par des freins et contrepoids ainsi qu’une collaboration qui évite la paralysie. L’isolement complet des organes est une confusion fréquente, car il ne rend pas compte de cette collaboration.

34. Quelle distinction caractérise la confusion des pouvoirs par rapport à leur séparation ?

La confusion rassemble les pouvoirs dans un seul organe, tandis que leur séparation les répartit entre plusieurs organes sans garantir leur équilibre
La confusion répartit les pouvoirs entre plusieurs organes, tandis que leur séparation les rassemble dans un seul organe
La confusion et la séparation répartissent les pouvoirs entre plusieurs organes, mais diffèrent par le mode de désignation de ceux-ci
La confusion rassemble les pouvoirs dans un seul organe, tandis que leur séparation garantit automatiquement un équilibre entre organes

La confusion rassemble les pouvoirs dans un seul organe, tandis que leur séparation les répartit entre plusieurs organes sans garantir leur équilibre

Explication

La confusion concentre les pouvoirs dans un seul organe, tandis que la séparation les répartit entre plusieurs organes. Cette répartition ne suffit toutefois pas à garantir l’équilibre, contrairement à ce que suggère la dernière proposition.

35. Dans un régime présidentiel, que peuvent faire les organes exécutif et législatif pour mettre fin réciproquement à leurs fonctions ?

Ils peuvent mettre fin réciproquement à leurs fonctions, par des procédures de responsabilité politique
Ils ne peuvent pas mettre fin réciproquement à leurs fonctions, et l’exécutif est dirigé par le chef de l’État
Le Parlement peut mettre fin aux fonctions du chef de l’État, et celui-ci peut renvoyer les députés
L’exécutif peut dissoudre l’assemblée, et le Parlement peut renverser le gouvernement

Ils ne peuvent pas mettre fin réciproquement à leurs fonctions, et l’exécutif est dirigé par le chef de l’État

Explication

Le régime présidentiel repose sur l’indépendance des organes, qui ne peuvent mettre fin réciproquement à leurs fonctions, et sur un exécutif monocéphale dirigé par le chef de l’État. La dissolution et la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement caractérisent plutôt le régime parlementaire.

36. Devant quelles autorités le gouvernement est-il politiquement responsable dans un régime parlementaire dualiste ?

Devant le chef de l’État seulement
Devant le Parlement seulement
Devant le Parlement et le chef de l’État
Devant les électeurs et les juridictions

Devant le Parlement et le chef de l’État

Explication

Dans un régime parlementaire dualiste, le gouvernement est politiquement responsable à la fois devant le Parlement et devant le chef de l’État. La responsabilité devant le Parlement seulement correspond au régime parlementaire moniste.

37. Dans les régimes pluralistes modernes, quel partage tend à structurer le pouvoir et quelle fonction le Parlement développe-t-il notamment ?

Le partage entre organes exécutif et législatif, avec la conduite parlementaire des relations internationales
Le partage entre collectivités territoriales, avec la direction parlementaire de leur administration
Le partage entre gouvernement et chef de l’État, avec la nomination parlementaire des juges
Le partage entre majorité et opposition, avec un contrôle parlementaire du gouvernement

Le partage entre majorité et opposition, avec un contrôle parlementaire du gouvernement

Explication

Dans les régimes pluralistes modernes, le partage effectif du pouvoir tend à s’organiser entre majorité et opposition, et le Parlement développe notamment le contrôle du gouvernement. La conduite des relations internationales ne constitue pas la fonction parlementaire mise en avant ici.

38. Quelle différence institutionnelle distingue une confédération d’un État régi par une constitution ?

La confédération est créée par traité et confie les révisions constitutionnelles à ses États membres, tandis que l’État ne peut modifier sa constitution
La confédération est créée par traité et décide à l’unanimité, tandis que l’État permet à chaque collectivité de bloquer toute révision constitutionnelle
La confédération est créée par une constitution et décide des questions importantes à la majorité, tandis que l’État relève d’un traité révisable à l’unanimité
La confédération est créée par traité et décide des questions importantes à l’unanimité, tandis que l’État relève d’une constitution révisable selon une procédure prévue

La confédération est créée par traité et décide des questions importantes à l’unanimité, tandis que l’État relève d’une constitution révisable selon une procédure prévue

Explication

Une confédération repose sur un traité et l’unanimité pour ses décisions importantes, ce qui laisse un droit de veto aux États membres. Dans un État, la constitution est révisable selon une procédure de révision constitutionnelle, plutôt que selon le mécanisme confédéral d’unanimité.

39. Quelle caractéristique définit un État unitaire ?

Une seule organisation politique et un seul ordre juridique s’appliquent à l’ensemble de la population
Un gouvernement central partage l’ordre juridique avec des États membres dotés d’un droit de veto
Plusieurs États distincts conservent chacun leur ordre juridique et décident en commun par traité
Des collectivités autonomes disposent chacune d’un ordre juridique et d’une constitution propre

Une seule organisation politique et un seul ordre juridique s’appliquent à l’ensemble de la population

Explication

L’État unitaire comporte une seule organisation politique et un seul ordre juridique, qui expriment une même volonté politique et des règles communes pour la population. L’association d’États distincts par traité décrit plutôt une confédération.

40. Un préfet reçoit des compétences de l’administration centrale et les exerce au nom de l’État sous l’autorité hiérarchique du centre. De quel mécanisme s’agit-il ?

De la déconcentration
De la fédéralisation
De la décentralisation
De l’autonomie régionale

De la déconcentration

Explication

La déconcentration confie des compétences centrales à des agents locaux qui agissent au nom de l’État et restent soumis à son pouvoir hiérarchique. La décentralisation, elle, transfère des compétences à des personnes morales distinctes.

41. Quelle caractéristique distingue un État régional d’un État unitaire décentralisé classique ?

Certaines collectivités peuvent s’organiser elles-mêmes et exercer des compétences législatives attribuées par la constitution
Les collectivités locales agissent comme des États distincts dont les décisions importantes exigent l’unanimité
Les compétences locales sont attribuées par la loi et les collectivités ne disposent pas d’un pouvoir d’auto-organisation
Les agents locaux exercent des compétences étatiques sous l’autorité hiérarchique des organes centraux

Certaines collectivités peuvent s’organiser elles-mêmes et exercer des compétences législatives attribuées par la constitution

Explication

Dans un État régional, certaines collectivités peuvent s’auto-organiser et exercer des compétences législatives que leur attribue la constitution. L’attribution des compétences locales par la loi, sans pouvoir d’auto-organisation, caractérise plutôt l’État unitaire décentralisé classique.

42. Quelle caractéristique définit un État fédéral ?

Il rassemble des régions dépourvues de constitution propre au sein d’un ordre juridique unique.
Il réunit des États fédérés et superpose plusieurs collectivités étatiques et ordres juridiques.
Il associe des États indépendants sans établir d’autorité juridique fédérale commune.
Il répartit les fonctions publiques entre des collectivités territoriales sans statut étatique.

Il réunit des États fédérés et superpose plusieurs collectivités étatiques et ordres juridiques.

Explication

Un État fédéral est composé d’États fédérés et se caractérise par la superposition de collectivités étatiques et d’ordres juridiques. Une simple répartition territoriale des fonctions publiques ne suffit pas à constituer cette structure fédérale.

43. Un conflit oppose une norme fédérale à une norme d’un État fédéré : quel principe règle leur hiérarchie ?

La norme la plus récente prévaut, quel que soit son niveau.
La norme fédérée prime si elle relève d’une matière locale.
Les deux normes s’annulent et doivent être remplacées par une règle commune.
La norme fédérale prime sur la norme fédérée en cas de conflit.

La norme fédérale prime sur la norme fédérée en cas de conflit.

Explication

Les deux ordres juridiques comprennent des normes constitutionnelles, législatives et réglementaires, mais l’ordre fédéral prime en cas de conflit. Le caractère local de la matière ne renverse pas cette règle de primauté.

44. Quelle marge d’autonomie constitutionnelle possède un État fédéré ?

Il peut organiser ses institutions, mais sa constitution doit être rédigée par les autorités fédérales.
Il peut adopter une constitution qui écarte les principes essentiels fixés par la constitution fédérale.
Il peut élaborer sa constitution et choisir son organisation politique, dans le respect des principes essentiels fédéraux.
Il peut modifier la constitution fédérale lorsqu’il choisit son organisation politique.

Il peut élaborer sa constitution et choisir son organisation politique, dans le respect des principes essentiels fédéraux.

Explication

L’État fédéré peut élaborer sa propre constitution et choisir son organisation politique, tout en respectant les principes essentiels de la constitution fédérale. Cette autonomie ne l’autorise donc pas à écarter ces principes.

45. Quelle répartition des compétences législatives est généralement associée à l’État fédéral, avec une exception notable ?

Les États fédérés détiennent toujours la compétence de droit commun, y compris au Canada.
L’État fédéral détient en principe une compétence d’attribution, sauf au Canada où les compétences sont partagées à parts égales.
L’État fédéral détient en principe la compétence de droit commun, sauf au Canada où les États fédérés l’exercent.
Les États fédérés détiennent en principe la compétence de droit commun, sauf au Canada où la répartition est inverse.

Les États fédérés détiennent en principe la compétence de droit commun, sauf au Canada où la répartition est inverse.

Explication

En principe, les États fédérés exercent la compétence législative de droit commun et l’État fédéral une compétence d’attribution. Le Canada constitue l’exception où la répartition est inversée.

46. Comment un conflit de compétences peut-il contribuer au renforcement des pouvoirs fédéraux ?

Une compétence expressément attribuée aux États fédérés est transférée par référendum, puis une juridiction locale confirme le transfert.
Une compétence non attribuée est exercée par les États fédérés, puis la juridiction fédérale confirme leur interprétation restrictive.
Une compétence non expressément attribuée est exercée, les pouvoirs fédéraux sont interprétés largement, puis la juridiction fédérale tranche en faveur du niveau fédéral.
Une compétence contestée est retirée aux deux niveaux, puis les autorités fédérales et fédérées négocient une règle commune.

Une compétence non expressément attribuée est exercée, les pouvoirs fédéraux sont interprétés largement, puis la juridiction fédérale tranche en faveur du niveau fédéral.

Explication

Le renforcement fédéral passe souvent par l’exercice d’une compétence non expressément attribuée, une interprétation extensive des pouvoirs fédéraux et une décision favorable de la juridiction fédérale. Une interprétation restrictive confirmant les pouvoirs fédérés conduirait dans la direction opposée.

47. Dans quelle situation une sécession peut-elle se dérouler pacifiquement ?

Des procédures constitutionnelles encadrent la sécession et les autorités fédérales ne s’y opposent pas.
Les autorités fédérales tolèrent une sécession que la constitution interdit expressément.
La sécession est tentée sans procédure constitutionnelle et les autorités fédérales bloquent toute séparation.
La constitution exclut toute procédure de sécession et les autorités fédérales refusent les négociations.

Des procédures constitutionnelles encadrent la sécession et les autorités fédérales ne s’y opposent pas.

Explication

Des procédures constitutionnelles de sécession, combinées à l’absence d’opposition fédérale, peuvent permettre une séparation pacifique. L’absence de cadre ou l’obstruction des autorités risque au contraire de provoquer un conflit.

48. Quel principe caractérise la démocratie dans la définition du pouvoir politique ?

Le pouvoir appartient aux représentants et les décisions sont prises dans l’intérêt des institutions.
Le pouvoir appartient aux partis majoritaires et les décisions visent à maintenir leur autorité.
Le pouvoir appartient en dernier ressort aux citoyens et les décisions sont prises dans leur intérêt.
Le pouvoir appartient aux autorités locales et les décisions sont prises dans l’intérêt des groupes organisés.

Le pouvoir appartient en dernier ressort aux citoyens et les décisions sont prises dans leur intérêt.

Explication

La démocratie fait des citoyens les détenteurs ultimes du pouvoir et oriente les décisions vers leur intérêt. Le pouvoir des représentants s’exerce dans ce cadre, mais ne remplace pas le principe de souveraineté citoyenne.

49. Quel critère suffit à caractériser le multipartisme dans une élection ?

Les partis doivent s’accorder sur un programme commun avant de pouvoir participer aux élections.
Plusieurs partis peuvent se présenter et accéder au pouvoir, sans devoir tous jouer un rôle important.
Un grand nombre de partis doivent obtenir une représentation significative au parlement.
Plusieurs partis peuvent se présenter, mais l’accès au pouvoir reste réservé au parti dominant.

Plusieurs partis peuvent se présenter et accéder au pouvoir, sans devoir tous jouer un rôle important.

Explication

Le multipartisme suppose que plusieurs partis puissent concourir aux élections et accéder au pouvoir. Il n’exige pas qu’un grand nombre de partis exercent une influence significative.

50. Quelle distinction entre souveraineté et suffrage oppose Sieyès à Rousseau ?

Pour Sieyès, la souveraineté appartient aux individus et fonde le suffrage universel ; pour Rousseau, elle appartient à la Nation et justifie un suffrage restreint.
Pour Sieyès, la souveraineté appartient à la Nation et impose le suffrage universel ; pour Rousseau, elle appartient aux citoyens et autorise un suffrage restreint.
Pour Sieyès, la souveraineté appartient à la Nation et le vote peut être une fonction justifiant un suffrage restreint ; pour Rousseau, elle appartient aux individus et fonde le suffrage universel.
Pour Sieyès, la souveraineté appartient aux électeurs et impose le suffrage universel ; pour Rousseau, elle appartient aux représentants et justifie un suffrage restreint.

Pour Sieyès, la souveraineté appartient à la Nation et le vote peut être une fonction justifiant un suffrage restreint ; pour Rousseau, elle appartient aux individus et fonde le suffrage universel.

Explication

Sieyès rattache la souveraineté à la Nation, distincte des individus, et considère le vote comme une fonction pouvant justifier un suffrage restreint. Rousseau fonde au contraire la souveraineté populaire sur les individus et le suffrage universel.

51. Quel critère traduit l’égalité du suffrage dans la représentation ?

Chaque électeur dispose du même nombre de voix, généralement une, et chaque voix a le même poids représentatif.
Chaque parti reçoit un nombre de voix égal, puis répartit librement les sièges entre ses électeurs.
Chaque circonscription dispose du même nombre de sièges, même si le poids des voix varie selon sa population.
Chaque électeur dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation politique, et chaque voix compte de manière égale.

Chaque électeur dispose du même nombre de voix, généralement une, et chaque voix a le même poids représentatif.

Explication

L’égalité du suffrage exige que les électeurs disposent du même nombre de voix, généralement une, et que chaque voix ait un poids égal dans la représentation. Des voix de poids différent compromettraient cette égalité, même si tous les électeurs votaient.

52. Quelle distinction caractérise la démocratie représentative par rapport à la démocratie semi-directe ?

La première permet aux citoyens de trancher chaque décision, tandis que la seconde confie ce rôle aux élus.
La première confie le pouvoir à des élus, tandis que la seconde ajoute des interventions directes des citoyens.
La première répartit les sièges selon les voix, tandis que la seconde attribue les sièges au candidat arrivé en tête.
La première soumet les élus aux directives des électeurs, tandis que la seconde leur garantit une indépendance politique.

La première confie le pouvoir à des élus, tandis que la seconde ajoute des interventions directes des citoyens.

Explication

La démocratie représentative repose sur l’exercice du pouvoir par des représentants élus, alors que la démocratie semi-directe complète ce système par des interventions citoyennes. La possibilité pour les citoyens de trancher chaque décision ne définit pas la démocratie représentative.

53. Une assemblée attribue des sièges aux listes en fonction de leur part des suffrages obtenus. Quel mode de scrutin applique-t-elle ?

Le scrutin mixte, qui combine les sièges attribués au vainqueur et ceux répartis selon les voix.
Le scrutin majoritaire, qui attribue les sièges au candidat ou à la liste arrivée en tête.
La représentation proportionnelle, qui répartit les sièges selon la part des voix recueillies par les listes.
Le scrutin majoritaire à deux tours, qui élit au premier tour tout candidat ayant une avance suffisante.

La représentation proportionnelle, qui répartit les sièges selon la part des voix recueillies par les listes.

Explication

La représentation proportionnelle distribue les sièges selon la part des suffrages obtenus par chaque liste. Le scrutin majoritaire privilégie plutôt le candidat ou la liste qui recueille le plus de voix.

54. Pour calculer le quotient électoral, quelle opération faut-il effectuer ?

Diviser les voix de la liste arrivée en tête par le nombre de sièges déjà obtenus.
Diviser le nombre de sièges à pourvoir par le total des suffrages exprimés.
Diviser le nombre de listes en présence par le total des suffrages exprimés.
Diviser le total des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Diviser le total des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.

Explication

Le quotient électoral s’obtient en divisant le total des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Inverser ces deux valeurs produit un calcul différent et ne correspond pas à la définition du quotient.

55. Lors d’une attribution à la plus forte moyenne, comment décide-t-on à quelle liste revient le prochain siège ?

On retient la liste qui dispose du plus grand nombre de voix inutilisées après l’attribution au quotient.
On retient la liste dont la part des suffrages exprimés correspond le plus exactement à sa part des sièges.
On retient la liste qui a obtenu le plus de suffrages au premier tour, sans tenir compte des sièges acquis.
On retient la liste dont les voix divisées par ses sièges déjà obtenus plus un donnent la moyenne la plus élevée.

On retient la liste dont les voix divisées par ses sièges déjà obtenus plus un donnent la moyenne la plus élevée.

Explication

La plus forte moyenne compare, pour chaque liste, le nombre de voix divisé par le nombre de sièges déjà obtenus augmenté d’un, puis attribue le siège à la moyenne la plus élevée. Le critère des voix inutilisées correspond plutôt à la méthode du plus fort reste.

56. Dans une circonscription où un parti arrive nettement en tête, quel effet le scrutin majoritaire tend-il à produire sur la représentation ?

Il tend à surreprésenter les petits partis isolés et à réduire la représentation du parti arrivé en tête.
Il tend à répartir les sièges entre les partis selon leur part exacte des suffrages obtenus.
Il tend à surreprésenter le parti arrivé en tête et à sous-représenter les petits partis isolés.
Il tend à garantir une représentation identique aux partis qui présentent des candidats dans la circonscription.

Il tend à surreprésenter le parti arrivé en tête et à sous-représenter les petits partis isolés.

Explication

Le scrutin majoritaire tend à amplifier la représentation du parti ou de la coalition qui gagne dans les circonscriptions, au détriment des petits partis isolés. Une répartition davantage conforme aux suffrages obtenus caractérise plutôt l’objectif de la représentation proportionnelle.

57. Quel effet sur le paysage partisan est associé à la représentation proportionnelle, par comparaison avec le scrutin majoritaire ?

Elle accentue la bipolarisation autour de deux grands partis et réduit l’expression des petites formations.
Elle favorise le bipartisme, les alliances préélectorales et le vote utile.
Elle favorise le multipartisme et l’expression de partis plus petits ou plus radicaux.
Elle conduit généralement à une majorité gouvernementale préconstituée avant la tenue des élections.

Elle favorise le multipartisme et l’expression de partis plus petits ou plus radicaux.

Explication

La représentation proportionnelle favorise le multipartisme et peut faciliter l’expression de partis plus petits ou plus radicaux. Le bipartisme, la bipolarisation et le vote utile sont plutôt associés aux effets du scrutin majoritaire.

58. Après une élection proportionnelle, plusieurs partis doivent négocier pour former un gouvernement. Quel effet du mode de scrutin cette situation illustre-t-elle ?

Une majorité gouvernementale préconstituée est généralement assurée, ce qui renforce la stabilité gouvernementale.
Les partis les plus petits sont écartés de la représentation, ce qui garantit une majorité parlementaire stable.
Le parti arrivé en tête est généralement surreprésenté, ce qui rend inutile la négociation entre les partis.
Les coalitions formées après l’élection peuvent être plus aléatoires, ce qui peut favoriser l’instabilité gouvernementale.

Les coalitions formées après l’élection peuvent être plus aléatoires, ce qui peut favoriser l’instabilité gouvernementale.

Explication

La représentation proportionnelle peut rendre plus incertaine la formation des coalitions après les élections et favoriser l’instabilité gouvernementale. Une majorité gouvernementale préconstituée et une plus grande stabilité sont plutôt associées au scrutin majoritaire.

59. Un élu reçoit de ses électeurs une consigne sur un vote parlementaire, mais celle-ci ne le lie pas juridiquement. Quel principe du mandat représentatif cette situation illustre-t-elle ?

L’élu peut soumettre la consigne à un référendum qui décide à la place du Parlement.
L’élu doit suivre les consignes de ses électeurs et peut être révoqué s’il s’en écarte.
L’élu doit transmettre la consigne sous forme de pétition pour qu’elle devienne juridiquement obligatoire.
L’élu exerce ses fonctions indépendamment de ses électeurs et ne reçoit pas de directives juridiquement contraignantes.

L’élu exerce ses fonctions indépendamment de ses électeurs et ne reçoit pas de directives juridiquement contraignantes.

Explication

Le mandat représentatif laisse l’élu indépendant dans l’exercice de ses fonctions et exclut les directives juridiquement contraignantes de la part des électeurs. L’obligation de suivre de telles consignes correspond au mandat impératif.

60. Dans quel cas la révocation du représentant pour non-respect des consignes de ses mandants correspond-elle au mandat impératif ?

Lorsque les citoyens tranchent une question par un vote organisé sous forme de référendum.
Lorsque les électeurs peuvent proposer un texte, mais que le Parlement garde la décision finale.
Lorsque le représentant peut être révoqué s’il s’écarte des directives que ses mandants lui ont données.
Lorsque le représentant conserve son siège malgré ses prises de position contraires aux attentes de ses électeurs.

Lorsque le représentant peut être révoqué s’il s’écarte des directives que ses mandants lui ont données.

Explication

Dans le mandat impératif, le représentant doit respecter les directives de ses mandants et peut être révoqué s’il s’en écarte. Le mandat représentatif ne permet pas aux électeurs de révoquer l’élu pour ses prises de position.

61. Des citoyens souhaitent proposer l’abrogation d’un texte par une démarche soumise à un seuil de signatures, mais le Parlement conserve la décision finale. De quel procédé s’agit-il ?

D’une pétition, qui permet de proposer un texte sans retirer au Parlement son dernier mot.
D’un référendum, qui permet aux citoyens de trancher directement la question par un vote.
D’un mandat impératif, qui autorise les citoyens à révoquer un élu après un vote parlementaire.
D’un mandat représentatif, qui permet aux citoyens de rendre leurs consignes juridiquement obligatoires.

D’une pétition, qui permet de proposer un texte sans retirer au Parlement son dernier mot.

Explication

Une pétition peut proposer l’adoption ou l’abrogation d’un texte sous réserve d’un seuil de signatures, mais le Parlement conserve le dernier mot. Le référendum se distingue en permettant aux citoyens de trancher une question par un vote.

62. Quel événement politique a lieu le 4 juillet 1776 à Philadelphie ?

Les États ratifient la Constitution et celle-ci entre en vigueur.
Le Congrès des représentants des treize colonies adopte la Déclaration d’indépendance.
Une convention élabore une Constitution instituant un État fédéral.
Les citoyens adoptent une déclaration par un référendum organisé dans les colonies.

Le Congrès des représentants des treize colonies adopte la Déclaration d’indépendance.

Explication

Le 4 juillet 1776, le Congrès des représentants des treize colonies adopte la Déclaration d’indépendance à Philadelphie. L’élaboration de la Constitution fédérale par une convention correspond à un événement ultérieur, en 1787.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 93 flashcards sur Institutions américaines et IIIe République.

Qu’est-ce que le droit ?

L’ensemble des règles régissant les rapports sociaux et contribuant à les organiser et à les pacifier.

Selon quelle définition PRELOT et BOULOUIS caractérisent-ils le droit constitutionnel ?

L’ensemble des règles relatives aux modalités d’acquisition, d’exercice et de transmission du pouvoir politique.

Dans quel ouvrage PRELOT et BOULOUIS présentent-ils leur définition du droit constitutionnel ?

Institutions politiques et droit constitutionnel.

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Consultez la fiche de révision complète sur Institutions américaines et IIIe République.

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