QCM : Droit pénal général (37 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans quelle situation l’article 111-5 du Code pénal autorise-t-il le juge pénal à examiner un acte administratif ?

Lorsque la juridiction administrative lui demande de contrôler une mesure de police
Lorsque l’acte relève du domaine de la loi et que son opportunité est contestée
Lorsque la solution du procès dépend de son interprétation ou de l’appréciation de sa légalité
Lorsque le juge souhaite annuler un acte administratif dans une procédure distincte

Lorsque la solution du procès dépend de son interprétation ou de l’appréciation de sa légalité

Explication

L’article 111-5 permet au juge pénal d’interpréter l’acte administratif et d’en apprécier la légalité si la solution du procès en dépend. L’annulation de l’acte ne fait pas partie de ce pouvoir, même si sa légalité est examinée.

2. Pour interpréter une disposition pénale dont les termes ne suffisent pas à résoudre une difficulté, quelle méthode le juge doit-il employer ?

Combiner l’analyse des termes avec celle de l’objectif du texte, éclairée notamment par les travaux préparatoires
Privilégier les travaux préparatoires, même si l’interprétation contredit les termes du texte
Rechercher l’intention de l’auteur des faits plutôt que l’objectif de la disposition pénale
S’en tenir aux termes littéraux et écarter les éléments relatifs à l’objectif poursuivi

Combiner l’analyse des termes avec celle de l’objectif du texte, éclairée notamment par les travaux préparatoires

Explication

Le juge combine l’analyse des termes de la disposition avec une analyse téléologique de son objectif, que les travaux préparatoires peuvent éclairer. Les travaux préparatoires ne remplacent pas l’examen des termes du texte.

3. Une personne adopte un comportement qui n’était pas pénalement sanctionné à ce moment-là, mais un texte prévoit ensuite une peine pour ce comportement : quel principe s’oppose à cette sanction rétroactive ?

Le principe de réparation, qui exige une indemnisation avant tout jugement pénal
Le principe du contradictoire, qui impose un échange préalable des arguments entre les parties
Le principe de légalité criminelle, qui exige un texte préalable définissant l’infraction et la peine
Le principe de personnalisation, qui adapte la sanction à la situation de chaque victime

Le principe de légalité criminelle, qui exige un texte préalable définissant l’infraction et la peine

Explication

La légalité criminelle exige que l’infraction et la peine correspondante soient prévues par un texte avant le comportement reproché. Le contradictoire concerne les échanges au procès et ne répond pas à la question de l’existence préalable d’une incrimination.

4. Une nouvelle règle de procédure entre en vigueur alors qu’une procédure est en cours. Quel est son effet de principe ?

Elle s’applique immédiatement, y compris aux règles particulières d’exécution des peines sans réserve.
Elle s’applique immédiatement, sous réserve des actes déjà valablement accomplis et de règles particulières d’exécution des peines.
Elle s’applique aux seules procédures ouvertes après son entrée en vigueur, sans exception.
Elle annule les actes déjà accomplis et impose de reprendre toute la procédure depuis le début.

Elle s’applique immédiatement, sous réserve des actes déjà valablement accomplis et de règles particulières d’exécution des peines.

Explication

Les lois pénales de forme sont en principe d’application immédiate aux procédures en cours, tout en préservant les actes déjà valablement accomplis et certaines règles d’exécution des peines. L’application immédiate n’entraîne donc pas l’annulation des actes antérieurs.

5. Une escroquerie est citée comme exemple d’infraction complexe : qu’est-ce qui caractérise cette structure ?

Elle se prolonge dans le temps, alors qu’une infraction simple se réalise par un acte ponctuel.
Elle exige la répétition d’actes qui, isolément, ne suffisent pas à la caractériser.
Elle résulte d’un acte unique, alors qu’une infraction simple suppose plusieurs éléments.
Elle suppose plusieurs éléments, alors qu’une infraction simple résulte d’un acte unique.

Elle suppose plusieurs éléments, alors qu’une infraction simple résulte d’un acte unique.

Explication

Une infraction complexe suppose plusieurs éléments, contrairement à une infraction simple qui résulte d’un acte unique. La répétition d’actes isolément insuffisants caractérise plutôt l’infraction d’habitude.

6. Une loi nouvelle augmente la peine encourue pour une infraction après les faits reprochés à une personne. Quelle règle s’applique ?

La loi plus sévère s’applique si la juridiction estime la peine antérieure insuffisante.
La loi plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.
La loi plus sévère s’applique si le procès commence après son entrée en vigueur.
La loi plus sévère s’applique dès lors qu’elle concerne une infraction encore poursuivie.

La loi plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.

Explication

Une loi pénale de fond plus sévère ne rétroagit pas sur des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Le commencement ultérieur du procès ne suffit pas à rendre cette loi applicable aux faits passés.

7. Une loi pénale vise une catégorie de faits sans prévoir expressément un cas voisin. Comment le juge doit-il éviter de dépasser le texte ?

Il ne doit pas étendre l’incrimination par analogie ni créer une distinction absente de la loi
Il peut étendre l’incrimination si le cas voisin présente le même degré de gravité
Il doit exclure le cas voisin en interprétant toute catégorie légale de façon restrictive
Il peut distinguer les cas selon leur contexte, même si la loi ne prévoit pas cette distinction

Il ne doit pas étendre l’incrimination par analogie ni créer une distinction absente de la loi

Explication

Le juge ne doit ni étendre une incrimination par analogie ni distinguer lorsque la loi ne le fait pas. La similitude ou la gravité d’un cas voisin ne suffit donc pas à l’inclure dans une incrimination qui ne le prévoit pas.

8. Quelle répartition l’article 111-3 du Code pénal établit-il entre la loi et le règlement ?

La loi définit les crimes et leurs peines, tandis que le règlement concerne les délits et les contraventions
La loi définit les crimes, les délits et leurs peines, tandis que le règlement concerne les contraventions
La loi définit les infractions, tandis que le règlement fixe les peines applicables à chaque catégorie
Le règlement définit les crimes et délits, tandis que la loi fixe les contraventions et leurs peines

La loi définit les crimes, les délits et leurs peines, tandis que le règlement concerne les contraventions

Explication

L’article 111-3 réserve à la loi la définition des crimes et délits ainsi que de leurs peines, tandis que les contraventions relèvent du règlement. Attribuer les délits au règlement méconnaît cette répartition.

9. Un dommage visé par la loi ne survient pas : quelle distinction permet de déterminer si l’infraction peut malgré tout être constituée ?

L’infraction matérielle peut être constituée sans ce résultat, contrairement à l’infraction formelle qui le suppose.
L’infraction formelle exige la réalisation de ce résultat, tandis que l’infraction matérielle s’en dispense.
L’infraction obstacle exige la réalisation de ce résultat, contrairement à l’infraction matérielle qui s’en dispense.
L’infraction formelle peut être constituée sans ce résultat, contrairement à l’infraction matérielle qui le suppose.

L’infraction formelle peut être constituée sans ce résultat, contrairement à l’infraction matérielle qui le suppose.

Explication

L’infraction formelle est constituée indépendamment de la survenance du résultat, alors que l’infraction matérielle suppose le résultat ou le dommage visé. L’affirmation inverse attribue à l’infraction matérielle le critère propre à l’infraction formelle.

10. Une peine est conçue pour réduire le risque de nouvelles infractions : quelle autre exigence doit-elle aussi prendre en compte ?

La réputation publique de l’auteur
La durée des débats judiciaires
La situation et les intérêts de la victime
La préférence exprimée par les témoins

La situation et les intérêts de la victime

Explication

La peine vise aussi à prévenir de nouvelles infractions et doit prendre en compte la victime. La durée des débats relève du déroulement du procès, et non de cette exigence relative à la peine.

11. Si le dommage redouté se réalise, quel effet cela a-t-il sur la qualification de mise en danger délibérée de la vie d’autrui ?

Cette qualification préventive devient inapplicable, et une autre qualification pénale est appelée à s’appliquer.
Cette qualification devient applicable seulement lorsque le dommage redouté ne s’est pas réalisé.
Cette qualification préventive demeure applicable, même si une autre qualification pénale s’applique également.
Cette qualification préventive se transforme en infraction matérielle sans autre qualification pénale.

Cette qualification préventive devient inapplicable, et une autre qualification pénale est appelée à s’appliquer.

Explication

La mise en danger délibérée de la vie d’autrui est une infraction de prévention qui devient inapplicable si le dommage craint se réalise. Elle ne se maintient donc pas comme qualification applicable avec le dommage réalisé : une autre qualification pénale est alors appelée à s’appliquer.

12. Quelle règle distingue la punissabilité de la tentative selon qu’il s’agit d’un crime ou d’un délit ?

La tentative de délit est punissable de plein droit, tandis que celle d’un crime exige un texte qui la prévoit.
La tentative de crime comme celle d’un délit est punissable de plein droit, sans disposition particulière.
La tentative de crime est punissable de plein droit, tandis que celle d’un délit exige un texte qui la prévoit.
La tentative de crime comme celle d’un délit exige un texte qui prévoit expressément sa punissabilité.

La tentative de crime est punissable de plein droit, tandis que celle d’un délit exige un texte qui la prévoit.

Explication

La tentative d’un crime est punissable de plein droit, alors que celle d’un délit ne l’est que si la loi le prévoit. La confusion consiste à inverser ces deux régimes en exigeant un texte pour le crime plutôt que pour le délit.

13. Quelle différence caractérise une infraction de commission par rapport à une infraction d’omission ?

La commission se prolonge dans le temps, tandis que l’omission se réalise par un acte ponctuel.
La commission réprime l’absence d’un acte exigé par la loi, tandis que l’omission réprime l’accomplissement d’un acte interdit.
La commission suppose plusieurs éléments constitutifs, tandis que l’omission repose sur un acte unique.
La commission réprime l’accomplissement d’un acte interdit, tandis que l’omission réprime l’absence d’un acte exigé par la loi.

La commission réprime l’accomplissement d’un acte interdit, tandis que l’omission réprime l’absence d’un acte exigé par la loi.

Explication

L’infraction de commission porte sur un acte interdit, alors que l’infraction d’omission sanctionne l’abstention face à un acte exigé par la loi. Inverser l’action interdite et l’abstention obligatoire confond les deux catégories.

14. Quelle distinction caractérise la procédure pénale sous l’Ancien Régime par rapport à la procédure contemporaine ?

Elle confiait la preuve aux parties, tandis que la procédure contemporaine la réservait au juge
Elle reposait sur des débats publics, tandis que la procédure contemporaine exclut les parties de la preuve
Elle était principalement inquisitoire et secrète, tandis que les parties contribuent aux débats dans la procédure contemporaine
Elle était principalement accusatoire et publique, tandis que la procédure contemporaine repose sur le secret de l’instruction

Elle était principalement inquisitoire et secrète, tandis que les parties contribuent aux débats dans la procédure contemporaine

Explication

Sous l’Ancien Régime, la procédure était principalement inquisitoire et secrète, alors que la procédure contemporaine est présentée comme accusatoire, avec une contribution des parties à la preuve et aux débats. L’idée que la procédure inquisitoire serait publique inverse précisément la distinction entre les deux modèles.

15. Quels objectifs l’article 130-1 du Code pénal attribue-t-il notamment à la peine ?

Déterminer la culpabilité, établir les faits et organiser le procès
Punir, protéger la société et favoriser la réinsertion de l’auteur
Réparer le dommage, rétablir l’ordre public et garantir l’indemnisation
Dissuader les victimes, protéger l’auteur et prévenir les poursuites

Punir, protéger la société et favoriser la réinsertion de l’auteur

Explication

La peine a notamment pour objectifs la punition, la protection de la société et la réinsertion de l’auteur. La réparation du dommage peut concerner la victime, mais elle ne remplace pas ces objectifs énumérés par l’article 130-1.

16. Quelle différence oppose l’approche classique à l’approche positiviste dans la conception de la peine ?

La première s’appuie sur la dangerosité future, tandis que la seconde considère la faute passée et la réparation
La première considère les mesures de sûreté, tandis que la seconde évalue principalement la culpabilité passée
La première vise la réinsertion, tandis que la seconde se fonde sur les débats contradictoires du procès
La première s’appuie sur la faute passée, tandis que la seconde considère la dangerosité future et les mesures de sûreté

La première s’appuie sur la faute passée, tandis que la seconde considère la dangerosité future et les mesures de sûreté

Explication

L’approche classique fonde la peine sur la faute passée, alors que l’approche positiviste s’intéresse à la dangerosité future et aux mesures de sûreté. Attribuer la dangerosité future à l’approche classique inverse la distinction entre ces deux conceptions.

17. Quel principe l’article 111-4 du Code pénal impose-t-il au juge lorsqu’il interprète la loi pénale ?

Il doit interpréter la loi pénale de manière stricte
Il doit privilégier l’interprétation la plus sévère pour protéger l’ordre public
Il doit interpréter la loi pénale selon les usages sociaux dominants
Il doit étendre le texte aux situations proches de celles qu’il vise

Il doit interpréter la loi pénale de manière stricte

Explication

L’article 111-4 impose une interprétation stricte de la loi pénale. Étendre le texte à des situations simplement proches reviendrait à dépasser les limites de l’incrimination.

18. Une loi supprime une incrimination alors qu’une condamnation prononcée pour les faits concernés n’est pas définitive. Quelle conséquence peut en découler ?

La suppression de l’incrimination ne modifie la peine que si la juridiction réexamine les faits.
La loi plus douce s’applique, mais la peine prononcée continue nécessairement à être exécutée.
La loi plus douce s’applique aux faits antérieurs, et la suppression de l’incrimination met fin à l’exécution de la peine.
La loi nouvelle ne concerne que les faits commis après son entrée en vigueur, même si la condamnation n’est pas définitive.

La loi plus douce s’applique aux faits antérieurs, et la suppression de l’incrimination met fin à l’exécution de la peine.

Explication

Une loi pénale de fond plus douce bénéficie aux faits antérieurs tant que la condamnation n’est pas définitive, et la suppression d’une incrimination fait cesser l’exécution de la peine. L’idée que la peine continue d’être exécutée malgré la disparition de l’incrimination méconnaît cette conséquence.

19. Quelle distinction caractérise les lois pénales de fond et les lois pénales de forme ?

Les premières déterminent les juridictions compétentes, tandis que les secondes fixent les règles de prescription.
Les premières règlent l’exécution des peines, tandis que les secondes déterminent la compétence territoriale.
Les premières définissent les infractions et les peines, tandis que les secondes concernent notamment la procédure.
Les premières organisent la procédure, tandis que les secondes définissent les infractions et les peines.

Les premières définissent les infractions et les peines, tandis que les secondes concernent notamment la procédure.

Explication

Les lois pénales de fond définissent les infractions et les peines, alors que les lois de forme portent notamment sur la procédure. La proposition qui inverse ces fonctions confond le contenu de l’infraction avec les règles procédurales.

20. En quoi consiste la fonction expressive du droit pénal ?

Transmettre, par la loi pénale, un message sur les actes jugés troublants pour l’ordre public
Déterminer, par la peine, le montant de la réparation accordée à la victime
Prévoir, par les règles pénales, les mesures de protection de la société
Organiser, par la procédure pénale, la répartition des rôles entre les parties au procès

Transmettre, par la loi pénale, un message sur les actes jugés troublants pour l’ordre public

Explication

La fonction expressive désigne la capacité de la loi pénale à communiquer quels actes la société considère comme troublant l’ordre public. La protection de la société est une finalité de la peine, mais elle ne définit pas cette fonction expressive.

21. Quel événement de 1789 constitue l’une des bases du droit pénal ?

La promulgation du Code pénal napoléonien
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
La publication de l’ouvrage de Beccaria
L’adoption du Code d’instruction criminelle

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 constitue l’une des bases du droit pénal. Le Code pénal napoléonien appartient à une étape ultérieure de l’évolution historique.

22. Dans quelle situation la tentative échappe-t-elle à la punissabilité en raison de la cause de son échec ?

Lorsque l’échec résulte d’une intervention extérieure qui empêche l’auteur d’achever l’infraction.
Lorsque l’auteur regrette son acte après avoir consommé l’infraction.
Lorsque l’auteur n’a pas dépassé le stade de la résolution criminelle.
Lorsque l’échec résulte du désistement volontaire de l’auteur.

Lorsque l’échec résulte du désistement volontaire de l’auteur.

Explication

La tentative n’est punissable que si son échec ne résulte pas d’un désistement volontaire de l’auteur. Une intervention extérieure qui fait échouer l’infraction ne constitue pas le désistement volontaire visé par cette règle.

23. Quelle association entre catégories d’infractions et peines correspond aux seuils présentés dans le cours ?

Les crimes sont associés à une peine de plus de 10 ans, et les contraventions à une amende maximale de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en récidive.
Les crimes sont associés à une peine de plus de 15 ans, et les contraventions à une amende maximale de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en récidive.
Les crimes sont associés à une peine d’au moins 10 ans, et les contraventions à une amende maximale de 3 000 euros, réduite en récidive.
Les crimes sont associés à une peine de plus de 10 ans, et les contraventions à une amende maximale de 3 000 euros, sans changement en récidive.

Les crimes sont associés à une peine de plus de 10 ans, et les contraventions à une amende maximale de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en récidive.

Explication

Les crimes sont associés à une peine de plus de 10 ans, tandis que le seuil maximal de l’amende contraventionnelle indiqué est de 1 500 euros, porté à 3 000 euros en récidive. La proposition qui fixe ce seuil à 3 000 euros sans tenir compte de la récidive confond les deux plafonds.

24. Quel effet pratique la classification tripartite des infractions peut-elle avoir ?

Elle influence notamment la juridiction compétente, la prescription et le régime de la tentative.
Elle concerne la juridiction compétente, mais ne modifie ni la prescription ni le régime de la tentative.
Elle fixe surtout le montant des dommages-intérêts, les règles de preuve et le statut de la victime.
Elle détermine principalement la nationalité applicable, le lieu de jugement et la compétence territoriale.

Elle influence notamment la juridiction compétente, la prescription et le régime de la tentative.

Explication

La classification tripartite a des conséquences sur la juridiction compétente, la prescription et le régime de la tentative. Réduire ses effets au choix de la juridiction laisse de côté deux conséquences importantes.

25. Une infraction est commise sur le territoire de la République. Quel principe détermine l’application de la loi pénale française ?

La compétence universelle permet d’appliquer la loi française en raison de la nature de l’infraction.
La compétence passive permet d’appliquer la loi française en raison de la nationalité de la victime.
La compétence personnelle permet d’appliquer la loi française en raison de la nationalité de l’auteur.
La compétence territoriale permet d’appliquer la loi française en raison du lieu de commission de l’infraction.

La compétence territoriale permet d’appliquer la loi française en raison du lieu de commission de l’infraction.

Explication

L’article 113-2 du Code pénal fonde l’application de la loi française sur la commission de l’infraction sur le territoire de la République. La nationalité de l’auteur relève plutôt de la compétence personnelle et ne constitue pas le fondement territorial.

26. Un juge estime qu’un comportement devrait être plus sévèrement puni et souhaite créer une peine plus lourde que celle prévue par le texte applicable : quelle limite lui impose la légalité criminelle ?

Il peut aggraver la peine si la protection de la société le justifie
Il ne peut pas créer une règle pénale plus sévère que le texte applicable
Il peut ajouter une peine si la victime la demande au procès
Il peut remplacer le texte applicable par une mesure de sûreté

Il ne peut pas créer une règle pénale plus sévère que le texte applicable

Explication

La légalité criminelle protège les citoyens contre l’arbitraire et interdit au juge de créer une règle pénale plus sévère que le texte applicable. La demande de la victime ne donne pas au juge le pouvoir d’inventer une peine.

27. Selon quel critère la classification tripartite distingue-t-elle les contraventions, les délits et les crimes ?

Selon le lieu où l’infraction a été commise.
Selon la gravité ressentie des faits par la victime.
Selon la nationalité de la personne poursuivie.
Selon la gravité déterminée par la peine encourue.

Selon la gravité déterminée par la peine encourue.

Explication

La classification tripartite repose sur la gravité déterminée par la peine encourue, conformément à l’article 111-1 du Code pénal. La gravité ressentie des faits ne suffit pas à déterminer leur catégorie juridique.

28. Un revirement jurisprudentiel rend une interprétation pénale plus sévère et son application à des faits antérieurs aurait été imprévisible. Quelle règle s’applique ?

Le revirement ne peut s’appliquer rétroactivement s’il porte atteinte à la prévisibilité exigée par l’article 7
Le revirement ne concerne que les peines prononcées après son adoption, même pour des faits antérieurs
Le revirement s’applique aux faits antérieurs dès lors qu’il clarifie le sens d’une incrimination existante
Le revirement s’applique rétroactivement si la juridiction explique les motifs de son changement

Le revirement ne peut s’appliquer rétroactivement s’il porte atteinte à la prévisibilité exigée par l’article 7

Explication

Un revirement pénal plus sévère ne peut être appliqué rétroactivement lorsqu’il compromet la prévisibilité garantie par l’article 7. Le fait de présenter le changement comme une clarification ne suffit pas à écarter cette exigence.

29. Un Français commet un crime à l’étranger, ou une infraction y est commise contre une victime française. Quelle proposition décrit la portée possible de la loi française ?

Elle peut s’appliquer aux infractions contre un auteur français, mais pas à celles visant une victime française.
Elle s’applique à toute infraction commise à l’étranger dès que l’auteur ou la victime est français.
Elle s’applique aux faits étrangers en fonction du lieu de résidence de l’auteur, quelle que soit sa nationalité.
Elle peut s’appliquer à certains crimes commis à l’étranger par un Français et à certaines infractions contre une victime française.

Elle peut s’appliquer à certains crimes commis à l’étranger par un Français et à certaines infractions contre une victime française.

Explication

Les articles 113-6 et 113-7 permettent l’application de la loi française à certaines infractions commises à l’étranger en fonction de la nationalité française de l’auteur ou de la victime. Cette possibilité est limitée à certaines infractions et ne s’étend donc pas automatiquement à tous les faits.

30. À quel stade du chemin du crime un acte peut-il constituer un commencement d’exécution punissable au titre de la tentative ?

Après la résolution criminelle et les actes préparatoires, lorsque l’auteur commence l’exécution de l’infraction.
Pendant les actes préparatoires, avant que l’auteur commence à exécuter l’infraction.
Après l’abandon volontaire du projet, lorsque l’auteur avait déjà arrêté sa résolution criminelle.
Dès la résolution criminelle, avant que l’auteur entreprenne des actes préparatoires.

Après la résolution criminelle et les actes préparatoires, lorsque l’auteur commence l’exécution de l’infraction.

Explication

Le chemin du crime passe par la résolution criminelle, les actes préparatoires puis le commencement d’exécution, et seules les deux premières phases ne constituent pas une tentative punissable. Assimiler les actes préparatoires à un commencement d’exécution anticipe donc le seuil de punissabilité.

31. Quelle place la jurisprudence peut-elle occuper dans l’évolution du droit pénal au regard de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Elle peut remplacer les textes pénaux dès qu’une juridiction adopte une interprétation nouvelle
Elle peut contribuer au droit pénal, mais relève alors uniquement des garanties du procès équitable
Elle peut éclairer les textes, mais ne peut jamais être prise en compte au regard de cet article
Elle peut contribuer à faire évoluer le droit pénal et être assimilée à la loi au sens de cet article

Elle peut contribuer à faire évoluer le droit pénal et être assimilée à la loi au sens de cet article

Explication

La jurisprudence peut contribuer à l’évolution du droit pénal et être assimilée à la loi au sens de l’article 7. Cela ne signifie pas qu’elle remplace les textes pénaux dès qu’une interprétation nouvelle apparaît.

32. Une infraction comporte plusieurs faits constitutifs, dont l’un a lieu en France et les autres à l’étranger. Où est-elle réputée commise ?

En France, dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu.
Dans le pays où la victime a subi les conséquences les plus importantes.
Dans le pays où l’auteur a sa nationalité au moment des faits.
À l’étranger, si la majorité de ses faits constitutifs s’y est déroulée.

En France, dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu.

Explication

Une infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs s’y est déroulé. Le fait que la majorité des éléments se situe à l’étranger ne retire pas cet effet au fait constitutif accompli en France.

33. Pourquoi une infraction obstacle peut-elle être sanctionnée avant la réalisation du dommage ?

Elle suppose que le résultat visé par la loi se soit produit avant le comportement.
Elle vise un comportement éloigné de la réalisation du dommage afin de prévenir celui-ci.
Elle sanctionne un dommage déjà réalisé afin de réparer ses conséquences.
Elle réprime la répétition d’actes qui, pris isolément, ne caractérisent pas l’infraction.

Elle vise un comportement éloigné de la réalisation du dommage afin de prévenir celui-ci.

Explication

L’infraction obstacle permet de sanctionner un comportement éloigné de la réalisation du dommage dans un objectif de prévention. Exiger que le dommage soit déjà réalisé correspondrait à une logique différente de cette intervention préventive.

34. Un prévenu est poursuivi sur le fondement d’un acte administratif que le juge pénal estime illégal. Que peut faire ce juge dans l’affaire dont il est saisi ?

Annuler l’acte avec effet général, puis mettre fin aux poursuites
Suspendre l’acte jusqu’à ce que l’administration en adopte un nouveau
Écarter l’acte pour trancher l’affaire, sans prononcer son annulation
Renvoyer systématiquement le contrôle de légalité au juge administratif

Écarter l’acte pour trancher l’affaire, sans prononcer son annulation

Explication

Le juge pénal peut écarter l’acte illégal dans le litige qu’il tranche, sans le faire disparaître de l’ordre juridique. L’annulation avec effet général relève d’un pouvoir distinct qu’il ne détient pas.

35. Quel critère caractérise le commencement d’exécution d’une infraction ?

L’acte tend directement et immédiatement à la consommation de l’infraction.
L’acte manifeste une intention criminelle sans tendre directement à la consommation de l’infraction.
L’acte intervient après la consommation de l’infraction et vise à en réparer les conséquences.
L’acte prépare les moyens nécessaires à l’infraction sans en commencer immédiatement l’exécution.

L’acte tend directement et immédiatement à la consommation de l’infraction.

Explication

Le commencement d’exécution correspond à un acte qui tend directement et immédiatement à la consommation de l’infraction. Une simple préparation des moyens peut révéler un projet, mais ne satisfait pas ce critère.

36. Une infraction dont la réalisation se prolonge dans le temps se distingue d’une infraction instantanée parce qu’elle est :

Continue, tandis que l’infraction instantanée se réalise par un acte ponctuel.
D’habitude, tandis que l’infraction instantanée exige la répétition d’actes.
Instantanée, tandis que l’infraction continue se réalise par un acte ponctuel.
Complexe, tandis que l’infraction instantanée suppose plusieurs éléments constitutifs.

Continue, tandis que l’infraction instantanée se réalise par un acte ponctuel.

Explication

L’infraction continue se prolonge dans le temps, tandis que l’infraction instantanée est réalisée par un acte ponctuel. La pluralité d’éléments renvoie à la distinction entre infractions complexes et simples, non à cette distinction temporelle.

37. Quelle exigence de légalité matérielle permet aux justiciables d’anticiper l’application de la loi pénale ?

La loi doit énumérer toutes les situations concrètes susceptibles de survenir
La loi doit être complétée par des décisions judiciaires avant toute application
La loi doit définir l’interdit avec une clarté et une précision suffisantes
La loi doit prévoir une peine identique pour toutes les infractions comparables

La loi doit définir l’interdit avec une clarté et une précision suffisantes

Explication

La légalité matérielle exige une formulation suffisamment claire et précise pour que chacun puisse prévoir comment la loi pénale s’appliquera. Elle ne commande pas d’énumérer à l’avance chaque situation concrète possible.

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Quels objectifs de la peine l’article 130-1 du Code pénal énumère-t-il ?

La punition, la protection de la société et la réinsertion de l’auteur.

Quel autre objectif la peine vise-t-elle ?

Prévenir la commission de nouvelles infractions.

Quel élément la peine doit-elle aussi prendre en compte ?

La victime.

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