Quels objectifs de la peine l’article 130-1 du Code pénal énumère-t-il ?
La punition, la protection de la société et la réinsertion de l’auteur.
Quel autre objectif la peine vise-t-elle ?
Prévenir la commission de nouvelles infractions.
Quel élément la peine doit-elle aussi prendre en compte ?
La victime.
Qu’est-ce que la fonction expressive du droit pénal ?
Sa capacité à transmettre par la loi pénale un message sur les actes troublant l’ordre public.
Quelle procédure pénale dominait sous l’Ancien Régime ?
Une procédure principalement inquisitoire et secrète.
En quelle année la DDHC a-t-elle constitué une base du droit pénal ?
En 1789.
Sur quoi l’approche classique fonde-t-elle la peine ?
Sur la faute passée.
Quel élément futur intéresse l’approche positiviste en matière pénale ?
La dangerosité future de la personne.
Quelles mesures l’approche positiviste associe-t-elle à la dangerosité ?
Des mesures de sûreté.
Qu’exige le principe de légalité criminelle avant le comportement reproché ?
Un texte doit prévoir l’infraction et la peine correspondante.
Que réserve l’article 111-3 du Code pénal à la loi ?
La définition des crimes et délits et de leurs peines.
De quelle source relèvent les contraventions selon l’article 111-3 du Code pénal ?
Du règlement.
Contre quoi la légalité criminelle protège-t-elle les citoyens ?
Contre l’arbitraire.
Quelle règle le juge ne peut-il pas créer en matière pénale ?
Une règle plus sévère que le texte applicable.
Que permet l’article 111-5 du Code pénal aux juridictions pénales ?
D’interpréter les actes administratifs et d’en apprécier la légalité lorsque l’issue du procès en dépend.
Que peut faire le juge pénal lorsqu’un acte administratif est illégal ?
L’écarter dans l’affaire dont il est saisi.
Que ne peut pas faire le juge pénal lorsqu’un acte administratif est illégal ?
L’annuler.
Qu’exige la légalité matérielle concernant la loi pénale ?
Une clarté et une précision suffisantes pour anticiper son application.
Qu’impose l’article 111-4 du Code pénal ?
L’interprétation stricte de la loi pénale.
Quel rôle la jurisprudence peut-elle jouer dans l’évolution du droit pénal ?
Elle peut contribuer à son évolution.
À quelle notion de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme la jurisprudence peut-elle être assimilée ?
À la loi.
Quand un revirement jurisprudentiel pénal plus sévère ne peut-il pas s’appliquer rétroactivement ?
Lorsqu’il porte atteinte à la prévisibilité exigée par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelles analyses le juge combine-t-il pour interpréter une loi pénale ?
L’analyse des termes du texte et celle de son objectif.
Quelle source éclaire notamment l’analyse téléologique du juge pénal ?
Les travaux préparatoires.
Quelle méthode le juge pénal ne doit-il pas utiliser pour étendre une incrimination ?
L’analogie.
Que ne doit pas faire le juge pénal lorsque la loi ne distingue pas ?
Il ne doit pas distinguer.
Que définissent les lois pénales de fond ?
Les infractions et les peines.
Sur quoi portent notamment les lois pénales de forme ?
Sur la procédure.
Selon l’article 112-1 du Code pénal, une loi pénale de fond plus sévère s’applique-t-elle aux faits antérieurs ?
Non, elle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Jusqu’à quand une loi pénale de fond plus douce s’applique-t-elle aux faits antérieurs ?
Jusqu’à ce que la condamnation devienne définitive.
Selon l’article 112-4 du Code pénal, quel est l’effet de la suppression d’une incrimination sur la peine ?
L’exécution de la peine cesse.
Quand les lois pénales de forme s’appliquent-elles aux procédures en cours ?
Elles s’appliquent en principe immédiatement.
Quelle limite protège les actes déjà accomplis lors de l’application immédiate des lois pénales de forme ?
Les actes déjà valablement accomplis sont préservés.
Selon l’article 113-2 du Code pénal, où la loi pénale française s’applique-t-elle ?
Aux infractions commises sur le territoire de la République.
Quand une infraction est-elle réputée commise en France ?
Dès qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu.
À quels crimes commis à l’étranger l’article 113-6 du Code pénal peut-il appliquer la loi française ?
À certains crimes commis par un Français.
Quelles infractions commises à l’étranger sont visées par l’article 113-7 du Code pénal ?
Certaines infractions commises contre une victime française.
Quels sont les trois types d’infractions distingués par la classification tripartite ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Selon quel critère l’article 111-1 du Code pénal distingue-t-il les infractions ?
La gravité déterminée par la peine encourue.
À quelle peine les crimes sont-ils associés dans le cours ?
À une peine de plus de 10 ans.
Quel est le montant maximal de l’amende pour une contravention ?
1 500 euros, portés à 3 000 euros en récidive.
Quelles matières la classification tripartite influence-t-elle notamment ?
La juridiction compétente, la prescription et le régime de la tentative.
La tentative de quels types d’infractions est-elle punissable de plein droit ?
La tentative de crime.
Quand la tentative d’un délit est-elle punissable ?
Lorsque la loi le prévoit.
Quelles sont les trois phases du chemin du crime ?
La résolution criminelle, les actes préparatoires et le commencement d’exécution.
Quelles phases du chemin du crime ne sont pas punissables au titre de la tentative ?
La résolution criminelle et les actes préparatoires.
Qu’est-ce que le commencement d’exécution d’une infraction ?
Un acte tendant directement et immédiatement à sa consommation.
À quelle condition l’échec de la tentative permet-il de la punir ?
L’échec ne doit pas résulter d’un désistement volontaire de l’auteur.
Qu’interdit une infraction de commission ?
L’accomplissement d’un acte.
Quelle infraction sanctionne l’absence d’un acte exigé par la loi ?
L’infraction d’omission.
De quoi résulte une infraction simple ?
D’un acte unique.
Que suppose une infraction complexe ?
Plusieurs éléments constitutifs.
Qu’est-ce qui caractérise une infraction instantanée ?
Un acte ponctuel.
Qu’exige une infraction matérielle quant au résultat visé par le législateur ?
La réalisation du résultat ou du dommage visé.
Quand une infraction formelle est-elle constituée ?
Indépendamment de la survenance du résultat visé.
Que sanctionne une infraction obstacle ?
Un comportement éloigné de la réalisation du dommage, pour le prévenir.
Quelle est la nature de la mise en danger délibérée de la vie d’autrui ?
Une infraction de prévention prévue à l’article 223-1 du Code pénal.
Quand la mise en danger délibérée de la vie d’autrui devient-elle inapplicable ?
Lorsque le dommage craint se réalise.
Depuis quand la victime a-t-elle progressivement acquis des droits pénaux ?
Depuis la fin du XIXe siècle.
Quels droits pénaux la victime a-t-elle progressivement acquis ?
La demande de réparation, le témoignage et des mesures de protection liées à la peine.
À combien d’interdictions et d’obligations sanctionnées estime-t-on les incriminations pénales ?
À environ 16 000.
À quoi contribue la multiplication des incriminations pénales ?
À l’hypertrophie du droit pénal.
Quels ouvrages des Lumières ont marqué le droit pénal ?
L’Esprit des lois de Montesquieu et Des délits et des peines de Beccaria.
Sous quel dirigeant les codes pénaux de 1810 et d’instruction criminelle de 1813 furent-ils adoptés ?
Sous Napoléon.
Quelle responsabilité pénale le nouveau code pénal de 1994 a-t-il introduite ?
La responsabilité pénale des personnes morales.
Quels articles rattachent la légalité criminelle à la DDHC et à la Convention européenne ?
Les articles 5 et 8 de la DDHC et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Que l’article 34 de la Constitution attribue-t-il à la loi concernant les infractions ?
La détermination des crimes et délits.
Que l’article 34 de la Constitution attribue-t-il à la loi concernant les peines et la procédure ?
La détermination des peines applicables et de la procédure pénale.
Que confie l’article 37 de la Constitution au pouvoir réglementaire ?
Les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Quelle date la Cour de cassation a-t-elle retenue pour le contrôle de la nécessité des mesures administratives de police ?
Le 18 novembre 2003.
De quoi dépend la légalité des mesures administratives de police selon la Cour de cassation, le 18 novembre 2003 ?
De leur nécessité.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle admis le contrôle pénal de la légalité d’une perquisition administrative ?
Le 13 décembre 2016.
Quel contrôle la Cour de cassation a-t-elle admis le 13 décembre 2016 concernant les perquisitions administratives ?
Le contrôle de leur légalité par le juge pénal.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la définition du harcèlement sexuel ?
Le 4 mai 2012.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la définition du harcèlement sexuel le 4 mai 2012 ?
Elle ne précisait pas suffisamment le comportement interdit.
À quelle date l’arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni a-t-il précisé l’approche de la CEDH ?
Le 26 avril 1979.
Sur quel sujet l’arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni a-t-il précisé l’approche de la CEDH ?
La clarté et la précision de la loi pénale.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle limité l’application d’un revirement plus sévère aux opérations postérieures à son arrêt ?
Le 25 novembre 2020.
À quelle condition une loi relative à la prescription s’applique-t-elle aux faits antérieurs ?
La prescription ne doit pas être déjà acquise.
Quels espaces le territoire de la République comprend-il ?
Les espaces maritimes et aériens.
Comment sont considérées les infractions commises à bord d’un navire ou aéronef français ?
Comme commises sur le territoire français.
Que permet l’article 113-5 du Code pénal pour la complicité accomplie en France ?
Il permet, sous certaines conditions, d’appliquer la loi française à des actes de complicité liés à une infraction principale commise à l’étranger.
Que prohibe l’article 113-9 du Code pénal après un jugement définitif à l’étranger ?
La poursuite en France de la personne pour les mêmes faits.
Qu’est-ce qui caractérise notamment les infractions politiques et militaires ?
Leur finalité ou leurs règles de fond et de procédure spécifiques.
Quel effet le repentir actif après l’infraction a-t-il sur la tentative punissable ?
Il ne la supprime pas.
Comment le juge peut-il tenir compte du repentir actif après l’infraction ?
Il peut le prendre en compte.
À quel article du Code pénal la non-assistance à personne en danger est-elle prévue ?
À l’article 223-6, alinéa 2.
À partir de quoi une infraction d’habitude est-elle constituée ?
De la répétition d’actes qui, isolément, ne suffisent pas à la caractériser.
Quels éléments caractérisent l’escroquerie selon l’article ?
Des manœuvres frauduleuses, la tromperie d’une personne et la remise d’un bien ou d’une valeur à l’auteur.
Quel exemple illustre une infraction formelle ?
L’empoisonnement.
Quel exemple d’infraction obstacle peut se cumuler avec l’infraction commise ?
L’association de malfaiteurs, prévue à l’article 450-1 du Code pénal.
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1. Dans quelle situation l’article 111-5 du Code pénal autorise-t-il le juge pénal à examiner un acte administratif ?
2. Pour interpréter une disposition pénale dont les termes ne suffisent pas à résoudre une difficulté, quelle méthode le juge doit-il employer ?
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