Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles régissant les rapports sociaux et contribuant à les organiser et à les pacifier.
Selon quelle définition PRELOT et BOULOUIS caractérisent-ils le droit constitutionnel ?
L’ensemble des règles relatives aux modalités d’acquisition, d’exercice et de transmission du pouvoir politique.
Dans quel ouvrage PRELOT et BOULOUIS présentent-ils leur définition du droit constitutionnel ?
Institutions politiques et droit constitutionnel.
Quel pouvoir le droit constitutionnel organise-t-il principalement ?
L’exercice du pouvoir politique, qu’il encadre et limite.
À quoi le droit constitutionnel contribue-t-il auprès des gouvernés ?
À légitimer l’exercice du pouvoir politique.
Quel ouvrage de Thomas Hobbes, publié en 1651, explique l’origine de l’État par un contrat ?
Le Léviathan.
Comment Hobbes caractérise-t-il l’état de nature ?
Comme un état d’anarchie justifiant un monarque absolu.
Quels dispositifs les gouvernants mettent-ils progressivement en place selon l’origine naturelle de l’État ?
Une administration, un appareil de coercition et des institutions distinctes de leur personne.
Quels trois éléments sont nécessaires à l’existence d’un État ?
Un territoire, une population et un gouvernement effectif.
Quel critère subjectif Ernest Renan associe-t-il à la formation d’une nation ?
Le « vouloir vivre commun ».
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une entité abstraite constituée d’un groupement de personnes physiques représentées par des organes.
Comment l’État exerce-t-il le pouvoir ?
Par des gouvernants agissant en son nom.
Selon Jean Bodin, quelle est la qualité propre à l’État ?
La souveraineté.
Selon Jean Bodin, quel pouvoir la souveraineté confère-t-elle à l’État ?
Le pouvoir le plus élevé, sans supérieur ni égal, hormis un autre État.
Que permet la souveraineté à l’État sur le plan interne ?
S’organiser et élaborer librement ses règles.
Comment les États peuvent-ils limiter volontairement leur souveraineté ?
En acceptant des règles ou en transférant des compétences.
Selon P. Pactet, que regroupe la Constitution au sens matériel ?
Toutes les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique, écrites ou non.
Selon P. Pactet, quelle procédure caractérise la Constitution au sens formel ?
Une procédure spécifique de révision plus complexe que celle d’une loi ordinaire.
Qu’est-ce qu’une Constitution souple ?
Une Constitution révisée selon la procédure d’adoption ou de modification d’une loi ordinaire.
Qu’est-ce qu’une Constitution rigide ?
Une Constitution révisée selon une procédure plus contraignante que celle d’une loi ordinaire.
Selon P. Pactet, qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
Le pouvoir d’établir les règles fondamentales relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique.
Quelles étapes caractérisent idéalement l’établissement démocratique d’une Constitution ?
L’élection d’une assemblée constituante au suffrage universel direct et à la représentation proportionnelle, puis l’adoption du texte par référendum.
Quelles étapes composent la procédure de révision constitutionnelle ?
L’initiative, l’élaboration du texte et son adoption définitive.
Quelles limites à la révision constitutionnelle peuvent être surmontées ?
Les limites de forme.
Quelle limite à la révision constitutionnelle interdit de modifier certaines dispositions ?
Les limites de fond.
Sur quel principe repose la contestation démocratique des limites de fond ?
Le parallélisme des compétences.
Que classe la hiérarchie des normes juridiques ?
Les règles de droit selon leur degré d’autorité.
Quelle image Hans Kelsen donne-t-il de l’ordre juridique ?
Une pyramide de normes superposées.
D’où émane normalement la Grundnorm selon les positivistes ?
De l’État, et elle correspond à la Constitution.
Quelles règles le bloc de constitutionnalité regroupe-t-il ?
Les dispositions constitutionnelles et les autres règles de valeur constitutionnelle.
Où se situent les lois organiques dans la hiérarchie interne décrite ?
Sous la Constitution et au-dessus des lois ordinaires.
Que requiert le dualisme pour qu’un traité s’applique en droit interne ?
Son introduction dans l’ordre juridique interne.
Qui a impulsé l’instauration du contrôle de constitutionnalité aux États-Unis ?
John Marshall.
Qui a influencé l’établissement du contrôle de constitutionnalité en Europe ?
Hans Kelsen.
Quelle juridiction peut contrôler la constitutionnalité dans le modèle américain diffus ?
Tout juge.
Quand le modèle américain contrôle-t-il une loi applicable à un litige ?
Après l’engagement du litige.
Quel effet produit une décision d’inconstitutionnalité dans le modèle européen ?
Un effet erga omnes.
Quel effet produit en principe l’écartement d’une loi par un juge américain ?
Un effet inter partes.
Quels principes le contrôle de constitutionnalité protège-t-il ?
La hiérarchie des normes et les droits fondamentaux.
Quels mécanismes assurent la garantie des droits et libertés ?
Le contrôle de constitutionnalité, le contrôle de conventionalité et la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme.
Que doivent principalement faire les pouvoirs publics face aux droits-liberté ?
S’abstenir de porter atteinte aux libertés des individus.
Dans quel contexte les droits économiques et sociaux ont-ils été proclamés ?
Dans le contexte du développement des idées marxistes et de la critique des droits civils et politiques comme profitant surtout à une minorité.
Que sont les droits-liberté ?
Des droits d’agir qui imposent au pouvoir politique de s’abstenir d’y porter atteinte.
Que sont les droits-créance ?
Des droits à obtenir quelque chose qui demandent une intervention du pouvoir politique.
Dans quel ouvrage et quelle année Montesquieu distingue-t-il trois fonctions politiques ?
Dans *L’esprit des lois*, publié en 1748.
Quelles fonctions politiques Montesquieu distingue-t-il dans *L’esprit des lois* ?
Faire la loi, l’exécuter et juger les crimes et les différends.
Quel principe Montesquieu propose-t-il pour empêcher l’abus de pouvoir ?
Le pouvoir doit arrêter le pouvoir.
Quels organes la séparation des pouvoirs de Montesquieu exige-t-elle de distinguer ?
Les organes exécutif, législatif et judiciaire.
Quel mécanisme équilibre les organes dans la séparation des pouvoirs selon Montesquieu ?
Des freins et contrepoids, associés à une collaboration évitant la paralysie.
Que caractérise un régime de confusion des pouvoirs ?
Tous les pouvoirs sont confiés à un seul organe.
Quelle caractéristique distingue les organes d’un régime présidentiel ?
Les organes exécutif et législatif sont indépendants et ne peuvent mettre réciproquement fin à leurs fonctions.
Quelle responsabilité politique caractérise le régime parlementaire ?
Le gouvernement est responsable devant le Parlement.
Devant quelles autorités le gouvernement est-il responsable dans un régime parlementaire dualiste ?
Devant le Parlement et le chef de l’État.
Entre quelles forces le partage effectif du pouvoir tend-il à s’organiser dans les régimes pluralistes modernes ?
Entre la majorité et l’opposition.
Comment une confédération prend-elle ses décisions importantes ?
À l’unanimité, chaque État membre disposant d’un droit de veto.
Qu’est-ce qu’un État unitaire ?
Un État doté d’une seule organisation politique et d’un seul ordre juridique, imposant les mêmes règles à toute la population.
À qui la déconcentration transfère-t-elle les compétences centrales ?
Aux agents locaux de l’État, qui les exercent en son nom sous l’autorité hiérarchique centrale.
À qui la décentralisation transfère-t-elle des compétences de l’État ?
À des personnes morales distinctes, dont les organes élus gèrent certaines affaires locales.
Comment les collectivités locales d’un État unitaire décentralisé classique acquièrent-elles leurs compétences ?
Leurs compétences sont attribuées par la loi.
Quel pouvoir certaines collectivités exercent-elles dans un État régional ?
Un pouvoir législatif attribué par la constitution.
Qu’étudiait surtout le contenu classique du droit constitutionnel ?
Les institutions politiques.
Quels changements du XXe siècle ont renouvelé le contenu du droit constitutionnel ?
La diffusion des droits de l’homme, la multiplication des Constitutions et les mécanismes de leur respect.
Quelles règles juridiques sont revenues au premier plan du droit constitutionnel au XXe siècle ?
La hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité.
Selon Rousseau, à quoi les hommes s’engagent-ils par le contrat social ?
À la volonté générale, à laquelle ils participent en votant la loi.
À quoi un roi éventuel doit-il obéir selon Rousseau ?
À la loi.
Quels espaces le territoire de l’État comprend-il ?
Les terres délimitées par des frontières, l’espace aérien qui les surplombe et éventuellement un espace maritime.
Quel arrêt de la CIJ a condamné certaines atteintes à la souveraineté ?
L’arrêt Nicaragua contre USA du 27 juin 1986.
Selon l’article 51 de la Charte de l’ONU, quand le recours à la force est-il admis ?
En cas d’agression armée, au titre de la légitime défense proportionnée.
Quel objectif le constitutionnalisme apparu au XVIIIe siècle poursuit-il ?
Remplacer les coutumes politiques par des Constitutions écrites pour limiter les gouvernants et protéger l’équilibre des pouvoirs et les droits.
Que protège la Constitution américaine contre une révision constitutionnelle ?
L’égale représentation des États au Sénat.
Quelle forme d’État les Constitutions roumaine et malgache protègent-elles contre la révision ?
La forme républicaine.
Que prévoit l’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de la Constitution du 24 juin 1793 ?
Un peuple peut toujours revoir, réformer ou changer sa Constitution.
Que ne peut imposer une génération aux générations futures selon l’article 28 de la Constitution du 24 juin 1793 ?
Ses lois.
Comment contourner une limite de fond à la révision constitutionnelle ?
Supprimer d’abord cette limite selon la procédure de révision, puis adopter la révision souhaitée.
Depuis quand la Cour de cassation applique-t-elle la primauté des normes externes ?
Depuis 1975.
Quelle primauté la CJUE défend-elle entre le droit de l’Union européenne et le droit interne ?
La primauté du droit de l’Union européenne sur tout le droit interne, y compris constitutionnel.
Quand la question prioritaire de constitutionnalité est-elle entrée en vigueur en France ?
Le 1er mars 2010.
À quelle date la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a-t-elle été adoptée ?
Le 26 août 1789.
À quelle date la Déclaration universelle des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
Le 10 décembre 1948.
Quels droits figurent parmi les droits-liberté ?
Le droit de propriété, les libertés d’opinion, d’expression et de la presse, la sûreté et le droit de suffrage.
Quelle déclaration de droits date du 1er juin 1776 ?
La Déclaration des droits de Virginie.
Quelle déclaration internationale des droits date du 10 décembre 1948 ?
La Déclaration universelle des droits de l’Homme.
Quelle convention européenne des droits date du 4 novembre 1950 ?
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Quels droits figurent parmi les droits de troisième génération ?
Le droit à la paix, au développement et à un environnement sain.
Pourquoi l’application des droits de troisième génération est-elle difficile ?
Les créanciers et les débiteurs peuvent être de nature très diverse.
Quelles fonctions politiques Aristote distingue-t-il au IVe siècle avant J.-C. ?
Délibérer, commander et juger.
Quelles fonctions John Locke associe-t-il aux pouvoirs législatif, exécutif et fédératif ?
Faire la loi, l’exécuter et conduire les relations internationales.
Quelles institutions Montesquieu préconise-t-il pour limiter la domination d’un pouvoir ?
Le bicaméralisme et les corps intermédiaires, comme les syndicats et les associations.
Quel pouvoir législatif le président des États-Unis détient-il ?
Un droit de veto législatif.
Quel professeur est associé à la distinction entre régimes parlementaires monoreprésentatif et bireprésentatif ?
M.A. Cohendet.
Quel organe domine dans un régime d’assemblée ?
Le Parlement domine un exécutif qui ne gouverne plus de façon indépendante.
Quel traité a transformé les Communautés européennes en Union européenne ?
Le traité de Maastricht de 1992.
Quelles compétences l’article 148 de la Constitution espagnole attribue-t-il notamment aux Communautés autonomes ?
Des compétences législatives notamment en urbanisme, environnement, développement économique, tourisme et santé.
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit constitutionnel selon l’approche de Prélot et Boulouis ?
2. Comment le droit constitutionnel contribue-t-il à encadrer le pouvoir politique ?
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