Quelles règles le droit administratif regroupe-t-il ?
Les règles régissant l’activité de l’administration et des personnes publiques, ainsi que leurs rapports entre elles et avec les personnes privées.
Quelle juridiction veille principalement au respect du droit administratif ?
La juridiction administrative.
Qui a élaboré la doctrine des bases constitutionnelles et administratives, et en quelle année ?
Georges Vedel, en 1954.
Quelles autorités relèvent de l’administration au sens strict selon Vedel ?
Le gouvernement et les autorités placées sous son contrôle.
Quelles activités du gouvernement échappent au droit administratif selon Vedel ?
Son activité politique, notamment ses rapports avec les autres pouvoirs publics et ses relations diplomatiques.
Que sont les actes de gouvernement ?
Des actes politiques que le juge administratif ne contrôle pas.
Quelles règles l’arrêt Blanco applique-t-il à la responsabilité de l’État ?
Des règles particulières.
Quelle formule relie compétence juridictionnelle et droit applicable dans l’arrêt Blanco ?
« La compétence suit le fond. »
Que distingue le dualisme juridictionnel français ?
Il distingue un ordre judiciaire et un ordre administratif.
Quelles branches du droit correspondent principalement aux ordres juridictionnels français ?
Le droit privé correspond principalement à l’ordre judiciaire et le droit public à l’ordre administratif.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il consacré l’indépendance de la juridiction administrative ?
Le 22 juillet 1980.
Quelle compétence la décision constitutionnelle du 23 janvier 1987 réserve-t-elle à la juridiction administrative ?
L’annulation de décisions administratives prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Pourquoi le droit administratif est-il fondamentalement jurisprudentiel ?
Le juge a établi de nombreuses règles et de grands principes.
Que limite le principe de spécialité pour une personne morale de droit public ?
Sa compétence à l’objet pour lequel elle a été créée.
Quelle autonomie les personnes morales de droit public possèdent-elles ?
Une autonomie d’organisation, de gestion et financière.
Quel contrôle peut encadrer l’autonomie des personnes morales de droit public ?
Un contrôle de tutelle.
Quelles prérogatives de puissance publique les personnes publiques peuvent-elles exercer ?
L’édiction d’actes unilatéraux.
Quelle décision admet l’application du droit administratif à une personne privée chargée d’un service public ?
CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et Protection ».
Dans quelles circonstances une personne privée chargée d’un service public peut-elle relever du droit administratif ?
Dans l’exercice de sa mission de service public.
Qu’interdit la loi des 16 et 24 août 1790 aux tribunaux judiciaires ?
Connaître des affaires de l’administration.
Quelle loi complète l’interdiction faite aux tribunaux judiciaires par la loi de 1790 ?
La loi du 16 fructidor an III.
Quelle loi instaure la justice déléguée et met fin au système du ministre-juge ?
La loi du 24 mai 1872.
Quel critère l’arrêt Blanco de 1873 a-t-il associé à la compétence administrative ?
Le service public.
Pourquoi l’apparition des services publics industriels et commerciaux a-t-elle limité le critère du service public ?
Ils sont principalement soumis au droit privé.
Pourquoi le critère organique ne suffit-il pas à déterminer la compétence juridictionnelle ?
Une personne publique agissant comme une personne privée peut relever du juge judiciaire.
Quel est l’effet d’un service public confié à une personne privée sur le droit applicable ?
La personne privée peut relever du droit administratif.
Quelles parties doivent généralement être en cause pour que la compétence administrative soit retenue ?
Une personne publique ou une personne privée chargée d’un service public.
Quelle distinction détermine le juge compétent pour le service public de la justice judiciaire ?
L’organisation relève du juge administratif, tandis que le fonctionnement relève du juge judiciaire.
Quels contentieux administratifs le législateur attribue-t-il notamment au juge judiciaire ?
La nationalité, la sécurité sociale, certains litiges fiscaux, certains recours contre des autorités indépendantes et les dommages causés par un véhicule.
Quel juge connaît en principe des litiges relatifs aux impôts indirects ?
Le juge judiciaire.
Quel juge connaît des litiges relatifs aux impôts directs et à la taxe sur le chiffre d’affaires ?
Le juge administratif.
Qu’est-ce que la voie de fait ?
Une irrégularité grossière de l’administration portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale et justifiant la compétence du juge judiciaire.
Depuis quel arrêt la voie de fait exige-t-elle une atteinte grave à une liberté individuelle ou l’extinction du droit de propriété ?
Depuis l’arrêt Bergoend contre société ERDF Annecy du 17 juin 2013.
Selon l’arrêt Bergoend contre société ERDF Annecy, quel degré d’irrégularité caractérise la voie de fait ?
Une décision grossièrement irrégulière ou exécutée dans des conditions irrégulières.
Quelle décision du Tribunal des conflits a redéfini la voie de fait le 17 juin 2013 ?
Tribunal des conflits, Bergoend contre société ERDF Annecy, 17 juin 2013.
Selon l’arrêt Panizzon, quel juge traite une décision administrative portant atteinte à la propriété privée ?
Le juge administratif, sauf si la décision éteint le droit de propriété.
Quelle décision du Tribunal des conflits attribue au juge administratif le contentieux de l’atteinte à la propriété privée ?
Tribunal des conflits, Panizzon contre commune de Saint-Palais-sur-Mer, 9 décembre 2013.
Selon Préfet de Guyane, quel juge est compétent pour l’organisation du service public de la justice judiciaire ?
Le juge administratif.
Selon Septfonds, que peut interpréter le juge civil ?
Un règlement administratif.
Quelle attribution est associée à la jurisprudence Septfonds ?
Tribunal des conflits, Septfonds, 16 juin 1923.
Quand le juge pénal peut-il apprécier la légalité d’un acte administratif ?
Lorsque la solution du procès pénal dépend de cet examen.
Quel article autorise le juge pénal à examiner la légalité d’un acte administratif ?
L’article 111-5 du code pénal.
Quelle attribution est associée à la décision SCEA Du Chéneau ?
Tribunal des conflits, SCEA Du chéneau, 17 octobre 2011.
Quand la décision SCEA Du Chéneau permet-elle au juge civil de trancher une question de légalité ?
Lorsqu’une jurisprudence établie écarte toute difficulté sérieuse.
Pourquoi la décision SCEA Du Chéneau permet-elle parfois d’éviter un renvoi préjudiciel ?
Pour éviter une question préjudicielle inutile.
Quelles dates marquent la création, la suppression puis la recréation du Tribunal des conflits ?
1849, 1851 et 24 mai 1872.
Quel type de conflit le Tribunal des conflits règle-t-il principalement ?
Les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels.
Combien de membres composent en principe le Tribunal des conflits ?
Huit membres.
Quand un justiciable peut-il saisir le Tribunal des conflits pour un conflit négatif ?
Après deux déclarations d’incompétence portant sur la même affaire, les mêmes parties et la même question, dont l’une au moins est erronée.
Après le rejet du déclinatoire en conflit positif, combien de jours le tribunal judiciaire sursoit-il à statuer ?
15 jours.
Quelles sont les deux fonctions du Conseil d’État, créé le 13 décembre 1799 ?
Une fonction consultative et une fonction juridictionnelle.
Quelle place le Conseil d’État occupe-t-il dans la juridiction administrative ?
Il en est la plus haute juridiction.
Quelle loi confie la justice déléguée au Conseil d’État ?
La loi du 24 mai 1872.
Que permet la justice déléguée au Conseil d’État ?
De trancher lui-même les litiges sans confirmation de l’exécutif.
Combien de sections le Conseil d’État comprend-il ?
Sept sections.
Sur quels types de projets le Conseil d’État rend-il des avis ?
Sur des projets d’actes et de textes.
Depuis quelle révision le président de chaque assemblée peut-il saisir le Conseil d’État sur une proposition de loi ?
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Quelles étapes comprend l’examen juridictionnel au Conseil d’État ?
Instruction contradictoire, étude par un rapporteur, intervention du rapporteur public, audience publique, délibéré secret et prononcé public.
Quel arrêt de la CEDH condamne la participation du commissaire du gouvernement au délibéré ?
CEDH, Kress, 7 juin 2001.
Quand le rapporteur public peut-il assister au délibéré au Conseil d’État ?
Il peut y assister, sauf opposition d’une partie.
Sur quoi le Conseil d’État statue-t-il comme juge de cassation ?
En droit, et non en fait.
Quelles suites le Conseil d’État peut-il donner à la cassation d’un arrêt administratif ?
Il peut renvoyer l’affaire ou la régler lui-même dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Quelle décision du Conseil constitutionnel le Conseil d’État refuse-t-il de contrôler ?
Les décisions concernant son organisation et son fonctionnement.
Que permet au juge administratif la théorie des actes détachables ?
Contrôler un acte isolable des relations diplomatiques ou des rapports entre pouvoirs publics.
Pourquoi le droit administratif est-il qualifié d’inégalitaire ?
Le juge peut faire prévaloir l’intérêt général et tenir compte des difficultés propres aux tâches administratives.
Que permet le principe d’insaisissabilité lorsqu’une personne publique refuse de payer ses dettes ?
Il empêche la saisie de ses biens.
Quels types d’entités comprennent les personnes publiques ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et des personnes publiques sui generis.
Qui tranche les litiges administratifs dans le système du ministre-juge ?
L’administration elle-même, notamment les ministres.
Quelle loi crée les conseils de préfecture auprès des préfets ?
La loi du 28 pluviôse an VIII, soit le 17 février 1800.
Auprès de quelle autorité le Conseil d’État est-il placé en 1800 ?
Auprès du pouvoir central.
Quel décret transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs ?
Le décret du 30 septembre 1953.
Quelle loi crée les cours administratives d’appel et fait du Conseil d’État principalement un juge de cassation ?
La loi du 31 décembre 1987.
Que distinguait historiquement la répartition des compétences entre actes d’autorité et actes de gestion ?
Le juge administratif connaissait des actes accomplis en puissance publique, et le juge judiciaire des actes de gestion comparables à ceux des particuliers.
Quelle décision distingue l’installation d’un box juridictionnel de celle d’un box privé ?
TC, 8 février 1921, Syndicat des avocats de France.
Quelle loi confie au juge judiciaire les actions en responsabilité pour les dommages causés par un véhicule ?
La loi du 31 décembre 1957.
Quel rôle l’article 66 de la Constitution attribue-t-il à l’autorité judiciaire ?
Elle est la gardienne de la liberté individuelle.
Quel arrêt est présenté comme consacrant la définition de la voie de fait ?
L’arrêt Action française du 8 avril 1935.
Que caractérise la voie de fait par manque de droit ?
L’exécution par l’administration d’une décision insusceptible de se rattacher à l’un de ses pouvoirs.
Dans la théorie classique, quand y avait-il voie de fait par manque de droit ?
Lorsque l’administration agissait hors de ses pouvoirs.
Dans la théorie classique, quand y avait-il voie de fait par manque de procédure ?
Lorsque l’administration exécutait une décision irrégulière dans des conditions manifestement irrégulières.
Au regard de quelles normes le juge civil peut-il apprécier un acte administratif sans renvoi ?
Du droit de l’Union européenne ou d’un traité international.
Que permet la loi du 20 avril 1932 au Tribunal des conflits ?
Juger au fond après des décisions de rejet inconciliables des deux ordres.
Quelle demande la loi du 16 février 2015 permet-elle au Tribunal des conflits de juger au fond ?
Une demande d’indemnisation pour une procédure de durée excessive ayant impliqué les deux ordres.
Depuis quelle loi toute juridiction peut-elle renvoyer une difficulté sérieuse de compétence au Tribunal des conflits ?
Depuis la loi du 16 février 2015.
Quelles juridictions le décret-loi du 30 septembre 1953 crée-t-il ?
Les tribunaux administratifs.
Quel rôle d’appel le Conseil d’État exerce-t-il depuis le décret-loi de 1953 ?
Il est juge d’appel pour une partie de son contentieux.
Quelles missions sont confiées à la section du rapport et des études du Conseil d’État ?
Elle rédige le rapport annuel, peut proposer des réformes aux pouvoirs publics et traite les difficultés d’exécution des décisions de justice administrative.
Quel changement de nom le décret du 7 janvier 2009 impose-t-il ?
« Commissaire du gouvernement » devient « rapporteur public ».
Quand le sens des conclusions du rapporteur public doit-il être communiqué aux parties ?
Avant l’audience.
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1. Quel est le champ général du droit administratif ?
2. Dans la conception de Georges Vedel, quelles autorités relèvent de l’administration au sens strict ?
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