QCM : Justice administrative et contentieux (60 questions)

Explication

Le droit administratif encadre l’activité des administrations et des personnes publiques ainsi que leurs relations avec d’autres acteurs, sous le contrôle principalement de la juridiction administrative. Le droit civil concerne plutôt les rapports entre particuliers.

Explication

Pour Vedel, l’administration au sens strict comprend le gouvernement et les autorités sous son contrôle, mais non le Parlement ni les juridictions. L’idée que toute institution exerçant une fonction publique entre dans cette définition élargit donc excessivement son périmètre.

Explication

Les relations diplomatiques font partie de l’activité politique du gouvernement, que Vedel distingue de son activité proprement administrative. L’application du régime ordinaire des actes administratifs confond ces deux catégories.

Explication

Les actes de gouvernement sont des actes politiques, notamment en matière de relations entre pouvoirs publics ou de diplomatie, qui échappent au contrôle du juge administratif. Les actes administratifs ordinaires pris par le gouvernement ne sont pas assimilables à cette catégorie.

Explication

Blanco affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles particulières et rattache la compétence du juge au droit applicable, selon la formule « la compétence suit le fond ». Le recours aux règles civiles ordinaires ne rend pas compte de cette solution.

Explication

Le dualisme juridictionnel distingue l’ordre judiciaire de l’ordre administratif, auxquels correspondent principalement le droit privé et le droit public. La distinction entre juridictions civiles et pénales est interne à l’ordre judiciaire et ne définit pas ce dualisme.

Explication

La décision de 1980 consacre l’indépendance de la juridiction administrative comme principe constitutionnel. La garantie d’un domaine de compétence pour annuler certaines décisions administratives correspond à la décision de 1987.

Explication

Le caractère fondamentalement jurisprudentiel signifie que le juge a établi de nombreuses règles et de grands principes, sans que le droit administratif soit composé exclusivement de jurisprudence. Dire que le juge crée l’ensemble de ces règles exagère cette caractéristique.

Explication

Le principe de spécialité limite la compétence d’une personne morale publique à l’objet pour lequel elle a été créée et s’applique avec une rigueur particulière aux établissements publics. La compétence très large de l’État ne peut pas être transposée sans distinction aux établissements publics.

Explication

Une personne publique peut disposer d’une autonomie d’organisation, de gestion et financière tout en restant sous contrôle de tutelle ; autonomie et indépendance ne se confondent donc pas. Considérer que l’autonomie de gestion entraîne une indépendance écarte à tort la possibilité d’un contrôle.

Explication

Une personne privée chargée d’un service public peut être soumise au droit administratif dans l’exercice de cette mission, conformément à l’arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » de 1938. Cette règle ne signifie pas que toutes ses activités, y compris celles sans rapport avec le service public, relèvent de ce droit.

Explication

L’édiction d’actes unilatéraux, l’expropriation et le prélèvement de recettes fiscales sont des exemples de prérogatives de puissance publique. La conclusion d’un contrat commercial ou l’acquisition d’un bien sont des opérations que peuvent aussi réaliser des acteurs privés.

Explication

Ces lois ont interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des affaires de l’administration, interdiction ensuite complétée par la loi du 16 fructidor an III. Elles n’ont pas instauré le jugement autonome des litiges administratifs par le Conseil d’État, qui relève de la justice déléguée.

Explication

La loi de 1872 a instauré la justice déléguée, dans laquelle le Conseil d’État et les conseils de préfecture peuvent juger sans confirmation du pouvoir central. La justice retenue, contrairement à cette réforme, dépend de l’intervention du pouvoir central.

Explication

L’arrêt Blanco a fait du service public un critère de compétence administrative, mais les SPIC, principalement soumis au droit privé, en limitent la portée. La présence d’un service public ne conduit donc pas nécessairement à la compétence administrative.

Explication

Le critère organique est important, mais il n’est ni indispensable ni suffisant : une personne privée chargée d’un service public peut relever du droit administratif, et une personne publique agissant comme un particulier du juge judiciaire. L’identité de la partie ne détermine donc pas seule la compétence.

Explication

Le juge administratif peut connaître des litiges relatifs à l’organisation du service public de la justice judiciaire, alors que son fonctionnement relève du juge judiciaire. Confondre ces deux catégories conduit à attribuer au juge judiciaire les litiges d’organisation.

Explication

Dans cette distinction historique, les actes de gestion comparables à ceux des particuliers relevaient du juge judiciaire. Les actes d’autorité, contrairement à la situation décrite, relevaient du juge administratif.

Explication

Le législateur attribue notamment au juge judiciaire les litiges relatifs à la nationalité des personnes physiques, ainsi que certains autres contentieux administratifs. Un litige ordinaire portant sur une décision administrative ne figure pas, en tant que tel, parmi ces exemples.

Explication

Les litiges relatifs aux impôts indirects relèvent en principe du juge judiciaire, tandis que ceux portant sur les impôts directs et la taxe sur le chiffre d’affaires relèvent du juge administratif. Attribuer les impôts indirects au juge administratif inverse cette répartition.

Explication

La voie de fait désigne traditionnellement une irrégularité grossière de l’administration qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale et justifie l’intervention du juge judiciaire. Une simple erreur de procédure sans une telle atteinte ne correspond pas à cette définition.

Explication

La voie de fait suppose une irrégularité particulièrement grave et une atteinte grave à une liberté individuelle, ou l’extinction du droit de propriété. Une simple atteinte à la propriété privée sans extinction ne suffit pas à remplir cette définition.

Explication

Selon Panizzon, le juge administratif peut annuler la décision et réparer les conséquences de l’atteinte, sauf extinction du droit de propriété. L’atteinte à la propriété ne relève donc pas automatiquement du juge judiciaire.

Explication

La décision Préfet de Guyane distingue l’organisation du service, qui relève du juge administratif, de son fonctionnement, qui relève du juge judiciaire. Attribuer le fonctionnement au juge administratif inverse cette distinction.

Explication

Septfonds permet au juge civil d’interpréter un règlement administratif, mais lui interdit d’en apprécier la légalité, question qu’il renvoie au juge administratif. La possibilité d’interpréter un règlement ne lui confère donc pas le pouvoir général d’en contrôler la légalité.

Explication

L’article 111-5 autorise le juge pénal à interpréter l’acte administratif et à en apprécier la légalité lorsque la solution du procès en dépend. La restriction applicable au juge civil selon Septfonds ne s’applique donc pas de la même manière au juge pénal.

Explication

SCEA Du Chéneau permet au juge civil de régler lui-même une question de légalité lorsqu’une jurisprudence établie exclut toute difficulté sérieuse, évitant ainsi un renvoi inutile. Un renvoi automatique méconnaîtrait précisément cette exception.

Explication

Le Tribunal des conflits a pour mission principale de régler les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels. Il n’est pas une juridiction d’appel chargée de réexaminer leurs décisions.

Explication

Le Tribunal comprend en principe huit membres, à parité entre les juridictions administrative et judiciaire, élus pour trois ans et rééligibles deux fois. Une composition exclusivement administrative ne respecte pas cette représentation équilibrée.

Explication

Le conflit négatif suppose deux déclarations d’incompétence concernant la même affaire, les mêmes parties et la même question, avec au moins une déclaration erronée. Des décisions contradictoires au fond relèvent d’une autre situation que celle définissant ce conflit.

Explication

Après le rejet du déclinatoire, le tribunal judiciaire sursoit à statuer pendant 15 jours, délai après lequel le préfet peut élever le conflit par arrêté et saisir le Tribunal des conflits. Le tribunal ne statue donc pas au fond pendant ce délai.

Explication

Le Conseil d’État compte six sections administratives, avec cinq sections consultatives et une section du rapport et des études, ainsi qu’une section du contentieux. La répartition en sections chargées des appels ne correspond pas à cette organisation.

Explication

La loi de 1872 a instauré la justice déléguée : le Conseil d’État pouvait désormais décider lui-même des litiges. La création des tribunaux administratifs relève d’un décret-loi de 1953, et non de cette loi.

Explication

Créé le 13 décembre 1799, le Conseil d’État cumule une fonction consultative et une fonction juridictionnelle, et il est la plus haute juridiction administrative. Le limiter au conseil du gouvernement méconnaît son rôle de juge.

Explication

La saisine sur un projet de loi est obligatoire pour le gouvernement, alors que les présidents des assemblées peuvent demander un avis sur une proposition de loi depuis la révision constitutionnelle de 2008. Confondre cette possibilité avec une obligation inverse les deux règles.

Explication

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le président de chaque assemblée peut saisir le Conseil d’État pour avis sur une proposition de loi. Cette consultation est une possibilité, et non une obligation.

Explication

La procédure comprend l’instruction contradictoire, l’étude du dossier par un rapporteur, l’intervention du rapporteur public, l’audience publique, le délibéré secret et le prononcé public. Le délibéré n’est donc pas public et précède le prononcé de la décision.

Explication

Dans l’arrêt Kress, la CEDH a condamné la participation du commissaire du gouvernement au délibéré ; devant le Conseil d’État, le rapporteur public peut néanmoins y assister si aucune partie ne s’y oppose. L’arrêt n’a pas interdit la présentation de ses conclusions.

Explication

Le juge de cassation contrôle le droit, et le Conseil d’État peut, après cassation, renvoyer l’affaire ou la régler lui-même dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Réexaminer les faits comme le ferait un juge du fond confond les deux rôles.

Explication

Le rapporteur public expose le sens de ses conclusions avant l’audience, sans prendre activement part au délibéré. Contrairement à une partie, il ne formule pas des observations pour défendre un intérêt en litige.

Explication

Le Conseil d’État contrôle l’application du droit et peut, après cassation, renvoyer l’affaire ou la régler lui-même. Rejuger intégralement les faits correspond à l’office d’un juge d’appel, non à celui du juge de cassation.

Explication

Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun en premier ressort, et la France en compte 42. Le contrôle de cassation relève principalement du Conseil d’État, et non des tribunaux administratifs.

Explication

Les tribunaux administratifs jugent principalement en premier ressort, les cours administratives d’appel réexaminent les affaires en appel et le Conseil d’État exerce surtout la cassation. Le Conseil d’État possède aussi des compétences résiduelles, ce qui rend erronée l’idée qu’il aurait uniquement une fonction d’appel.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir vise à faire annuler un acte administratif unilatéral considéré comme illégal par une personne ayant intérêt à agir. La modification de la situation juridique par substitution relève notamment des pouvoirs du juge de pleine juridiction.

Explication

En principe, l’annulation est rétroactive : l’acte est censé n’avoir jamais existé et l’administration doit en effacer les effets dans la mesure du possible. Une modulation peut limiter ou différer ces conséquences dans certaines circonstances exceptionnelles, mais elle n’est pas l’effet de principe.

Explication

Depuis l’arrêt Association AC du 11 mai 2004, le juge peut exceptionnellement moduler les effets d’une annulation si ses conséquences sont manifestement excessives, afin de préserver la sécurité juridique. Le souhait de l’administration, à lui seul, ne suffit pas à justifier cette modulation.

Explication

Le juge de pleine juridiction peut annuler un acte, condamner l’administration à verser une somme d’argent ou substituer sa décision à celle de l’administration. Le contrôle à la date d’adoption caractérise notamment le recours pour excès de pouvoir, plutôt que l’ensemble des pouvoirs de pleine juridiction.

Explication

Le délai de recours pour excès de pouvoir est notamment de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision individuelle. Le point de départ n’est donc pas, comme le suggère un distracteur, la seule date à laquelle le requérant en prend connaissance.

Explication

L’effet dévolutif oblige le juge à statuer sur les conclusions dont il est saisi et à examiner les moyens, sans dépasser les demandes des parties, sous réserve des moyens d’ordre public qu’il peut relever d’office. Il n’autorise donc pas le juge à accorder une mesure non demandée au seul motif qu’elle serait utile.

Explication

La règle de la décision préalable impose en principe à l’administré de provoquer une décision de l’administration avant de saisir le juge, et le silence vaut refus. Une action dirigée directement contre un comportement administratif ne correspond pas à cette exigence générale.

Explication

Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’un acte si l’urgence est établie et s’il existe un doute sérieux quant à sa légalité. Un doute sérieux sans urgence ne réunit pas les deux conditions requises.

Explication

Le contradictoire garantit que chaque partie connaît les arguments et les pièces adverses afin de pouvoir y répondre. La direction des échanges et des mesures d’instruction relève du caractère inquisitoire de la procédure.

Explication

La procédure inquisitoire confie au juge la direction de l’instruction, notamment pour organiser les mémoires ou demander des pièces. Dans une procédure accusatoire, ce sont plutôt les parties qui conduisent l’instruction.

Explication

La personne qui allègue une discrimination doit apporter des éléments susceptibles d’en faire présumer l’existence, puis l’administration doit justifier sa décision. Ces éléments initiaux ne constituent pas une preuve définitive de discrimination.

Explication

La procédure distingue l’instruction, qui est secrète, de l’audience, qui est en principe publique. Confondre ces phases conduit à inverser leurs règles de publicité.

Explication

Le huis clos peut être exceptionnellement décidé pour sauvegarder l’ordre public, protéger certains secrets ou préserver l’intimité des personnes. La préférence d’une partie pour éviter les débats oraux ne constitue pas, à elle seule, l’un de ces motifs.

Explication

Le juge confronte les éléments susceptibles de faire présumer une discrimination aux éléments que l’administration produit pour établir son absence. La présomption avancée par le requérant n’est pas, à elle seule, une preuve définitive.

Explication

Si le requérant a épuisé les démarches possibles pour obtenir la décision, le juge peut ordonner à l’administration de la transmettre. La difficulté à se procurer la décision ne conduit donc pas automatiquement au rejet du recours.

Explication

Le délibéré est la discussion secrète entre les juges chargés de statuer, qui favorise une décision prise à l’abri des pressions. L’échange public d’arguments entre les parties appartient à l’audience, et non au délibéré.

Explication

La procédure administrative est principalement écrite, mais elle comprend aussi des plaidoiries, des observations orales et certains débats ou auditions sollicités pendant l’instruction. Elle ne se réduit donc pas aux seuls échanges écrits.