QCM : Droit des personnes (46 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lorsqu’il est médicalement impossible de déterminer le sexe au jour de la déclaration de naissance, quel délai maximal est prévu pour son inscription ?

Un an à compter de la naissance
Trois mois à compter du jour où le sexe est déterminé
Six mois à compter de la déclaration de naissance
Trois mois à compter de la déclaration de naissance

Trois mois à compter de la déclaration de naissance

Explication

Le procureur peut autoriser l’absence provisoire de la mention, mais son inscription doit intervenir dans un délai maximal de trois mois à compter de la déclaration. Cette possibilité ne permet donc pas d’omettre définitivement le sexe de l’acte.

2. Quel énoncé caractérise les personnes intersexes ?

Leur identité de genre est nécessairement différente de leur sexe apparent
Leur développement génital présente nécessairement une absence d’organes génitaux
Leurs caractéristiques sexuelles peuvent varier et ne correspondent pas aux définitions types des corps féminins ou masculins
Leurs caractéristiques sexuelles correspondent aux définitions types, mais leur acte de naissance reste incomplet

Leurs caractéristiques sexuelles peuvent varier et ne correspondent pas aux définitions types des corps féminins ou masculins

Explication

Les personnes intersexes présentent des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas aux définitions types et peuvent connaître des variations de ces caractéristiques. Une identité de genre différente du sexe apparent n’est pas ce qui définit l’intersexualité.

3. Qu’est-ce qui caractérise une personne juridique ?

Elle est reconnue comme sujet de droit uniquement lorsqu’elle contracte
Elle possède nécessairement des biens et un patrimoine
Elle peut exercer seule tous les droits dont elle dispose
Elle peut être titulaire de droits et d’obligations

Elle peut être titulaire de droits et d’obligations

Explication

Une personne juridique est un sujet de droit pouvant détenir des droits et être tenue d’obligations. La capacité d’exercer seule ses droits est une question distincte de la qualité de personne juridique.

4. Quel statut juridique caractérise l’embryon ?

Une personne juridique dont les droits sont simplement limités
Une chose ordinaire soumise au régime commun des biens
Un être vivant potentiel sans personnalité juridique, soumis à un statut particulier
Un sujet de droit doté d’une personnalité juridique provisoire

Un être vivant potentiel sans personnalité juridique, soumis à un statut particulier

Explication

L’embryon est un être vivant potentiel qui ne possède pas la personnalité juridique et relève d’un statut particulier. L’absence de personnalité ne signifie pas qu’il soit assimilé à une chose ordinaire.

5. Pour établir volontairement son domicile dans un nouveau lieu, quels éléments doivent être réunis ?

Une présence effective et l’intention d’y fixer son principal établissement
Une présence occasionnelle et l’inscription de son activité professionnelle
Une déclaration officielle et l’accord des membres de sa famille
Une résidence prolongée et la propriété d’un logement dans ce lieu

Une présence effective et l’intention d’y fixer son principal établissement

Explication

Le domicile volontaire requiert à la fois un établissement effectif et l’intention de s’y fixer comme principal établissement. Une présence occasionnelle ne suffit pas à établir cette volonté d’ancrage.

6. Une personne reçoit un droit, mais ne peut pas encore l’exercer elle-même : quelle capacité lui permet d’en être titulaire ?

La capacité de jouissance
La capacité de contracter
La capacité de représentation
La capacité d’exercice

La capacité de jouissance

Explication

La capacité de jouissance désigne l’aptitude à devenir titulaire d’un droit ou d’une obligation. La capacité d’exercice concerne la possibilité d’exercer un droit déjà détenu.

7. Quels éléments relèvent de l’état des personnes ?

Les biens et les dettes qui composent le patrimoine, notamment les revenus, les créances et les obligations.
Les liens familiaux et les droits patrimoniaux, notamment la succession, la propriété et les créances.
Les actes accomplis dans la vie civile, notamment les contrats, les donations et les opérations commerciales.
Les caractéristiques qui déterminent le statut juridique, notamment le nom, le prénom, le domicile et la nationalité.

Les caractéristiques qui déterminent le statut juridique, notamment le nom, le prénom, le domicile et la nationalité.

Explication

L’état des personnes regroupe des caractéristiques qui déterminent leur statut juridique, comme le nom, le prénom, le domicile et la nationalité. Les biens et les dettes relèvent du patrimoine, et non de cette définition de l’état des personnes.

8. Quelle règle l’article 515-14 du Code civil, issu de la loi du 16 février 2015, établit-il pour les animaux ?

Ils deviennent des personnes juridiques dès lors qu’ils vivent auprès d’un humain
Ils sont reconnus comme sensibles tout en restant soumis au régime des biens
Ils obtiennent un statut autonome qui les exclut du régime des biens
Ils sont assimilés aux biens sans reconnaissance de leur sensibilité

Ils sont reconnus comme sensibles tout en restant soumis au régime des biens

Explication

L’article 515-14 reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens. Cette reconnaissance ne les transforme pas en personnes juridiques.

9. Quelle mention l’article 57 du Code civil prévoit-il dans l’acte de naissance ?

La mention de ses caractéristiques génétiques
La mention de son identité de genre
La mention du sexe de l’enfant
La mention de son état de santé général

La mention du sexe de l’enfant

Explication

L’article 57 prévoit que le sexe soit mentionné dans l’acte de naissance. L’identité de genre relève d’une autre notion et n’est pas la mention visée par cette règle.

10. Quelle réforme du droit de l’incapacité le législateur a-t-il menée en 1968 ?

Une réforme abaissant l’âge de la majorité civile à 18 ans
Une réforme consacrée à la protection juridique des majeurs
Une réforme introduisant le droit au respect de la vie privée
Une réforme portant notamment sur la tutelle et la curatelle

Une réforme portant notamment sur la tutelle et la curatelle

Explication

En 1968, le législateur a réformé le droit de l’incapacité, notamment en matière de tutelle et de curatelle. L’abaissement de la majorité civile à 18 ans est intervenu en 1974.

11. Quelle disposition la loi du 17 juillet 1970 a-t-elle introduite dans le Code civil ?

L’article 9, qui reconnaît le droit au respect de la vie privée
Une réforme de la tutelle et de la curatelle des personnes protégées
Une disposition abaissant la majorité civile de 21 ans à 18 ans
Une disposition réformant la protection juridique des majeurs

L’article 9, qui reconnaît le droit au respect de la vie privée

Explication

La loi du 17 juillet 1970 a introduit l’article 9 du Code civil, qui affirme le droit de chacun au respect de sa vie privée. L’abaissement de l’âge de la majorité civile date de la loi du 5 juillet 1974.

12. Que sont les actes d’état civil ?

Des déclarations privées par lesquelles une personne signale ses changements de situation à la commune
Des écrits authentiques par lesquels l’autorité publique constate des faits ou actes juridiques relatifs à l’état civil
Des décisions judiciaires qui établissent les droits patrimoniaux des membres d’une famille
Des documents administratifs qui recensent les habitants sans constater leur situation juridique

Des écrits authentiques par lesquels l’autorité publique constate des faits ou actes juridiques relatifs à l’état civil

Explication

Les actes d’état civil sont des écrits par lesquels l’autorité publique constate authentiquement les principaux faits ou actes juridiques relatifs à l’état civil. Une déclaration privée ne constitue pas, à elle seule, un tel acte authentique.

13. Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 4 mai 2017 au sujet de la mention « sexe neutre » à l’état civil ?

Elle l’a rejetée, car la loi ne prévoyait pas cette mention
Elle a autorisé son inscription provisoire pendant trois mois
Elle a renvoyé la décision à l’officier de l’état civil
Elle l’a admise lorsque des raisons médicales empêchent de déterminer le sexe

Elle l’a rejetée, car la loi ne prévoyait pas cette mention

Explication

Le 4 mai 2017, la Cour de cassation a rejeté la mention « sexe neutre », la loi ne la prévoyant pas. L’inscription différée dans certaines situations médicales est une mesure distincte et ne revient pas à admettre cette mention.

14. Comment s’applique le principe « infans conceptus » à un enfant conçu avant la succession de son parent ?

Il acquiert immédiatement la personnalité juridique dès sa conception
Il bénéficie de droits indépendamment de l’intérêt qu’ils présentent pour lui
Il reçoit des droits successoraux même s’il ne naît pas vivant et viable
Certains droits peuvent lui être reconnus dans son intérêt, s’il naît vivant et viable

Certains droits peuvent lui être reconnus dans son intérêt, s’il naît vivant et viable

Explication

Le principe permet d’accorder certains droits à l’enfant conçu dans son intérêt, sous la condition qu’il naisse vivant et viable. Il ne signifie pas que la conception lui confère immédiatement la personnalité juridique.

15. Quelle distinction sépare la rectification administrative de la rectification judiciaire d’un acte d’état civil ?

La première intervient à la demande d’un officier, tandis que la seconde relève d’une décision municipale
La première concerne les actes récents, tandis que la seconde porte sur les actes conservés depuis longtemps
La première modifie une décision avec l’accord des parties, tandis que la seconde corrige une faute de copie
La première corrige une erreur matérielle ou une omission, tandis que la seconde nécessite un juge

La première corrige une erreur matérielle ou une omission, tandis que la seconde nécessite un juge

Explication

La rectification administrative permet de corriger une erreur matérielle ou une omission, alors que la rectification judiciaire exige l’intervention d’un juge. L’ancienneté de l’acte ne constitue pas le critère qui distingue les deux procédures.

16. Quelles informations et formalités caractérisent notamment un acte d’état civil lors de sa rédaction ?

La date de délivrance, l’adresse du tribunal et l’identité du demandeur, puis l’homologation judiciaire
La date de conservation, l’identité des ascendants et la publication de l’acte avant sa signature
La date et l’heure de réception, l’identité de l’officier et du déclarant, puis la lecture et les signatures
Le lieu de naissance des témoins, leur lien familial et la validation du procureur avant l’inscription

La date et l’heure de réception, l’identité de l’officier et du déclarant, puis la lecture et les signatures

Explication

L’acte mentionne notamment l’année, le jour et l’heure de réception, l’identité de l’officier ainsi que les renseignements sur le déclarant et, le cas échéant, les témoins; il est ensuite lu et signé. L’homologation judiciaire n’est pas une formalité générale de rédaction de ces actes.

17. Quel est l’objet du droit des personnes ?

Étudier la personne comme sujet de droit et les droits qui lui sont attachés
Déterminer les sanctions applicables aux infractions pénales
Organiser les relations entre les collectivités publiques et les citoyens
Régir les échanges de biens entre les personnes et les entreprises

Étudier la personne comme sujet de droit et les droits qui lui sont attachés

Explication

Le droit des personnes porte sur la personne en tant que sujet de droit ainsi que sur les droits qui lui sont attachés. L’étude des échanges de biens relève plutôt du droit des biens ou du droit des contrats.

18. Lorsqu’un représenté ne peut pas exercer lui-même ses droits, quel est le rôle concret du représentant ?

Devenir titulaire des droits du représenté
Supprimer les droits que le représenté ne peut exercer
Transférer au représenté sa propre capacité d’exercice
Exercer ces droits à la place du représenté

Exercer ces droits à la place du représenté

Explication

Le représentant exerce concrètement les droits à la place de la personne représentée, qui ne peut les exercer elle-même. Il agit pour cette personne sans devenir, de ce fait, titulaire de ses droits.

19. Au sens de l’article 102 du Code civil, que désigne le domicile d’une personne ?

Le lieu où elle exerce son activité professionnelle principale
Le lieu où elle séjourne en fait pendant la plus grande partie de l’année
Le lieu où elle est née et où son acte de naissance est conservé
Le lieu de son principal établissement, où elle exerce ses droits civils

Le lieu de son principal établissement, où elle exerce ses droits civils

Explication

Le domicile correspond au principal établissement juridique de la personne, où elle exerce ses droits civils. Le lieu où elle demeure en fait relève de la résidence, qui peut différer du domicile.

20. Quelle différence s’applique au nom de l’enfant entre l’adoption plénière et l’adoption simple ?

En adoption plénière, l’enfant choisit entre les noms de ses parents ; en adoption simple, l’autorité attribue son nom
En adoption plénière, les adoptants choisissent le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms accolés ; en adoption simple, le nom associe celui de l’adoptant et celui de l’adopté
En adoption plénière, le nom associe celui de l’adoptant et celui de l’adopté ; en adoption simple, les adoptants choisissent l’un de leurs noms
Dans les deux formes, le nom de l’adoptant remplace celui de l’enfant selon la même règle

En adoption plénière, les adoptants choisissent le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms accolés ; en adoption simple, le nom associe celui de l’adoptant et celui de l’adopté

Explication

En adoption plénière, les adoptants peuvent choisir le nom de l’un d’eux ou accoler leurs deux noms, tandis que l’adoption simple compose le nom de l’adoptant avec celui de l’adopté. Pour l’adoption simple, le consentement de l’enfant âgé de plus de treize ans est requis.

21. Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le 4 mai 2017 l’inscription de la mention « sexe neutre » ?

Elle a estimé que la loi ne la permettait pas et que l’indication du sexe était nécessaire à l’organisation de la société
Elle a considéré que les variations sexuelles relevaient uniquement du choix des parents
Elle a jugé que le sexe ne pouvait être inscrit qu’après l’âge adulte
Elle a estimé que la vie privée excluait toute indication du sexe dans les actes d’état civil

Elle a estimé que la loi ne la permettait pas et que l’indication du sexe était nécessaire à l’organisation de la société

Explication

La Cour a considéré que la loi ne permettait pas la mention « sexe neutre » et que l’indication du sexe dans la vie civile était nécessaire à l’organisation de la société. La reconnaissance de la vie privée ne signifie donc pas que cette mention est admise à l’état civil.

22. Pourquoi l’état des personnes est-il qualifié de personnel, indivisible et insaisissable ?

Parce qu’il dépend de la volonté individuelle et peut être cédé par convention.
Parce qu’il relève de la personne elle-même plutôt que de son patrimoine.
Parce qu’il peut être partagé entre plusieurs personnes selon leurs accords.
Parce qu’il constitue un élément patrimonial pouvant garantir les dettes de la personne.

Parce qu’il relève de la personne elle-même plutôt que de son patrimoine.

Explication

L’état des personnes est personnel, indivisible et insaisissable parce qu’il relève de la personne et non de son patrimoine. Le traiter comme un élément patrimonial susceptible de garantir une dette contredit précisément cette distinction.

23. Quel statut le droit français reconnaît-il à l’animal ?

Un sujet de droit dont le statut dépend de son propriétaire
Un bien dépourvu de sensibilité auquel s’appliquent les règles ordinaires
Un être vivant sensible soumis au régime juridique des biens
Une personne juridique dotée des mêmes droits civils qu’un humain

Un être vivant sensible soumis au régime juridique des biens

Explication

L’animal est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité, tout en restant soumis au régime des biens. Le fait d’être sensible ne lui confère pas la personnalité juridique d’une personne humaine.

24. Quels critères médicaux sont notamment retenus pour constater la mort selon l’article R. 1232-1 du Code de la santé publique ?

L’arrêt de l’activité cardiaque, l’abolition de tous les réflexes et l’absence d’activité électrique cérébrale.
L’absence de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition des réflexes cérébraux et l’absence de ventilation spontanée.
L’absence de conscience et de réaction à la douleur, l’abolition des réflexes médullaires et une ventilation spontanée faible.
L’absence d’activité motrice volontaire, la perte des réflexes périphériques et une respiration assistée persistante.

L’absence de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition des réflexes cérébraux et l’absence de ventilation spontanée.

Explication

Les critères cités comprennent l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition des réflexes cérébraux et l’absence de ventilation spontanée. L’arrêt cardiaque, proposé comme critère central, ne correspond pas à la liste donnée par cette disposition.

25. Dans quel cas un jugement déclaratif de décès peut-il être prononcé en l’absence de corps ?

Lorsque la personne ne donne plus de nouvelles pendant le délai requis pour déclarer son absence.
Lorsque des circonstances dangereuses rendent le décès certain malgré l’absence de corps.
Lorsque les proches demandent une déclaration de décès après une longue période d’incertitude.
Lorsque la personne a cessé de paraître à son domicile sans qu’un danger particulier soit établi.

Lorsque des circonstances dangereuses rendent le décès certain malgré l’absence de corps.

Explication

L’article 88 du Code civil permet un jugement déclaratif de décès lorsque des circonstances dangereuses rendent le décès certain, même si le corps n’a pas été retrouvé. Une longue période sans nouvelles relève du régime de l’absence et ne suffit pas à elle seule à établir cette condition.

26. Quel est le nom de famille officiel d’une personne ?

Celui qu’elle choisit à sa majorité parmi les noms de ses proches
Celui que ses parents utilisent le plus souvent dans la vie quotidienne
Celui du parent avec lequel elle réside principalement
Celui qui figure dans son acte de naissance, qu’il ait été transmis ou attribué par l’autorité

Celui qui figure dans son acte de naissance, qu’il ait été transmis ou attribué par l’autorité

Explication

Le nom de famille officiel est celui inscrit dans l’acte de naissance, qu’il provienne des règles de filiation ou d’une attribution par l’autorité. L’usage familial ou le lieu de résidence ne détermine pas à lui seul le nom officiel.

27. Un système d’intelligence artificielle produit une œuvre sans intervention créative humaine : quelle conséquence découle de son statut en droit français ?

Il acquiert la personnalité juridique du fait de sa création autonome
Il ne peut pas être titulaire de droits d’auteur, car il n’a pas la personnalité juridique
Il peut détenir les droits d’auteur dès lors que son œuvre est originale
Son propriétaire devient automatiquement titulaire des droits d’auteur

Il ne peut pas être titulaire de droits d’auteur, car il n’a pas la personnalité juridique

Explication

En droit français, l’intelligence artificielle n’a pas de personnalité juridique et ne peut donc pas être titulaire de droits d’auteur. La responsabilité humaine liée au robot ne lui attribue pas pour autant automatiquement les droits sur l’œuvre.

28. Qui est officier d’état civil dans une commune et à qui peut-il déléguer cette fonction ?

Le maire, qui peut la déléguer à un adjoint, à un conseiller municipal ou à un employé communal
Le procureur, qui peut la déléguer à un magistrat ou à un agent du tribunal
Le secrétaire général, qui peut la déléguer à un agent communal ou à un notaire
Le préfet, qui peut la déléguer à un élu départemental ou à un agent préfectoral

Le maire, qui peut la déléguer à un adjoint, à un conseiller municipal ou à un employé communal

Explication

Dans chaque commune, le maire exerce les fonctions d’officier d’état civil et peut les déléguer à certains élus ou à un employé communal. Le procureur contrôle notamment ces fonctions, mais n’en est pas l’officier communal.

29. Que doit établir une personne qui engage une action en usurpation de son nom ?

Son lien de filiation, l’usage public du nom et un préjudice financier
Son acte de naissance, l’usage du nom par un parent et un désaccord familial
Son propre nom, l’usage non autorisé de celui-ci par autrui et une confusion d’identité
Son intérêt légitime, l’existence d’un homonyme et une erreur administrative

Son propre nom, l’usage non autorisé de celui-ci par autrui et une confusion d’identité

Explication

L’action exige de justifier son nom, de démontrer qu’une autre personne l’utilise sans autorisation et d’établir une confusion d’identité. La seule existence d’un homonyme ne suffit pas à établir ces éléments.

30. Lorsqu’une personne n’a pas de domicile connu, quelle fonction peut remplir sa résidence ?

Elle peut suppléer le domicile comme lieu où la personne demeure en fait
Elle détermine le domicile d’après le lieu de naissance de la personne
Elle transfère le domicile vers le lieu où la personne possède un logement
Elle fixe le domicile au lieu où la personne exerce ses droits civils

Elle peut suppléer le domicile comme lieu où la personne demeure en fait

Explication

La résidence est le lieu où une personne demeure en fait et peut suppléer un domicile inconnu. Le lieu d’exercice des droits civils caractérise le domicile, et non la résidence.

31. Un enfant, attesté vivant et viable par certificat, décède avant que son acte de naissance soit établi : que prévoit l’article 79-1 du Code civil ?

Un acte de décès est dressé sans acte de naissance
Aucun acte n’est dressé puisque l’enfant est décédé avant l’enregistrement
Un acte de naissance est dressé, mais l’acte de décès est écarté
Un acte de naissance et un acte de décès sont dressés

Un acte de naissance et un acte de décès sont dressés

Explication

Lorsque le certificat atteste que l’enfant était vivant et viable, l’article 79-1 prévoit l’établissement des deux actes, même s’il est décédé avant l’acte de naissance. L’absence d’acte de naissance préalablement établi n’empêche donc pas de dresser cet acte.

32. Quel est l’effet juridique principal de la mort sur la personnalité et le patrimoine du défunt ?

Elle transfère la personnalité juridique aux héritiers et éteint le patrimoine du défunt.
Elle suspend la personnalité juridique et maintient le patrimoine dans le patrimoine du défunt.
Elle met fin à la personnalité juridique et transmet le patrimoine aux héritiers.
Elle maintient la personnalité juridique et transmet les droits personnels aux héritiers.

Elle met fin à la personnalité juridique et transmet le patrimoine aux héritiers.

Explication

La mort met fin à la personnalité juridique, éteint les droits personnels et entraîne la transmission du patrimoine aux héritiers. Elle ne suspend pas la personnalité juridique, même si le patrimoine est transmis.

33. À partir de quels délais un jugement déclaratif d’absence peut-il être demandé ?

Après vingt ans suivant la constatation judiciaire de la présomption, ou après dix ans si cette constatation n’a pas été demandée.
Après dix ans depuis la disparition dans tous les cas, que la présomption ait été constatée ou non.
Après dix ans suivant la constatation judiciaire de la présomption, ou après vingt ans si cette constatation n’a pas été demandée.
Après vingt ans depuis la disparition dans tous les cas, que la présomption ait été constatée ou non.

Après dix ans suivant la constatation judiciaire de la présomption, ou après vingt ans si cette constatation n’a pas été demandée.

Explication

Le délai est de dix ans à compter de la constatation judiciaire de la présomption d’absence, ou de vingt ans si cette constatation n’a pas été demandée. Le délai de vingt ans ne s’applique donc pas lorsque la présomption a déjà été constatée.

34. Quel contrôle s’exerce sur les missions de l’officier d’état civil ?

Le conseil municipal examine les actes et approuve chaque inscription au registre
Le préfet vérifie les déclarations et autorise individuellement la délivrance des copies
Le tribunal contrôle les registres par une validation préalable de chaque acte
Le ministère public, notamment le procureur, inspecte les bureaux et vérifie les registres

Le ministère public, notamment le procureur, inspecte les bureaux et vérifie les registres

Explication

L’officier d’état civil exerce ses missions sous le contrôle du ministère public, notamment du procureur, qui inspecte les bureaux et vérifie les registres. Le conseil municipal ne procède pas à l’approbation de chaque inscription.

35. Quel changement la loi du 5 juillet 1974 a-t-elle apporté à la majorité civile ?

Elle a fixé à 18 ans l’âge d’accès à la tutelle
Elle a abaissé son âge de 21 ans à 18 ans
Elle a relevé son âge de 18 ans à 21 ans
Elle a reconnu le droit au respect de la vie privée

Elle a abaissé son âge de 21 ans à 18 ans

Explication

La loi du 5 juillet 1974 a abaissé l’âge de la majorité civile, qui est passé de 21 à 18 ans. Le droit au respect de la vie privée a été introduit par une loi de 1970.

36. Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents au jour de la déclaration de naissance, quels noms peuvent-ils choisir par déclaration conjointe ?

Le nom de la mère ou un nom choisi par l’officier de l’état civil
Le nom du parent dont la filiation a été établie en premier ou celui de l’enfant
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés
Le nom du père ou celui du parent qui déclare la naissance

Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés

Explication

Les parents peuvent choisir conjointement le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés. La règle du parent dont la filiation a été établie en premier intervient en l’absence de déclaration conjointe.

37. Quelle association distingue correctement les sexes génétique, physiologique et psychologique ?

Sexe apparent, sentiment d’appartenance, chromosomes
Hormones, chromosomes, caractéristiques des organes génitaux
Chromosomes, sexe apparent, sentiment d’appartenance à un sexe
Sentiment d’appartenance, sexe apparent, production hormonale

Chromosomes, sexe apparent, sentiment d’appartenance à un sexe

Explication

Le sexe génétique renvoie aux chromosomes, le sexe physiologique au sexe apparent et le sexe psychologique au sentiment d’appartenir à un sexe. Confondre le sexe physiologique avec le sentiment d’appartenance inverse les deux dernières notions.

38. Pourquoi les incapacités de jouissance doivent-elles rester spéciales ?

Parce que les droits ne peuvent être exercés que par un représentant légal
Parce que la capacité de jouissance dépend de la possession d’un patrimoine
Parce que priver une personne de tous ses droits nierait son existence juridique
Parce que toute restriction à l’exercice d’un droit supprimerait sa personnalité juridique

Parce que priver une personne de tous ses droits nierait son existence juridique

Explication

La capacité de jouissance doit être complète : retirer tous les droits à une personne reviendrait à nier son existence juridique. Une restriction de l’exercice d’un droit ne supprime pas nécessairement la personnalité juridique.

39. À quelle situation le terme « intersexualité » fait-il référence ?

Des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas aux définitions types des corps féminins ou masculins
Une difficulté médicale à déterminer le sexe au jour de la déclaration de naissance
Une identité de genre qui diffère du sexe inscrit à la naissance
Une variation des chromosomes sans variation d’autres caractéristiques sexuelles

Des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas aux définitions types des corps féminins ou masculins

Explication

L’intersexualité désigne une situation où les caractéristiques sexuelles ne correspondent pas aux définitions types des corps féminins ou masculins. Une difficulté à déterminer le sexe au moment de la déclaration peut appeler une règle particulière, mais ne définit pas à elle seule l’intersexualité.

40. Quels éléments peuvent être concernés par des variations du développement génital ?

Les chromosomes, le sentiment d’appartenance ou la date de déclaration
L’identité de genre, le prénom ou le nom de famille
Le sexe apparent, la mention à l’état civil ou la filiation
Les organes génitaux, la production hormonale ou la constitution génétique

Les organes génitaux, la production hormonale ou la constitution génétique

Explication

Les variations du développement génital peuvent toucher des organes génitaux atypiques ou absents, la production d’hormones ou la constitution génétique. Le prénom et le nom de famille relèvent de l’état civil, mais ne sont pas des éléments du développement génital.

41. Après le décès d’une personne, que peut faire un juge si une atteinte est portée à son corps ?

Autoriser l’atteinte si le défunt n’avait pas exprimé de volonté contraire de son vivant.
Ordonner des mesures pour faire cesser l’atteinte, car le respect du corps humain survit à la mort.
Ordonner des mesures pour protéger les biens du défunt, car le respect du corps relève de la succession.
Intervenir uniquement si les héritiers démontrent une atteinte à leur propre intégrité physique.

Ordonner des mesures pour faire cesser l’atteinte, car le respect du corps humain survit à la mort.

Explication

Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser une atteinte. La protection n’est pas limitée aux biens transmis dans la succession.

42. Quelle situation distingue l’absence de la disparition en droit civil ?

L’absence et la disparition désignent toutes deux le manque de nouvelles, mais se distinguent par la durée de l’éloignement.
L’absence suppose un événement dangereux rendant le décès probable, tandis que la disparition correspond au seul manque de nouvelles au domicile.
L’absence correspond à un décès certain sans corps, tandis que la disparition désigne une personne dont le domicile est inconnu.
L’absence correspond au manque de nouvelles après avoir cessé de paraître au domicile, tandis que la disparition suppose des circonstances dangereuses rendant le décès probable.

L’absence correspond au manque de nouvelles après avoir cessé de paraître au domicile, tandis que la disparition suppose des circonstances dangereuses rendant le décès probable.

Explication

L’absence repose sur le fait qu’une personne ne paraît plus à son domicile et ne donne plus de nouvelles ; la disparition implique des circonstances dangereuses et un décès probable. L’inversion de ces deux situations constitue une confusion fréquente.

43. Dans quelle situation le juge peut-il constater une présomption d’absence ?

Lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles.
Lorsqu’une personne ne donne plus de nouvelles, même si elle continue de paraître à sa résidence.
Lorsqu’une personne a quitté son domicile après un accident dangereux et que son décès est tenu pour certain.
Lorsqu’une personne est déclarée décédée après une période de dix ans sans information de ses proches.

Lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles.

Explication

La présomption d’absence peut être constatée lorsque la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles. Des circonstances dangereuses faisant tenir le décès pour certain relèvent plutôt de la déclaration judiciaire de décès.

44. Une personne possède un droit et souhaite l’exercer elle-même : quelle capacité est en jeu ?

La personnalité juridique
La capacité de jouissance
La capacité d’exercice
La capacité de représentation

La capacité d’exercice

Explication

La capacité d’exercice permet à une personne d’exercer un droit dont elle est titulaire. La capacité de jouissance porte sur l’aptitude à détenir ce droit, et non à le mettre en œuvre.

45. Quelle tâche relève des missions de l’officier d’état civil ?

Prononcer les jugements de rectification et attribuer les noms de famille contestés
Établir les actes, tenir les registres et délivrer des copies aux personnes habilitées
Inspecter les bureaux communaux et vérifier les registres au nom du ministère public
Décider des autorisations légales permettant aux communes de tenir un seul registre

Établir les actes, tenir les registres et délivrer des copies aux personnes habilitées

Explication

L’officier d’état civil établit les actes, tient et conserve les registres et délivre des copies ou extraits aux personnes habilitées. L’inspection des bureaux et la vérification des registres relèvent notamment du procureur.

46. À quel moment un enfant acquiert-il la personnalité juridique en droit français ?

Dès sa conception, si la grossesse se poursuit normalement
À la naissance, s’il naît vivant et viable
À sa déclaration de naissance, même s’il est né sans vie
À l’établissement de l’acte de naissance, quelle que soit sa viabilité

À la naissance, s’il naît vivant et viable

Explication

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance à condition que l’enfant naisse vivant et viable. La conception seule ne suffit pas à conférer cette personnalité.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 84 flashcards sur Droit des personnes.

Qu’étudie le droit des personnes ?

La personne comme sujet de droit et les droits qui lui sont attachés.

Qu’est-ce qu’une personne juridique ?

Un sujet de droit pouvant être titulaire de droits et d’obligations.

Qu’est-ce que la capacité de jouissance ?

L’aptitude à devenir titulaire d’un droit ou d’une obligation.

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Consultez la fiche de révision complète sur Droit des personnes.

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