Qu’étudie le droit des personnes ?
La personne comme sujet de droit et les droits qui lui sont attachés.
Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
Un sujet de droit pouvant être titulaire de droits et d’obligations.
Qu’est-ce que la capacité de jouissance ?
L’aptitude à devenir titulaire d’un droit ou d’une obligation.
Qu’est-ce que la capacité d’exercice ?
L’aptitude à exercer un droit dont une personne est titulaire.
Quelle exigence s’applique à la capacité de jouissance ?
Elle doit être complète.
Comment les incapacités de jouissance doivent-elles être définies ?
Elles doivent être spéciales.
Que fait le représentant lorsque le représenté ne peut exercer lui-même ses droits ?
Il exerce concrètement les droits à sa place.
En quelle année le législateur réforme-t-il le droit de l’incapacité autour de la tutelle et de la curatelle ?
En 1968.
Quel droit l’article 9 du Code civil, introduit en 1970, reconnaît-il à chacun ?
Le droit au respect de sa vie privée.
Quelle loi introduit l’article 9 du Code civil ?
La loi du 17 juillet 1970.
À quel âge la loi du 5 juillet 1974 fixe-t-elle la majorité civile ?
À 18 ans.
Quel statut le droit français reconnaît-il à l’animal selon le Code civil ?
Un être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens.
Pourquoi l’intelligence artificielle ne peut-elle pas détenir de droits d’auteur en France ?
Elle n’a pas de personnalité juridique.
À quelle condition l’enfant acquiert-il la personnalité juridique en droit français ?
À la naissance, s’il naît vivant et viable.
Que prévoit l’article 79-1 du Code civil si l’enfant décède avant l’acte de naissance ?
Un acte de naissance et un acte de décès sont dressés si un certificat atteste qu’il était vivant et viable.
Que désigne le principe *Infans conceptus* ?
Certains droits sont accordés à l’enfant conçu dans son intérêt, s’il naît vivant et viable.
Quel statut juridique caractérise l’embryon ?
L’embryon est un être vivant potentiel dépourvu de personnalité juridique, soumis à un statut juridique particulier.
Quels effets la mort produit-elle sur la personnalité juridique et le patrimoine du défunt ?
Elle met fin à la personnalité juridique et transmet le patrimoine aux héritiers.
Quels critères l’article R. 1232-1 retient-il pour constater la mort ?
L’absence de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition des réflexes cérébraux et l’absence de ventilation spontanée.
Que prévoit l’article 16-1-1 du Code civil concernant le corps après la mort ?
Le respect du corps humain perdure après la mort.
Quelle mesure le juge peut-il ordonner en cas d’atteinte au corps après la mort ?
Des mesures pour faire cesser l’atteinte.
Qu’est-ce qui caractérise l’absence d’une personne ?
Elle cesse de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles.
Qu’est-ce qui caractérise la disparition d’une personne ?
Des circonstances dangereuses rendent son décès probable.
À quelles conditions le juge peut-il constater la présomption d’absence ?
La personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles.
Après combien d’années un jugement déclaratif d’absence peut-il être demandé après constatation judiciaire ?
Après 10 ans.
Après combien d’années un jugement déclaratif d’absence peut-il être demandé sans constatation judiciaire ?
Après 20 ans.
Selon l’article 88 du Code civil, quand un jugement déclaratif de décès peut-il être prononcé ?
Lorsque des circonstances dangereuses rendent le décès certain malgré l’absence de corps.
Quelles caractéristiques l’état des personnes regroupe-t-il ?
Les caractéristiques déterminant le statut juridique d’une personne.
À qui relève l’état des personnes, plutôt qu’à quel ensemble de biens ?
À la personne, et non à son patrimoine.
Quelle mention l’article 57 du Code civil prévoit-il dans l’acte de naissance ?
La mention du sexe.
À quoi renvoie le sexe génétique ?
Aux chromosomes.
À quoi renvoie le sexe physiologique ?
Au sexe apparent.
À quoi renvoie le sexe psychologique ?
Au sentiment d’appartenir à un sexe.
Que désigne l’intersexualité ?
Une situation où les caractéristiques sexuelles ne correspondent pas aux définitions types des corps féminins ou masculins.
Que décide la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mai 2017 concernant le sexe neutre ?
Elle rejette sa mention à l’état civil, car la loi ne la prévoit pas.
Quelles formes peuvent prendre les variations du développement génital ?
Des organes génitaux atypiques ou absents, une production atypique d’hormones ou une constitution génétique atypique.
Quelle date correspond au rejet par la Cour de cassation de la mention « sexe neutre » ?
Le 4 mai 2017.
Quel délai maximal encadre l’inscription du sexe omis à la déclaration de naissance ?
Trois mois à compter de la déclaration.
Que désigne le genre, par opposition au sexe ?
Une composante psychologique.
Quelles conditions faut-il établir pour agir en usurpation de nom ?
Justifier son nom, prouver son utilisation sans autorisation et démontrer une confusion d’identité.
Où figure le nom de famille officiel d’une personne ?
Dans son acte de naissance.
Quels noms les parents peuvent-ils choisir conjointement si les deux filiations sont établies à la naissance ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés.
Sans déclaration conjointe, quel nom reçoit l’enfant si les filiations sont établies simultanément ?
Le nom du père, sauf désaccord, auquel cas les deux noms sont attribués par ordre alphabétique.
Pourquoi le droit des personnes est-il un droit de masse ?
Parce qu’il concerne tout le monde.
Pourquoi le droit des personnes est-il un droit en mouvement ?
Parce qu’il évolue avec la société.
À partir de quoi le droit appréhende-t-il la personne ?
À partir de l’existence d’un être vivant.
Quels éléments le droit attribue-t-il à la personne ?
Des droits, un statut et une identité.
Quels droits ne peuvent pas être supprimés ?
Le droit à l’intégrité physique, le droit à l’honneur et le respect de la vie privée.
Quelles personnes peuvent ne pas pouvoir exercer seules tous leurs droits ?
Les mineurs et les personnes présentant une altération de leurs facultés mentales.
Quelle place le Code civil de 1804 accorde-t-il à la personne et à l’avoir ?
Il privilégie l’avoir et accorde une place réduite à la personne.
Quel domaine la loi du 5 mars 2007 réforme-t-elle ?
La protection juridique des majeurs.
Que développent les lois du 29 juillet 1994 ?
La protection de la personne et de sa dignité.
Que protège notamment l’article 16 du Code civil ?
Le corps humain.
Quel texte de mars 1685 réglemente l’esclavage et définit le statut juridique des esclaves ?
L’édit de Colbert, appelé Code noir.
Quel décret a aboli l’esclavage en 1848 ?
Le décret du 27 avril 1848.
Quelles mesures le décret du 27 avril 1848 prévoit-il pour intégrer les anciens esclaves ?
Des écoles, des caisses d’épargne et des mesures facilitant l’accès à la propriété.
Quelle constitution reconnaît des droits à la nature appelée Pachamama ?
La Constitution de l’Équateur de 2008.
Quels critères définissent un enfant viable ?
Il possède les organes nécessaires à la vie et peut survivre.
Que permet d’établir la déclaration de naissance ?
L’acte de naissance, qui identifie la personne juridique.
Quel statut peut recevoir un enfant mort sans être viable selon l’article 79-2 du Code civil ?
Il peut être reconnu comme enfant sans vie.
Quel nom peut recevoir un enfant reconnu sans vie selon l’article 79-2 du Code civil ?
Un nom de famille.
Quelle personnalité juridique acquiert un enfant reconnu sans vie selon l’article 79-2 du Code civil ?
Aucune personnalité juridique.
Quelle condition l’article 725 du Code civil impose-t-il à l’enfant pour hériter ?
L’enfant doit être conçu.
Que peut recevoir l’enfant simplement conçu selon l’article 906 du Code civil ?
Une donation ou un testament, s’il naît vivant et viable.
Que proscrit l’article 16-4 du Code civil ?
Le clonage.
Quels effets le décès produit-il sur le mariage et la succession ?
Il met fin au mariage et ouvre la succession.
À qui l’assurance-vie peut-elle devenir exigible après le décès ?
Aux héritiers.
À quelle condition le président de la République peut-il autoriser un mariage posthume ?
Lorsque des faits établissent sans équivoque le consentement au mariage.
Que permet la loi du 7 octobre 2016 concernant les directives numériques après le décès ?
Désigner une personne chargée de veiller à leur exécution.
Qui peut représenter l’absent pendant la présomption d’absence ?
Un administrateur désigné par le juge.
Quelle mission le juge peut-il confier à l’administrateur de l’absent ?
Administrer les biens de l’absent.
Comment une personne peut-elle modifier son état par sa seule volonté ou convention ?
Elle ne le peut pas : son état est en principe indisponible et immuable.
Que signifie l’imprescriptibilité de l’état des personnes ?
Le temps ne permet en principe ni de perdre un état ni d’en acquérir un nouveau.
Que permet l’article 57 si des raisons médicales empêchent de déterminer le sexe à la naissance ?
Le procureur peut différer sa mention à l’état civil.
Quel est le délai maximal pour inscrire le sexe différé selon l’article 57 ?
Trois mois.
À quelle date la loi bioéthique fait-elle référence aux variations du développement génital ?
Le 2 août 2021.
À qui revient le choix de reconnaître la mention « sexe neutre », selon la CEDH ?
À l’État.
Depuis quelle date la situation de transgenre n’est-elle plus considérée comme un trouble mental en France ?
Depuis le 8 février 2010.
Qu’est-ce qu’un pseudonyme et quelle limite s’applique à sa transmission ?
C’est un nom de fantaisie choisi pour masquer son identité ; il n’est pas transmissible aux descendants.
Quand l’usage d’un pseudonyme peut-il figurer sur une carte d’identité ?
Lorsqu’il est général et constant et ne sert pas à contourner le droit.
Quel fondement peut engager la responsabilité pour l’usage commercial d’un nom ?
L’article 1240 du Code civil.
Quel consentement est requis pour modifier le nom d’un mineur de plus de 13 ans ?
Son consentement.
Que désignait d’abord le latin persona ?
Le masque des acteurs.
Comment le sens de persona a-t-il évolué ?
Il a désigné le rôle, puis la personne derrière le masque.
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1. Lorsqu’il est médicalement impossible de déterminer le sexe au jour de la déclaration de naissance, quel délai maximal est prévu pour son inscription ?
2. Quel énoncé caractérise les personnes intersexes ?
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