QCM : État et formes politiques (51 questions)

Explication

Une manifestation de rue peut exercer une force face au pouvoir politique et constitue donc un contre-pouvoir. L’influence d’une entreprise sur les prix relève du pouvoir économique, pas directement d’un contre-pouvoir politique.

Explication

Dans beaucoup de sociétés contemporaines, l’État est le cadre où se concrétise le pouvoir politique; dans ce sens, son nom prend une majuscule. Les médias peuvent influencer les débats, mais ils ne constituent pas ce cadre institutionnel.

Explication

Le nombre d’États est passé de 51 en 1945 à plus de 190 aujourd’hui, notamment sous l’effet de la décolonisation. L’idée d’une baisse depuis 1945 inverse le sens de cette évolution.

Explication

Le Saint-Siège et la Palestine disposent d’un statut d’observateur, alors que la Suisse est devenue membre de l’ONU en 2002. Le statut d’observateur ne signifie pas que l’on est membre, ce qui rend erronée l’assimilation de ces statuts.

Explication

L’État moderne est une forme historique contingente, apparue dans le monde occidental et correspondant à un degré de civilisation particulier. Le présenter comme une institution universelle depuis les premières sociétés efface précisément son caractère historique.

Explication

La séquence va des cités antiques à l’Empire romain, puis à la tentative de restauration de Charlemagne, avant l’État moderne de la Renaissance. Placer la tentative de Charlemagne avant l’Empire romain inverse deux étapes de cette succession.

Explication

L’État moderne apparaît aux XVe et XVIe siècles, à la Renaissance. Le situer aux XVIIe et XVIIIe siècles le fait apparaître trop tard par rapport à cette période.

Explication

L’État moderne est une entité abstraite, dont les tâches sont assurées par des représentants, comme les préfets en France. L’assimilation à la personne du chef de l’État renvoie plutôt à une conception personnelle du pouvoir.

Explication

Dans la monarchie absolue, la formule assimile la personne physique du monarque au pouvoir politique. Elle ne traduit donc pas la conception abstraite qui distingue l’État de ses dirigeants.

Explication

L’État au sens large réunit un territoire, une population et une organisation politique. Une capitale ou une armée peut être liée à l’État, mais ne remplace pas l’un de ces trois éléments constitutifs.

Explication

Le mot « État » peut désigner l’ensemble constitué par le territoire, la population et l’organisation politique, mais aussi l’un de ces éléments, notamment le pouvoir politique. Il ne désigne donc pas nécessairement l’ensemble des trois éléments dans chaque usage.

Explication

Une enclave est située à l’intérieur d’un autre État, alors qu’une exclave est séparée du reste du territoire de son propre État. La confusion entre ces notions inverse leurs caractéristiques.

Explication

L’intangibilité du territoire interdit aux pouvoirs publics de consentir à des abandons territoriaux. La possibilité de cession sous condition prévue par l’article 53 de la Constitution française relève d’une règle distincte.

Explication

Le territoire terrestre comprend la surface ainsi que le sous-sol, où peuvent se trouver des hydrocarbures. La zone économique exclusive concerne les espaces marins et sous-marins, et non le sous-sol terrestre.

Explication

La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins depuis la ligne de côte, et un mille marin correspond à 1 852 mètres. La distance de 200 milles marins désigne la limite de la zone économique exclusive.

Explication

La zone économique exclusive peut s’étendre jusqu’à 200 milles marins depuis la côte et permet l’exploitation des richesses marines et sous-marines. La mer territoriale se limite à 12 milles marins, contrairement à la confusion fréquente entre les deux espaces.

Explication

La population désigne le groupe humain en principe sédentaire rattaché à un État dont le territoire est délimité par des frontières. Le sentiment d’unité et de distinction collective caractérise plutôt la notion de nation.

Explication

Une nation est caractérisée par des liens matériels et spirituels ressentis par ses membres, qui se perçoivent comme différents des autres nations. Le rattachement à un État délimité par des frontières décrit plutôt la population.

Explication

La conception allemande objective s’appuie sur des critères communs observables comme la géographie, la langue, la religion ou l’ethnie. La conception française subjective y ajoute une volonté de vivre ensemble, ainsi que des souvenirs et une histoire communs.

Explication

Dans la conception de l’État-nation, la nation prend corps dans une réalité juridique et devient le cœur de l’État. La simple définition d’une population par son rattachement territorial ne rend pas compte de cette incarnation politique et juridique.

Explication

Le principe des nationalités affirme le droit de toute nation à devenir un État et demande que tout État corresponde à une nation. La proposition selon laquelle une nation doit rester dans un État existant contredit directement ce principe.

Explication

Ce droit figure à l’article 1er, paragraphe 2, de la Charte de l’ONU de 1945 et dans la Constitution française de 1958, où il était réservé aux peuples des territoires d’outre-mer. L’étendre dans ce cadre à toute population métropolitaine ne respecte pas la réserve indiquée.

Explication

La population renvoie à une réalité humaine concrète, alors que le peuple est une entité politique abstraite à laquelle appartient la souveraineté. Confondre le peuple avec les seuls habitants présents sur le territoire efface cette distinction politique.

Explication

Dans sa décision du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel a censuré la reconnaissance d’un peuple corse comme composante du peuple français et affirmé l’existence d’un seul peuple français. La décision n’a pas reconnu un peuple corse doté d’une souveraineté propre.

Explication

La révision du 20 juillet 1998 consacre l’accord de Nouméa et reconnaît le peuple kanak, avec une préférence locale pour l’emploi et des droits électoraux aux consultations concernées. Cette reconnaissance ne revient pas à lui attribuer une souveraineté indépendante.

Explication

La souveraineté désigne l’autorité politique de l’État sur son territoire et sa population, sans limite, entrave ni subordination vis-à-vis des autres États. Une autorité soumise à leurs décisions ne présenterait pas cette indépendance.

Explication

La souveraineté intérieure s’exerce à l’intérieur des limites territoriales de l’État, notamment dans son ordre interne. La souveraineté extérieure concerne plutôt les rapports avec les autres États.

Explication

L’expression désigne le pouvoir d’un État souverain de déterminer lui-même l’étendue de ses compétences. La négociation avec d’autres États concerne les relations extérieures, mais ne définit pas cette notion.

Explication

Jean Bodin développe la notion de souveraineté dans Les Six Livres de la République, publiés en 1576, où le terme « République » désigne l’État. Les Lettres écrites de la montagne sont une œuvre de Rousseau publiée en 1764.

Explication

Pour Bodin, la souveraineté présente trois caractéristiques : elle est absolue, perpétuelle et indivisible. La concevoir comme temporaire et partagée contredit notamment les caractères de perpétuité et d’indivisibilité.

Explication

La Constitution de 1791 attribue à la nation une souveraineté une et indivisible, tandis que celle de 1793 définit le peuple souverain comme l’universalité des citoyens français. La confusion la plus plausible consiste à inverser ces deux conceptions.

Explication

La souveraineté populaire rattache l’exercice souverain à l’ensemble des citoyens, contrairement à la souveraineté nationale, qui passe par des représentants de la nation abstraite. La représentation de cette nation correspond donc à l’autre conception.

Explication

L’article 3 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple et interdit à un individu ou à une section du peuple de s’en attribuer l’exercice. L’idée qu’une partie du peuple puisse agir souverainement au nom de tous contredit cette interdiction.

Explication

Le droit naturel est pensé comme antérieur au droit positif, fondé sur la raison et une nature idéale, et susceptible de s’imposer à l’État. Les règles actuellement en vigueur relèvent plutôt du droit positif.

Explication

L’État de droit signifie que l’État se lie par ses propres règles et que toutes les autorités publiques, législateur compris, sont soumises au droit. Exempter le législateur de cette soumission contredirait précisément cette conception.

Explication

Pour Hans Kelsen, la hiérarchisation des normes juridiques constitue un moyen de limiter la puissance de l’État. Placer les décisions étatiques au-dessus de toutes les autres normes inverserait cette fonction limitative.

Explication

Adoptée en 1950, la Convention impose aux États le respect de droits et libertés, dont le contrôle est assuré par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Un contrôle laissé aux seuls gouvernements ne correspond pas au mécanisme prévu.

Explication

Une confédération est une association d’États souverains instituée par un traité international. La création d’un État fédéral par une constitution est une distinction plausible, mais elle ne définit pas la confédération.

Explication

L’organe central exerce les compétences communes confiées par les États, généralement énumérées dans le traité, et se compose habituellement de représentants nommés par eux. Une assemblée qui fixerait elle-même l’étendue de ses pouvoirs inverserait cette logique de délégation.

Explication

Les décisions confédérales sont en principe adoptées à l’unanimité et doivent être ratifiées par chaque État pour entrer dans son droit interne. Leur adoption par l’organe central ne suffit donc pas, contrairement à ce que suppose l’application immédiate.

Explication

Le droit des Communautés européennes prime sur le droit interne et s’applique directement sans ratification nationale, contrairement aux décisions confédérales classiques. Exiger une ratification dans le premier régime lui attribuerait précisément le mécanisme du second.

Explication

Dans un État unitaire, le pouvoir politique est unifié et les règles locales restent conformes au droit de l’État. Un partage constitutionnel entre deux niveaux étatiques caractérise plutôt un État fédéral.

Explication

L’indivisibilité porte sur l’unité politique et le principe peut s’appliquer à différents régimes. L’impossibilité de céder le territoire renvoie à l’intangibilité, notion distincte.

Explication

L’accord de Nouméa, constitutionnalisé en 1998, permet au Congrès d’adopter des lois du pays de même force que les lois nationales, sous contrôle du Conseil constitutionnel. La proposition qui exclut tout contrôle constitutionnel contredit ce mécanisme.

Explication

Les préfets ou les recteurs agissent au nom de l’État dans le cadre de la déconcentration, alors que la décentralisation attribue des décisions à des personnes morales autonomes. La proposition inversant ces deux mécanismes confond leurs acteurs et leur statut.

Explication

Un État fédéral ajoute un niveau étatique et fait coexister l’État fédéral avec les États membres. Une confédération associe des États souverains sans créer un nouvel État de même nature.

Explication

L’État fédéral repose sur une constitution et l’État fédéral possède en principe une existence internationale. L’idée que chaque État fédéré dispose nécessairement d’une existence internationale distincte ne correspond pas à cette règle.

Explication

Le Canada constitue le cas où la compétence de principe revient à l’État fédéral. L’idée que cette compétence revient aux États fédérés décrit le mécanisme général possible, mais pas l’exemple canadien.

Explication

La cour constitutionnelle peut régler les conflits de compétences entre l’État fédéral et les États fédérés. L’attribution d’une représentation sénatoriale relève d’un mécanisme institutionnel distinct, et non de cette fonction juridictionnelle.

Explication

Depuis 1978, l’Espagne compte 17 communautés autonomes dotées d’une large autonomie, mais elles ne forment pas un État fédéral et la Catalogne ne peut quitter le royaume. La qualifier d’État fédéré pouvant faire sécession exagère son statut.

Explication

Le Royaume-Uni accorde des degrés d’autonomie différents à l’Écosse, au pays de Galles et à l’Irlande du Nord, tandis que l’Angleterre ne bénéficie pas d’une autonomie comparable. L’affirmation selon laquelle les quatre parties disposent d’un degré uniforme d’autonomie efface cette différence.