Fiche de révision : Introduction au droit public

📋 Plan du Cours

1. Droit public et droit constitutionnel
2. Formation et définition de l’État
3. Population, peuple et nation
4. Territoire et éléments de l’État
5. Souveraineté et limites de l’État
6. État unitaire, fédéral et régional
7. Confédération et Union européenne
8. Fondements de la souveraineté politique
9. Formes et principes démocratiques
10. Élections et représentation politique
11. Scrutins et campagnes électorales
12. Participation citoyenne directe
13. Définition et valeur de la Constitution
14. Élaboration de la Constitution
15. Révision constitutionnelle

📖 1. Droit public et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Droit qui encadre les personnes et les pouvoirs publics, notamment l’État et les universités, et agit au nom de l’intérêt général.
• Droit constitutionnel : Ensemble des règles qui organisent le pouvoir politique, déterminent les gouvernants et protègent les citoyens en limitant le pouvoir.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel se forme par le texte constitutionnel, la pratique politique et les décisions du Conseil constitutionnel.

Compléments

• Le président promulgue les lois et est soumis à la Constitution, le Premier ministre met en œuvre les règles constitutionnelles et le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Droit public : intérêt général ; droit privé : intérêts particuliers.

📖 2. Formation et définition de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : État soumis au droit, dans lequel la hiérarchie des normes, le contrôle juridictionnel et l’indépendance des juges limitent l’arbitraire et protègent les droits.

★ À maîtriser

📌 Le terme État peut désigner les gouvernants au sens courant, l’organisation institutionnelle du pouvoir au sens juridique, ou le pouvoir central par opposition aux entités locales au sens restreint.

📌 Hobbes voit l’état de nature comme une guerre permanente et justifie un pouvoir fort chargé d’assurer la sécurité, tandis que Locke le conçoit comme un état d’égalité perturbé par les inégalités et justifie l’État par la protection de la propriété et des droits naturels. - THOMAS HOBBES, Leviathan

Compléments

• L’article 2 de la DDHC présente comme droits naturels et imprescriptibles : la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression

• Rousseau décrit le passage de la liberté naturelle à la liberté civile et fait du peuple constitué en corps politique le titulaire du pouvoir. - Jean Jacques Rousseau, Contrat Social, 1762

💡 Astuce mémo

Hobbes sécurise, Locke protège, Rousseau fait du peuple le souverain.

📖 3. Population, peuple et nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : Lien d’appartenance d’un individu à un État.

★ À maîtriser

📌 La population désigne l’ensemble des habitants d’un territoire, le peuple l’ensemble des citoyens d’un État et la nation une communauté humaine unie par une identité et une volonté collective.

• Selon l’article 3, alinéa 1, de la Constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Compléments

📌 La nationalité est une condition d’accès à la citoyenneté, mais elle ne suffit pas à garantir les droits civiques et politiques, dont l’exercice peut être soumis à des conditions.

• La citoyenneté de l’Union européenne complète celle de l’État membre et suppose la nationalité d’un de ses États membres, notamment pour bénéficier de la libre circulation.

💡 Astuce mémo

Population : habitants ; peuple : citoyens ; nation : identité collective.

📖 4. Territoire et éléments de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Espace géographique qui situe l’État et délimite sa sphère d’influence ; il comprend notamment le sol, le sous-sol et les eaux intérieures.
• Reconnaissance d’État : Acte libre par lequel un ou plusieurs États constatent son existence ; elle est déclarative et non constitutive.

★ À maîtriser

• L’existence d’un État suppose la réunion de trois éléments :

  • une population
  • un territoire
  • un pouvoir de commandement

• La mer territoriale s’étend à 22 km des côtes et relève de la souveraineté totale de l’État ; la zone économique exclusive peut s’étendre jusqu’à 370 km et donne des droits d’exploitation et d’exploration.

Compléments

📌 Le principe d’intégrité territoriale s’oppose à la modification des frontières d’un État sans son consentement et par le recours à la force.

📖 5. Souveraineté et limites de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : les 6 livres de la république - Pouvoir suprême reconnu à l’État ; Jean Bodin la définit comme la puissance absolue et perpétuelle de la République dans Les six livres de la République, en 1576.

★ À maîtriser

• Sur le plan interne, la souveraineté permet à l’État de déterminer son organisation politique, de fixer ses compétences et d’exercer les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

• Sur le plan externe, la souveraineté comprend le pouvoir diplomatique et le droit de conclure des traités, la représentation internationale, l’égalité et l’indépendance des États ainsi que le principe de non-ingérence.

Compléments

📌 La limitation de l’État par le droit peut relever de l’autolimitation par le droit national ou international, ou de l’hétérolimitation par un droit naturel présenté comme antérieur et supérieur à l’État.

📖 6. État unitaire, fédéral et régional

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État doté d’un seul centre de décision politique, d’un seul souverain et d’un seul législateur ; son pouvoir politique est indivisible.
• État fédéral : Composé de deux niveaux d’institutions politiques et d’ordres juridiques, l’État fédéral et les États fédérés.
• État régional : État unitaire dont les régions disposent d’une autonomie renforcée, d’institutions propres et d’un pouvoir normatif pouvant inclure le pouvoir législatif.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration délègue des décisions à des agents locaux de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales distinctes et autonomes de l’État.

• Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions fixées par la loi, selon l’article 72 de la Constitution française.

Compléments

• Les lois de décentralisation de 1982 ont transféré des compétences de l’État aux collectivités territoriales et mis fin à la tutelle préalable du préfet sur leurs décisions.

• Le fédéralisme repose sur l’autonomie des États fédérés, la primauté du droit fédéral et la participation des États fédérés aux institutions fédérales et à la révision constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Unitaire : un centre ; fédéral : deux niveaux ; régional : autonomie législative sans participation centrale.

📖 7. Confédération et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Union politique d’États souverains associés sans création d’un nouvel État ; elle repose sur un traité international.

★ À maîtriser

• L’Union européenne est un modèle hybride dans lequel les États gardent leur souveraineté tout en la mettant en commun dans certains domaines ; son droit prime le droit national et peut produire un effet direct pour les citoyens.

Compléments

📌 Dans une confédération, les décisions communes relèvent en principe de l’unanimité et les États membres peuvent refuser une norme ; dans une fédération, le droit fédéral s’impose et la révision constitutionnelle implique une majorité d’États.

• En 1995, Jacques Delors qualifie l’Union européenne de « fédération d’États nations ». - J. Delors

💡 Astuce mémo

La confédération repose sur le traité ; la fédération sur la Constitution ; l’UE emprunte aux deux.

📖 8. Fondements de la souveraineté politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : J.J Rousseau, Contrat Social, 1762 - Appartient à l’ensemble des citoyens, chacun en détenant une parcelle, et fonde la démocratie directe selon Rousseau.
• Souveraineté nationale : qu’est-ce que le tiers État? - Appartient à la Nation, être abstrait qui ne peut exercer le pouvoir que par l’intermédiaire de représentants, selon les théories de Sieyès et de Montesquieu.

★ À maîtriser

• En France, l’article 3 de la Constitution de 1958 confie la souveraineté nationale au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum, combinant ainsi représentation et intervention directe.

Compléments

📌 Les théories du droit divin font de Dieu le titulaire de la souveraineté : le droit divin surnaturel désigne directement le souverain, tandis que le droit divin providentiel interprète comme voulue par Dieu une accession au pouvoir par des voies humaines.

• La souveraineté populaire implique le suffrage universel, le recours au référendum et des délégués soumis à un mandat impératif et révocable.

💡 Astuce mémo

Rousseau confie l’exercice au peuple ; Sieyès à des représentants de la Nation.

📖 9. Formes et principes démocratiques

★ À maîtriser

📌 La démocratie directe confie les décisions politiques au peuple, la démocratie représentative les confie à des élus, et la démocratie semi-directe combine représentation et intervention directe, notamment par référendum.

Compléments

• La démocratie délibérative fait participer les citoyens à une discussion argumentée avant la décision, tandis que la démocratie participative les associe à l’élaboration ou à la mise en œuvre des décisions sans leur confier nécessairement la décision finale.

💡 Astuce mémo

Directe, représentative, semi-directe : le peuple décide, délègue, ou combine les deux.

📖 10. Élections et représentation politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Parti politique : Organisation de citoyens partageant un projet politique et cherchant à conquérir le pouvoir.

★ À maîtriser

• Selon l’article 3 de la Constitution de 1958, le suffrage est universel, égal et secret ; sont électeurs les nationaux français majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques, dans les conditions déterminées par la loi.

Compléments

• Selon l’article 4 de la Constitution de 1958, les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage universel, se forment et exercent librement leur activité, et doivent respecter les principes de souveraineté nationale et de démocratie.

📌 L’irresponsabilité parlementaire protège au fond les opinions et votes émis dans l’exercice du mandat, tandis que l’inviolabilité constitue une protection procédurale contre certaines poursuites et arrestations pendant le mandat.

📖 11. Scrutins et campagnes électorales

★ À maîtriser

📌 Le scrutin majoritaire attribue les sièges au candidat ou à la liste arrivée en tête, le scrutin proportionnel répartit les sièges selon les voix obtenues, et le scrutin mixte combine les deux modes.

Compléments

• Les élections régionales françaises utilisent un scrutin proportionnel à deux tours avec une prime majoritaire de 25 % pour la liste arrivée en tête, tandis que les élections municipales utilisent une prime de 50 %.

• Les campagnes électorales sont encadrées pour garantir l’égalité entre candidats, la sincérité du scrutin et la transparence, notamment par des règles de communication, de pluralisme audiovisuel et de financement.

📌 Le vote blanc est décompté séparément mais n’est pas comptabilisé parmi les suffrages exprimés, contrairement aux votes exprimés en faveur d’un candidat ou d’une liste.

💡 Astuce mémo

Majoritaire : stabilité ; proportionnel : représentation ; mixte : compromis.

📖 12. Participation citoyenne directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Procédure de vote permettant aux citoyens de se prononcer directement sur une question ou un texte.
• Droit de pétition : Permet d’adresser une demande écrite à une autorité en recueillant des signatures afin de mettre un sujet à l’agenda politique.

★ À maîtriser

• Le référendum ordinaire de l’article 11 de la Constitution est initié par le président sur proposition et porte notamment sur les pouvoirs publics, les réformes et les traités.

Compléments

• Le référendum constituant de l’article 89 porte sur la révision de la Constitution et peut être initié par le président ou le Parlement.

• Le référendum d’initiative partagée requiert l’initiative d’un cinquième des parlementaires et le soutien d’un dixième des électeurs inscrits.

• En France, une pétition peut conduire à un débat à l’Assemblée nationale à partir de 100 000 signatures ; à partir de 500 000 signatures recueillies dans au moins 30 départements, des députés peuvent décider d’organiser un débat en séance plénière.

📖 13. Définition et valeur de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles relatives à l’organisation du pouvoir, à sa répartition et à la préservation des libertés.
• Constitution formelle : Acte juridique solennel adopté et révisé selon une procédure spécifique, généralement doté d’une valeur supérieure à la loi.

📝 Points essentiels

📌 Une coutume constitutionnelle est une pratique répétée considérée comme juridiquement obligatoire, tandis qu’une convention constitutionnelle est un usage politique sans valeur juridique obligatoire, selon Dicey en 1885.

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958, de la DDHC et du Préambule de 1946 ; la Charte de l’environnement est intégrée en 2005.

💡 Astuce mémo

Matérielle : contenu des règles ; formelle : procédure et valeur de l’acte.

📖 14. Élaboration de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Pouvoir compétent pour élaborer une Constitution.

★ À maîtriser

• Les procédés démocratiques comprennent : l’élection d’une assemblée constituante, la ratification populaire par référendum, la combinaison d’une assemblée constituante et d’un référendum

Compléments

• Les procédés non démocratiques comprennent : la charte octroyée par le monarque, la charte négociée avec des représentants, la Constitution imposée par un pouvoir exécutif ou militaire

• En 1958, la Constitution française préparée par le gouvernement de De Gaulle est proposée au peuple par référendum.

💡 Astuce mémo

Constitution octroyée par le pouvoir, ou élaborée et ratifiée avec participation populaire.

📖 15. Révision constitutionnelle

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire élabore une nouvelle Constitution et est souverain, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution selon les modalités qu’elle prévoit et lui est subordonné.

📌 Une Constitution rigide se modifie selon une procédure plus complexe que la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution souple se modifie selon la même procédure que la loi.

• La procédure française de révision constitutionnelle comprend :
  • l’initiative de la révision
  • l’adoption de la révision
  • la ratification de la révision

Compléments

• La Constitution française de 1958 a connu 25 révisions selon le cours, la dernière datant de 2024 et portant sur l’IVG.

💡 Astuce mémo

En France, la révision suit l’initiative, l’adoption, puis la ratification.

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’organisation de l’État