Fiche de révision : Sources et principes du droit de l’environnement

📋 Plan du Cours

1. Construction du droit environnemental
2. Énergie et limites de la croissance
3. Théories et premières règles internationales
4. Conventions et instruments internationaux
5. Droit européen de l’environnement
6. Sources nationales et acteurs publics
7. Précaution et responsabilité civile
8. Droits fondamentaux environnementaux
9. Information participation et justice
10. Prévention et précaution européennes
11. Prévention et précaution en droit
12. Pollueur-payeur et responsabilité climatique
13. Protection des espèces et espaces naturels
14. Protection de l’eau, de l’air et climat
15. Intégration environnementale en entreprise
16. Sanctions et responsabilités environnementales

📅 Repères chronologiques

1. 1893Un arbitrage sur la chasse aux phoques en mer de Béring reconnaît des compétences de pêche dans une bande de 6 milles nautiques et adopte la saisonnalité de la chasse terrestre et maritime.
2. 1902Une convention relative à la protection des oiseaux utiles à l’agriculture a été adoptée, protégeant notamment la majorité des rapaces.
3. 1957Le traité de Rome a servi de base à l’intégration de l’environnement dans les compétences de la Communauté économique européenne, notamment par l’article 235 repris dans le TFUE.
4. 1997Le Protocole de Kyoto fixe un objectif de réduction des gaz à effet de serre de 5 % par rapport au niveau de 1990.
5. juin 1998La Convention d’Aarhus a consacré l’accès à l’information environnementale, la participation aux décisions et l’accès à la justice.
6. 2005La Charte de l’environnement a été intégrée à la Constitution française par la modification de son préambule et de l’article 34.

📖 1. Construction du droit environnemental

★ À maîtriser

• Le droit ne modifie pas directement l’état physique de l’environnement, mais peut agir sur les comportements humains.

• La création des normes juridiques repose sur l’autorité, typique du droit interne, ou sur le consentement, méthode quasi unique en droit international.

• Le traitement différencié des pays en développement peut prendre la forme de transferts financiers ou d’obligations allégées, comme dans la Convention-cadre de 1992 sur le changement climatique.

Compléments

• Depuis les années 1960, l’opinion publique et les groupes de pression, notamment Rachel Carson et le Club de Rome, ont favorisé la prise de conscience environnementale.

• Le droit à la santé, à l’intégrité physique et au respect de la vie privée, reconnu par la CEDH, a reçu un contenu écologique par la jurisprudence.

• Le Protocole de Montréal prévoit qu’un État qui ne respecte pas ses obligations reçoit une assistance pour s’y conformer plutôt qu’une sanction.

💡 Astuce mémo

Le droit agit sur les comportements humains, pas directement sur l’état physique de l’environnement.

📖 2. Énergie et limites de la croissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Énergie : Quantifie le changement d’état d’un système et obéit à des lois physiques indépendantes de la volonté humaine.

★ À maîtriser

• Le cours présente le changement climatique et la disponibilité de l’énergie comme deux facteurs limitant la croissance du PIB.

Compléments

• Une personne produit environ 100 Wh par an, tandis que l’utilisation de machines peut multiplier la productivité par 200 selon les notes de cours.

• La consommation d’électricité augmente plus rapidement que celle des autres sources d’énergie.

• La quantité de pétrole entrant en Europe a diminué de 14 % depuis 2006 selon les notes de cours.

• La consommation moyenne indiquée est de 20 kWh par personne et par an, et elle se situe entre 500 et 1 000 en Occident selon les notes de cours.

💡 Astuce mémo

Moins de pétrole disponible → contrainte économique et volatilité des prix.

📖 3. Théories et premières règles internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage international : Mode volontaire de règlement des litiges dans lequel les parties nomment des juges pour trancher leur différend.

📝 Points essentiels

📌 La théorie réaliste décrit un système international sans gouvernement mondial, où les États recherchent leur sécurité et où alliances et ententes dépendent des intérêts et de la puissance.

• La théorie libérale considère que le commerce, la démocratie et le droit international favorisent une coopération durable et rendent la guerre plus coûteuse.

📌 L’arbitrage de la Fonderie de Trail établit qu’un État ne peut utiliser son territoire ni permettre son utilisation de manière à causer des dommages par des émissions de fumée sur le territoire d’un autre État.

• La Déclaration de Stockholm de 1972 est un instrument de droit souple sans valeur juridique contraignante, mais ses principes ont nourri des conventions et le droit coutumier international.

💡 Astuce mémo

Le réalisme privilégie l’intérêt et la puissance ; le libéralisme mise sur la coopération.

📖 4. Conventions et instruments internationaux

★ À maîtriser

• Le Protocole de Montréal vise l’élimination progressive des CFC, interdit les échanges avec les États hors convention et prévoit une aide différenciée aux pays en développement.

Compléments

• Le Protocole de Montréal vise une réduction de plus de 90 % de l’utilisation des substances CFC.

• Le Protocole de Kyoto fixe des objectifs de réduction de 8 % pour l’Union européenne et de 7 % pour les États-Unis.

• Les États ayant ratifié Kyoto ont atteint une baisse de 24 % selon le cours, notamment en raison de l’effondrement de la production en Ukraine et en Russie, tandis que les émissions mondiales ont augmenté de 44 %.

💡 Astuce mémo

Montréal obtient une forte réduction des CFC ; Kyoto affiche un bilan plus contrasté sur les GES.

📖 5. Droit européen de l’environnement

★ À maîtriser

📌 Un règlement européen s’applique directement dans les États membres, tandis qu’une directive doit être transposée en droit interne.

• Depuis la révision du traité de Rome en 1986, l’Union européenne mène une politique autonome de protection de l’environnement, dont les objectifs doivent être intégrés aux autres politiques communes.

• La compétence environnementale est partagée entre l’Union européenne et les États membres, qui régulent sauf lorsque le niveau européen est jugé plus efficace.

📌 Un projet susceptible d’avoir un impact sur l’environnement doit être précédé d’une évaluation environnementale selon le droit de l’Union.

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne intervient notamment par la procédure en manquement contre un État membre et par la question préjudicielle posée par un juge national sur l’interprétation du droit de l’Union.

📖 6. Sources nationales et acteurs publics

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel a reconnu dès 2005 que les droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle.

• La Charte de l’environnement reconnaît notamment le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, le devoir de préserver l’environnement, la prévention, la réparation, la précaution, le développement durable, l’information, la participation, l’éducation, la recherche et l’action internationale de la France.

Compléments

• L’Autorité environnementale, rattachée à l’IGEDD, évalue la qualité des évaluations environnementales et rend des avis non contraignants sur les projets, plans et programmes.

• L’ADEME collecte des données scientifiques, le Conservatoire du littoral acquiert et protège des zones côtières, et les DREAL relaient l’État auprès des collectivités.

• Les collectivités territoriales interviennent par les PLU communaux, les plans départementaux et l’aménagement régional, notamment par les parcs nationaux ou régionaux.

📖 7. Précaution et responsabilité civile

★ À maîtriser

📌 Le principe de précaution est une méthode procédurale de gestion anticipée des risques incertains, tandis que la responsabilité civile répare un dommage déjà survenu.

• Selon Dubuisson, le principe de précaution n’a pas été conçu comme une règle de responsabilité, mais il exerce néanmoins une influence sur celle-ci.

Compléments

📌 La précaution peut élargir le devoir de prudence, mais elle ne résout ni la difficulté de prouver le lien causal ni l’exigence de dommage certain en responsabilité civile.

• Dubuisson estime que la valeur principale du principe de précaution est procédurale, car il peut rendre la décision publique plus transparente et démocratique.

💡 Astuce mémo

La précaution anticipe un risque futur ; la responsabilité répare un dommage passé.

📖 8. Droits fondamentaux environnementaux

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme ne reconnaît pas explicitement un droit à un environnement sain, mais la CEDH protège l’environnement par l’interprétation de droits existants.

Compléments

• La résolution de l’ONU de 2021-2022 affirmant le droit à un environnement sain n’est pas contraignante, mais peut contribuer à la formation du droit coutumier international.

• Dans l’affaire Oneryildiz contre la Turquie, l’explosion de méthane d’une décharge en avril 1993 a entraîné la mort de 39 personnes et la CEDH a constaté une violation du droit à la vie.

• Dans Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, la CEDH a reconnu pour la première fois une violation des droits de l’homme en raison de mesures climatiques insuffisantes de la Suisse, au regard des articles 2 et 8.

• La loi Barnier de 1995 a reconnu le droit à un environnement sain, mais sa consécration constitutionnelle par la Charte permet un contrôle de constitutionnalité.

📖 9. Information participation et justice

★ À maîtriser

• L’article 7 de la Charte de l’environnement garantit l’accès aux informations environnementales détenues par les autorités administratives, sous réserve d’exceptions relevant notamment du domaine privé.

• Toute personne a le droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, et le public doit être associé aux projets, plans et programmes d’aménagement ayant un impact important.

Compléments

• Depuis 1978, le droit français reconnaît un droit général d’accès aux documents administratifs, sous réserve d’exceptions que l’administration doit justifier.

• Pour les projets concernés, l’étude d’impact est rendue publique, le public dispose de deux mois pour la consulter et donner son avis, puis l’enquêteur public synthétise les observations avant la décision administrative.

• En France, les associations dont le statut prévoit la protection de l’environnement peuvent accéder largement aux tribunaux, et celles reconnues d’utilité publique peuvent se constituer partie civile.

💡 Astuce mémo

Aarhus articule information, participation et accès à la justice.

📖 10. Prévention et précaution européennes

★ À maîtriser

📌 La prévention s’applique lorsque le risque et ses conséquences sont connus, tandis que la précaution concerne un risque incertain mais plausible.

• Lors de la crise de la vache folle, l’Union européenne a pu prendre des mesures de protection contre un risque grave sans attendre que son ampleur exacte soit établie.

Compléments

• La Cour a jugé l’embargo sur la viande bovine proportionné parce qu’il était temporaire et soumis à des examens scientifiques.

• La CJUE a reconnu le principe de précaution comme un principe général autonome du droit communautaire permettant de prévenir les risques sanitaires malgré des intérêts économiques.

• Dans l’affaire Bellio SARL sur les farines animales, la Cour a appliqué le principe de précaution malgré un risque de contamination très faible en raison de la gravité possible des conséquences.

💡 Astuce mémo

Prévention : risque connu ; précaution : risque incertain mais plausible.

📖 11. Prévention et précaution en droit

★ À maîtriser

• La prévention vise un risque dont le niveau et les conséquences sont connus, tandis que la précaution concerne un risque incertain mais plausible.

• En présence d’un risque grave, le principe de précaution permet de prendre des mesures de protection sans attendre que le risque soit mesuré avec exactitude.

• Le juge vérifie que l’administration a identifié le risque à partir d’éléments circonstanciés et crédibles, adopté des mesures proportionnées et intégré les risques résiduels au bilan coûts-avantages.

Compléments

• Dans l’affaire de la crise de la vache folle, l’annonce britannique de mars 1996 d’un lien potentiel entre les maladies bovine et humaine a conduit à interdire les exportations de viande bovine et de produits dérivés vers les pays tiers et au sein de l’Union.

📌 La Cour a jugé que des mesures temporaires soumises à des examens scientifiques pouvaient être proportionnées face à un risque grave, même si son niveau exact n’était pas connu.

• Dans l’affaire Bellio SARL sur les farines animales, la Cour a admis l’application du principe de précaution malgré un risque de contamination très faible, en raison de la gravité des conséquences possibles.

💡 Astuce mémo

Prévention : risque connu ; précaution : risque incertain mais plausible

📖 12. Pollueur-payeur et responsabilité climatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe pollueur-payeur : Vise à intégrer au coût de production le coût social de la pollution, qui constitue une externalité négative.

★ À maîtriser

📌 Dans le régime des déchets, le producteur demeure responsable jusqu’à l’élimination des déchets, sans pouvoir transférer cette responsabilité à ses cocontractants.

• Dans l’affaire de l’Erika, la Cour a reconnu un préjudice écologique pur, indépendant des droits patrimoniaux, et le principe selon lequel le pollueur doit réparer les préjudices individuels et ceux causés à l’environnement.

📌 Dans le contentieux climatique, le juge peut condamner l’absence de mise en œuvre d’actions exigées par les engagements de réduction, mais il ne peut pas créer lui-même la norme.

Compléments

• La fiscalité écologique comprend notamment la taxe générale sur les activités polluantes, et les filières de responsabilité élargie du producteur intègrent une taxe sur certains produits dans le coût de production.

💡 Astuce mémo

Intégrer le coût de la pollution → modifier les incitations économiques

📖 13. Protection des espèces et espaces naturels

📝 Points essentiels

• Les principales causes d’extinction de la biodiversité citées sont : la déforestation, le réchauffement climatique et l’altération des habitats, la pollution industrielle, la surexploitation des ressources, les espèces exotiques envahissantes

📌 La Convention de Washington interdit le commerce international d’espèces sauvages menacées, tandis que la Convention de Berne reprend des protections relatives aux espèces et au commerce et y ajoute la protection des habitats.

📌 Les directives Oiseaux et Habitats organisent l’identification des espèces et des habitats à protéger, et les États peuvent adopter des listes plus strictes mais pas moins protectrices.

• La directive Oiseaux interdit : la capture des oiseaux sauvages, leur mise à mort, leur perturbation intentionnelle, la destruction ou l’altération de leurs habitats, la destruction ou le retrait de leurs œufs

• Une dérogation à la protection des espèces exige : l’absence d’alternative suffisante, un motif impératif d’intérêt public majeur, le maintien d’un état de conservation favorable

📖 14. Protection de l’eau, de l’air et climat

★ À maîtriser

📌 La loi Littoral pose une interdiction de construire sur la bande des 100 m, avec des dérogations limitées notamment aux activités économiques liées au service public et à une urbanisation limitée et en continuité.

📌 Le droit français impose des seuils de qualité de l’air, notamment pour le dioxyde d’azote, avec une obligation de résultat.

• Entre 2020 et 2023, quatre décisions consécutives du Conseil d’État ont constaté le dépassement des seuils de qualité de l’air et prévu une astreinte de 10 millions d’euros par trimestre en cas de dépassement.

Compléments

📌 La chasse repose sur la sélectivité des espèces ciblées, et la Cour de justice a jugé en mars 2021 que la chasse à la glu était contraire aux objectifs européens parce qu’elle n’était pas sélective.

• La pêche en eau douce est encadrée par des licences, permis et quotas, tandis que la pêche en mer relève d’une compétence partagée entre l’Union européenne et les États et est réglementée selon les pratiques, les périodes et les zones protégées.

• Une servitude est un outil juridique attaché à un bien foncier qui confère un droit d’usage ou une restriction d’usage et qui a la même valeur que le droit de propriété.

📌 Les directives-cadres sur l’eau encadrent notamment les quantités de rejets et les seuils de pollution et de substances, tandis que la gestion s’organise par bassins, nappes phréatiques, rivières ou fleuves.

📖 15. Intégration environnementale en entreprise

★ À maîtriser

📌 Les normes de responsabilité sociétale des entreprises encouragent l’intégration de considérations environnementales et de droits humains dans les processus, mais leur absence d’effectivité peut favoriser le greenwashing.

📌 Le devoir de vigilance impose aux groupes employant au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde de publier un plan de vigilance.

• Le plan de vigilance doit contenir :
  • une cartographie des risques
  • l’évaluation régulière des partenaires
  • des actions de prévention et d’atténuation
  • un mécanisme d’alerte
  • le suivi et l’évaluation des mesures

Compléments

• Les entreprises peuvent intégrer volontairement les considérations environnementales par des processus certifiés, des écolabels, des audits éco-gestion et des normes de responsabilité sociétale des entreprises.

• Le cours indique que Total n’a pas intégré les émissions de scope 3 dans son plan de vigilance, alors que les émissions potentielles de ses clients représentent une part considérable de son impact.

📖 16. Sanctions et responsabilités environnementales

★ À maîtriser

• Les sanctions environnementales peuvent être administratives, pénales ou civiles : l’administration peut notamment mettre en demeure ou infliger une amende, la voie pénale poursuit une infraction et la voie civile vise la réparation du préjudice.

• La responsabilité civile pour faute suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice direct, certain et actuel subi par le requérant et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

• Pour le préjudice écologique, l’article 1246 prévoit un régime de responsabilité sans faute qui exige de démontrer le préjudice et le lien de causalité, sans avoir à établir une faute.

• Le procès pénal est conduit par le ministère public au nom de la société pour punir une infraction, et non par la victime pour obtenir réparation.

Compléments

📌 Le montant total des sanctions cumulées ne doit pas excéder le montant de la peine la plus élevée.

• La loi LRE permet au préfet, après constat d’une atteinte à l’environnement, d’imposer au responsable des mesures de réparation selon un régime de responsabilité sans faute.

• Les mesures administratives de réparation peuvent être : préventives, primaires, pour agir immédiatement, complémentaires, pour remédier à l’environnement et aux espaces, compensatoires, sauf sous forme financière

💡 Astuce mémo

Réparation civile du préjudice ; poursuite pénale par le ministère public

📊 Tableaux de synthèse

Prévention et précaution

Prévention et précaution