Cour de cassation — rôle ?
Contrôle la correcte application du droit.
Cour de cassation – rôle
Interprète et contrôle l’application du droit
Pourvoi en cassation — définition ?
Recours contre une décision pour erreur de droit.
Pourvoi en cassation – définition
Recours contre une décision judiciaire pour erreur de droit
Contrôle de droit – objectif
Vérifier la correcte application des règles juridiques
Jurisprudence – source indirecte
Influence la création ou évolution des règles de droit
Décision de justice
Acte rendu par une juridiction s’imposant aux parties
Principe d’égalité
Jugements similaires doivent être traités de façon comparable
Décisions obligatoires
S’imposent aux parties en litige, même si elles ne sont pas des règles
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au droit social et administratif.
1. Quel est le rôle principal de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?
2. Qu'est-ce que la Cour de cassation concerne principalement dans le système judiciaire français?
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