Actes de commerce — définition ?
Actes relevant du droit commercial, par nature, forme ou accessoire.
Qualité de commerçant — rôle ?
Statut juridique soumis au droit commercial, basé sur la qualification des actes.
Actes de commerce par nature — critère ?
Réputés commerciaux en raison de leur objet, indépendamment de la personne.
Actes par la forme — critère ?
Actes toujours commerciaux du fait de leur forme juridique.
Actes par accessoire — critère ?
Actes civils devenant commerciaux par lien avec une activité principale.
Fonds de commerce — éléments ?
Biens incorporels et corporels permettant l’exploitation commerciale.
Éléments incorporels — exemples ?
Clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail.
Enseigne — rôle ?
Identifier le local ou l’établissement commercial.
Nom commercial — rôle ?
Désigner l’activité commerciale du commerçant.
Droit au bail — définition ?
Droit d’occuper un local en tant que locataire.
Pas-de-porte — définition ?
Indemnité versée pour la prime d’emplacement ou clientèle.
Bail commercial — durée minimale ?
Ne peut être inférieure à 9 ans.
Bail de courte durée — durée max ?
3 ans, sans droit au renouvellement automatique.
Révision du loyer — base légale ?
Indexation sur l’ILC ou l’ILAT selon l’activité.
Renouvellement bail — délai ?
Demande dans les 6 mois avant l’échéance.
Refus de renouvellement — délai ?
Notification dans les 3 mois, motifs légitimes requis.
Indemnité d’éviction — quand due ?
Lors du non-renouvellement, sauf motifs graves.
Brevet — durée ?
Protection de 20 ans, renouvelable, monopole d’exploitation.
Délai de dépôt d’un dessin ou modèle ?
Dans les 12 mois suivant divulgation.
Protection dessin et modèle — durée initiale ?
5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans.
Droit d’auteur — condition ?
Originalité et fixation dans une forme matérielle.
Droit de suite — pour qui ?
Artistes graphiques et plastiques, ventes successives.
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1. Quel critère permet de qualifier un acte de commerce par nature ?
2. Quel effet principal entraîne la qualification d’un acte de commerce ?
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