QCM : Introduction au droit commercial et propriété industrielle — 22 questions

Explication

L’acte de commerce par nature est commercial en raison de son objet, sans tenir compte de la qualité de celui qui l’accomplit. La forme juridique relève au contraire des actes de commerce par la forme.

Explication

La qualification d’acte de commerce fait entrer l’opération dans le champ du droit commercial, avec ses règles spécifiques. Elle ne rend pas l’acte nul et ne suppose pas nécessairement un notaire.

Explication

Les actes de commerce par la forme sont commercialement qualifiés par leur structure juridique, même s’ils sont réalisés par un non-commerçant. Un acte accessoire, lui, devient commercial par son rattachement à une activité commerciale.

Explication

Un acte civil par nature peut devenir commercial par accessoire s’il se rattache objectivement à l’exploitation commerciale ou subjectivement à la qualité de commerçant. La signature devant un officier public ne suffit pas.

Explication

La clientèle correspond aux personnes fidèles ou attachées au commerçant et à son établissement. Les personnes attirées par l’emplacement relèvent plutôt de l’achalandage.

Explication

Le pas-de-porte est une somme versée en plus du prix pour compenser la valeur économique attachée à la clientèle et à l’emplacement. Il ne remplace ni l’immatriculation ni le mécanisme de transfert du bail.

Explication

L’enseigne sert à identifier le local ou le point de vente où l’activité est exercée. Le nom commercial, lui, identifie l’activité du commerçant auprès du public.

Explication

L’homonymie n’est fautive que si elle crée un risque de confusion, notamment selon l’activité exercée et l’éloignement géographique. Le simple fait de porter le même nom ne suffit donc pas toujours.

Explication

Le droit au bail commercial est le droit d’occuper le local loué et de bénéficier, en principe, du renouvellement du bail. Il ne transfère pas la propriété de l’immeuble.

Explication

Le bail à l’américaine est présenté comme un bail sans pas-de-porte ni droit au bail, compensé par un loyer de départ plus important. Il ne confère pas de propriété sur les locaux.

Explication

Le bail commercial est encadré par une durée minimale de neuf ans. Le bail dérogatoire, lui, est au plus de trois ans.

Explication

Pour les activités commerciales ou artisanales, la référence donnée est l’ILC. L’ILAT concerne les activités tertiaires et les professions libérales.

Explication

En cas de refus de renouvellement non justifié par un motif grave et légitime, le bailleur doit indemniser le locataire par une indemnité d’éviction. Le refus n’entraîne ni propriété du local ni annulation automatique du bail.

Explication

Le refus de renouvellement doit être notifié par acte de commissaire de justice avec un préavis de six mois. Il doit aussi indiquer le motif allégué.

Explication

Le brevet confère un monopole d’exploitation pendant vingt ans. Ce droit est territorialement limité aux États concernés.

Explication

Le non-paiement des annuités fiscales entraîne la déchéance du brevet avec effet rétroactif à la date où l’annuité aurait dû être payée. Il ne prolonge pas la protection.

Explication

La protection initiale des dessins et modèles est de cinq ans et ouvre un droit exclusif. Elle peut ensuite être renouvelée.

Explication

Le renouvellement des dessins et modèles est possible dans la limite maximale de vingt-cinq ans. Au-delà, la protection peut éventuellement relever du droit d’auteur.

Explication

Le droit d’auteur protège une création seulement si elle est matérialisée dans une forme et si elle est originale. Un dépôt n’est pas nécessaire pour acquérir cette protection.

Explication

Le droit d’auteur ne protège pas l’idée seule, mais la forme ou le mode d’expression de l’œuvre. Une reprise de l’idée sans reprise de la forme n’est donc pas forcément contrefaisante.

Explication

Le droit de divulgation donne à l’auteur le pouvoir de choisir le moment et les modalités de communication de l’œuvre au public. C’est une prérogative essentielle du droit moral.

Explication

Le droit de suite est un droit spécial réservé aux artistes graphiques et plastiques, qui les associe aux reventes successives du support matériel de l’œuvre. Il ne concerne pas tous les auteurs de la même manière.