Pacte de préférence — définition ?
Contrat donnant priorité au bénéficiaire en cas de vente.
Différence avec promesse unilatérale ?
Le pacte dépend de la décision du promettant, la promesse du levée d’option.
Parties au pacte ?
Promettant et bénéficiaire.
Nature du pacte ?
Contrat unilatéral, souvent gratuit.
Formalismes requis ?
Aucun formalisme obligatoire, mais écrit conseillé.
Publicité foncière ?
Pas obligatoire, mais publication conseillée.
Pacte autonome ou inséré ?
Peut être autonome ou intégré dans un autre acte.
Contenu essentiel ?
Parties, immeuble, durée, prix, exclusions.
Prix dans le pacte ?
Gratuit ou onéreux, fixé lors de l’offre.
Aliénations concernées ?
Ventes de l’immeuble, exclusions possibles.
Notification de l’offre ?
Doit être faite par lettre recommandée ou équivalent.
Exercice de la préférence ?
Acceptation sans réserves, dans délai prévu.
Transmission du pacte ?
Par décès ou accord, extinction par réalisation ou caducité.
Conditions suspensives ?
Vérifications notariales ou autres, liées à l’offre.
Protection du bénéficiaire ?
Délai, conditions suspensives, notification claire.
Violation du pacte — sanctions ?
Responsabilité civile, possibilité de nullité ou substitution.
Différence pacte/promesse — déclencheur ?
Pacte : décision du promettant ; Promesse : levée d’option.
Conséquence d’une discordance ?
Inexécution, vente invalide si réserves non prévues.
Pacte et publicité foncière — obligation ?
Non, mais publication recommandée.
Pacte gratuit ou onéreux ?
Peut être l’un ou l’autre, selon contrat.
Testez vos connaissances avec un QCM de 20 questions sur Titre : Comprendre le pacte de préférence.
1. Quel énoncé décrit le mieux un pacte de préférence ?
2. Quelle différence caractérise principalement la promesse unilatérale par rapport au pacte de préférence ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Titre : Comprendre le pacte de préférence.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards