Introduction au logement social en France

📋 Plan du Cours

1. Encadrement juridique du logement social
2. Organismes de logement social et missions
3. Transformation du secteur sous la loi ELAN
4. Catégories de logements sociaux PLAI PLUS PLS PLI
5. Financement du logement social par la CDC
6. Action Logement et rôle dans le financement
7. Rôle des collectivités et de l’Europe

📖 1. Encadrement juridique du logement social

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement social : Logement construit ou acquis grâce à des aides publiques, destiné à être loué à un niveau inférieur au marché privé pour des ménages aux revenus modestes.
• Organisme de Logement Social : Bailleur social chargé de construire, attribuer, gérer et entretenir des logements à loyers modérés, dans un cadre strictement réglementé.
• Code de la Construction et de l’Habitation : Texte majeur de 1958 qui encadre les organismes de logement social, les financements, les conditions d’attribution et la gestion du parc.
• Loi du 6 juillet 1989 : Loi qui fixe, notamment dans son titre Ier bis, les droits et obligations des locataires et bailleurs sociaux, dont le maintien dans les lieux et l’encadrement des loyers.

📝 Points essentiels