Sources du procès civil — principales ?
Conventions, lois, jurisprudence, déontologie.
Convention EDH — rôle ?
Garantir un procès équitable.
Charte UE — rôle ?
Garantir recours effectif et indépendance.
Nouveau Code civil — date ?
Entrée en vigueur en 1998.
Droit de l’UE — influence ?
Organisation transfrontière et coopération judiciaire.
Règles déontologiques — impact ?
Influencent la conduite du procès.
Médiation — définition ?
Processus amiable avec un médiateur indépendant.
Arbitrage — principe ?
Soumission volontaire à une décision arbitrale.
Conciliation judiciaire — rôle ?
Rapprocher les parties par le juge.
Accord de médiation homologable — effet ?
Force exécutoire après homologation.
Assistance judiciaire — objectif ?
Faciliter l’accès à la justice pour faibles revenus.
Seuils d’aide — variation ?
Jusqu’à 100%, 50%, 25% selon revenus.
Protection juridique — financement ?
Contrat d’assurance selon stipulations.
Sponsor de procès — principe ?
Financement privé contre récupération partielle.
Compétence matérielle — définition ?
Selon la nature du litige.
Compétence territoriale — localisation ?
Selon la localisation du domicile ou du lieu du fait.
Tribunal d’arrondissement — rôle ?
Juge de droit commun en civil.
Justice de paix — compétence ?
Litiges jusqu’à 15.000 €.
Tribunal du travail — compétence ?
Litiges liés au contrat de travail.
Action en justice — définition ?
Pouvoir de saisir le juge.
Intérêt pour agir — condition ?
Utilité ou avantage personnel.
Qualité pour agir — condition ?
Lien juridique reconnu par la loi.
Autorité de la chose jugée — principe ?
Triple identité : parties, objet, cause.
Prescription — délai ?
30 ans en droit commun.
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1. Quelle est la fonction principale du Nouveau Code de procédure civile dans le procès civil ?
2. Dans quelles conditions la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’applique-t-elle au litige ?
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