QCM : Introduction au procès civil — 24 questions

Explication

Le Nouveau Code de procédure civile regroupe les règles nationales qui organisent l’introduction du procès et son déroulement jusqu’au jugement. Les autres propositions décrivent d’autres domaines qui ne correspondent pas à sa fonction.

Explication

La Charte UE ne s’applique que lorsque, au fond du litige, le droit de l’Union doit être appliqué dans l’affaire. Le simple fait d’évoquer un texte européen ne suffit pas.

Explication

La médiation est un processus structuré dans lequel les parties tentent volontairement de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur indépendant et impartial. La conciliation judiciaire, elle, repose sur les bons offices du juge.

Explication

Lorsqu’une convention d’arbitrage couvre le litige, le juge étatique doit en principe se déclarer incompétent, sauf si la convention est manifestement nulle ou inapplicable. C’est le principe de l’effet négatif de l’arbitrage.

Explication

L’assistance judiciaire est le mécanisme public qui prend en charge, sous conditions, tout ou partie des honoraires d’avocat. La protection juridique relève, elle, d’un contrat d’assurance.

Explication

Le sponsor de procès est un financement privé du litige par un tiers qui récupère une partie de la condamnation obtenue en contrepartie. Ce n’est ni une aide publique ni une assurance.

Explication

La compétence matérielle dépend de l’objet et de la nature juridique du litige. La localisation des parties relève plutôt de la compétence territoriale.

Explication

La justice de paix est une juridiction d’exception, compétente seulement pour les matières que lui attribuent le NCPC ou des lois spéciales. Le tribunal d’arrondissement, lui, est la juridiction de droit commun.

Explication

L’intérêt pour agir doit être personnel, direct et actuel, et il s’apprécie au jour de l’acte introductif d’instance. S’il fait défaut, la demande peut être déclarée irrecevable.

Explication

L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé lorsqu’il y a triple identité de parties, d’objet et de cause. Elle protège la stabilité des décisions de justice.

Explication

L’intérêt pour agir correspond à l’utilité personnelle, directe et actuelle que l’action peut apporter au demandeur. Il ne se confond pas avec le succès de la demande au fond.

Explication

L’autorité de la chose jugée suppose la triple identité : mêmes parties, même objet et même cause. Sans cette triple identité, une nouvelle action n’est pas automatiquement irrecevable.

Explication

Dans les actions attitrées, la loi exige une qualité spécifique pour agir, parfois même dans l’intérêt d’autrui ou d’un intérêt collectif. Le simple intérêt ne suffit alors pas toujours.

Explication

La fin de non-recevoir permet de rejeter la demande comme irrecevable sans examiner le fond du litige. Elle vise donc le droit d’agir lui-même.

Explication

En matière civile, l’assignation doit indiquer la constitution de l’avocat à la Cour du demandeur, la représentation y étant obligatoire. Cette exigence est assortie d’un délai pour que le défendeur constitue aussi avocat.

Explication

La date de l’assignation interrompt la prescription et fixe le délai de comparution du défendeur. Elle peut aussi faire courir les intérêts de retard en l’absence de mise en demeure préalable.

Explication

Si la remise à personne est impossible, l’huissier doit détailler dans l’acte les raisons de l’échec et les démarches effectuées. La preuve de ses diligences doit ressortir de l’acte lui-même.

Explication

En procédure orale, l’acte introductif doit laisser au moins quinze jours entre la signification et l’audience. Ce délai permet au défendeur d’organiser sa défense.

Explication

Une fois saisi, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les moyens de nullité jusqu’à son dessaisissement. Les nullités doivent y être soulevées dès les premières conclusions.

Explication

La clôture des débats intervient lorsque le président considère que le dossier est suffisamment instruit ; l’affaire est alors prise en délibéré. À partir de ce moment, les échanges ordinaires cessent.

Explication

L’opposition est précisément le recours ouvert au défaillant contre un jugement par défaut pour obtenir un nouveau jugement. L’appel et la cassation poursuivent d’autres finalités et ne sont pas limités à cette situation.

Explication

Le délai indiqué pour l’opposition est de 15 jours à compter de la signification. Ce délai est propre à cette voie de recours et ne se confond pas avec les autres délais de procédure.

Explication

La saisie-exécution doit être précédée d’un commandement signifié au domicile ou à la personne du débiteur, au moins un jour avant la saisie. Les autres formalités proposées ne correspondent pas à cette condition spécifique.

Explication

Le projet de loi n°7650 vise l’introduction d’un recours collectif en droit de la consommation. Il ne concerne ni l’arbitrage, ni l’aide judiciaire, ni le régime des saisies.