Fiche de révision : Introduction au régime constitutionnel français

📋 Plan du Cours

1. Théorie des variables et aléas dans l’application du droit constitutionnel
2. Formation du modèle constitutionnel français
3. Le contrôle de constitutionnalité en France
4. Régime parlementaire et pouvoir personnel : modèles politiques antagonistes
5. Crise de 1958 et fondation de la Cinquième République
6. Dualité constituante et loi du 3 juin 1958
7. Fonctionnement du modèle français de 1958 à 2025
8. Un régime parlementaire Le régime de 1958 = régime parlementaire qui s’inscrit dans l’histoire constitution fr et dans la logique
9. Le rôle du président et du premier ministre dans le système constitutionnel
10. La répartition des compétences entre président et premier ministre
11. La construction du bicamérisme dans le parlementarisme français
12. Évolution et contradictions contemporaines du contrôle de constitutionnalité

📖 1. Théorie des variables et aléas dans l’application du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel réaliste : Analyse la manière dont la constitution fonctionne et est appliquée en France, en tenant compte de l'interaction entre texte, normes juridiques, acteurs politiques et société.
• Conseil constitutionnel : Institution chargée de contrôler la conformité des lois à la constitution, exerçant un contrôle a priori sur certains textes, avec une compétence limitée par l'article 62 de la constitution.
• Droit de suffrage : Droit permettant de participer aux élections, dont l'évolution en France est marquée par le passage du suffrage censitaire au suffrage universel, avec des étapes de réduction des restrictions.
• Droit écrit : - Le juge n’est théoriquement pas légitime de le faire, il ne doit que l’appliquer - Le juge constitutionnel généralement est obliger de compléter le droit écrit par un droit dit interpréter nécessaire pour appliquer le droit écrit pour considéré que la liberté d’association pourrait être un principe a appliqué car se serai un principe fondamentale reconnue par la république.

📝 Points essentiels

• L'application de la constitution en France résulte d'une interaction entre texte, normes juridiques, acteurs politiques et société, formant une double dynamique.
• Le droit constitutionnel réaliste analyse l’application concrète de la constitution en tenant compte des interactions entre texte, normes juridiques, acteurs politiques et société.

💡 À retenir

L'application de la constitution en France résulte d'une interaction entre texte, normes juridiques, acteurs politiques et société, formant une double dynamique.

📖 2. Formation du modèle constitutionnel français

🔑 Notions clés & Définitions

• Même : Question constitutionnelle portant sur la recherche du meilleur système politique, illustrant un antagonisme entre différents modèles dans l'histoire constitutionnelle française.
• Suffrage censitaire : Système électoral où le droit de vote est réservé aux citoyens remplissant des conditions financières, utilisé en France lors de la restauration monarchique avec des degrés variables de restriction.
• Suffrage universel : Droit de vote étendu à tous les citoyens sans condition de richesse, dont la mise en place en France a été progressive, marquée par des revendications et des étapes d'élargissement.
• Modele constitutionnel : Configuration politique résultant de l'interaction entre textes constitutionnels, normes juridiques, acteurs politiques et société, caractérisée en France par une double dynamique historique et des tensions entre monarchie et révolution.

📝 Points essentiels

• Le temps long de l’histoire constitutionnelle française est marqué par une succession instable de constitutions souvent utilisées comme instruments idéologiques.
• Le temps court correspond au contexte immédiat d’adoption d’une constitution, influencé par des facteurs politiques et sociaux spécifiques.
• Le suffrage censitaire a évolué vers un suffrage universel plus large, avec des étapes de réduction des restrictions financières et d’abaissement de l’âge du vote.
• La formation du modèle constitutionnel français intègre ces évolutions du suffrage et la tension entre monarchie restaurée et influences révolutionnaires.
• En Article 6 et 7 a retenir avec le mandat de 5 ans et le suffrage universel.

💡 À retenir

La formation du modèle constitutionnel français s’analyse à travers une double temporalité historique et les évolutions du suffrage, reflétant la tension entre monarchie restaurée et héritage révolutionnaire.

📖 3. Le contrôle de constitutionnalité en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Mécanisme institué en 1958 permettant de vérifier que les lois adoptées respectent la Constitution et les normes qui en découlent.
• Faire un contrôle : Elle va faire un contrôle matérielle de constitutionnalité et va se poser la question du contenue de la loi et non de la compétence du parlement.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958 malgré un scepticisme initial et l'absence d'un organe de contrôle de constitutionnalité dans les constitutions précédentes.
• Le bloc de constitutionnalité regroupe l’ensemble des normes juridiques que le Conseil constitutionnel applique lors du contrôle de constitutionnalité.
• La Constitution de 1958 établit une pyramide des normes où la Constitution et son bloc constituent la norme suprême de l’ordre juridique français.
• La constitution est ajd en application a travers du texte du 4 octobre 58 et quand on parle de la constitution comme norme juridique, en fait en France on doit parler d’un autre concept, le concept du bloc de constitutionnalité ( = l’ensemble des normes juridiques que le conseil constitutionnel applique lors du contrôle de constitutionnalité ) car il est l’echelle / le niveau qui est composer d’un ensemble de valeurs en 3 éléments ( image ): - Le textes de la Constitution, de l’article 1 à l’article 108 -Le préambule de la Constitution, soit avant l’article 1 -Les principes posées par le Conseil constitutionnel ( non-écrits ), soit dans ces décisions il va venir ajouter des principes aux textes écrits et ceux la servant de normes au contrôle de constitutionnalité Cette troisième catégorie renvoie a un débat juridique être important, celui de la légitimité du juge pour ajouter ces normes.
• Soit la transposition d’une directive est nécessairement a la constitution sauf en cas de violation d’un principe inhérent, ce qui vert dire que le conseil constitutionnel se garde une possibilité d’intervention en venant faire un contrôle de constitutionnalité directe mais aussi il invente une catégorie « un principe inhérent de l’identité constitutionnel de la France" Page sur60 68 Le principe de la hiérarchie des normes et de l’état de droit tel qu’il relève de la constitution est un principe inachevé, il a encore bcp de lacunes et il est très caractéristique de l’identité constitutionnel de la France ce qui veut dire que d’un cote la constitution de 58 est la constitution la plus normative que la France n’est jamais connu puisque on a une constitution assez précise sur les normes, on introduit le contrôle de constitutionnalité.

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958 malgré un scepticisme initial et l'absence d'un organe de contrôle de constitutionnalité dans les constitutions précédentes.

📖 4. Régime parlementaire et pouvoir personnel : modèles politiques antagonistes

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Système politique fondé sur la séparation des pouvoirs, où le gouvernement est responsable devant un parlement qui détient la primauté dans l'adoption des lois.
• Prise de pouvoir : prise de pouvoir en deux temp ( coup d’état par le premier consul en 1799 / corroborer en 1804 en régime impériale ) = construction en 2 temps d’un système personnel - Episode 1940 ;
• Pouvoir personnel : La séparation du pouvoir en France : *Pouvoir personnel : Survenance régulière de régime personnel.

📝 Points essentiels

• Le régime parlementaire repose sur la primauté du parlement et la responsabilité politique du gouvernement devant lui.
• Il est marqué par une régression des antagonistes, avec un chef d’état fort (pour les monarchistes) et un parlement fort (pour les repu’)
• Troisième cycle 1879-1958 (constitution de la IIIe République et IVe République), marquée par un accord sur le régime parlementaire, mais moniste ou dualiste ?
• Pour créer ce régime moniste équilibrer ils vont d’abord bâtir un régime baser sur la séparation des pouvoir, le pouvoir législatif est un régime bicamérale ( chambre des députés et le sénat )-> il est inégalitaire car le pouvoir appartient a l’assemblée nationale, le pouvoir exécutif, lui, est bicéphale ( il repose sur 2 autorités : chef de l’état ( président ) et le gouvernement ) -> renforcement du premier ministre = chef du gouvernement et chef de l’exécutif.

💡 À retenir

Le régime parlementaire repose sur la primauté du parlement et la responsabilité politique du gouvernement devant lui.

📖 5. Crise de 1958 et fondation de la Cinquième République

🔑 Notions clés & Définitions

• Deuxième : L’exécutif doit être renforcé, il doit gouverner.
• Troisième : Renforcer le chef de l’état au sein de l’exécutif*.
• Constitution Complexe : Constitution adoptée par compromis politique dans un contexte de crise, combinant des éléments parfois contradictoires pour assurer une stabilité relative.

📝 Points essentiels

• La Quatrième République est marquée par une instabilité politique et militaire, notamment la défaite en Indochine et la Guerre froide.
• La crise de 1958 est déclenchée par des tensions politiques et militaires, notamment en Algérie, conduisant à la chute de la Quatrième République.
• La Cinquième République est fondée en réponse à cette crise, avec une nouvelle constitution adoptée en 1958.

💡 À retenir

La crise politique et militaire de 1958 a conduit à la fondation d’un nouveau régime constitutionnel stable, la Cinquième République.

📖 6. Dualité constituante et loi du 3 juin 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• MAIS : claire, il dis de l’état qu’il est libérale et gendarme, soit il a le droit d’intervenir que pour empêcher des actions nuisible. Cet article ne comporte aucune ambiguïté. L’article 11, lui dit que les citoyens ont le droit d’obtenir des prestations de l’état, la loi a le devoir d’imposer des actions, l’état doit intervenir pour assurer le bonheur des citoyens, on est dans un état de type socialiste / interventionniste, un état providence. Ici, les deux textes donnent deux conception et définitions différentes de l’état et de droits different. On a globalement ici, al définition de deux régimes apolitiques opposés. Cela reste une distinction fondamentale entre deux relais ethatique on va devoir absolument régler cette divergence, et c’est le juge qui doit s’en occuper. Le texte pose aucune garanti pour choisir tel ou tel vision fondamentale. C’est donc compliqué car quand un texte dit quelque chose mais qu’un autre dit autre chose cela reviendra au juge de trancher entre les deux conception, la lacune dans la conception du texte est une lacune qui donnera donc beaucoup de pouvoir au juge constitutionnel car finalement il aura a choisir quel parti de la constitution de choisir quel partie de la constitution il choisira d’appliquer. La rédaction, l’article 89 et la difficulté de son application : Cette article est celui qui pose les modalités de la revissions de la constitution
• Dualiste : Caractéristique d’un régime parlementaire dans lequel le gouvernement est responsable à la fois devant le chef de l’État et devant le parlement, impliquant une double responsabilité politique.
• Conditions de forme ( : Modalités formelles encadrant la rédaction, l’adoption ou la modification des textes constitutionnels, telles que précisées notamment par l’article 89 de la Constitution.
• Exemple : Liberté d’enseignement et de conscience ;
• Dualité constituante : Coexistence dans un système constitutionnel entre la rédaction de la constitution et les lois ordinaires qui l’accompagnent pour assurer la mise en œuvre du régime.

📝 Points essentiels

• La dualité constituante désigne la coexistence entre la rédaction de la constitution et les lois ordinaires qui l’accompagnent.
• La loi du 3 juin 1958 a joué un rôle fondamental dans la mise en œuvre pratique de la constitution de 1958.
• Cette loi a permis d’organiser les institutions et de préciser les modalités d’application du nouveau régime.
• • Législative et constituante.

💡 À retenir

La dualité constituante désigne la coexistence entre la rédaction de la constitution et les lois ordinaires qui l’accompagnent.

📖 7. Fonctionnement du modèle français de 1958 à 2025

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le régime français post-1958 combine démocratie, régime parlementaire et état de droit, avec un régime parlementaire rationalisé bicéphale.
• L’état de droit s’est renforcé par l’évolution institutionnelle, notamment la réforme du Conseil constitutionnel en 1971, 2008-2010, mais reste limité par ses compétences et sa capacité à contrôler la proportionnalité.

💡 À retenir

Depuis 1958, le modèle constitutionnel français a évolué vers un équilibre entre démocratie, régime parlementaire rationalisé et état de droit, avec un contrôle de constitutionnalité renforcé mais encore limité.

📖 8. Un régime parlementaire Le régime de 1958 = régime parlementaire qui s’inscrit dans l’histoire constitution fr et dans la logique

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire rationalisé : Forme de régime parlementaire organisée pour améliorer son fonctionnement en clarifiant la répartition des compétences entre le président de la République et le Premier ministre, visant à éviter l'instabilité politique.

📝 Points essentiels

• Le régime de 1958 est un régime parlementaire rationalisé inscrit dans la continuité historique française, avec un pouvoir exécutif bicéphale.
• Le pouvoir exécutif est partagé entre le président de la République, élu au suffrage universel direct, et le Premier ministre, responsable devant le parlement.
• Ce régime vise à équilibrer les pouvoirs et à éviter l’instabilité des régimes précédents, avec une évolution selon les périodes, notamment entre régime présidentialisé et rationalisé.
• Articles 12 et 49 Le régime parlementaire rationalisé est bicamérale, composé de deux chambres: l’Assemblée Nationale et le sénat. La séparation des pouvoirs et l’interaction entre l’exécutif et le législatif. 1. La construction du bicamérisme : Le parlementarisme français organise en 58 = bicamérale avec l’Assemblée Nationale d’un coté et le Sénat de l’autre. Construction constitutionnel classique du modele constitutionnel européen. Bicaméralisme partiellement inégalitaire car d’un coté, l’Assemblée Nationale et le sénat doivent voter la Loi, mais il permet quand même a la fin de la procédure et en cas de divergence entre les deux de donner éventuellement le dernier mot a l’Assemblée Nationale. On est dans un système partiellement classique puisque les deux telles qu’ils sont organisées, relèvent de la tradition constitutionnel française, mais le système parlementaire de 58 est extrêmement impacté par le rôle joué par l’exécutif, soit le système parlementaire rationalisé dans lequel le parlement travaille sous le contrôle du pouvoir exécutif. 2. Les parlementaires
• Il y a les députés membres de l’Assemblée Nationale = 577membres, élus pour un mandat de 5ans avec un renouvellement global. Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans des circonscriptions dans le cadre d’un scrutin majoritaire. Le choix du mode de scrutin est un choix important. On a fait le

💡 À retenir

Le régime de 1958 est un régime parlementaire rationalisé inscrit dans la continuité historique française, avec un pouvoir exécutif bicéphale.

📖 9. Le rôle du président et du premier ministre dans le système constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Chef de l’État : Élu au suffrage universel directe pour une période de 5 ans et qui n’excède pas 2 mandats.

📝 Points essentiels

• Les actes du président doivent être contresignés par le gouvernement pour être valides.
• Il est marqué par une régression des antagonistes, avec un chef d’état fort (pour les monarchistes) et un parlement fort (pour les repu’)
• Troisième cycle 1879-1958 (constitution de la IIIe République et IVe République), marquée par un accord sur le régime parlementaire, mais moniste ou dualiste ?
• • Période 1875-1879 : président de la république qui est élue sur la base des lois constitutionnels, c’est le maréchal de Mac Mahon, il est un monarchiste et il joue pleinement son rôle de chef de l’état dans le cadre d’une constitution qui est un régime parlementaire dualiste.

💡 À retenir

Les actes du président doivent être contresignés par le gouvernement pour être valides.

📖 10. La répartition des compétences entre président et premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Le Premier ministre : = le chef du gouvernement, il organise le travail gouvernemental (budget) et arbitre entre les ministres (répartitions des ministres, des budgets…) et chaque ministres est le chef de SON ministère ( = Compétences qui constituent 90% des compétences en France )
• Pouvoir réglementaire : En 1946, en ???

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire et dirige l’action du gouvernement selon l’article 21 de la Constitution.
• Le président partage partiellement le pouvoir réglementaire avec le Premier ministre, notamment selon l’article 13.
• La Constitution crée un pouvoir réglementaire autonome distinct de l’exécution des lois, notamment via les articles 34, 37 et 21.
• Article 47 alinéa 2 de la Constitution du 27 octobre 1946 = Régime Parlementaire moniste. Aujourd’hui, l’article 21 de la Constitution de 1958 met en place un régime assez mixte. Le Premier Ministre est responsable de l’exécution des Lois et du pouvoir réglementaire. Partage partiel du pouvoir réglementaire avec le Président, et article 37 créer un pouvoir réglementaire autonome ( un pouvoir déconnecté de l’exécution des droits). La Constitution créer 2 pouvoir réglementaire : en 1946, en ??? et en 58, article 37, 34, 21 et article 13 pouvoir autonome partagé entre le Premier Ministre et le Président. Le pouvoir réglementaire est novateur, prévu au Premier Ministre sauf article 13.
• Article 13 = 2 catégories d’actes réglementaires obligatoirement signés par le Président et contresignés par le Premier Ministre : 1. Les ordonnances = article 38 de la Constitution, textes réglementaire adoptés par délégations du pouvoir législatif (le gouvernement demande au parlement de lui déléguer sa compétences pour une durée limitée, et le gouvernement est compétent a la place du parlement). Ces ordonnances sont des actes qui remplacent la Loi et doivent être signés par le Président de la République. ->

💡 À retenir

L’organisation des compétences entre président et Premier ministre a connu une évolution, passant d’un pouvoir présidentiel à un partage mixte, illustrant la complexité et l’évolution de la répartition des pouvoirs exécutifs en France.

📖 11. La construction du bicamérisme dans le parlementarisme français

🔑 Notions clés & Définitions

• Bicamérisme : Organisation du parlement français en deux chambres distinctes, l'Assemblée Nationale et le Sénat, où l'Assemblée Nationale peut avoir le dernier mot en cas de désaccord sur une loi.
• Adopter dans : Processus législatif par lequel un texte, qu'il s'agisse d'un projet de loi gouvernemental ou d'une proposition parlementaire, est examiné et voté selon une procédure favorisant les projets gouvernementaux.
• Ordre du jour : Donc d’établir la priorité des textes, officiellement c’est la conférence des président qui s’en occupe mais le gouvernement y est prioritaire pour déterminer sur une proportion de 15 jours par mois l’ordre du jour ≠ Tandis que l’opposition eux, ont le droit a
• Groupes parlementaires : 2ème reforme en 2008 qui créer différentes catégories de groupes parlementaires: il existe désormais 3 catégories parlementaire: le groupe majoritaire (qui soutient le gouvernement ) / le groupe d’opposition (font des déclarations d’opposition au gouvernement) / groupe minoritaire (ne sont pas majoritaire mais ne s’oppose pas au gouvernement).
• Dans le cadre : Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans des circonscriptions dans le cadre d’un scrutin majoritaire.

📝 Points essentiels

• Le parlement français est bicaméral, composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat, avec un dernier mot possible pour l'Assemblée en cas de divergence.
• Un jour par mois est réservé pour l'examen des textes proposés par les groupes d'opposition ou minoritaires, renforçant le pluralisme parlementaire.
• Ils représentent les groupe parlementaire, ont un rôle important dans la discipline, le maintient du gouvernement et d’organisation des débats.
• = Ambiguïté politique et constitutionnelle avec article 12 pour le Président plus article 49 pour Premier Articles 12 et 49 Le régime parlementaire rationalisé est bicamérale, composé de deux chambres: l’Assemblée Nationale et le sénat.

💡 À retenir

Le parlement français est bicaméral, composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat, avec un dernier mot possible pour l'Assemblée en cas de divergence.

📖 12. Évolution et contradictions contemporaines du contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit relatif : Régime politique caractérisé par une conception en développement de l'État de droit, mais marqué par des contradictions liées à des instruments limités et une organisation institutionnelle imparfaite.
• Relève du contrôle : L’autre moitié relève du contrôle a posteriori, soit la QPC.

📝 Points essentiels

• Sous la Cinquième République, le parlement a perdu progressivement du pouvoir face à l’exécutif et au Conseil Constitutionnel, ce dernier étant limité par ses moyens humains et matériels.
• Le Conseil Constitutionnel ne se reconnaît pas compétent pour contrôler certaines normes, notamment les lois référendaires, ce qui crée des zones non contrôlées susceptibles de violer la Constitution.
• Les réformes destinées à renforcer le Conseil Constitutionnel ont parfois accentué le décalage entre ses missions accrues et ses moyens inchangés, limitant ainsi son efficacité.
• Elle englobe tout = constitution de synthèse qui semble être le point d’arrivée des que on les a connues sous al Troisième république, on leur reproche d’être des parties de notables, qui vont prendre le rôle - Rejette l’hyper parlementarisme ( domination du parlement), soit plus de referendum et plus de pouvoir exécutif - Forme d’affairisme économique, c’est l’état qui doit réguler de manière importante l’économie, c’est l’état qui doit moraliser l’économie, d’ou la nécessite de créer des services publiques (sécurité sociales…) Un nouveau type de droit constitutionnel qui repose sur quelques nouveautés tel que les droits de l’homme, qui doivent être garanti, respecter, réaffirmer ou encore la révolution, il faut changer le mode de fonctionnement de la république, il faut tout reconstruire.
• • Limite d’organisation du conseil constitutionnel, il n’est pas a la hauteur de ses compétences, il y a des décalages : c’est une petite institution en terme de moyens avec un personnels limité et le problème de la compétence de ces membres, pour être membre il n’y a besoin d’aucune compétence juridique, il n’y a pas de magistrat ni d’avocat ni de professeur de droit.

💡 À retenir

Les tensions actuelles entre les ambitions du contrôle constitutionnel et les réalités institutionnelles illustrent un décalage persistant entre les missions confiées au Conseil Constitutionnel et les moyens dont il dispose.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des régimes parlementaires français et européens

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la Constitution de 1958 et le bloc de constitutionnalité.
2. Confusion entre régime parlementaire rationalisé et régime présidentiel.
3. Erreur dans la compréhension du rôle du Conseil constitutionnel.
4. Confusion entre la responsabilité du gouvernement devant le président et le parlement.
5. Mésentente sur la nature du contrôle de constitutionnalité.
6. Confusion entre la responsabilité politique et la responsabilité juridique.
7. Erreur dans la distinction entre la Constitution et ses normes dérivées.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre Constitution et bloc de constitutionnalité.
2. Maîtriser le fonctionnement du Conseil constitutionnel.
3. Savoir identifier les caractéristiques du régime parlementaire rationalisé.
4. Connaître les dates clés de la formation du régime français.
5. Différencier régime parlementaire et régime présidentiel.
6. Analyser la construction du bicamérisme en France.
7. Étudier l'évolution du contrôle de constitutionnalité.
8. Comprendre la dualité constituante et ses implications.
9. Se familiariser avec la loi du 3 juin 1958.
10. Identifier les enjeux de la crise de 1958.
11. Analyser la répartition des compétences entre président et Premier ministre.
12. Étudier la fonction du Conseil constitutionnel.