QCM : Introduction au RGPD et droits fondamentaux — 24 questions

Explication

La protection des données personnelles est reconnue comme un droit fondamental, mais il n’est pas absolu et doit être mis en balance avec d’autres droits. Les autres propositions contredisent cette reconnaissance générale.

Explication

La Charte et l’article 16 TFUE consacrent ce droit et habilitent l’Union à fixer des règles. Les autres réponses ne correspondent pas à la base juridique indiquée.

Explication

L’établissement principal est déterminé par le lieu où sont fixées les finalités et les moyens essentiels du traitement dans un dispositif stable. Le simple emplacement des serveurs ou la résidence des personnes concernées ne suffit pas.

Explication

Le cours précise qu’il n’est pas requis pour des services de prévention ou de conseil proposés directement à un enfant. Les autres situations restent des cas généraux qui ne bénéficient pas de cette précision.

Explication

Le droit à l’effacement permet d’obtenir la suppression des données quand elles ne sont plus nécessaires, sous réserve d’éventuelles bases de conservation ultérieures. La limitation du traitement, elle, correspond plutôt à une mise en pause.

Explication

Le droit à l’oubli numérique impose, dans cette hypothèse, d’informer les autres responsables afin qu’ils effacent les liens et copies par des mesures raisonnables. La suppression ne se limite donc pas à la seule base initiale.

Explication

Les données de santé sont des informations personnelles liées à la santé, employées pour évaluer, suivre ou décider à propos de l’état ou de la prise en charge. Une donnée biométrique n’est pas, à elle seule, une donnée de santé.

Explication

Une AIPD est requise quand le traitement vise des décisions sur des personnes après une évaluation systématique et approfondie fondée sur le profilage. Le traitement individuel par un médecin n’est pas, dans ce cours, qualifié automatiquement de grande échelle.

Explication

L’autorité chef de file coordonne la prise de décisions contraignantes dans les dossiers transfrontaliers. Elle n’est pas définie par la résidence des personnes concernées.

Explication

La décision est adressée à l’établissement principal ou unique afin de produire ses effets. Le cours précise aussi que le responsable ou le sous-traitant doit ensuite prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer.

Explication

Les traitements archivistiques, de recherche scientifique ou de fins statistiques doivent respecter des garanties appropriées, notamment des mesures techniques et organisationnelles. Le cours les distingue des traitements ordinaires sans enjeu spécifique.

Explication

Le cours indique que le droit des États membres ou des accords collectifs peuvent prévoir des règles spécifiques pour les données des employés. Le consentement ne supprime pas cette possibilité de règles particulières.

Explication

La responsabilité impose au responsable de respecter les règles et d’être en mesure de prouver ce respect. C’est à la fois une exigence de conformité et de démonstration.

Explication

Le cours précise que le fondement des intérêts légitimes ne s’applique pas aux traitements des autorités publiques dans l’exercice de leurs missions. Les autres fondements restent possibles selon les conditions du texte.

Explication

La limitation s’applique notamment lorsque l’exactitude des données est contestée, le temps de vérifier. Elle sert à mettre le traitement en pause, pas à supprimer les données.

Explication

Après opposition, le traitement ne peut se poursuivre que si le responsable établit des motifs légitimes et impérieux prévalant, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. L’opposition n’emporte donc pas arrêt automatique dans tous les cas.

Explication

Le délégué exerce ses missions sans instructions et ne peut pas être sanctionné pour celles-ci. Il n’est pas le décideur des finalités du traitement.

Explication

La désignation est requise notamment lorsque les activités de base impliquent un suivi régulier et systématique à grande échelle. Le cours la prévoit aussi pour certains traitements par autorités publiques ou sur données sensibles à grande échelle.

Explication

Le cours indique qu’une réclamation peut être adressée par la personne concernée, ou par un organisme ou une association dans les conditions prévues. Ce n’est donc pas une prérogative réservée au responsable ou à un juge.

Explication

L’autorité chef de file est l’unique interlocuteur du responsable ou du sous-traitant pour le traitement transfrontalier concerné. Les autres autorités restent toutefois associées dans le mécanisme de coopération.

Explication

Les pouvoirs de l’autorité de contrôle sont encadrés par le droit à un recours juridictionnel effectif et par une procédure régulière. Ces garanties sont rappelées comme des exigences de la Charte.

Explication

Le cours précise que chaque État membre doit prévoir par la loi que l’autorité de contrôle peut porter toute violation à l’attention des autorités judiciaires. Le cas échéant, elle peut aussi ester en justice si le droit national le permet.

Explication

Avec mandat, l’organisme à but non lucratif peut introduire une réclamation et exercer certains recours au nom de la personne concernée. Il n’acquiert pas pour autant le rôle de responsable du traitement.

Explication

Le cours indique que les États membres peuvent autoriser certains organismes à agir sans mandat, notamment pour introduire une réclamation et exercer les recours prévus. Il s’agit d’une faculté nationale, non d’une règle automatique.