Introduction aux Actes de Commerce

📋 Plan du Cours

1. Actes de commerce par nature
2. Actes de commerce par la forme
3. Critères de délimitation
4. Liste des actes de commerce
5. Activités de distribution
6. Activités industrielles
7. Activités de services

📖 1. Actes de commerce par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce par nature : opérations dont la qualification repose sur leur objet, notamment l’achat de biens meubles en vue de leur revente, indépendamment de la personne ou de la forme juridique.
• Objet de l'opération : la finalité ou la nature de l’acte, qui détermine sa qualification commerciale, comme l’achat pour revendre ou la prestation de services liés à une activité commerciale.
• Biens meubles corporels et incorporels : catégories de biens concernés par ces actes, incluant aussi bien des biens tangibles que des droits incorporels, selon la nature de l’opération.
• Intention de revente : critère essentiel pour qualifier un acte de commerce, notamment dans le cas d’achat en vue de la revente, qui constitue une activité commerciale.
• Spéculation commerciale : activité visant à réaliser un profit par l’achat et la revente de biens ou par d’autres opérations commerciales, caractéristique des actes de commerce par nature.

📝 Points essentiels