Introduction aux biens immobiliers et leur régime

📋 Plan du Cours

1. Biens immobiliers
2. Catégories de biens
3. Démembrement propriété
4. Modes acquisition propriété
5. Limitation droits propriété
6. Hypothèque
7. Servitudes
8. Indivision
9. Mitoyenneté

📖 1. Biens immobiliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens immeubles par nature : biens qui, par leur nature, sont fixés au sol ou intégrés à celui-ci, tels que le sol, les constructions, et végétaux fixés au sol (Cass. Ass. Plén., 15 avril 1988 : matériaux liés à l’immeuble indissociablement).
• Biens immeubles par destination : biens meubles affectés à un immeuble par nature, avec un lien économique ou matériel, considérés comme immeubles en raison de leur affectation (art. 524 et 525 du Code civil).
• Biens meubles par détermination de la loi : droits et actions ne portant pas sur un immeuble, tels que parts sociales ou droits réels sur un meuble (art. 527 du Code civil).
• Biens meubles par anticipation : biens meubles destinés à devenir immeubles, comme la vigne ou les récoltes vendues sur pied, en raison de leur future détachabilité.
• Biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : biens incorporels liés à un immeuble, tels que le droit d’usufruit sur un immeuble (art. 588 du Code civil).
• Biens meubles par nature : biens corporels mobiles, comme une voiture ou un meuble, pouvant se transporter d’un lieu à un autre (art. 528 du Code civil).

📝 Points essentiels