Contrat administratif — définition ?
Contrat entre une personne publique et une privée, soumis à un régime spécifique.
Droit administratif des contrats — rôle ?
Régit la formation, l'exécution et la rupture des contrats administratifs.
Juge administratif — compétence ?
Connaît des litiges relatifs aux contrats administratifs.
Régime juridique spécifique — caractéristique ?
Règles propres distinctes du droit privé.
Contrat administratif/droit privé — différence ?
Régime juridique et compétence du juge diffèrent.
Marchés publics — définition ?
Contrats conclus par des acheteurs publics pour travaux, fournitures ou services.
Concessions — transfert ?
Transfert du risque économique à l’opérateur privé.
Occupation domaine public — nature ?
Contrat administratif permettant l’usage économique d’un bien public.
Critère du service public — importance ?
Permet de qualifier un contrat d’administratif s’il est lié à l’exécution du service public.
Clause exorbitante — rôle ?
Confère des prérogatives spéciales à la personne publique.
Contrats entre privés — règle générale ?
Relèvent du droit privé, sauf occupation du domaine public ou contrôle étroit.
Contrats entre personnes publiques — présomption ?
Présumés administratifs sauf si rapports de droit privé uniquement.
Contrats entre personnes publiques — exception ?
Relation purement privée ou gestion du domaine privé.
Formation du contrat administratif — éléments clés ?
Consentement éclairé, capacité, publicité, mise en concurrence.
Effets du contrat administratif — principe ?
Effets contraignants, force obligatoire, respect des clauses.
Pouvoirs de l’administration — exemples ?
Contrôle, sanction, résiliation, modification unilatérale.
Résiliation unilatérale — motif ?
Motif d’intérêt général ou illégalité, avec indemnisation.
Théorie de l’imprévision — but ?
Adapter le contrat en cas de circonstances imprévues.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction aux Contrats Administratifs.
1. Quand le consentement des parties est-il considéré comme donné pour la formation du contrat ?
2. Quel est le rôle de la présomption jurisprudentielle concernant les contrats entre personnes publiques ?
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