Introduction aux Contrats et Preuves Juridiques

1. 📌 L'essentiel

• Acte juridique : manifestation de volonté produisant des effets de droit (ex. contrat, devis signé).
• Fait juridique : événement indépendant de la volonté, produisant des effets de droit (ex. contrefaçon).
• Modes de preuve : écrite (papier, numérique), testimoniale, présomption, aveu, serment.
• Formation du contrat : offre claire + acceptation + preuve (mail, signature).
• Conditions de validité : consentement libre, capacité juridique, contenu licite.
• Obligation de moyens vs résultat : dans le design, livraison conforme = obligation résultat.
• Preuve essentielle : échanges écrits, fichiers, maquettes, validations.
• Force : le contrat doit être respecté comme une loi (art. 1103 CC).
• Procédures en justice : injonction, assignation, référé, plainte pour contrefaçon.
• Organisation judiciaire : tribunal judiciaire, de commerce, correctionnel.

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