Fiche de révision : Introduction aux Entreprises Commerciales et leur Régime

📋 Plan du Cours

1. Les entreprises commerciales selon l'article 110-1
2. Le commerçant : définition et conditions d'accès
3. Les restrictions liées à la personne pour exercer le commerce
4. Les restrictions liées à l'activité commerciale
5. La qualité et les actes du commerçant
6. Le régime juridique des actes de commerce
7. Le statut juridique du commerçant
8. Les formes d'entreprises unipersonnelles : EURL et SASU
9. Les professionnels non commerçants : artisans et agriculteurs
10. Le fonds de commerce : définition et éléments constitutifs
11. Le bail commercial : conditions et éléments spécifiques
12. Les obligations et responsabilités du commerçant

📖 1. Les entreprises commerciales selon l'article 110-1

🔑 Notions clés & Définitions

• Article L. 110-1 du Code de commerce : Une disposition légale qui énumère les catégories d'activités et d'entreprises considérées comme commerciales, incluant notamment les entreprises de fourniture, de location de meubles, de transports, de vente à l'encan et de manufactures.
• Sociétés commerciales : Des entités juridiques constituées sous une forme spécifique qui exercent une activité commerciale et sont soumises aux règles du droit commercial.
• Entreprises de vente : Des entreprises dont l'activité principale consiste à acheter des biens pour les revendre, ce qui constitue une activité commerciale selon l'article L. 110-1.
• Application de l’article : En cas d’incertitude, les opérations sont présumées faites pour le commerce, en application de l’article L.

📝 Points essentiels

• Les entreprises commerciales peuvent être définies par leur nature ou par leur forme juridique, leur qualification dépendant de l'activité exercée conformément à l'article L. 110-1.
• La qualification commerciale conditionne l'application du droit commercial.
• : On notera que ces activités sont, en fait, doublement commerciales car elles peuvent, outre la qualification d’entreprises de manufacture, être considérées comme de l’achat pour revente après transformation (acte de commerce par nature à titre isolé).

💡 À retenir

Les entreprises commerciales peuvent être définies par leur nature ou par leur forme juridique, leur qualification dépendant de l'activité exercée conformément à l'article L. 110-1.

📖 2. Le commerçant : définition et conditions d'accès

🔑 Notions clés & Définitions

• La capacité : La capacité commerciale désigne l’aptitude juridique requise pour accomplir des actes de commerce, impliquant la majorité et l’absence de protection juridique.
• Commerçant : Celui qui exerce une profession indépendante. Celui qui accomplit des actes de commerce pour autrui n’est pas commerçant : l’est en revanche celui au nom et pour le compte duquel ils sont faits.
• Section I : L’exercice d’actes de commerce 24

📝 Points essentiels

• Le commerçant est une personne qui accomplit des actes de commerce de manière habituelle et en fait sa profession.
• La capacité commerciale est nécessaire pour acquérir la qualité de commerçant, impliquant la majorité et la non-protection juridique.
• L'exercice d'actes de commerce à titre isolé ne confère pas nécessairement la qualité de commerçant.
• La qualité de commerçant est liée à l'exercice habituel d'actes de commerce et à la volonté d'en faire sa profession.
• Double qualité possible : Un artisan qui réalise pour moitié des actes de commerce relève d’une double qualification, il doit alors se faire immatriculer dans les deux registres: le répertoire des métiers et le registre du commerce et des sociétés. C’est le cas de l’artisan commerçant: le boulanger-pâtissier qui vend des confiseries artisanales, le coiffeur qui vend des produits de soins capillaires, etc.

💡 À retenir

Le commerçant est une personne qui accomplit des actes de commerce de manière habituelle et en fait sa profession.

📖 3. Les restrictions liées à la personne pour exercer le commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Majeur protégé : Personne majeure dont la capacité juridique est limitée en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles, bénéficiant d'une mesure de protection juridique telle que la curatelle.
• Pour exercer : Disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour engager une activité commerciale.
• Exercer le commerce : Par ailleurs une personne peut être déchue de son droit à exercer le commerce ou encore empêchée d’exercer ce droit en raison de sa profession.
• Restrictions liées : Les restrictions liées à la nationalité 16 A.

📝 Points essentiels

• Les mineurs ne peuvent acquérir la qualité de commerçant, sauf exceptions prévues par la loi, et restent frappés d'une incapacité cambiaire même s'ils sont émancipés.
• Les majeurs protégés, notamment ceux en curatelle, ont une capacité juridique limitée pour exercer le commerce, mais le juge peut étendre cette capacité pour leur permettre d'exercer.
• Certaines professions sont incompatibles avec l'exercice du commerce, ce qui entraîne des restrictions d'accès à la profession commerciale.
• La nationalité constitue une restriction pour exercer le commerce, notamment pour les ressortissants hors Union européenne ou Espace économique européen, qui doivent obtenir des autorisations spécifiques.
• ►Les majeurs en curatelle (art. 440 civ.) : personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être contrôlée ou assistée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile (n’est prononcée que si sauvegarde de justice insuffisante). Normalement, ce majeur ne peut plus exercer de profession commerciale. S’il n’a plus la possibilité d’exercer seul tous les actes de la vie civile, il doit en être de même, a fortiori, pour les actes nécessaires à une activité commerciale. Par exception, le juge peut, en application de l’article 471 du Code civil, étendre la capacité du majeur protégé et lui permettre de demeurer, voire de devenir commerçant. Cette disposition, en effet, prévoit notamment qu’à tout moment, le juge peut énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule.
• Novembre 2011 Clarification de la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné Précisions sur les conditions d'expiration des baux des locaux commerciaux. Le bail commercial porte sur la location d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité par une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Afin de permettre au preneur d'exercer son activité dans de bonnes conditions avec une certaine visibilité, la durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, le preneur dispose de la faculté de les résilier à l'expiration d'une période triennale (à l'issue des 3 ou 6 ans), dans les formes convenues à l'article L145-9 du Code de commerce, par un congé donné 6 mois à l'avance. L'article 2 de la proposition de loi Warsmann de simplification du droit - adopté en première lecture par l'Assemblée nationale sur les recommandations du Conseil d'Etat - impose une date fixe pour laquelle le congé de bail commercial doit être donné, sans recourir, comme on le fait actuellement, aux "usages locaux" qui créent une incertitude juridique. Une fois l'article adopté par le Sénat et la loi publiée au journal officiel, tout congé d'un bail commercial qui interviendra dans le cadre d'un bail reconduit par tacite prolongation, sera donné avec un préavis de 6 mois et prendra effet au dernier jour du trimestre civil de ce

💡 À retenir

L'accès à la profession commerciale est encadré par des limitations légales liées à la capacité juridique, à la nationalité et à certaines incompatibilités professionnelles, afin de garantir la sécurité et la conformité de l'activité commerciale.

📖 4. Les restrictions liées à l'activité commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorisation préalable : Procédure administrative obligatoire avant l’exercice de certaines activités commerciales, visant à garantir leur conformité aux exigences légales et réglementaires.
• Restrictions liées à l’activité : Limitations légales qui interdisent, encadrent ou soumettent à conditions spécifiques l’exercice de certaines activités commerciales pour des raisons d’ordre public, de sécurité ou de réglementation.

📝 Points essentiels

• Certaines activités commerciales sont interdites par la loi pour des raisons d'ordre public ou de sécurité, comme les jeux d'argent non autorisés.
• D'autres activités commerciales nécessitent une autorisation préalable délivrée par une autorité administrative avant leur exercice, par exemple l'ouverture d'un casino.
• Certaines activités commerciales sont soumises à des conditions spécifiques, telles que la déclaration auprès d'une autorité, la possession d'une carte professionnelle, l'inscription à un ordre professionnel ou la détention d'un diplôme.
• Le droit commercial étend même son empire jusqu’à certaines prestations de services. Les banques, les assurances, les transports, par exemple, relèvent du droit commercial. Il s’agit en effet d’activités qui facilitent la circulation des richesses. Mais ce n’est pas le cas de toutes les prestations de services : les activités libérales (avocats, médecins, architectes, etc.) restent en dehors du droit commercial. La frontière n’est pas toujours facile à tracer, ni même très logique. Le pharmacien d’officine, par exemple, est un professionnel libéral propriétaire d’un fonds de commerce. On parle à son propos de statut de libéral-commerçant : commerçant parce qu’il effectue des actes de commerce (achat pour revendre des médicaments) et libéral parce qu’il exerce une activité intellectuelle et indépendante sanctionnée par un diplôme sous le respect d’un Code de déontologie et contrôlée par un ordre professionnel.
• D.- Les entreprises de vente à l’encan (art. L. 110-1, 6°) Il s’agit des ventes publiques aux enchères. Plus spécifiquement, il s’agit des ventes volontaires de biens meubles neufs ou d’occasion.
  Beaucoup d’entre elles étaient diligentées auparavant par des commissaires-priseurs dans l’exercice de leur profession libérale, ce qui avait pour conséquence de faire que l’activité était civile par accessoire. Or, depuis une loi du 10 juillet 2000, le monopole des commissaires-priseurs a été supprimé. Les ventes sont le fait d’entreprises commerciales de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui font désormais l’objet des articles L. 320-1 et s. du code de commerce. Les opérateurs de ces ventes peuvent exercer à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix (art L. 321-2, al. 1er).

💡 À retenir

Certaines activités commerciales sont interdites par la loi pour des raisons d'ordre public ou de sécurité, comme les jeux d'argent non autorisés.

📖 5. La qualité et les actes du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie d’éviction : Garantie contre les troubles de droit provenant d’un tiers qui revendiquerait par ex.
• Actes de commerce par la forme : Les actes qualifiés de commerciaux en raison du mécanisme juridique employé, indépendamment de leur objet, comme la lettre de change.
• Actes de commerce par nature : Les actes considérés comme commerciaux en raison de leur objet, notamment l'achat pour revendre qui constitue le prototype du négoce.
• Actes de commerce en entreprise : Les actes réalisés dans le cadre d'une entreprise commerciale, incluant notamment la fourniture, la location de meubles, le transport, la vente à l'encan et les manufactures.
• Qualité de commerçant : Chapitre II : La qualité de commerçant 24

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce peuvent être classés selon leur forme, leur nature ou leur contexte d'exercice en entreprise.
• La lettre de change est un exemple typique d'acte de commerce par la forme.
• L'achat pour revendre est le prototype des actes de commerce par nature, caractérisant le négoce.
• Les actes de commerce en entreprise incluent les activités de fourniture, location de meubles, transports, vente à l'encan et manufactures.
• On parle à son propos de statut de libéral-commerçant : commerçant parce qu’il effectue des actes de commerce (achat pour revendre des médicaments) et libéral parce qu’il exerce une activité intellectuelle et indépendante sanctionnée par un diplôme sous le respect d’un Code de déontologie et contrôlée par un ordre professionnel.
• Visé par l’article L. 110-1 du code de commerce, l’achat pour revendre est le prototype des actes de commerce car il caractérise le plus ancien type d’activité commerciale, à savoir le négoce.

💡 À retenir

Les actes de commerce peuvent être classés selon leur forme, leur nature ou leur contexte d'exercice en entreprise.

📖 6. Le régime juridique des actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Chapitre II : Partie du texte consacrée à la qualité de commerçant, abordant notamment l’exercice d’actes de commerce et les conditions y afférentes.
• Théorie de l'accessoire civil : Principe juridique selon lequel un acte commercial isolé accompli par une personne civile dans l’exercice de sa profession civile est requalifié en acte civil.
• Caractère spéculatif : Ces opérations peuvent cependant devenir commerciales si leur caractère spéculatif est établi .

📝 Points essentiels

• Un acte commercial isolé accompli par une personne civile dans sa profession civile devient civil par la théorie de l’accessoire civil.
• La commercialité d’un acte dépend de l’établissement de son caractère spéculatif, souvent démontré par la répétition.
• Les actes isolés concernés incluent l’achat pour revendre, les opérations de banque et de change, et les opérations de courtage.
• L’achat pour revendre nécessite un acte d’achat préalable pour être qualifié d’acte de commerce.

💡 À retenir

Un acte commercial isolé accompli par une personne civile dans sa profession civile devient civil par la théorie de l’accessoire civil.

📖 7. Le statut juridique du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage : = logique communautaire et institutionnelle
• Régime matrimonial : e) La protection du conjoint quel que soit le régime matrimonial : 53

📝 Points essentiels

• Le régime matrimonial influence la responsabilité et la gestion du patrimoine du commerçant.
• Chaque époux a la pleine capacité de droit, mais ses pouvoirs peuvent être limités par le régime matrimonial choisi.
• Le régime légal majoritaire est la communauté réduite aux acquêts, distinguant biens propres et biens communs.
• Le choix du régime matrimonial a des conséquences sur la transmission du patrimoine et les pouvoirs dans l'entreprise.

💡 À retenir

Le régime matrimonial détermine la responsabilité, la gestion et la transmission du patrimoine du commerçant, tout en limitant ou en étendant ses pouvoirs.

📖 8. Les formes d'entreprises unipersonnelles : EURL et SASU

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exploitation commerciale d'une activité.
• Conjoint collaborateur : Conjoint d'un commerçant ou artisan inscrit au RCS, exerçant une activité sans contrat de travail, avec présomption de mandat.
• Associé unique : Personne physique ou morale qui détient l'intégralité des parts d'une société unipersonnelle, exerçant ses pouvoirs par décisions unilatérales.

📝 Points essentiels

• La responsabilité de l'associé unique dans une EURL est limitée à ses apports, sauf faute de gestion engageant sa responsabilité personnelle.
• La rédaction de statuts est obligatoire pour la création d'une EURL, avec un modèle-type disponible.
• L'EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être l'associé unique ou des tiers.
• L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés dans les SARL pluripersonnelles par décisions unilatérales.

💡 À retenir

La responsabilité de l'associé unique dans une EURL est limitée à ses apports, sauf faute de gestion engageant sa responsabilité personnelle.

📖 9. Les professionnels non commerçants : artisans et agriculteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Artisan : Un professionnel exerçant une activité indépendante nécessitant un savoir-faire manuel et une qualification spécifique, souvent réglementée, qui peut être exercée sous forme individuelle ou sociétaire.
• Commerçants élus par leurs : Des commerçants choisis par d'autres commerçants pour siéger dans les tribunaux de commerce, juridictions spécialisées compétentes en première instance pour juger les litiges commerciaux.
• Code de commerce : L'ensemble des règles juridiques qui régissent les activités commerciales, incluant la définition des commerçants, les actes de commerce, et les juridictions compétentes.

📝 Points essentiels

• Les artisans et agriculteurs exercent des activités économiques qui ne relèvent pas du régime juridique du commerce, sauf si leur activité est exercée sous forme sociétaire commerciale.
• Les artisans et agriculteurs ne sont pas considérés comme commerçants, car leur activité ne correspond pas à la définition légale des actes de commerce inscrits dans le Code de commerce.
• La distinction entre commerçants et non commerçants repose sur la nature de l'activité exercée et son inscription dans le Code de commerce.

💡 À retenir

Les artisans et agriculteurs exercent des activités économiques qui ne relèvent pas du régime juridique du commerce, sauf si leur activité est exercée sous forme sociétaire commerciale.

📖 10. Le fonds de commerce : définition et éléments constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Éléments incorporels : Les biens immatériels comprenant notamment la clientèle, le droit au bail, l'enseigne, la marque, le brevet, ainsi que les licences et contrats transmis.
• Fonds de commerce : En indivision, l'accord de tous les indivisaires est nécessaire (art.

📝 Points essentiels

• Il comprend des éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne).
• La clientèle est l'élément principal et essentiel du fonds de commerce.
• Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel susceptible d'être vendu, loué ou transmis.
• Ce sont des biens meubles affectés à l’exploitation du fonds : machines, outillages, matériel roulant, les meubles meublant (étalages, bureaux, mobilier d’hôtel ou de restaurant…) ainsi que les animaux qui servent à l’exploitation du fonds et qui n’ont pas vocation à être vendus à la clientèle. Mais, attention, le matériel et l’outillage peuvent faire l’objet d’une convention de crédit-bail ou faire l’objet d’une clause de réserve de propriété et, dans ces cas, n’appartiennent donc pas au commerçant (par conséquent, ils ne font pas partie du fonds de commerce).
• Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce. On admet cependant que le fonds de commerce constitue une universalité juridique, c’est-à-dire une réunion de biens tendant à la même finalité, l’exercice de l’activité commerciale. Aussi la meilleure approche que l’on puisse avoir du fonds de commerce consiste dans la description des éléments le composant.

💡 À retenir

Le fonds de commerce regroupe des éléments corporels et incorporels dont la clientèle est l'élément essentiel, formant un bien meuble incorporel qui permet l'exploitation et la transmission de l'activité commerciale.

📖 11. Le bail commercial : conditions et éléments spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Durée minimale : Période de neuf ans minimum pendant laquelle le locataire bénéficie d’une jouissance assurée du local commercial, avec la possibilité pour lui de résilier le bail tous les trois ans.
• Le bailleur : Il n’a pas à remplir de conditions spécifiques. Notons cependant que lorsqu’un immeuble dépend d’une communauté de biens entre époux, l’article 1425 du Code civil impose le consentement des deux époux pour conclure le bail (Sanction 1427).
• Bail commercial : De neuf ans (art.
• Droit au renouvellement : Le droit au renouvellement n’existe donc que durant la minorité du propriétaire du local.

📝 Points essentiels

• La durée minimale du bail commercial est généralement de 9 ans, avec possibilité de résiliation triennale par le locataire.
• Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail, protégeant la continuité de l’exploitation commerciale.
• Cela dit, dans la majorité des cas en effet, le commerçant n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité ; il loue le local dans lequel il exerce l’activité. Il est donc essentiel pour lui de pouvoir disposer de ce local de manière prolongée. Pour protéger le commerçant, un décret du 30 septembre 1953 (aujourd’hui codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce) a instauré un régime particulier pour les baux commerciaux. Le preneur est assuré d’une jouissance d’une durée minimum de neuf ans et ses droits sont renforcés en fin de bail en ce qu’il bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail. L’expression de propriété commerciale traduit bien la force de cette prérogative. La cession du fonds commande souvent celle du droit au bail (acquérir un fonds de commerce n’a aucun sens si, en même temps, on n’acquiert pas le droit au bail, c’est-à-dire le droit d’exploiter dans ces mêmes locaux – locaux auxquels est attachée la clientèle). Aussi, toute clause ou convention tendant à interdire au locataire la cession de son bail ou de son droit au renouvellement à l’acquéreur du fonds est frappée de nullité.
• Ne bénéficient pas des dispositions sur le bail commercial, les contrats de bail concluent pour une durée inférieure à deux ans. Cependant, si à l’expiration de cette durée de 2 ans, le preneur reste et est laissé en possession des locaux loués, l’ancien bail sera remplacé par un nouveau bail qui sera soumis aux règles spécifiques des baux commerciaux (art. L. 145-5) Il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d’un nouveau bail pour le même local. .

💡 À retenir

Comprendre les particularités du bail commercial permet de sécuriser l’exploitation du fonds de commerce, notamment grâce à la durée minimale et au droit au renouvellement.

📖 12. Les obligations et responsabilités du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations comptables : Exigences légales imposant au commerçant de tenir une comptabilité régulière, incluant l'enregistrement des mouvements économiques en unités monétaires, la tenue d'un livre des recettes, la conservation des pièces justificatives, et, le cas échéant, un registre des achats.
• Responsabilité civile : Obligation pour le commerçant de réparer les dommages causés à des tiers ou partenaires en cas de faute dans l'exercice de son activité commerciale, pouvant entraîner une action en réparation devant les juridictions civiles.
• Responsabilité pénale : Engagement du commerçant à répondre des infractions spécifiques commises dans le cadre de son activité commerciale, pouvant entraîner des sanctions pénales telles que des amendes ou des peines d'emprisonnement.
• Entrepreneur individuel : Céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.

📝 Points essentiels

• Le commerçant est tenu à des obligations comptables strictes, notamment la tenue d'une comptabilité régulière.
• Il engage sa responsabilité civile en cas de faute dans l’exercice de son activité commerciale.
• La responsabilité pénale peut être engagée pour des infractions spécifiques liées à l'activité commerciale.
• Le commerçant doit respecter les règles légales et réglementaires applicables à son activité.
• A.- La tenue des différents documents comptables  La sanction du droit civil : La responsabilité civile de droit commun peut être engagée si la mauvaise tenue des comptes entraîne un préjudice pour un tiers ou les associés.

💡 À retenir

Le commerçant est tenu à des obligations comptables strictes, notamment la tenue d'une comptabilité régulière.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des formes juridiques unipersonnelles

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre acte de commerce par nature et acte de commerce par la forme.
2. Confusion entre capacité juridique et capacité commerciale.
3. Mauvaise distinction entre commerçant et professionnel non commerçant.
4. Ignorer les restrictions liées à la nationalité pour exercer le commerce.
5. Confusion entre responsabilité civile et responsabilité pénale.
6. Omettre la distinction entre actes isolés et actes en entreprise.
7. Confusion entre fonds de commerce et fonds patrimonial.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition du commerçant selon l'article L. 110-1.
2. Connaître les conditions d'accès à la profession commerciale.
3. Identifier les actes de commerce par nature et par la forme.
4. Comprendre le régime juridique des actes de commerce.
5. Différencier les formes juridiques unipersonnelles : EURL et SASU.
6. Savoir ce qu'est un fonds de commerce et ses éléments.
7. Maîtriser les obligations comptables du commerçant.
8. Connaître les responsabilités civiles et pénales du commerçant.
9. Identifier les restrictions liées à la personne pour exercer le commerce.
10. Savoir les conditions du bail commercial.
11. Connaître le statut juridique du commerçant.