Loi de finances — définition ?
Acte autorisant recettes et dépenses de l’État pour l’année.
Finances publiques — ensemble ?
Recettes et dépenses des acteurs publics pour l’action publique.
Personnes morales de droit public — exemple ?
État, collectivités, établissements publics.
Administrations publiques — en comptabilité nationale ?
Secteur majoritairement financé par prélèvements obligatoires.
Dette publique — nature ?
Sommes dues au titre des emprunts contractés.
Flux vs stock — déficit et dette ?
Déficit : flux annuel; Dette : accumulation passée.
Loi de finances — avant ou après 31/12 ?
Avant le 31 décembre de l’année précédente.
Consentement à l’impôt — rôle ?
Parlement représente la nation et autorise la perception.
Autorisation budgétaire — étape clé ?
Approbation préalable des dépenses par le Parlement.
Trajectoire budgétaire — objectif principal ?
Ramener la déficit sous 3% et la dette sous 60%.
Procédure déficit excessif — déclencheur ?
Dépassement des seuils de 3% déficit ou 60% dette.
Clauses de sauvegarde — fonction ?
Imposent des efforts supplémentaires si seuils dépassés.
Compte de contrôle — utilité ?
Suivi des écarts entre trajectoire prévue et réalisée.
Crédits limitatifs — caractéristique ?
Plafond contraignant, non dépassé par l’administration.
Crédits évaluatifs — caractéristique ?
Estimés, peuvent être dépassés, pas de plafond strict.
Année budgétaire — principe ?
Autorisation valable pour une année, renouvelée chaque année.
Crédits d’avance — définition ?
Crédits ouverts par décret, sous conditions, avant loi de finances.
Mission budgétaire — rôle ?
Enveloppe regroupant des crédits pour une politique spécifique.
Programme — différence avec mission ?
Unité plus précise, rattachée à un ministère.
Sincérité budgétaire — exigence ?
Prévisions vraisemblables, pas une exactitude absolue.
Architecture de la loi de finances — acteurs clés ?
Premier ministre, direction du budget, Trésor, INSEE.
Principes d’universalité — définition ?
Recettes et dépenses présentées globalement, sans compensation.
Non-compensation — principe ?
Interdiction de compenser dépenses et recettes dans le vote.
Responsabilité pénale du ministre — quand ?
En cas de violation des règles du code des deniers publics.
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1. Pourquoi les finances publiques sont-elles indispensables à la continuité de l’État ?
2. Que désigne la notion d’administrations publiques en comptabilité nationale ?
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