Fiche de révision : Introduction aux finances publiques et lois de finances

📋 Plan du Cours

1. Finances publiques et continuité de l’État
2. Administrations publiques en comptabilité nationale
3. Consentement à l’impôt et autorisation budgétaire
4. De la notion de budget à la loi de finances
5. Contrôle parlementaire et demande de comptes
6. Procédure de déficit excessif et seuils
7. Défaut souverain et relativisation de la souveraineté
8. Clauses contractuelles et juridictions étrangères
9. Fonds vautours et saisies d’avoirs
10. Architecture de la loi de finances de l’année
11. Principes budgétaires d’universalité et non-compensation
12. Élaboration puis exécution des lois de finances

📖 1. Finances publiques et continuité de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de finances : Acte budgétaire qui autorise, pour l’année, les recettes et les dépenses de l’État, et dont l’adoption doit intervenir avant la fin de l’année précédente.
• Finances publiques : Ensemble des ressources et dépenses des acteurs publics, incluant l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales, pour assurer le fonctionnement de l’action publique.
• Personnes morales de droit public : Catégorie juridique regroupant notamment l’État, les collectivités et certains établissements publics, ainsi que certains organismes de sécurité sociale.
• Administrations publiques : Notion de comptabilité nationale désignant un secteur dont les ressources proviennent majoritairement de prélèvements obligatoires et qui ne produit pas principalement des services marchands.
• Dette publique : Ensemble des sommes dues au titre d’emprunts contractés pour combler des déficits budgétaires successifs.

📝 Points essentiels

• Sans loi de finances adoptée avant le 31 décembre de l’année précédente, l’État ne peut plus dépenser ni percevoir les impôts, ce qui menace la continuité de l’action publique.
• Les finances publiques sont le socle matériel du fonctionnement de l’État, des services publics et de leur continuité, car aucune activité étatique n’existe sans ressources et dépenses publiques.
• Deux approches coexistent : l’approche par personnes morales de droit public et l’approche par administrations publiques en comptabilité nationale.
• Dans la notion d’administrations publiques, l’ensemble des services de sécurité sociale est inclus, même si certaines entités relèvent de structures privées au regard du droit.
• Le déficit est un flux annuel, tandis que la dette est un stock résultant de l’accumulation des déficits passés.
• La dette publique visée par l’analyse des finances publiques correspond à celle des administrations publiques, pas seulement à celle de l’État.

💡 Astuce mémo

Loi de finances avant le 31/12 : pas de loi = pas de dépenses ni d’impôts ; déficit = flux annuel, dette = stock cumulé.

📖 2. Administrations publiques en comptabilité nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement à l’impôt : Principe selon lequel l’impôt ne peut être levé sans l’accord des citoyens, directement ou via leurs représentants.
• Représentation nationale : Idée selon laquelle le Parlement représente la nation et exprime la volonté permettant le consentement au sacrifice fiscal.
• Autorisation budgétaire : Mécanisme par lequel les représentants approuvent les dépenses avant leur engagement, prolongeant le consentement à l’impôt.
• Budget : Document qui retrace l’ensemble des dépenses proposées et qui a longtemps constitué un acte juridique annuel.
• Loi de finances : Acte qui contient le budget et qui combine une fonction de prévision et une fonction d’autorisation des dépenses.

📝 Points essentiels

• Le consentement à l’impôt est présenté comme un fondement parlementaire, avec l’idée qu’on ne peut recourir à l’impôt sans accord des citoyens.
• En France sous l’Ancien Régime, le consentement à l’impôt apparaît dans les États généraux mais reste surtout théorique faute de réunion.
• Le Parlement est considéré comme le représentant de la nation tout entière et seul lui peut consentir au sacrifice fiscal.
• Le non-paiement de l’impôt est sanctionné, car le principe de l’impôt n’est pas rempli sans paiement.
• Dès 1791, la Constitution prévoit que le Corps législatif approuve les dépenses au fur et à mesure des besoins.
• Le budget a été intégré depuis 1959 dans la loi de finances, qui autorise les prévisions pour l’année à venir et prend une nature duale (prévision + autorisation).

💡 Astuce mémo

Consentement → Parlement → Autoriser → Budget → Loi de finances.

📖 3. Consentement à l’impôt et autorisation budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Trajectoire budgétaire descendante : Trajectoire imposée à l’État pour réduire la dette et ramener le déficit sous 3% avant la fin de la période d’ajustement.
• Clauses de sauvegarde : Dispositifs déclenchant des efforts quantitatifs supplémentaires quand la dette et/ou le déficit dépassent certains seuils.
• Compte de contrôle : Document de suivi qui enregistre l’écart entre la trajectoire prévue et la trajectoire effectivement réalisée.
• Procédure pour déficit excessif : Procédure correctrice qui s’ouvre en cas de dépassement des seuils de déficit et/ou de non-respect de la trajectoire de dépenses.
• Solde structurel : Solde budgétaire corrigé des effets de la conjoncture, utilisé pour apprécier l’effort réel de l’État.

📝 Points essentiels

• La trajectoire vise à placer ou maintenir la dette sur une tendance descendante et à ramener le déficit sous 3% avant la fin de la période d’ajustement (sauf prolongation).
• La période d’ajustement dure 4 ans par défaut, avec possibilité d’extension jusqu’à 7 ans si l’État justifie des investissements dans des secteurs clés (transition énergétique, résilience économique, sécurité énergétique
• La trajectoire de la commission sert de référence, et l’État ne peut pas s’en écarter substantiellement sans justification.
• Si l’État dépasse 3% et a une dette au-dessus de 60%, des clauses de sauvegarde imposent une trajectoire de dépenses réduisant la dette d’au moins 1% (et d’au moins 0,5% si la dette est entre 60 et 90%).
• Le respect de la trajectoire est contrôlé via un rapport de suivi, et en cas de non-respect la différence est inscrite dans le compte de contrôle, sans sanction immédiate.
• Après 6 mois, la commission rend un avis sur le plan budgétaire, mais le conseil de l’UE décide in fine d’adopter ou de rejeter le plan et peut demander une révision en cas de rejet; en l’absence de changement, le rejet/

💡 Astuce mémo

Seuils → trajectoire: 60%/3% déclenchent les clauses; 4 ans (ou 7 avec investissements clés) pour revenir sous 3%.

📖 4. De la notion de budget à la loi de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Écart budgétaire : L’écart budgétaire est la différence entre ce qui est prévu dans les documents budgétaires et ce qui est effectivement réalisé.
• Haut Conseil : Le Haut Conseil est l’organe qui déclenche un mécanisme de correction lorsque l’écart budgétaire atteint un seuil jugé significatif.
• Absence de contrainte constitutionnelle : L’absence de contrainte constitutionnelle signifie qu’aucune règle constitutionnelle n’impose en France un équilibre ou un excédent budgétaire.
• Agence France Trésor : L’Agence France Trésor est l’organisme chargé de la gestion de la trésorerie de l’État et du placement de ses titres.
• Article 123 TFUE : L’article 123 du TFUE interdit à la BCE et à la Banque de France de financer directement les États via avances ou achats de dettes.

📝 Points essentiels

• Un écart entre prévisions et réalisations atteint 0,5 % est qualifié de significatif.
• Quand l’écart atteint 0,5 %, le Haut Conseil active un mécanisme de correction imposant au législateur de corriger la trajectoire future.
• En France, le législateur reste libre de fixer les orientations annuelles faute de contrainte constitutionnelle d’équilibre ou d’excédent.
• Cette liberté juridique explique que les LPFP soient souvent peu ou mal respectées.
• Le besoin de financement d’un déficit conduit l’État à recourir à des préteurs via l’emprunt.
• La gestion de trésorerie des fonds disponibles de l’État est assurée par l’Agence France Trésor.

💡 Astuce mémo

Seuil 0,5 % → Haut Conseil → correction de trajectoire.

📖 5. Contrôle parlementaire et demande de comptes

🔑 Notions clés & Définitions

• Défaut souverain : Le défaut souverain est la situation où un État ne paie pas ses dettes, ce qui déclenche des conséquences juridiques et financières pour ses créanciers.
• Dévaluation : La dévaluation est une baisse de la valeur de la monnaie utilisée pour alléger, en pratique, la charge réelle d’une dette libellée en monnaie.
• Négociations pré-défaut : Les négociations pré-défaut sont des discussions engagées avant une déclaration officielle de défaut, pour restructurer la dette sans basculer immédiatement dans le défaut.
• Modification rétroactive de la loi : La modification rétroactive de la loi est un changement juridique appliqué à des obligations passées, utilisé pour modifier l’encadrement des engagements de dette.
• Fonds vautours : Les fonds vautours sont des investisseurs qui achètent des dettes d’États en difficulté pour obtenir des saisies d’avoirs à l’étranger via des pressions judiciaires.

📝 Points essentiels

• Avant même une déclaration officielle de défaut, un État peut chercher à réduire la charge de sa dette en agissant sur sa monnaie, notamment par une dévaluation.
• Dans le cas grec, des négociations ont été engagées alors que le défaut n’était pas encore officiellement constaté, mais elles ont été menées de façon déséquilibrée.
• La Grèce a modifié unilatéralement la loi encadrant ses obligations avec effet rétroactif pour assouplir les engagements et contraindre les créanciers à négocier.
• Les agences de notation et les assureurs ont pu qualifier la situation de défaut, car les prêteurs subissaient une perte après les discussions.
• Lorsqu’un contrat d’emprunt prévoit un droit et un juge étrangers, le créancier peut agir devant ce juge et certains biens à l’étranger peuvent être saisis, hors biens diplomatiques.
• En cas de défaut, l’État peut demander des financements (FMI, et en Europe le MES), mais l’accès aux prêts est conditionné par des conditionnalités formalisées dans un protocole d’accord, avec versement par tranches.

💡 Astuce mémo

Défaut = pertes + juge étranger + saisies : si le contrat sort du juge de l’État, la souveraineté se “délocalise”.

📖 6. Procédure de déficit excessif et seuils

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédits limitatifs : Crédits dont le montant constitue un plafond juridiquement contraignant pour l’administration, qui ne peut pas les dépasser.
• Crédits évaluatifs : Crédits dont le montant n’est qu’une estimation, permettant des dépenses supérieures à la somme inscrite.
• Légalité budgétaire : Régime de contrôle propre au budget, où l’administration n’est pas tenue de consommer toutes les autorisations de dépense.
• Conseil d’État 28 mars 1924 Jaurou : Décision du Conseil d’État affirmant qu’un contribuable ne peut pas contester le refus de dépenser.

📝 Points essentiels

• Aucun plafond juridiquement contraignant n’existe pour les crédits évaluatifs, contrairement aux crédits limitatifs.
• L’administration n’est pas obligée de mettre en œuvre l’intégralité des crédits ouverts, ce qui distingue la légalité budgétaire de la légalité administrative classique.
• Un contribuable ne peut pas contester le refus de dépenser, conformément à la position du Conseil d’État du 28 mars 1924 (Jaurou).
• Les crédits limitatifs fixent un maximum que l’administration ne peut dépasser, ce qui encadre strictement l’exécution budgétaire.
• Les crédits évaluatifs servent de prévision et n’empêchent pas que les dépenses réelles excèdent le montant inscrit.

💡 Astuce mémo

Limite = Limitatif (plafond), Estimation = Évaluatif (dépassement possible).

📖 7. Défaut souverain et relativisation de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Annualité budgétaire : Principe selon lequel les autorisations de dépenses et de recettes accordées par le Parlement ne valent que pour une durée d’un an.
• Crédits d’avance : Mécanisme permettant au gouvernement d’ouvrir, par décret, des crédits avant l’adoption de la loi de finances, sous conditions strictes.
• Report de crédits : Procédure qui prolonge sur l’année suivante l’utilisation de certains crédits, selon des règles de plafond et de catégories.
• Période complémentaire : Fenêtre d’exécution située après le 31 décembre permettant de terminer des dépenses déjà engagées, sous conditions.
• Autorisation d’engagement : Autorisation permettant à l’administration de se lier juridiquement pour une dépense, sans être limitée à l’année.

📝 Points essentiels

• Le principe d’annualité impose le renouvellement chaque année des autorisations de percevoir les impôts et de réaliser les dépenses, faute de quoi l’exécution devient impossible.
• Les crédits non consommés à la fin de l’année deviennent caducs et ne peuvent pas être reportés automatiquement.
• Les lois de finances rectificatives peuvent modifier en cours d’année le contenu de la loi initiale, notamment pour s’adapter à la conjoncture politique et économique.
• Les crédits d’avance (art. 13 LOLF) sont ouverts par décret, doivent être ratifiés dans la prochaine loi de finances, et ne peuvent pas porter atteinte à l’équilibre budgétaire fixé par la loi.
• Le montant des crédits d’avance est plafonné à 1% des crédits ouverts par la loi de finances, et leur usage est réservé aux situations d’urgence.
• Le report de crédits (art. 15 LOLF) distingue les reports d’autorisations d’engagement sans limite de quantité (affectés au même programme) et les reports de crédits de paiement soumis à un plafond de 3%.

💡 Astuce mémo

Annualité = 1 an, puis ça s’éteint ; exceptions = avance (décret) ou report (prolongation encadrée).

📖 8. Clauses contractuelles et juridictions étrangères

🔑 Notions clés & Définitions

• Spécialisation politique : Notion budgétaire où le vote des parlementaires porte sur des missions, puis valide la répartition des crédits des programmes à l’intérieur.
• Mission : Enveloppe budgétaire conçue pour rationaliser la procédure, pouvant regrouper des composantes qui ne sont pas des programmes au sens strict.
• Programme : Unité budgétaire ministérielle qui organise les crédits à l’intérieur de la mission et reste rattachée à un ministère.
• Dotations : Crédits mis à disposition d’une entité donnée sans préciser l’usage, afin de préserver la séparation des pouvoirs et l’indépendance du Parlement.
• Crédits globaux : Crédits accordés globalement à un ministère pour faire face à des besoins non prévus, notamment des dépenses accidentelles.

📝 Points essentiels

• Plus on précise l’usage des crédits, plus l’administration est liée à l’affectation votée par le Parlement.
• Le vote par mission permet aux parlementaires de proposer davantage d’amendements sur la structure budgétaire.
• L’action de l’administration est limitée au montant et à l’affectation des crédits alloués aux programmes.
• Les montants par action sont indicatifs : l’administration peut ajuster les montants, ce qui explique l’existence de projets/décrets de répartition.
• La mission peut être inter-ministérielle, tandis que le programme demeure ministériel.
• Les crédits globaux ne peuvent être ouverts que par un arrêté du ministre des finances.

💡 Astuce mémo

Mission = enveloppe inter-ministérielle ; Programme = bloc ministériel ; plus c’est précis, plus l’admin est liée.

📖 9. Fonds vautours et saisies d’avoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Sincérité budgétaire : La sincérité budgétaire est l’exigence que les prévisions et évaluations chiffrées d’une loi de finances soient vraisemblables au regard des informations disponibles.
• Sincérité comptable : La sincérité comptable impose que les comptes arrêtés par la loi de règlement soient exacts et que les informations du texte soient fiables pour permettre le contrôle.
• Haut Conseil des finances publiques : Le Haut Conseil des finances publiques est l’organe chargé d’évaluer la crédibilité des prévisions économiques servant de base aux lois de finances.
• Principe d’équilibre : Le principe d’équilibre est l’objectif selon lequel les comptes des administrations publiques doivent tendre vers l’égalité recettes/dépenses, mais il est peu contraignant en pratique.
• Comptabilité de caisse : La comptabilité de caisse retrace les recettes et dépenses au moment de leur encaissement ou décaissement.

📝 Points essentiels

• La sincérité budgétaire s’apprécie au regard de la personne qui fournit l’information et des prévisions raisonnablement déductibles des données disponibles.
• La sincérité budgétaire n’est pas une exigence d’exactitude : le Conseil constitutionnel ne censure pas une loi de finances simplement parce que les prévisions ne se réalisent pas.
• Une censure partielle ou totale est possible seulement si une insincérité est démontrée, ce qui n’est pas arrivé selon le cours.
• La sincérité budgétaire porte sur les évaluations relatives au budget, notamment recettes, dépenses et vraisemblance des crédits alloués.
• Si, pendant l’exercice, l’équilibre sur lequel repose la loi de finances est modifié, le gouvernement doit recourir à une loi de finances rectificative.
• La sincérité comptable vise surtout la loi de règlement, qui arrête des comptes rétrospectifs devant être exacts à l’euro près.

💡 Astuce mémo

Sincérité = « vraisemblable » (budget) et « exact » (comptes) ; Équilibre = objectif sans vraie contrainte.

📖 10. Architecture de la loi de finances de l’année

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet de loi de finances : Projet de loi préparant et traduisant financièrement la politique budgétaire de l’État pour l’année à venir.
• Direction du budget : Administration économique chargée de préparer matériellement le budget de l’État et d’en assurer la traduction financière.
• Direction générale du Trésor : Administration économique chargée d’établir les prévisions économiques et d’assurer la gestion de la trésorerie et de la dette de l’État.
• INSEE : Institut public produisant les statistiques économiques nécessaires à l’élaboration de la loi de finances, sans être sous le contrôle du ministre des finances.
• Haut conseil des finances publiques : Autorité consultative chargée d’analyser la qualité des prévisions économiques qui sous-tendent le projet de loi de finances.

📝 Points essentiels

• Le projet de loi de finances est préparé sous l’autorité du Premier ministre, avec l’appui des administrations économiques du ministre des finances.
• La Direction du budget prépare le budget de l’État et traduit financièrement la politique du Gouvernement.
• La Direction générale du Trésor établit les prévisions économiques et gère la trésorerie et la dette de l’État.
• L’INSEE produit les statistiques économiques utiles à la loi de finances, mais n’est pas sous le contrôle du ministre des finances.
• La Direction de la législation fiscale propose les dispositions fiscales intégrées à la loi de finances.
• Le Président de la République n’intervient pas directement dans la procédure, mais ses grandes lignes politiques se reflètent dans le budget.

💡 Astuce mémo

Premier ministre = cadrage→arbitrages; administrations = Budget (traduction) + Trésor (prévisions/dette) + INSEE (stats) + Législation fiscale (contenu fiscal).

📖 11. Principes budgétaires d’universalité et non-compensation

🔑 Notions clés & Définitions

• Universalité budgétaire : Principe budgétaire imposant que les recettes et les dépenses soient présentées et votées de façon globale, sans compensation entre elles.
• Non-compensation : Principe budgétaire interdisant de compenser une dépense par une recette équivalente dans la présentation ou le vote des comptes publics.
• Mission budgétaire : Notion de la LOLF désignant le périmètre de vote des crédits, utilisé comme plafond pour les amendements portant sur des crédits.
• Article 47 LOLF : Dispositif de la LOLF précisant que, pour les amendements sur les crédits, la charge s’apprécie au niveau de la mission.
• Article 42 Constitution : Disposition constitutionnelle fixant, en principe, les délais de discussion en séance des projets et propositions de loi, avec des exceptions.

📝 Points essentiels

• Un amendement ne doit pas diminuer le montant global des ressources, donc les recettes totales ne peuvent pas être inférieures à celles du projet gouvernemental.
• Un amendement ne doit pas augmenter les dépenses d’une mission, car le montant affecté à une mission constitue un plafond non modifiable.
• Les amendements peuvent modifier la répartition des crédits à l’intérieur d’une mission, sans toucher au plafond global de celle-ci.
• En finances publiques, les parlementaires ne peuvent pas remettre en cause les arbitrages gouvernementaux au niveau de la mission, les grands équilibres restant protégés.
• Le Parlement conserve toutefois la possibilité de refuser de voter la loi de finances, ce qui limite l’effet des amendements sur les équilibres globaux.
• Les délais de l’article 42 C s’appliquent en principe à la discussion en séance, mais ne s’appliquent pas aux projets de loi de finances (urgence comme norme).

💡 Astuce mémo

Mission = plafond : amendement = pas de baisse des recettes globales, pas d’augmentation des dépenses de la mission (répartition seulement).

📖 12. Élaboration puis exécution des lois de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale du ministre : Responsabilité pénale du ministre pouvant être engagée s’il méconnaît les règles du code régissant l’usage des deniers publics.
• Responsabilité financière : Responsabilité financière théorique du ministre devant la Cour de discipline budgétaire et financière, écartée pour les ministres par le droit applicable.
• Ordonnateur principal : Catégorie d’ordonnateur disposant du rang hiérarchique supérieur, pouvant engager la responsabilité disciplinaire des ordonnateurs subalternes.
• Ordonnateur délégué ou secondaire : Ordonnateur de rang inférieur pouvant voir sa responsabilité disciplinaire engagée par son supérieur hiérarchique.
• Comptable public : Agent public chargé de manier les fonds publics, avec des compétences exclusives de paiement et d’encaissement.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale du ministre n’est pas écartée même si elle paraît théorique, car elle peut exister en cas de non-respect des règles du code régissant l’usage des deniers publics.
• La responsabilité financière du ministre est en principe possible devant la Cour de discipline budgétaire et financière, mais elle est écartée par l’Art. L312-1 II CJF.
• Les ordonnateurs délégués ou secondaires peuvent engager leur responsabilité disciplinaire, car ils sont hiérarchiquement subordonnés à l’ordonnateur principal.
• La responsabilité civile des ordonnateurs secondaires et délégués est présentée comme hypothétique et n’a jamais été engagée dans le cadre décrit.
• Les infractions pénales visant le manquement au devoir de probité (Art. 432-10 et suivants CP) peuvent engager la responsabilité pénale d’autres ordonnateurs.
• La concussion (Art. 432-10 CP) vise le fait de recevoir, exiger ou percevoir une somme d’impôt que l’on sait indue, et l’octroi d’une exonération sur une somme normalement due y est assimilé dans cette hypothèse.

💡 Astuce mémo

Ministre = pénal si code violé ; financier = bloqué (L312-1 II CJF). Ordonnateur = hiérarchie disciplinaire.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Flux vs stock de la dette

Crédits limitatifs vs évaluatifs

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre déficit et dette : le déficit est un flux annuel, la dette un stock résultant de l’accumulation des déficits passés.
2. Croire que l’absence de loi de finances au 31 décembre permet quand même de dépenser : sans adoption avant le 31 décembre de l’année précédente, l’État ne peut plus dépenser ni percevoir les impôts.
3. Penser que « consentement à l’impôt » signifie seulement une légitimité morale : en réalité il se traduit juridiquement par l’autorisation parlementaire (loi de finances) et par des sanctions en cas de non-paiement.
4. Inverser crédits limitatifs et évaluatifs : le limitatif a un plafond contraignant, l’évaluatif n’en a pas et peut être dépassé.
5. Croire que la sincérité budgétaire impose l’exactitude : elle exige des prévisions « vraisemblables » et non une réalisation certaine ; la censure suppose une insincérité démontrée.
6. Confondre annualité et pluriannualité : l’annualité impose la validité d’un an des autorisations, mais l’articulation engagement/paiement et les mécanismes (avance, report) aménagent la gestion.
7. Croire que le Parlement peut modifier librement les grands équilibres : les amendements sont recevables seulement s’ils ne diminuent pas les ressources et n’augmentent pas les dépenses d’une mission (plafond mission).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi l’adoption de la loi de finances doit intervenir avant le 31 décembre de l’année précédente et ce qui se passe sinon pour les dépenses et les impôts.
2. Définir finances publiques et distinguer personnes morales de droit public vs administrations publiques (comptabilité nationale, prélèvements obligatoires, services non marchands).
3. Distinguer déficit (flux annuel) et dette (stock) et relier le déficit à l’emprunt sur le marché financier.
4. Présenter le consentement à l’impôt : unilatéralité de la perception, rôle du Parlement comme représentant de la nation, sanction en cas de non-paiement.
5. Expliquer l’autorisation budgétaire : approbation des dépenses avant engagement, rôle du budget puis intégration dans la loi de finances (nature duale prévision + autorisation).
6. Décrire la contrepartie du consentement : contrôle parlementaire et demande de comptes, existence d’un contrôle a priori et a posteriori, rôle de la commission des finances et de la loi de règlement.
7. Exposer le cadre européen : seuils 3% déficit et 60% dette, logique du volet préventif (surveillance/trajectoire de dépenses) et du volet correctif (procédure pour déficit excessif).
8. Décrire le volet préventif : trajectoire de référence, plans budgétaires et structurels nationaux de moyen terme, durée 4 ans (extension 7 ans avec investissements clés), clauses de sauvegarde et contrôle via compte de l
9. Expliquer le volet correctif : conditions d’ouverture, recommandations, délais de mesures, compte de contrôle, logique « comply or explain » et sanctions financières (amende).
10. Présenter le TSCG/LOPGFP : solde structurel, mécanisme de correction déclenché par un écart significatif (0,5%), et l’idée que le législateur reste juridiquement libre en France.
11. Expliquer le besoin de financement et le recours aux marchés : rôle de l’Agence France Trésor, interdiction BCE/Banque de France (art. 123 TFUE), émission d’obligations (bons du Trésor, court terme et OAT).
12. Décrire les conséquences du défaut souverain : renégociation vs annulation, négociations pré-défaut, rôle des agences/assureurs, juge étranger et saisies, fonds vautours, puis FMI/MES et conditionnalités par tranches via