Fiche de révision : Introduction aux Fondements du Constitutionnalisme

📋 Plan du Cours

1. Constitutionnalisme et fonctions de la Constitution
2. Ancien Régime et Révolution française
3. La nation dans l’ordre politique
4. L’État, personne morale de droit public
5. Souveraineté et prérogatives régaliennes
6. État unitaire, centralisation et décentralisation
7. État régional et État fédéral
8. Souveraineté collective et origine du pouvoir
9. Souveraineté nationale et souveraineté populaire
10. Démocratie semi-directe et référendum

📖 1. Constitutionnalisme et fonctions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Le constitutionnalisme est une doctrine qui impose une constitution écrite pour protéger les droits et limiter le pouvoir de l’État.
• Constitution : La constitution est un ensemble de règles juridiques écrites qui encadrent et limitent le pouvoir de l’État.
• Fonction normative de la constitution : La fonction normative fait de la constitution la norme supérieure, qui s’impose aux autres règles juridiques.
• Fonction institutionnelle de la constitution : La fonction institutionnelle organise l’auto-gouvernement de la société politique en fixant comment l’État se dirige.
• Fonction intégrative de la constitution : La fonction intégrative contribue à construire une identité collective et à renforcer la cohésion sociale.

📝 Points essentiels

• Le constitutionnalisme vise à garantir les droits et libertés en exigeant une constitution qui organise la séparation des pouvoirs, reconnaisse les droits de l’individu, soit supérieure à la loi ordinaire et soit écrite.
• La constitution sert à limiter l’absolutisme en faisant primer une règle juridique plus précise que les coutumes ancestrales.
• La constitution remplit une fonction normative en posant la loi supérieure comme cadre obligatoire du droit ordinaire.
• La constitution remplit une fonction institutionnelle en fournissant un mécanisme d’auto-gouvernement pour l’État.
• La constitution remplit une fonction intégrative en participant à la construction de l’identité collective et du consensus fondamental nécessaire à la cohésion sociale.

💡 Astuce mémo

4C = Constitutionnalisme : Pouvoir séparé, Droits reconnus, Supérieure à la loi, Écrite.

📖 2. Ancien Régime et Révolution française

🔑 Notions clés & Définitions

• Absolutisme royal : Régime de l’Ancien Régime où le monarque concentre légiférer, juger, gouverner et administrer sans partage réel du pouvoir.
• États généraux : Réunion convoquée par Louis XVI en 1789 rassemblant les représentants des trois ordres à Versailles pour traiter notamment de la crise financière.
• Assemblée nationale : Nom adopté par les députés à partir du 17 juin 1789, qui affirme la nation comme nouveau sujet politique face au cadre traditionnel des États généraux.
• Déclaration des droits de l’homme : Texte de 1789-1789 qui, notamment à travers son article 3, consacre la souveraineté comme émanant de la nation.
• Serment du Jeu de Paume : Engagement pris le 20 juin 1789 par les députés dans la salle du Jeu de Paume de ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution à la France.

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, le roi est seul souverain, même si des limites existent par le droit de regard des parlements de justice et par le respect des lois fondamentales du Royaume, comme l’inaliénabilité des biens de la couronne et les règles de dévolution de la couronne.
• Le processus révolutionnaire démarre le 5 mai 1789 à Versailles quand les États généraux rejettent l’appellation traditionnelle et se construisent comme une assemblée représentant la nation.
• Le 17 juin 1789, les députés du Tiers état se proclament Assemblée nationale, ce qui inverse l’échelle politique en liant souveraineté et représentation à la nation incarnée par l’assemblée.
• Le 3 septembre 1791, l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme proclame que toute souveraineté réside essentiellement dans la nation, ce qui met en forme juridiquement la rupture du 17 juin.
• Le 20 juin 1789, le serment du Jeu de Paume lie durablement la nation et la constitution en imposant de ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution à la France.
• Le 9 juillet 1789, l’Assemblée nationale se proclame constituante et se donne pour mission d’adopter une constitution, en distinguant le pouvoir constituant de la nation des organes alors institués.

💡 Astuce mémo

Repère la suite chronologique : 5 mai (rupture), 17 juin (Assemblée nationale), 20 juin (serment), 9 juillet (constituante), 3 septembre (art. 3 : souveraineté dans la nation).

📖 3. La nation dans l’ordre politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Restauration dynastique : Concept désignant le retour d’une légitimité fondée sur la continuité familiale pour asseoir l’autorité du chef politique sur la durée.
• Droit divin : Justification religieuse de la légitimité d’un souverain, où l’autorité est présentée comme d’origine supérieure et non issue directement du consentement.
• Appel au peuple : Procédure de consultation directe par laquelle le chef fait intervenir les citoyens pour donner une apparence d’assentiment à son pouvoir.
• Plébiscite : Consultation où le peuple se prononce sur une décision du pouvoir, servant de mécanisme d’agrément politique du chef.
• Césarisme démocratique : Régime où la souveraineté populaire n’agit qu’à la demande du chef, la consultation servant surtout à légitimer un autoritarisme personnel.

📝 Points essentiels

• Bonaparte cherche à fonder son autorité sur une légitimité reconnue par les Français et à la rendre durable, notamment par la restauration dynastique et le droit divin.
• Le peuple n’exerce sa souveraineté directement que lorsque son chef le consulte, via l’appel au peuple ou le plébiscite.
• Dans ce césarisme démocratique, le suffrage universel ne garantit pas un vote libre et sincère des citoyens.
• Sous le Consulat, le nom de Bonaparte figure dans la Constitution de l’an VIII : le peuple approuvant la Constitution le nomme 1er consul, puis il est fait consul à vie en 1802.
• En 1804, des approbations successives font de Bonaparte un héritier impérial, puis une souveraineté pensée comme instrument de légitimation du pouvoir personnel se met en place.
• Le 2 décembre 1804, la couronne instaure une légitimité de droit divin, et le régime se personnalise jusqu’à cesser d’être une république fictive en 1806.

💡 Astuce mémo

Césarisme démocratique = Peuple seulement quand le chef appelle : légitimer l’autorité, pas gouverner avec le vote.

📖 4. L’État, personne morale de droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique étatique : L’État est une personne morale distincte des personnes physiques, conçue par le droit pour porter et organiser l’exercice du pouvoir public.
• Impersonnalisation et pérennisation : Le pouvoir étatique est impersonnel et durable, afin de pouvoir se transmettre au-delà de la personne qui l’exerce temporairement.
• Action de l’État par organes : L’État ne peut agir qu’au moyen d’organes dont la composition et les conditions sont fixées par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Dire que l’État est une personne morale de droit public revient à dissocier les gouvernants des titulaires abstraits du pouvoir étatique.
• Les organes étatiques (chef de l’État, préfets, ministres) ne sont que des titulaires fonctionnels de la personnalité juridique de l’État.
• L’impersonnalisation permet aussi d’organiser un patrimoine distinct, marquant l’abandon de la conception patrimoniale où le monarque était propriétaire en propre.
• Dans l’État moderne, le droit structure l’exercice du pouvoir par des règles générales et des procédures relativement stables plutôt que par des commandements privés.
• Selon Carré de Malberg, l’État moderne prend trois formes : État de police, État légal et État de droit.

📖 5. Souveraineté et prérogatives régaliennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté partagée : Notion renvoyant à l’idée que plusieurs niveaux exercent une souveraineté, mais elle est présentée comme difficilement conciliable avec la définition classique de la souveraineté.
• Fédéralisme : Mode de gouvernement où les États fédérés conservent une autonomie encadrée, et où l’organisation fédérale dispose d’attributs étatiques propres.
• Parité fédérative de Kelsen : Théorie selon laquelle les États fédérés cèdent une partie de leur souveraineté, tout en conservant celle qui n’est pas encadrée par la Constitution fédérale.
• Dissociation fédération et souveraineté : Approche qui traite la fédération comme une organisation politique non étatique, en considérant que la souveraineté est historiquement liée à l’État.

📝 Points essentiels

• Les États membres ne peuvent pas déterminer seuls les matières de leur compétence, ce qui fait dire que tous les « États » membres n’auraient pas, selon l’approche discutée, une souveraineté pleine.
• Le fédéralisme est présenté comme un véritable mode de gouvernement, distinct de la décentralisation qui relève d’un mode d’administration.
• La notion de « double souveraineté » ou de « souveraineté partagée » paraît inconciliable avec la conception classique d’une souveraineté indivisible, donc seule l’entité fédérale bénéficierait de la plénitude de souveraineté.
• Selon la théorie de Kelsen, les États fédérés conservent une souveraineté résiduelle seulement pour ce qui n’est pas encadré par la Constitution fédérale.
• Dans le modèle de superposition, la Constitution fédérale et les lois fédérales doivent primer sur les droits des unités fédérées grâce à la clause de suprématie visée par l’art 6, alinéa 2 de la Constitution américaine.

💡 Astuce mémo

Indivisible = « un seul sommet » : si la souveraineté est pleine, c’est le niveau fédéral qui la garde, les États fédérés n’en ont que l’espace non encadré.

📖 6. État unitaire, centralisation et décentralisation

📖 7. État régional et État fédéral

📖 8. Souveraineté collective et origine du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté démocratique : Principe selon lequel la puissance fondatrice de l’État appartient au peuple ou à la nation qui la détient et en exprime la volonté.
• Pouvoir constituant : Pouvoir créateur initial qui fixe les objectifs et les règles d’organisation de la société politique avant de s’effacer derrière la Constitution.
• Nation souveraine : Collectivité politique présentée comme titulaire de la souveraineté, capable de donner à elle-même ses propres lois fondamentales.

📝 Points essentiels

• Dans les États-Unis, la question décisive en politique étrangère a opposé plusieurs acteurs, et c’est le président qui a finalement pris le dessus en dernier ressort.
• L’accession des États-Unis au rang de grande puissance a transformé la présidence en institution dominante, pouvant marginaliser l’avis du Congrès.
• La Constitution moderne devient la loi issue de la volonté du peuple souverain, et non plus un ordre de coutumes imposé à un sujet.
• Le pouvoir constituant est aujourd’hui attribué au peuple ou à la nation, sous forme originaire ou dérivée, avec l’objectif de préserver la souveraineté et la continuité de l’ordre juridique.

💡 Astuce mémo

Peuple/Nation = source; Constitution = trace; Institutions = exécution : la source ne se confond pas avec les organes qui appliquent.

📖 9. Souveraineté nationale et souveraineté populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : Notion politique selon laquelle la nation est présentée comme titulaire de la souveraineté et du pouvoir d’organiser la société via ses institutions.
• Souveraineté populaire : Notion politique selon laquelle le peuple est le seul titulaire de la souveraineté et, en particulier, du pouvoir constituant.

📝 Points essentiels

• Seul le souverain peut doter la société des règles d’organisation dont il est chargé de déterminer le cadre, ce qui relie directement souveraineté et pouvoir constituant.
• Le pouvoir constituant ne peut appartenir qu’au peuple, ce qui fonde l’idée d’une souveraineté démocratique exercée par le peuple ou la nation.
• Le transfert de souveraineté vers un titulaire démocratique s’opère lors des révolutions américaine et française avec l’adoption des premières constitutions écrites.
• La souveraineté est traitée comme un élément à préserver à travers l’acte constituant, ce qui justifie la distinction entre pouvoir constituant et pouvoir constitué.

📖 10. Démocratie semi-directe et référendum

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum constituant : Le référendum constituant est un vote du peuple qui ratifie la Constitution et fonde sa valeur comme norme suprême dans l’ordre juridique.
• Volonté générale : La volonté générale désigne l’expression démocratique qui doit se réaliser par la loi tout en respectant la Constitution.
• Tyrannie de la majorité : La tyrannie de la majorité est une dérive possible de la démocratie où la décision de la majorité peut devenir oppressive pour les autres.

📝 Points essentiels

• La Constitution de la Ve République (4 octobre 1958) est présentée comme ayant été ratifiée par le peuple français via un référendum constituant, ce qui renforce sa légitimité normative.
• Le Conseil constitutionnel affirme le 23 août 1985 que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.
• Depuis 1958, l’expression de la volonté générale distingue un mode légicentriste (loi sans contrôle du juge constitutionnel) et un mode constitutionnaliste (loi issue d’une procédure avec contrôle juridictionnel).
• L’idée d’un « gouvernement des juges » vise le risque qu’une autorité non issue directement du peuple puisse contrôler la volonté populaire.
• Pendant l’élaboration du système français, le contrôle de constitutionnalité est conçu pour rationaliser le parlementarisme, notamment en affaiblissant le parlement.

💡 Astuce mémo

Référendum = Constitution “née du peuple” : donc la loi ne vaut comme volonté générale que si elle respecte la Constitution (23/08/1985).

📅 Repères chronologiques

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre pouvoir constituant et pouvoir constitué : la souveraineté appartient au premier, mais il s’efface derrière la Constitution.
2. Croire que la nation = le peuple au sens juridique : dans le cours, la nation se forme par la représentation et s’interpose entre société et pouvoir.
3. Mélanger constitutionnalisme et légicentrisme : le premier soumet la loi à la Constitution, le second fait de la loi la norme suprême.
4. Étudier la séparation des pouvoirs comme une séparation matérielle absolue : en pratique elle vise surtout la modération et le contrôle mutuel, pas l’isolement total.
5. Confondre référendum constituant et plébiscite : le cours distingue la ratification de la Constitution et la consultation servant surtout à légitimer un pouvoir personnel dans le césarisme.
6. Croire que la décentralisation = fédéralisme : la décentralisation reste un pouvoir délégué par l’État, sans autonomie législative équivalente.
7. S’imaginer que le contrôle de constitutionnalité existe “naturellement” en France : le cours insiste sur un fort retard dû au légicentrisme et à la difficulté culturelle d’imposer la primauté de la Constitution.

✅ Checklist Examen

1. Définir le constitutionnalisme et les 4 caractères attendus d’une constitution (séparation des pouvoirs, droits individuels, supériorité juridique, caractère écrit) et expliquer son but contre l’absolutisme.
2. Replacer l’entrée de la nation dans l’ordre politique (nation acteur), puis retracer les séquences 5 mai 1789, 17 juin 1789, 20 juin 1789, 9 juillet et la consécration de l’art. 3 de la DDHC.
3. Expliquer la double représentation de la nation en 1791 (législatif élu et exécutif confié au roi) et le sens du serment « fidélité à la nation, à la loi et au roi ».
4. Décrire la naissance du constitutionnalisme français et la logique de Sieyès (nation antérieure au roi) vs la thèse historique (Mounier), puis l’idée de l’État comme personnification juridique de la nation.
5. Présenter la logique de la souveraineté populaire dans la période 1792-1794 (proclamation de la République, projet soumis à l’approbation du peuple) et le passage vers un gouvernement de guerre (comités, « révolution jusqu’à la paix »).
6. Décrire le régime du Directoire (bicaméralisme, Directoire de 5 membres, absence de dissolution et de véto) et le coup de force institutionnel de 18 Brumaire an VIII.
7. Expliquer le césarisme démocratique : souveraineté exercée seulement quand le chef consulte (appel au peuple/plébiscite), puis la personnalisation de l’autorité (1er consul, consul à vie, héritier impérial) et le droit divin (2 décembre 1804).
8. Expliquer l’État de droit constitutionnel : rôle du Conseil constitutionnel, décision fondatrice du 16 juillet 1971, extension de la saisine (révision du 29 octobre 1974), et effets sur la protection des libertés contre la loi.
9. Comparer constitutionnalisme et légicentrisme et montrer pourquoi, en France, l’instauration du contrôle de constitutionnalité est tardive et liée à la confusion des pouvoirs constituant/législatif.
10. Exposer les deux modèles de justice constitutionnelle (américain diffus/concret/postérieur et européen Kelsen/concentré/abstrait, avec contrôle a priori ou a posteriori), puis le principe de la QPC (contrôle a posteriori par renvoi).
11. Reconstituer l’architecture du bloc de constitutionnalité : normes incluses (DDHC via préambule, préambule 1946, PFRLR, objectifs de valeur constitutionnelle, charte de l’environnement) et ce qui en est exclu (traités, règlements autonomes).