Fiche de révision : Introduction aux institutions européennes et à la Convention européenne des droits de l’homme

📋 Plan du Cours

1. Origines historiques et objectifs de l’unité européenne
2. Organisation et compétences des organisations internationales européennes
3. Architecture institutionnelle classique du Conseil de l’Europe à Strasbourg
4. Fonctions et pouvoirs du comité des ministres du Conseil de l’Europe
5. Rôle et composition de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
6. Affaire Siliadin : esclavage domestique et interprétation moderne de l’article 4 de la CEDH
7. Droits procéduraux des personnes accusées d’infractions pénales selon la Convention européenne des droits de l’homme
8. Fonction consultative de la Cour européenne des droits de l’homme et protocole n°16
9. Le droit européen des droits de l’homme Le CDE est créer sur l’idée de ne plus jamais revivre la 2GM
10. Droits exclusivement garantis en matière pénale L'article 6 de la Convention prévoit des garanties spécifiques (paragraphes 2 et
11. L'étendue et les conditions du dialogue Le mécanisme est strictement encadré pour éviter tout abus ou surcharge immédiate de la
12. Modalités d’exercice et procédure La procédure est conçue pour garantir la solennité et la qualité de l’interprétation : -

📖 1. Origines historiques et objectifs de l’unité européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Churchill : INSTITUTIONS EUROPÉENNES Europe = vision large = vision au sens figuré
• Robert Schuman : Homme politique français qui, le 9 mai 1950, a proposé une démarche alternative pour fédérer l’Europe en recouvrant la démarche politique par une action parlementaire, dans le contexte postérieur à la création du Conseil de l’Europe en 1949.
• Les unionistes : Groupes d’États favorables à une coopération interétatique, privilégiant une organisation basée sur la collaboration entre États sans intégration politique profonde.
• Critère juridique : Les OI de coopération : critère juridique Les OI universelles permettent de prendre des décisions moins facilement que les OI régionales en raison de la proximité politique, du nombre de votants...

📝 Points essentiels

• L’unité européenne est née après les deux guerres mondiales, considérées comme des guerres civiles européennes, pour garantir la paix entre États européens.
• Le Conseil de l’Europe, créé en 1949, a échoué à créer les États-Unis d’Europe mais a réussi à garantir le respect de la démocratie et des droits de l’homme.
• La distinction entre unionistes (coopération interétatique) et fédéralistes (intégration politique) marque deux conceptions opposées de l’unité européenne.
• L’organisation de coopération est le droit commun des organisations internationales. On entend ici une organisation qui a pour but la création d’un état fédéral. L’UE est la seule OI existante aujourd’hui qui ai pour objet la création d’un état fédéral. Ce sont des organisations qui permettent aux états de collaborer. Elles sont respectueuses de la souveraineté des états. Une décision ne peut être prise contre la volonté d’un État. Dans le cadre de l’UE, un état important peut se voir être mis en minorité. C’est la diWérence entre une organisation de coopération et d’intégration. Pour une ODC, l’instance qui représente les états est le comité des ministres. Cela n’exclue pas l’existence d’organes subsidiaires : assemblée parlementaire, d’organe technique, représentant la société civile. L’organe qui détient le pouvoir est celui qui représente les états. Les ODC vont donc créer du droit de manière indirecte : le conseil créé du droit en élaborant des traités internationaux. Ils vont être soumis à la signature et à la ratification des états membres, sans quoi ils n’entreront pas en vigueur. La ratification peut être parlementaire ou référendaire. Par exemple, le traité de Maastricht : ratifié par voie référendaire. La C Européenne a été également ratifié par voie référendaire mais les français ont voté contre à ratification non-aboutit. Le conseil de l’Europe peut jouer un rôle

💡 À retenir

L’unité européenne est née après les deux guerres mondiales, considérées comme des guerres civiles européennes, pour garantir la paix entre États européens.

📖 2. Organisation et compétences des organisations internationales européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Objectifs : Passer de l'autorité au dialogue L'objectif majeur est de transformer les relations entre la Cour de Strasbourg et les juridictions nationales, passant d'un rapport de hiérarchie à une véritable coopération institutionnalisée.
• Subsidiarité : Le protocole consolide la mise en œuvre de la Convention au niveau national en responsabilisant les juges internes.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales européennes sont des outils créés par les États pour atteindre des objectifs qu’ils ne peuvent réaliser seuls.
• Ces organisations fonctionnent comme des services publics internationaux, au service des États membres.
• Elles permettent la coopération entre États pour promouvoir des buts communs, notamment en matière de droits de l’homme et démocratie.

💡 À retenir

Les organisations internationales européennes sont des instruments étatiques de coopération visant à réaliser des objectifs communs inaccessibles individuellement.

📖 3. Architecture institutionnelle classique du Conseil de l’Europe à Strasbourg

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyenneté : = participe aux aWaires de la cité.
• L’assemblée parlementaire : Il s’agit d’une innovation importante puisque classiquement, les assemblées parlementaires sont créés dans un cadre étatique, national.
• Le principe de primauté : Principe selon lequel le droit de l’Union européenne prévaut sur le droit national des États membres, garantissant la supériorité du droit communautaire dans l’ordre juridique des États.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg et comprend des institutions principales et subsidiaires.
• Les institutions principales, prévues par le statut de Londres, incluent le Comité des ministres, l’Assemblée parlementaire et la Cour européenne des droits de l’homme.
• Le Comité des ministres est composé d’un représentant par État membre avec une présidence tournante tous les six mois selon l’ordre alphabétique anglais.

💡 À retenir

L’architecture institutionnelle classique du Conseil de l’Europe à Strasbourg repose sur le Comité des ministres, l’Assemblée parlementaire et la Cour européenne des droits de l’homme, conformément au statut de Londres.

📖 4. Fonctions et pouvoirs du comité des ministres du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Jouer un rôle à peu en parlement.
• Comité des ministres : Représentation collégiale permettant la représentation de chacun des états membres.
• Pouvoir d’incitation : elle dispose d’un pouvoir d’incitation et selon la taille de l’État cette influence varie.
• Charte des sports : Par exemple, dans la Charte des sports ils ont un approche particulière du sport : « Toutes formes d’activités sportives à travers une participations organisée ou non qui ont pour objectif le maintien ou l’amélioration de la condition physique et psychique, le développement des relations sociales, ou l’obtention de résultats en compétition à tous niveaux ».

📝 Points essentiels

• Le Comité des ministres représente collégialement les États membres avec un représentant par État.
• Ses décisions sont prises par consensus ou unanimité, sauf pour l’admission de membres où la majorité des deux tiers est requise.
• Le Comité ne peut adopter d’actes juridiquement contraignants mais exerce un pouvoir d’incitation important.
• L’organisation de coopération est le droit commun des organisations internationales. On entend ici une organisation qui a pour but la création d’un état fédéral. L’UE est la seule OI existante aujourd’hui qui ai pour objet la création d’un état fédéral. Ce sont des organisations qui permettent aux états de collaborer. Elles sont respectueuses de la souveraineté des états. Une décision ne peut être prise contre la volonté d’un État. Dans le cadre de l’UE, un état important peut se voir être mis en minorité. C’est la diWérence entre une organisation de coopération et d’intégration. Pour une ODC, l’instance qui représente les états est le comité des ministres. Cela n’exclue pas l’existence d’organes subsidiaires : assemblée parlementaire, d’organe technique, représentant la société civile. L’organe qui détient le pouvoir est celui qui représente les états. Les ODC vont donc créer du droit de manière indirecte : le conseil créé du droit en élaborant des traités internationaux. Ils vont être soumis à la signature et à la ratification des états membres, sans quoi ils n’entreront pas en vigueur. La ratification peut être parlementaire ou référendaire. Par exemple, le traité de Maastricht : ratifié par voie référendaire. La C Européenne a été également ratifié par voie référendaire mais les français ont voté contre à ratification non-aboutit. Le conseil de l’Europe peut jouer un rôle

💡 À retenir

Le Comité des ministres représente collégialement les États membres avec un représentant par État.

📖 5. Rôle et composition de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• L’assemblée parlementaire : Il s’agit d’une innovation importante puisque classiquement, les assemblées parlementaires sont créés dans un cadre étatique, national.

📝 Points essentiels

• L’Assemblée parlementaire est composée de parlementaires désignés par les parlements nationaux des États membres.
• Elle contribue à l’élaboration des politiques et à la promotion des droits de l’homme et de la démocratie.

💡 À retenir

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe joue un rôle démocratique et consultatif en étant le lien entre les parlements nationaux et l’institution, tout en œuvrant pour la promotion des droits de l’homme et de la démocratie.

📖 6. Affaire Siliadin : esclavage domestique et interprétation moderne de l’article 4 de la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Civile : Domaine du droit qui régit les relations entre particuliers, distinct du droit pénal ou administratif.
• Esclavage domestique : Situation dans laquelle une personne est contrainte de travailler dans un cadre privé ou familial sans rémunération, dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, comme reconnu dans l’affaire Siliadin.
• Globalisation des sources : Méthode d’interprétation utilisée par la Cour européenne des droits de l’homme qui consiste à s’appuyer sur un ensemble étendu de traités internationaux, y compris ceux hors du Conseil de l’Europe, pour actualiser la portée des droits garantis par la Convention.
• Interprétation évolutive : Approche d’interprétation des traités qui permet d’adapter leur sens aux évolutions sociales et contextuelles, en s’appuyant notamment sur la Convention de Vienne pour une lecture moderne et dynamique.
• Application de l’article : Sont exclus du champ d’application de l’article 6 le contentieux fiscal (Ferrazzini c.

📝 Points essentiels

• L’affaire Siliadin a été la première à reconnaître une violation de l’article 4 concernant l’esclavage domestique.
• La Cour a imposé aux États une obligation positive d’adopter des dispositions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives contre l’esclavage.
• La Cour a utilisé la technique de globalisation des sources en s’appuyant sur des traités internationaux hors Conseil de l’Europe pour actualiser l’interprétation de la Convention.
• La Convention de Vienne permet une interprétation moderne et contextuelle des traités, utilisée par la Cour pour adapter l’article 4 aux réalités contemporaines.
• La Cour de Strasbourg, pour actualiser son interprétation de la convention de Rome va s’appuyer sur des traités adoptés or du cadre du Conseil de l’Europe.
• Les états ont l’obligation positive d’adopter des dispositions pénales eWectives, proportionnés et dissuasive.

💡 À retenir

L’affaire Siliadin a été la première à reconnaître une violation de l’article 4 concernant l’esclavage domestique.

📖 7. Droits procéduraux des personnes accusées d’infractions pénales selon la Convention européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’innocence : Principe selon lequel toute personne accusée d’une infraction pénale est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie, impliquant que la charge de la preuve incombe à l’accusation et que le doute profite à l’accusé.
• Droit à l’assistance d’un défenseur : Droit pour toute personne accusée d’une infraction pénale de bénéficier de l’aide d’un avocat, y compris gratuitement si nécessaire, dès le premier interrogatoire, afin d’assurer un procès équitable.

📝 Points essentiels

• L’article 6 de la CEDH garantit des droits spécifiques aux personnes accusées d’infractions pénales, visant à compenser le déséquilibre avec l’État.
• L’accusé doit être informé rapidement et précisément de la nature et cause de l’accusation dans une langue qu’il comprend.
• Le droit au silence et à ne pas s’auto-incriminer est reconnu comme central au procès équitable.
• • Le droit de ne pas s'auto-incriminer et le droit au silence : Bien que non explicitement mentionnés dans le texte de l'article 6, la Cour a consacré ces droits comme étant au cœur de la notion de procès équitable.
• Ces garanties sont de 3 types : - Être informé de la nature et de la cause de l’arrestation - Droit d’être traduit rapidement devant un magistrat - Garantie d’être jugée dans un délai raisonnable ou d’être libéré : seuls des motifs pertinents et suWisant peuvent justifier le maintien en détention provisoire.

💡 À retenir

L’article 6 de la CEDH garantit des droits spécifiques aux personnes accusées d’infractions pénales, visant à compenser le déséquilibre avec l’État.

📖 8. Fonction consultative de la Cour européenne des droits de l’homme et protocole n°16

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le protocole n°16 permet aux juridictions nationales de saisir la Cour pour avis sur l’interprétation de la Convention, renforçant le dialogue et la coopération judiciaire.
• La procédure consultative est conçue pour garantir la solennité et la qualité de l’interprétation juridique, avec une formation de la Cour compétente et un filtrage rigoureux.

💡 À retenir

Le protocole n°16 introduit une fonction consultative innovante qui renforce la coopération entre la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions nationales, visant à prévenir les violations des droits de l’homme.

📖 9. Le droit européen des droits de l’homme Le CDE est créer sur l’idée de ne plus jamais revivre la 2GM

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe a été créé pour garantir que les horreurs de la Seconde Guerre mondiale ne se reproduisent plus en Europe.
• Il repose sur la promotion et la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.
• Le CDE incarne un engagement européen commun pour la paix et la dignité humaine.

💡 À retenir

Le Conseil de l’Europe a été créé pour garantir que les horreurs de la Seconde Guerre mondiale ne se reproduisent plus en Europe.

📖 10. Droits exclusivement garantis en matière pénale L'article 6 de la Convention prévoit des garanties spécifiques (paragraphes 2 et

🔑 Notions clés & Définitions

• Pénal : Domaine du droit qui concerne les infractions, les sanctions et la procédure applicable aux personnes accusées d’infractions, avec des garanties spécifiques destinées à protéger les droits de la défense face à la puissance publique.

📝 Points essentiels

• L’article 6§2 de la Convention garantit la présomption d’innocence exclusivement aux personnes accusées d’infractions pénales.
• Ces garanties visent à équilibrer la procédure pénale en faveur de la défense contre la puissance publique.
• Les droits exclusifs comprennent des protections procédurales détaillées assurant un procès équitable, applicables uniquement en matière pénale.

💡 À retenir

L’article 6§2 de la Convention garantit la présomption d’innocence exclusivement aux personnes accusées d’infractions pénales.

📖 11. L'étendue et les conditions du dialogue Le mécanisme est strictement encadré pour éviter tout abus ou surcharge immédiate de la

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions nationales est strictement encadré pour éviter les abus.
• Ce mécanisme vise à assurer un équilibre entre respect de la souveraineté nationale et protection des droits humains.
• Il permet un échange contrôlé d’interprétations pour garantir la cohérence du droit européen des droits de l’homme.

💡 À retenir

Un dialogue judiciaire encadré est essentiel pour préserver l’efficacité et la légitimité du système européen des droits de l’homme.

📖 12. Modalités d’exercice et procédure La procédure est conçue pour garantir la solennité et la qualité de l’interprétation : -

🔑 Notions clés & Définitions

• Conclusion : Si la CEDH reste ancrée dans une vision "anthropocentrée" (l'environnement n'est protégé que s'il aVecte l'humain), elle demeure un outil puissant pour responsabiliser les États et oVrir un levier juridique concret aux citoyens face aux crises écologiques actu
• Qualité de l’interprétation : Degré de rigueur, de précision et de conformité aux règles juridiques attendu dans l'examen et l'explication des dispositions de la Convention par la Cour européenne des droits de l’homme.
• Pour garantir : Expression indiquant que la procédure ou la règle est conçue pour assurer la solennité, la rigueur et la légitimité des avis ou interprétations rendus.

📝 Points essentiels

• La procédure consultative de la Cour européenne des droits de l’homme est formalisée pour garantir la solennité des avis rendus.
• Elle vise à assurer une interprétation juridique rigoureuse et de haute qualité des dispositions de la Convention.
• Cette procédure contribue à la crédibilité et à l’autorité des avis consultatifs dans le système européen des droits de l’homme.
• La nouvelle fonction consultative de la Cour introduite par le protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme : 1.

💡 À retenir

La procédure consultative de la Cour européenne des droits de l’homme est formalisée pour garantir la solennité des avis rendus.

📊 Tableaux de Synthèse

Origines et objectifs de l’unité européenne

Organisation et compétences du Conseil de l’Europe

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre organisation de coopération et d’intégration
2. Mauvaise compréhension du principe de primauté du droit de l’UE
3. Confusion sur le rôle du Comité des ministres
4. Erreur dans la distinction entre organes principaux et subsidiaires
5. Confusion entre la nature civile et pénale dans l’interprétation de l’article 4 de la CEDH
6. Mélanger les droits garantis par l’article 6 de la CEDH
7. Confusion sur la procédure consultative et ses garanties

✅ Checklist Examen

1. Identifier les dates clés de la création de l’UE et du Conseil de l’Europe
2. Comprendre la différence entre unionistes et fédéralistes
3. Connaître les organes principaux du Conseil de l’Europe
4. Savoir le rôle du Comité des ministres
5. Expliquer la fonction de l’Assemblée parlementaire
6. Analyser l’affaire Siliadin et l’interprétation de l’article 4
7. Détailler les droits garantis par l’article 6 de la CEDH
8. Comprendre la fonction du protocole n°16
9. Connaître l’objectif du CDE après la Seconde Guerre mondiale
10. Expliquer le mécanisme du dialogue entre la Cour et les juridictions nationales
11. Décrire la procédure d’interprétation de la Cour