Fiche de révision : Principes fondamentaux de la procédure pénale

📋 Plan du Cours

1. Sources et dimension constitutionnelle de la procédure pénale
2. Principes fondamentaux du procès pénal
3. Droit à un procès équitable et sources internes
4. Qualité et normes de la justice pénale
5. Devoirs de l’institution judiciaire et indépendance du tribunal
6. Droits de la défense en procédure pénale
7. Charge de la preuve et présomption d’innocence
8. Modes de preuve en procédure pénale
9. Immunités en procédure pénale : politique, diplomatique et familiale
10. Prescription et suppression rétroactive de l’infraction
11. Organes et acteurs du procès pénal
12. Enquêtes de police judiciaire et renforcement du contradictoire

📖 1. Sources et dimension constitutionnelle de la procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Témoigner : Acte par lequel une personne fait une déclaration sous serment devant une autorité judiciaire ou administrative dans le cadre d'une procédure pénale, avec une obligation de dire la vérité, et ce dans un cadre précis où elle est interrogée par une personne investie d'une autorité.
• Jugement par défaut : Décision rendue par un tribunal en l'absence de la personne concernée qui n'a pas été dûment convoquée ou notifiée de son procès, sauf si cette absence est excusée ou si la convocation a été régulière, ce qui distingue ce jugement d'un jugement réputé contradictoire.
• Modèle inquisitoire : Système de procédure pénale caractérisé par une instruction menée de manière secrète, principalement écrite, et sans garantie du contradictoire, où l'autorité judiciaire joue un rôle central dans la recherche de la vérité.
• Modèle accusatoire : Système de procédure pénale où la procédure est orale, publique et contradictoire, mettant en avant le rôle des parties dans la présentation de leurs arguments et preuves devant le tribunal.
• Principe du contradictoire : Principe fondamental garantissant que chaque partie dans une procédure pénale a le droit de connaître, de discuter et de contester les éléments de preuve ou d'accusation présentés contre elle, assurant ainsi une procédure équitable et équilibrée.

📝 Points essentiels

• Le Code de procédure pénale affirme que la procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
• Le Conseil Constitutionnel a précisé que le respect des droits de la défense implique une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, selon sa décision du 2 février 1995.
• Les sources internationales EQUITE figure dans déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, ART 668 et suivant du Code de procédure pénale (En pratique peu utilisé par les avocats = hésitation) A partir du moment où partie à connaissance d’un grief possible, la partie doit TOUT DE SUITE demander au magistrat de se désister et sinon, il doit engager une procédure en réquisition DONC pas attendre que la décision soit rendue = le faire par un incident d’audience EXCEPTION : on peut le faire plus tard quand une partie ne savait pas qu’il y avait un possible conflit d’intérêt ou ne pouvait pas s’en douter Procès de l’usine de la ZF Magistrate qui avait activité dans association de défense des victimes Association dans laquelle elle exerçait des responsabilités n’était pas celle de la partie civile MAIS accord de coopération était en cours avec celle de la partie civile et CAR il s’agissait de cela, ne l’avait pas fait état et selon les parties, pas possible de statuer CAR elle avait lien avec partie civiles CCA a admis le grief, la magistrate aurait dû le dire et la CCA admet que l’on puisse attaquer la décision plus tard pour défaut d’impartialité.

💡 À retenir

Le Code de procédure pénale affirme que la procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

📖 2. Principes fondamentaux du procès pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• EXCEPTION : COMMISSION INFRACTION RECEVABLE quand c’est la seule manière de pouvoir se défendre d’un PDV juridique = aucun autre moyen légal de prouver ses droits = ABSOLUE NECESSITE DES DROITS DE LA DEFENSE II.
• Contravention : ART 537 du Code de procédure pénale CCA dans sa décision relève que nous somme en matière contraventionnelle + pas de caractère irréfragable + droits de la défense paraissent suffisamment claire pour être effectif + ne dit pas que c’est une présomption de culp
• Mise en cause : Personne contre laquelle des charges ou accusations sont dirigées dans une procédure pénale, bénéficiant des droits garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme.

📝 Points essentiels

• La présomption d'innocence est consacrée par plusieurs textes, notamment l'article 6 §2 de la CEDH, l'article 9 de la DDHC et l'article préliminaire du Code de procédure pénale.
• En cas de doute, le principe in dubio pro reo s'applique, profitant à la personne mise en cause.
• Toute condamnation doit reposer sur la preuve des éléments constitutifs de l'infraction à la charge du prévenu.
• ART 6 CONV EDH : cet article ne précise pas explicitement qu’il existe un droit de se taire CEDH, 29 juin 2007 La Cour déduit du procès équitable existence du droit de ne pas s’auto-incriminer DONC du droit de se taire quand on est mis en cause DONC ne concerne QUE la personne mise en cause : droit de se taire n’est PAS GENERAL, il y a des cas où il est obligatoire de parler (EX : obligation de dire si on a commis un crime) CC, 2 mars 2004 Le CC a reconnu valeur constitutionnelle du PRINCIPE selon lequel toute personne mise en cause a le droit de se taire → précise qu’une personne a le droit d’avouer, de contribuer à sa propre incrimination MAIS doit le faire librement CC, 4 novembre 2016 Il existe bien un droit de se taire pour une personne placée en GAV → assez évident, dans la mesure où si la personne se tait, on ne voit pas comment on pourrait l’obliger à parler 2 CONSEQUENCES :
  • Faut-il informer la personne de son droit de se taire ?
  • Est-ce qu’on peut déduire culpabilité d’une personne de son silence ? CRITERES dégagés par CC pour savoir si droit de se taire pour une personne :
  • Quand entendue par une personne qui dispose de prérogatives, qui participe à la procédure (policier qui procède à audition, juge d’instruction qui interroge)
  • Conditions dans lesquelles la personne est entendue : faut qu’elle puisse être amenée dans ces circonstances à s’auto-incriminer

💡 À retenir

Le principe de présomption d'innocence garantit que toute personne mise en cause est présumée innocente jusqu'à preuve de sa culpabilité, et la charge de la preuve incombe à l'accusation.

📖 3. Droit à un procès équitable et sources internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès équitable : AVANT, on considérait que lorsqu’un accusé ne comparaissant pas, la sanction pour l’accusé en fuite, était que son appel devenait caduc, il ne peut pas être rejugé par la cour d’appel
• Équilibre des droits des parties : Principe selon lequel chaque partie au procès doit bénéficier de garanties et de moyens équivalents, notamment en matière de preuve et de procédure, afin d'assurer la justice et la légalité du procès.

📝 Points essentiels

• Le procès équitable implique la garantie d'un équilibre des droits entre les parties au procès.
• ART 6 CONV EDH : cet article ne précise pas explicitement qu’il existe un droit de se taire CEDH, 29 juin 2007 La Cour déduit du procès équitable existence du droit de ne pas s’auto-incriminer DONC du droit de se taire quand on est mis en cause DONC ne concerne QUE la personne mise en cause : droit de se taire n’est PAS GENERAL, il y a des cas où il est obligatoire de parler (EX : obligation de dire si on a commis un crime) CC, 2 mars 2004 Le CC a reconnu valeur constitutionnelle du PRINCIPE selon lequel toute personne mise en cause a le droit de se taire → précise qu’une personne a le droit d’avouer, de contribuer à sa propre incrimination MAIS doit le faire librement CC, 4 novembre 2016 Il existe bien un droit de se taire pour une personne placée en GAV → assez évident, dans la mesure où si la personne se tait, on ne voit pas comment on pourrait l’obliger à parler 2 CONSEQUENCES :
  • Faut-il informer la personne de son droit de se taire ?
  • Est-ce qu’on peut déduire culpabilité d’une personne de son silence ? CRITERES dégagés par CC pour savoir si droit de se taire pour une personne :
  • Quand entendue par une personne qui dispose de prérogatives, qui participe à la procédure (policier qui procède à audition, juge d’instruction qui interroge)
  • Conditions dans lesquelles la personne est entendue : faut qu’elle puisse être amenée dans ces circonstances à s’auto-incriminer
• ART 6 de la CEDH, ce qui a amené à modifier la législation française et ses pratiques. AVANT : la personne qui a été condamné et forme un pourvoi en cassation. Cette personne est encore libre au moment où est examiné son pourvoi, alors qu’elle était condamnée à une peine privative de liberté MAIS a interjeté appel, appel qui est suspensif. MAINTENANT : Législateur énonce que personne condamné à une peine privative de liberté, au-delà d’un certain seuil doit se constituer prisonnier juste avant examen de son pourvoi par la Cour de cassation = pour le motiver à venir. Quid si la personne ne se présente pas ? alors déchu de son pourvoi avant et condamnation définitive OR solution qui a été considéré par la CEDH comme contraire au procès équitable CAR contraire à l’accès à un juge, on ne peut pas tirer comme conséquence la déchéance du pourvoi. II. La qualité de la justice pénale Correspond à normes CONSTITUTIONNELLES, CONVENTIONNELLES ET LEGALES La Cour EDH fondé sur l’

💡 À retenir

Le procès équitable implique la garantie d'un équilibre des droits entre les parties au procès.

📖 4. Qualité et normes de la justice pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• PRINCIPE : Devant juridiction les débats sont publics EXCEPTION : huit clos quand publicité serait dangereuse pour l’ordre public ou les mineurs Justice pour mineurs La publicité ne s’applique pas aux juridictions pour les mineurs, on estime que leurs procès ne doivent p
• AVANT : MAINTENANT : Législateur énonce que personne condamné à une peine privative de liberté, au-delà d’un certain seuil doit se constituer prisonnier juste avant examen de son pourvoi par la Cour de cassation
• Justice pénale : Ensemble des règles et procédures relatives à la recherche et au jugement des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction, garantissant la protection des droits des parties.

📝 Points essentiels

• La justice pénale doit respecter des normes procédurales garantissant l’équilibre des droits des parties.
• La qualité de la justice pénale repose sur le respect des principes fondamentaux du procès pénal et des droits de la défense.
• MAIS il faut que le coprévenu soit adulte et en accord avec la décision Justice pour majeurs PRINCIPE : publicité EXCEPTION : ordre public et bonnes mœurs + Président peut refuser accès de la salle aux mineurs Cas particulier : viol, torture, acte de barberie accompagnés agressions sexuelles ou traite des êtres humains ou proxénétisme aggravé Bénéfice donné aux parties civiles, victime constitué partie civile peut soit ART 47 de la CESDH pose exigence : procédure pénale s’inscrit dans délai raisonnable CONTRAINTES STRICTES à respecter : Une personne ne pourra pas rester plus d’un certain nb de temps en détention provisoire MAIS pourra faire objet d’autres mesures d’instructions.
• ART 47 de la CESDH pose exigence : procédure pénale s’inscrit dans délai raisonnable CONTRAINTES STRICTES à respecter : Une personne ne pourra pas rester plus d’un certain nb de temps en détention provisoire MAIS pourra faire objet d’autres mesures d’instructions. Au bout de plusieurs années, possible qu’une enquête de police ne puisse plus se poursuivre MAIS il peut y avoir information judiciaire qui suit. --> mécanismes nbx Délai dans la procédure MAIS pas de règle qui énonce qu’au bout de tant de temps, cela est fini. On n’a seulement la PRESCRIPTION MAIS en matière de délit elle est de 6 ans, en matière de crime, elle est de 20 ans. Il suffit d’un acte pour remettre les compteurs à zéro DONC prescription peut durer plus longtemps selon acte d’enquête et le type de crime. Peut-on dire que c’est plus raisonnable au bout d’un moment alors même que l’action n’est pas prescrite ? Peut-on quantifier le délai raisonnable ? = SUBJECTIF Or, il y a des juges du fond, des juridictions qui ont considéré que délai raisonnable était atteint même si pas prescrit DONC extinction de l’action publique OR pas possible selon la CCA CAR il existe des causes d’extinction de l’action publique MAIS pas dans la loi des causes d’extinction du délai raisonnable DONC juge ne peut pas l’inventer. MAIS CCA précise qu’il faut dans ces cas-là en tenir compte dans la peine prononcé dans arrêt du 9 novembre 2022. B. Les droits de la défense Droits de la défense comprennent PLUSIEURS DROITS, notamment droit de se taire → ces droits sont garantis par C° +

💡 À retenir

La justice pénale doit respecter des normes procédurales garantissant l’équilibre des droits des parties.

📖 5. Devoirs de l’institution judiciaire et indépendance du tribunal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la défense : MODELE ACCUSATOIRE signifie : orale, public et contradictoire Cette opposition est en fait dépassée CAR une chose compte vraiment
• BOX SECURISE : Ce concept n'est pas explicitement défini dans le contenu fourni, donc il n'est pas inclus dans cette fiche.

📝 Points essentiels

• Le ministère public est hiérarchisé et indivisible, avec un procureur général qui anime et coordonne, tandis que les juges du siège sont indépendants et non hiérarchisés.
• L'indépendance du tribunal est essentielle pour garantir un procès équitable et la protection des droits des parties, notamment le respect des droits de la défense et l'impartialité.

💡 À retenir

Comprendre que l'indépendance judiciaire et les devoirs des institutions sont fondamentaux pour assurer la légitimité du procès pénal.

📖 6. Droits de la défense en procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Contradictoire : MODELE ACCUSATOIRE signifie : orale, public et contradictoire Cette opposition est en fait dépassée CAR une chose compte vraiment

📝 Points essentiels

• Le contradictoire est le principe central qui assure que chaque partie puisse présenter ses arguments et preuves.
• Les droits de la défense sont protégés par les textes internes et internationaux, notamment l’article 6 de la CEDH.
• ART 47 de la CESDH pose exigence : procédure pénale s’inscrit dans délai raisonnable CONTRAINTES STRICTES à respecter : Une personne ne pourra pas rester plus d’un certain nb de temps en détention provisoire MAIS pourra faire objet d’autres mesures d’instructions. Au bout de plusieurs années, possible qu’une enquête de police ne puisse plus se poursuivre MAIS il peut y avoir information judiciaire qui suit. --> mécanismes nbx Délai dans la procédure MAIS pas de règle qui énonce qu’au bout de tant de temps, cela est fini. On n’a seulement la PRESCRIPTION MAIS en matière de délit elle est de 6 ans, en matière de crime, elle est de 20 ans. Il suffit d’un acte pour remettre les compteurs à zéro DONC prescription peut durer plus longtemps selon acte d’enquête et le type de crime. Peut-on dire que c’est plus raisonnable au bout d’un moment alors même que l’action n’est pas prescrite ? Peut-on quantifier le délai raisonnable ? = SUBJECTIF Or, il y a des juges du fond, des juridictions qui ont considéré que délai raisonnable était atteint même si pas prescrit DONC extinction de l’action publique OR pas possible selon la CCA CAR il existe des causes d’extinction de l’action publique MAIS pas dans la loi des causes d’extinction du délai raisonnable DONC juge ne peut pas l’inventer. MAIS CCA précise qu’il faut dans ces cas-là en tenir compte dans la peine prononcé dans arrêt du 9 novembre 2022. B. Les droits de la défense Droits de la défense comprennent PLUSIEURS DROITS, notamment droit de se taire → ces droits sont garantis par C° +

💡 À retenir

Le contradictoire est le principe central qui assure que chaque partie puisse présenter ses arguments et preuves.

📖 7. Charge de la preuve et présomption d’innocence

🔑 Notions clés & Définitions

• PRESOMPTION DE L’INNOCENCE : Garantit que toute personne mise en cause est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par une décision de justice, assurant ainsi la protection de ses droits fondamentaux.
• Charge de la preuve : Obligation pour l’accusation de fournir des éléments probants suffisants pour établir la culpabilité de l’accusé au-delà du doute raisonnable.

📝 Points essentiels

• La charge de la preuve incombe à l’accusation qui doit démontrer la culpabilité au-delà du doute raisonnable.
• La présomption d’innocence protège la personne mise en cause jusqu’à preuve du contraire.

💡 À retenir

La charge de la preuve incombe à l’accusation qui doit démontrer la culpabilité au-delà du doute raisonnable.

📖 8. Modes de preuve en procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Délit : Catégorie d'infraction pénale de gravité intermédiaire, jugée par une juridiction correctionnelle.
• Amende civile : Sanction pécuniaire pouvant être prononcée dans certains cas, notamment en matière pénale, avec des modalités de preuve qui varient selon le contexte.
• Procédure pénale : Ensemble des règles et étapes par lesquelles une infraction est poursuivie et jugée, incluant la liberté de la preuve sauf exceptions prévues par la loi.

📝 Points essentiels

• L’aveu constitue une preuve majeure, mais son poids dépend des circonstances et de la précision des informations fournies.
• Le refus de prélèvement ADN par une personne soupçonnée peut renforcer les doutes à son encontre.
• Selon la CCA, C’est valable CAR pas interdit de les mettre ensemble et pas le droit de se taire dans une cellule sans interrogation
• différence entre GDV et dans une cellule La CCA SANCTIONNE donc sous le principe de légalité les stratagèmes de l’autorité ART 427 alinéa 1 du Code de procédure pénale : or les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ANALYSE : Possibilité d’exceptions.

💡 À retenir

La diversité des modes de preuve en procédure pénale inclut l’aveu, l’ADN, et les empreintes, avec une valeur probatoire variable selon les circonstances et le contexte légal.

📖 9. Immunités en procédure pénale : politique, diplomatique et familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’assise : Juridiction compétente pour juger les crimes graves, composée d’un président, de magistrats professionnels et de jurés populaires, qui statue notamment sur des peines de réclusion criminelle à perpétuité ou de 15 à 20 ans.
• Immunité politique : Protection accordée à certains acteurs publics, notamment les parlementaires et le président de la République, qui limite ou suspend les poursuites pénales dans l’exercice de leurs fonctions, incluant l’inviolabilité parlementaire et la protection contre l’arrestation sans autorisation.

📝 Points essentiels

• L’immunité politique protège certains acteurs publics contre des poursuites pénales dans l’exercice de leurs fonctions, comme l’inviolabilité parlementaire et la suspension des poursuites pendant les sessions parlementaires.
• L’immunité diplomatique garantit aux agents diplomatiques une protection contre les poursuites dans l’État d’accueil, conformément à la Convention de Vienne de 1961.
• L’immunité familiale concerne la protection pénale liée aux relations familiales spécifiques, limitant la compétence pénale dans certains cas.

💡 À retenir

Les immunités politique, diplomatique et familiale limitent la compétence pénale en raison du statut ou des fonctions particulières des personnes concernées, empêchant ou suspendant les poursuites dans certains contextes.

📖 10. Prescription et suppression rétroactive de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• EXIGENCE : Obligation légale de fixer des délais précis pour la prescription pénale, qui varient selon la nature de l’infraction, par exemple 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.
• La loi d’amnistie : Pdt une certaine période, tel fait ou tel catégorie d’infraction est amnistie = neutralise une infraction = ART 133-9 à 11 du Code pénal MAIS n’est plus trop utilisé, devenu impopulaire CAR au nom de quoi les personnes vont échapper à une peine De même lors de
• Action publique : DONC peut faire perdre à un fait son caractère délictueux
• Suppression rétroactive de l’infraction : La suppression rétroactive de l’infraction La loi pénale douce est rétroactive DONC s’empare des faits commis précédemment OR en procédure pénale, la loi est d’application immédiate tout en ne remettant pas en cause ce qui était jugé antérieurement.

📝 Points essentiels

• La suppression rétroactive de l’infraction annule l’incrimination à compter d’une date antérieure, affectant les poursuites en cours.
• L’effet extinctif de la prescription protège les droits des justiciables en évitant des poursuites indéfinies.

💡 À retenir

La suppression rétroactive de l’infraction annule l’incrimination à compter d’une date antérieure, affectant les poursuites en cours.

📖 11. Organes et acteurs du procès pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Procureur de la République : Magistrat investi de missions de contrôle et de direction des enquêtes de police judiciaire, il peut y mettre fin et doit habiliter les actes intrusifs lors des enquêtes.

📝 Points essentiels

• Le ministère public est hiérarchisé et indivisible, représentant l’action publique devant les juridictions.
• Le juge d’instruction dispose de pouvoirs étendus en matière de police judiciaire, distincts de ceux des OPJ.
• Les officiers de police judiciaire (OPJ) sont chargés des enquêtes sous la direction du ministère public.
• Le juge des libertés et de la détention intervient notamment pour les mesures privatives de liberté.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer les rôles et pouvoirs spécifiques des acteurs judiciaires, notamment le procureur, le juge d’instruction, et les OPJ, dans le cadre du procès pénal.

📖 12. Enquêtes de police judiciaire et renforcement du contradictoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Enquête préliminaire : Peut durer plus longtemps, souvent en mois voir en années.
• Police judiciaire : Ensemble des fonctionnaires chargés de constater, rechercher et poursuivre les infractions, agissant sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction selon le type d’enquête.

📝 Points essentiels

• L’enquête de flagrance concerne les infractions en cours ou récemment commises et permet des mesures immédiates.
• Certaines enquêtes spécifiques, comme l’enquête de mort suspecte, ont des règles particulières.
• Le renforcement du contradictoire s’applique progressivement dans les enquêtes pour garantir les droits de la défense.

💡 À retenir

Le renforcement du contradictoire s’applique progressivement dans les enquêtes pour garantir les droits de la défense.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des systèmes inquisitoire et accusatoire

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre le droit de se taire et le droit de ne pas s’auto-incriminer
2. Mélanger immunités politiques et immunités diplomatiques
3. Confusion entre prescription et suppression rétroactive de l’infraction
4. Confusion entre rôle du procureur et du juge d’instruction
5. Erreur sur la durée de la prescription selon le type d’infraction
6. Confusion entre immunité politique et immunité diplomatique

✅ Checklist Examen

1. Revoir la différence entre modèle inquisitoire et accusatoire
2. Mémoriser les principes fondamentaux du procès équitable
3. Comprendre le rôle du contradictoire dans la procédure
4. Étudier les droits de la défense et leur protection
5. Connaître les acteurs du procès pénal et leurs fonctions
6. Maîtriser la notion d’immunités en procédure pénale
7. Savoir les délais de prescription et leur impact
8. Étudier le renforcement du contradictoire dans l’enquête
9. Revoir les modalités de preuve en procédure pénale