Fiche de révision : Les politiques extérieures de l'Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Compétences extérieures de l’Union européenne et fondements juridiques
2. Politique de coopération au développement et assistance technique et financière aux pays tiers
3. Aide humanitaire dans l’action extérieure de l’Union européenne
4. Politique commerciale commune : objectifs et cadre juridique
5. Procédures d’adoption et de mise en vigueur des accords commerciaux de l’UE
6. Évolution et consolidation de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
7. Opérations militaires et civiles de l’Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)
8. L’aide humanitaire Elle n’a pas contrairement aux trois autres politiques extérieures un régime spécifique du fait de sa
9. Les objectifs de la politique commerciale commune Suivant l’article 207 § 1
10. Les procédures de la politique commerciale commune Historiquement, le Treaty making power est présenté de manière lacunaire par
11. Les procédures d’adoption a) Des procédures guidées par l’équilibre institutionnel
12. Les procédures de mise en vigueur Pour les accords relevant de la PCC, une fois signé par le Conseil et approuvé par le PE

📖 1. Compétences extérieures de l’Union européenne et fondements juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Une organisation politique et économique regroupant des États membres, dotée de compétences spécifiques, notamment en matière d’action extérieure, qui lui permettent d’agir sur la scène internationale conformément aux traités.

📝 Points essentiels

• Un accord international peut être conclu explicitement si prévu dans les traités, ou implicitement si nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, si prévu dans un acte juridique contraignant, ou si susceptible d’affecter ou d’altérer des règles communes.
• La rédaction générale de l’article 216 TFUE souligne l’importance et la souplesse des compétences extérieures de l’Union, notamment dans le domaine commercial où l’Union a acquis une autonomie croissante avec le traité de Lisbonne.

💡 À retenir

L’Union européenne est autorisée par l’article 216 TFUE à agir sur la scène internationale en concluant des accords internationaux, que ce soit explicitement selon les traités ou implicitement lorsque cela est nécessaire pour atteindre ses objectifs ou affecter des règles communes, ce qui souligne la souplesse et l’importance de ses compétences extérieures.

📖 2. Politique de coopération au développement et assistance technique et financière aux pays tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique de coopération au développement : Une compétence externe explicite de l’Union européenne, introduite aux articles 177 à 181 du traité de Rome, visant à soutenir les pays en voie de développement par la promotion de leur développement économique, social, démocratique, ainsi que la consolidation de l’état de droit et des droits de l’homme.
• Assistance technique et financière : Une forme de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers non en développement, introduite par le Traité de Nice à l’article 181A (212, 213 TFUE), destinée à promouvoir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme dans ces pays.

📝 Points essentiels

• La politique de coopération au développement est une compétence externe explicite introduite aux articles 177 à 181 du traité de Rome, ciblant les pays en voie de développement.
• L’assistance technique et financière, introduite par le Traité de Nice à l’article 181A (212, 213 TFUE), concerne la coopération économique, financière et technique avec des pays tiers non en développement.
• Cette assistance technique ne doit pas être confondue ni avec la coopération au développement, ni avec l’aide à la balance des paiements, c’est-à-dire l’assistance macro financière sous forme de prêts accordées par la Commission.
• 212 TFUE l’Union mène des actions de coopération économique, financière et technique, y compris d’assistance en particulier dans le domaine financier, avec des pays tiers autres que les pays en développement.

💡 À retenir

L’assistance technique et financière, introduite par le Traité de Nice à l’article 181A (212, 213 TFUE), concerne la coopération économique, financière et technique avec des pays tiers non en développement.

📖 3. Aide humanitaire dans l’action extérieure de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Une entité politique et économique composée de ses États membres, disposant de compétences pour mener des actions extérieures, notamment par la conclusion d’accords internationaux, dans le cadre de ses politiques communes et de ses principes de solidarité et de développement.
• Aide humanitaire : Aujourd’hui la délimitation du champ et le régime juridique applicables à l’aide humanitaire sont contenus dans le règlement modifié n° 1257/96 du Conseil en date du 20 juin 1996.

📝 Points essentiels

• L’aide humanitaire n’a pas de régime juridique spécifique contrairement aux autres politiques extérieures en raison de sa nature transversale.
• Elle concerne à la fois les États membres et les pays tiers, ainsi que les actions économiques et politiques dans la gestion des crises.
• -La clause de solidarité ne figure pas dans le TUE mais seulement dans le TFUE à l’article 222.

💡 À retenir

L’aide humanitaire n’a pas de régime juridique spécifique contrairement aux autres politiques extérieures en raison de sa nature transversale.

📖 4. Politique commerciale commune : objectifs et cadre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 206 TFUE : Une disposition du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui établit que l’Union contribue au développement harmonieux du commerce mondial par la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux, la réduction des barrières douanières et autres, ainsi que par la promotion des investissements étrangers directs.
• Politique commerciale commune : Une politique originelle de l’Union européenne, établie dès 1957, caractérisée par la compétence exclusive de la Communauté pour conclure des accords commerciaux visant à libéraliser et harmoniser le commerce international.

📝 Points essentiels

• L’article 206 TFUE précise que l’Union contribue au développement harmonieux du commerce mondial par la suppression progressive des restrictions et la réduction des barrières douanières.
• La politique commerciale commune est une politique originelle de l’Union européenne, établie dès 1957, avec compétence exclusive de la Communauté.
• L’article 206 TFUE contient les fondements et les objectifs de la PCC tandis que l’article 207 TFUE fixe l’architecture institutionnelle du système extérieur du commerce de l’Union européenne. Cette partie consacrée à l’action extérieure est une innovation du traité de Lisbonne qui a pour effet de renforcer la cohérence de l’action extérieure de l’UE en dépit de la présence de la PESC dans le TUE. L’idée est de donner corps au soft power de l’UE, ou à son smart power, le hard power ou ce qui en tient lieu étant dans le TUE. Cette volonté de cohérence est exprimée à l’article 205 TFUE : L’action de l’Union sur la scène internationale, au titre de la présente partie, repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menée conformément aux dispositions générales visés au chapitre 1 du titre V du traité sur l’Union européenne. Il s’agit en réalité de l’article 21 TUE qui retient que L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. D’autres dispositions
• D’une compétence peu étendue dans le domaine commercial sous l’empire de l’ancien article 113 C.E., l’Union a acquis une véritable autonomie au fur et à mesure des traités européens et en particulier avec le traité de Lisbonne dans lequel l’article 207 TFUE définit très largement la notion de politique commerciale.

💡 À retenir

La politique commerciale commune est une politique originelle de l’Union européenne, établie dès 1957, avec compétence exclusive de la Communauté.

📖 5. Procédures d’adoption et de mise en vigueur des accords commerciaux de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Treaty making power : Pouvoir institutionnel de négocier et conclure des traités, historiquement peu formalisé, où la Commission négociait, le Conseil concluait, et le Parlement européen était consulté uniquement dans certains cas spécifiques.
• Procédure législative ordinaire : Procédure par laquelle le Parlement européen et le Conseil adoptent conjointement des règlements et actes internes, notamment en matière de politique commerciale commune, conformément à l'article 207, paragraphe 2, du TFUE.
• Accords mixtes : Accords conclus conjointement par l'Union européenne et ses États membres, qui nécessitent une ratification supplémentaire par les parlements nationaux lorsque les dispositions relèvent à la fois des compétences de l'Union et des États membres.
• Accords commerciaux : Accords relevant de la politique commerciale commune de l'Union européenne, dont l'entrée en vigueur intervient après signature par le Conseil et approbation du Parlement européen, avec une compétence élargie progressive notamment depuis le traité de Lisbonne.

📝 Points essentiels

• Historiquement, le pouvoir de conclusion des traités était peu formalisé, avec la Commission négociant, le Conseil concluant et le Parlement européen consulté seulement dans certains cas.
• Le traité de Maastricht a instauré une norme générale démocratisant les procédures d’adoption, renforcée par les traités d’Amsterdam, de Nice et de Lisbonne.
• L’article 228 CEE prévoit que la Commission négocie les accords, le Conseil les conclut tandis que l’Assemblée peut-être éventuellement consulté mais seulement dans les hypothèses expressément prévues par le Traité (pour les accords d’association, mais pas la PCC). Le traité de Maastricht renverse la démarche puisqu’il pose une norme générale mais qui peut être écartée dans des cas particuliers explicitement visés par le traité. Le traité d’Amsterdam, de Nice puis de Lisbonne sans modifier ce principe viennent démocratiser les procédures d’adoption.

💡 À retenir

Historiquement, le pouvoir de conclusion des traités était peu formalisé, avec la Commission négociant, le Conseil concluant et le Parlement européen consulté seulement dans certains cas.

📖 6. Évolution et consolidation de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Maastricht : Fin à l’autonomie institutionnelle de la CPE ce qui n’implique pas pour autant l’abandon de la méthode intergouvernementale.
• ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE : Domaine de la politique qui vise à coordonner la position extérieure de l’Union et à développer une capacité de sécurité commune, notamment par des missions de Petersberg.
• POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ : Politique de l’Union visant à définir une position commune sur la scène internationale et à assurer la sécurité collective, renforcée par les traités d’Amsterdam, Nice et Lisbonne.

📝 Points essentiels

• La PESC a évolué et s’est consolidée à travers les traités d’Amsterdam, Nice et Lisbonne, renforçant son rôle et ses mécanismes.
• La PESC traduit le passage de l’Europe espace économique à une Europe puissance politique sur la scène internationale.

💡 À retenir

La PESC a évolué et s’est consolidée à travers les traités d’Amsterdam, Nice et Lisbonne, renforçant son rôle et ses mécanismes.

📖 7. Opérations militaires et civiles de l’Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)

🔑 Notions clés & Définitions

• Kosovo : Une région où l’Union européenne a déployé la plus grande mission civile de la PSDC, visant à assister les autorités locales dans les domaines de l’État de droit, notamment la police, la justice et les douanes, avec un mandat initial de deux ans lancé en 2008, et une mission prévue pour se terminer lorsque les autorités auront acquis suffisamment d’expérience pour garantir la primauté du droit.
• Afghanistan : Un pays où l’Union européenne a mené une mission civile, EUPOL Afghanistan, dans le cadre de l’action internationale pour aider les Afghans à assumer la responsabilité du maintien de l’ordre, en fournissant une expertise spécialisée en opérations civiles de maintien de l’ordre et en compétences liées à l’État de droit.
• EUJUST LEX - Irak : Une opération civile menée en Irak sous mandat du Conseil de sécurité de l’ONU, qui a soutenu la sécurisation de la région en formant des milliers de juges et fonctionnaires irakiens sur une période d’environ dix ans, avec une fin en 2006.
• Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) : Un cadre de l’Union européenne regroupant des opérations militaires et civiles mandatées conformément au droit international et aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, visant à renforcer la sécurité et la stabilité dans des zones de conflit ou fragiles.
• EUFOR : Des opérations militaires de l’Union européenne, telles que EUFOR RD Congo, mandatées par le Conseil de sécurité de l’ONU pour assurer la sécurité lors d’élections ou dans des zones de conflit, en conformité avec le droit international.

📝 Points essentiels

• La PSDC comprend des opérations militaires (ex : EUFOR, EUNAVFOR) et civiles (ex : EULEX, EUPOL) menées par l’Union européenne.
• Les opérations civiles visent à renforcer l’état de droit, la police et la gouvernance dans les pays tiers.

💡 À retenir

La PSDC constitue un instrument opérationnel multidimensionnel combinant actions militaires et civiles pour la sécurité internationale.

📖 8. L’aide humanitaire Elle n’a pas contrairement aux trois autres politiques extérieures un régime spécifique du fait de sa

🔑 Notions clés & Définitions

• Action extérieure économique et politique : La politique commerciale commune, en tant qu'action extérieure économique, vise à participer au développement harmonieux du commerce mondial et à la suppression progressive des restrictions aux échanges, conformément aux articles 206 et 207 TFUE.
• Principe de solidarité : Le principe de solidarité engage les États membres à soutenir collectivement les pays affectés par des catastrophes naturelles ou d'origine humaine, notamment à travers des mécanismes comme le Fonds de solidarité, conférant une compétence à l'Union européenne pour agir en complément des États membres.
• Aide humanitaire : Aujourd’hui la délimitation du champ et le régime juridique applicables à l’aide humanitaire sont contenus dans le règlement modifié n° 1257/96 du Conseil en date du 20 juin 1996.
• Autres Etats membres : Ce dernier prévoit en effet dans son alinéa 2 que « si un Etat membre est l’objet d’une attaque terroriste ou la victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine, les autres Etats membres lui portent assistance à la demande de ses autorités publiques » et se coordonnent au sein du Conseil.

📝 Points essentiels

• L’aide humanitaire se distingue par son absence de régime juridique spécifique contrairement aux autres politiques extérieures.
• Le principe de solidarité, notamment via le Fonds de solidarité, est central dans l’aide humanitaire.

💡 À retenir

L’aide humanitaire se distingue par son absence de régime juridique spécifique contrairement aux autres politiques extérieures.

📖 9. Les objectifs de la politique commerciale commune Suivant l’article 207 § 1

🔑 Notions clés & Définitions

• L’ACTION EXTÉRIEURE DE L’UNION : ENTRE INTÉGRATION ET COOPÉRATION La possibilité qu’a l’Union européenne de développer une action extérieure relève de sa compétence externe prévue désormais à l’article 216 TFUE.
• Mécanismes de défense commerciale : Les mesures telles que les antidumping, antisubventions et de sauvegarde utilisées par l’Union pour protéger ses intérêts économiques contre des pratiques commerciales déloyales ou des importations causant ou menaçant de causer un dommage grave aux producteurs de l’Union.
• Libéralisation des échanges : Très rapidement se posera la question de la délimitation exacte de la politique commerciale, notamment celle de savoir si la libéralisation des échanges couvre également le commerce des services et celui de la propriété intellectuelle.

📝 Points essentiels

• L’objectif central de la politique commerciale commune est la libéralisation progressive des échanges commerciaux dans le cadre des principes de l’action extérieure de l’Union.
• La politique commerciale commune vise à contribuer au développement harmonieux du commerce mondial en supprimant progressivement les restrictions et barrières douanières.
• La libéralisation des échanges n’exclut pas l’usage de mécanismes de défense commerciale tels que les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde pour protéger les intérêts économiques de l’Union.
• Lu en relation avec l’article 206 qui retient : l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, l’objectif central de la PCC est de participer à la libéralisation des échanges commerciaux, toutefois ce mouvement n’exclut pas des mécanismes de défense commerciale.
• L’article 206 TFUE contient les fondements et les objectifs de la PCC tandis que l’article 207 TFUE fixe l’architecture institutionnelle du système extérieur du commerce de l’Union européenne. Cette partie consacrée à l’action extérieure est une innovation du traité de Lisbonne qui a pour effet de renforcer la cohérence de l’action extérieure de l’UE en dépit de la présence de la PESC dans le TUE. L’idée est de donner corps au soft power de l’UE, ou à son smart power, le hard power ou ce qui en tient lieu étant dans le TUE. Cette volonté de cohérence est exprimée à l’article 205 TFUE : L’action de l’Union sur la scène internationale, au titre de la présente partie, repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menée conformément aux dispositions générales visés au chapitre 1 du titre V du traité sur l’Union européenne. Il s’agit en réalité de l’article 21 TUE qui retient que L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. D’autres dispositions

💡 À retenir

La libéralisation des échanges n’exclut pas l’usage de mécanismes de défense commerciale tels que les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde pour protéger les intérêts économiques de l’Union.

📖 10. Les procédures de la politique commerciale commune Historiquement, le Treaty making power est présenté de manière lacunaire par

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique commerciale commune : Fondée sur (…) les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions, l’article 207 TFUE donne corps à des mécanismes de défense commerciale.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir de conclusion des traités commerciaux a évolué d’un contrôle exécutif exclusif vers une implication accrue du Parlement européen.
• La procédure législative ordinaire s’applique pour l’adoption des actes internes en matière de politique commerciale selon l’article 207 § 2 TFUE.
• Les acteurs du triangle décisionnel sont le Parlement européen, le Conseil et la Commission, avec une augmentation des pouvoirs du Parlement depuis le traité de Rome.

💡 À retenir

L’évolution vers une gouvernance plus démocratique et équilibrée dans la politique commerciale commune se traduit par une implication accrue du Parlement européen dans la procédure législative.

📖 11. Les procédures d’adoption a) Des procédures guidées par l’équilibre institutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité spécial : Un organe désigné par le Conseil chargé de suivre les négociations commerciales, avec des règles visant à assurer une concertation interne efficace, notamment par des réunions régulières.
• Parlement européen : Une institution dont les pouvoirs ont été renforcés pour adopter les actes conventionnels et unilatéraux en politique commerciale, participant activement à la procédure législative ordinaire aux côtés du Conseil.
• Pour l’adoption : La procédure législative ordinaire est applicable pour l’adoption des règlements et plus largement pour l’adoption des actes internes en matière de politique commerciale commune.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen a vu ses pouvoirs renforcés dans l’adoption des actes conventionnels et unilatéraux en politique commerciale.
• Le Conseil et la Commission jouent un rôle central dans la négociation et la conclusion des accords.
• La procédure législative ordinaire est la règle pour adopter les mesures encadrant la mise en œuvre de la politique commerciale.
• Par exemple, règlement (ue) 2020/2131 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à l’élimination des droits de douane sur certaines marchandises en provenance des EU (Briquets de poche, à gaz, non rechargeables de 8 à 4%) Pour la négociation et la conclusion des accords internationaux visés au paragraphe 3 de l’article 207 TFUE, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
• Il est à noter que le Parlement européen a vu ses pouvoirs fortement augmentés depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome que ce soit pour les actes conventionnels ou unilatéraux.

💡 À retenir

Le Parlement européen a vu ses pouvoirs renforcés dans l’adoption des actes conventionnels et unilatéraux en politique commerciale.

📖 12. Les procédures de mise en vigueur Pour les accords relevant de la PCC, une fois signé par le Conseil et approuvé par le PE

🔑 Notions clés & Définitions

• Ratification nationale : La procédure par laquelle chaque État membre approuve formellement un accord mixte, en complément de l’approbation de l’Union, avant son entrée en vigueur.
• Parlement européen et du Conseil : Les institutions de l’Union européenne qui doivent approuver un accord relevant de la politique commerciale commune pour qu’il puisse entrer en vigueur.

📝 Points essentiels

• Les accords mixtes nécessitent une ratification par chaque État membre en plus de l’approbation de l’Union.
• L’avis 2/15 de la CJUE clarifie la distinction entre accords relevant de la compétence exclusive de l’Union et accords mixtes.
• Visant à établir un équilibre entre ces dernières, cette disposition prévoit, en particulier, que les accords entre l’Union et un ou plusieurs États tiers sont négociés par la Commission, dans le respect des directives de négociation arrêtées par le Conseil, puis conclus par le Conseil, soit après approbation, soit après consultation du Parlement.
• La clause de défense mutuelle prévoit qu’au cas où un Etat membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres Etats membres lui L’article 42 -7 TUE relatif à la clause d’assistance mutuelle, et sa première invocation par la France suite aux attentats de novembre 2015, confirment l’absence de compétence de l’Union en cette matière.

💡 À retenir

La mise en vigueur des accords commerciaux de l’Union implique leur signature par le Conseil, leur approbation par le Parlement européen, et, pour les accords mixtes, une ratification par chaque État membre.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des politiques extérieures de l'UE

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre compétences explicites et implicites de l'UE dans ses actions extérieures
2. Mélanger les régimes juridiques spécifiques à chaque politique extérieure
3. Confondre la nature transversale de l’aide humanitaire avec un régime juridique spécifique
4. Oublier que la PESC a évolué par plusieurs traités, notamment Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne
5. Confusion entre accords de l’UE et accords mixtes, notamment en procédure de mise en vigueur
6. Mélanger la procédure d’approbation du Parlement et celle du Conseil pour les accords commerciaux
7. Confusion entre la ratification nationale et l’approbation de l’Union pour les accords

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre compétences explicites et implicites de l’UE
2. Revoir la différence entre la politique de coopération au développement et l’aide humanitaire
3. Étudier l’évolution de la PESC à travers les traités
4. Comprendre la procédure d’adoption des accords commerciaux
5. Maîtriser les mécanismes de la politique commerciale commune
6. Connaître la procédure de mise en vigueur des accords de la PCC
7. Identifier les acteurs impliqués dans la ratification des accords
8. Différencier accords relevant de la compétence exclusive et accords mixtes
9. Se rappeler que l’aide humanitaire n’a pas de régime juridique spécifique
10. Connaître les objectifs et le cadre juridique de la politique commerciale