Fiche de révision : Les pouvoirs et institutions de la Ve République

📋 Plan du Cours

1. Le recours au 49.3 par le Premier ministre
2. Les pouvoirs limités du Premier ministre et le rôle du Parlement
3. Le droit de dissolution dans la Constitution de 1958
4. on a beaucoup parlé du passé (= pleins pouvoirs de Pétain
5. Les caractéristiques du régime parlementaire : moniste, dualiste ou moniste inversé
6. Le débat weimarien sur le gardien de la Constitution
7. Le commandement des forces aériennes stratégiques et leur exécution
8. Garanties constitutionnelles des droits fondamentaux
9. Les travaux et dispositions constitutionnelles et organiques
10. Les dispositions relatives à la réforme des retraites
11. L’utilisation combinée des procédures exceptionnelles en réponse à une situation
12. Le rôle du président du Sénat dans l’information et la consultation

📖 1. Le recours au 49.3 par le Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• 31/01/1964 : Conférence de presse « constituante » du général de Gaulle : - « constituante » car conférence de presse ce n’est pas une procédure en bonne et due forme de révision de la Constitution (Art.
• Assemblée Nationale : De l'apparition du fait majoritaire à la « conférence de presse constituante » de 1964 12 9/10/1962 : dissolution de l’Assemblée Nationale => nouvelles élections législatives (18 et 25/ : Apparition du « fait majoritaire
• Motion de censure : Quoi qu'il en soit, contournement de tout vote parlementaire / du Parlement Le début de la crise constitutionnelle 29/09/1962, Congrès du Parti radical-socialiste : Gaston Monnerville, Pdt Sénat, accuse De Gaulle de coup d'État déguisé + Monnerville annonce qu'il saisira le conseil constitutionnel & invite députés à adopter une motion de censure : 22/09 : allocution de Gaulle 29/09 : discours Monnerville 4/10 : motion de censure, la seule adoptée de 1958 jusqu'à 2024 (contre Gvt Barnier) 6/10 : Gvt Pompidou remet sa démission 9/10 : dissolution de l'AN 28/10 : referendum 6/11 : CC proclame résultats du referendum &, saisi par Monnerville, se déclare incompétent pour contrôler une loi référendaire (v.
• Premier Ministre : Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement.

📝 Points essentiels

• La motion de censure peut être déposée pour renverser le gouvernement après un recours au 49.3, mais elle est rarement adoptée.

💡 À retenir

Le recours à l'article 49 alinéa 3 illustre la tension entre l'efficacité gouvernementale, en permettant l'adoption rapide des lois, et le contrôle parlementaire, qui peut s'exercer par la motion de censure rarement adoptée.

📖 2. Les pouvoirs limités du Premier ministre et le rôle du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : 5§1 C fait du PR un arbitre du jeu Gvt / Parlement « Le Président de la République veille au respect de la Constitution (
• Premier Ministre : Chef du Gouvernement dont la fonction dépend de la confiance du Parlement, chargé de diriger l'action gouvernementale dans le cadre des pouvoirs qui lui sont attribués.
• Devant le parlement : Situation dans laquelle le Gouvernement doit rendre compte de son action politique au Parlement, qui exerce un contrôle sur sa responsabilité.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre dispose de pouvoirs limités et doit obtenir la confiance du Parlement pour gouverner.
• Le Parlement exerce un contrôle essentiel sur le Gouvernement, notamment par le vote de confiance et la motion de censure.
• Le Gouvernement est responsable devant le Parlement, qui représente la souveraineté populaire.
• Le Premier ministre ne peut pas engager la responsabilité politique du Gouvernement dans certains régimes, rendant impossible la chute du Gouvernement par le Parlement.
• Art 89 C décision permettant au Congrès de procéder à n’importe quelle révision de la Constitution Théorie du « juge aiguilleur » de Favoreu, propagateur dans les 1970-1990s du kelsénisme flatteur pour le CC : CC n’usurpe pas souveraineté nationale mais indique simplement procédure à suivre pour adopter telle règle : conception formelle, voire formaliste de la Constitution et de l’Etat de droit contra : conception matérielle axée sur principes fondamentaux, justifiant contrôle du pouvoir de révision La moralité politique, gardienne de la démocratie parlementaire ? 31 CC incompétent pour juger du respect du principe de la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement, qui ne passe pas par adoption d’une loi Respect du parlementarisme repose sur « conventions de la Constitution », règles de moralité politique = sens de la tradition parlementaire & loyauté envers idée de démocratie parlementaire / République parlementaire Cf. C 1793 sur la vertu civique, gardienne de la République Art. 123 La République française honore la loyauté, le courage, la vieillesse, la piété filiale, le malheur. Elle remet le dépôt de sa Constitution sous la garde de toutes les vertus. CM 6 05/03

💡 À retenir

Le Premier ministre est encadré par un Parlement souverain qui garantit la responsabilité politique et limite l'exécutif.

📖 3. Le droit de dissolution dans la Constitution de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de dissolution : Pouvoir constitutionnel attribué au Président de la République par l'article 12 de la Constitution de 1958, lui permettant de dissoudre l'Assemblée nationale.
• Dissolution de l’Assemblée : Décision prise par le Président de la République de mettre fin au mandat de l'Assemblée nationale, entraînant la convocation de nouvelles élections législatives.
• Prononce dans : Délais les plus brefs par un avis public.

📝 Points essentiels

• La dissolution est un moyen de régulation politique permettant de résoudre les crises parlementaires.
• Le droit de dissolution a été historiquement rejeté puis réhabilité dans la Ve République.
• Le Président peut aussi soumettre au référendum des projets de loi relatifs à l'organisation des pouvoirs publics, conformément à l'article 11 de la Constitution.
• REJET ET RÉHABILITATION DU DROIT DE DISSOLUTION A.

💡 À retenir

La dissolution est un instrument constitutionnel clé pour rééquilibrer les pouvoirs entre l'exécutif et le législatif.

📖 4. on a beaucoup parlé du passé (= pleins pouvoirs de Pétain

🔑 Notions clés & Définitions

• Pleins pouvoirs de Pétain : On a beaucoup parlé du passé (
• Pouvoirs exceptionnels : Pouvoirs conférés à un chef d’État en situation de crise grave, permettant de prendre des mesures hors du cadre normal de la Constitution.
• Président de la République : Être la clef de voûte de notre régime parlementaire.

📝 Points essentiels

• Cette période illustre les dangers d’un pouvoir exécutif sans contrôle parlementaire.
• La Constitution de 1958 a été conçue pour éviter la répétition de telles dérives autoritaires.

💡 À retenir

Le souvenir des pleins pouvoirs de Pétain souligne l'importance de limiter l'exécutif pour protéger la démocratie.

📖 5. Les caractéristiques du régime parlementaire : moniste, dualiste ou moniste inversé

🔑 Notions clés & Définitions

• Moniste : Régime parlementaire dans lequel le Gouvernement détient la primauté sur le Parlement, notamment par sa responsabilité politique devant celui-ci.
• Dualiste : Régime parlementaire caractérisé par une séparation stricte entre le Gouvernement et le Parlement, avec des pouvoirs équilibrés entre ces deux institutions.

📝 Points essentiels

• Le régime parlementaire moniste confère la primauté au Gouvernement sur le Parlement.
• Le régime moniste inversé, comme en France, donne une place prépondérante au Président de la République dans le système parlementaire.
• La Ve République combine des traits de ces régimes, créant une dynamique institutionnelle spécifique.
• Une prérogative monarchique dans une république parlementaire ?

💡 À retenir

La Ve République illustre une forme hybride de régime parlementaire, mêlant monisme et dualisme selon les circonstances.

📖 6. Le débat weimarien sur le gardien de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Gardien de la Constitution » : Organe ou personne investie du pouvoir de protéger la Constitution, notamment en assurant sa suprématie et en intervenant en cas de crise constitutionnelle.
• République de Weimar : Régime allemand caractérisé par un parlementarisme avec un président doté de pouvoirs exceptionnels (article 48), confronté à des crises politiques qui ont mis en difficulté le respect de la Constitution.
• Être le gardien : Fonction consistant à assurer la protection et la suprématie de la Constitution, notamment en intervenant pour maintenir l'ordre constitutionnel face aux crises.

📝 Points essentiels

• Le débat weimarien porte sur l'identification de l'organe chargé de protéger la Constitution.
• La République de Weimar a connu des difficultés à faire respecter la Constitution face aux crises politiques.
• Le contrôle constitutionnel est un mécanisme essentiel pour garantir la suprématie de la Constitution.
• Ce débat influence la conception française du rôle du Conseil constitutionnel et du Président comme gardiens.

💡 À retenir

Le débat weimarien porte sur l'identification de l'organe chargé de protéger la Constitution.

📖 7. Le commandement des forces aériennes stratégiques et leur exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Forces aériennes stratégiques : Un ensemble d'unités aériennes chargées de missions de dissuasion nucléaire et de frappe à haute intensité, placées sous le commandement direct du Président de la République.

📝 Points essentiels

• Le Président de la République exerce le commandement des forces aériennes stratégiques.
• Il préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale.
• L'exécution des ordres stratégiques relève de la chaîne de commandement militaire sous l'autorité présidentielle.
• Cette organisation garantit la cohérence et la rapidité de la réponse militaire.
• Le commandant des forces aériennes stratégiques est chargé de l’exécution des opérations de ces forces sur ordre d’engagement donné par le Président de la République, président du conseil de défense et chef des armées.

💡 À retenir

Le commandement des forces stratégiques illustre la concentration du pouvoir militaire au sommet de l'État.

📖 8. Garanties constitutionnelles des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Acteurs clé : 2) - Territoires d’OM ont leur propre assemblée élue 37 - États associés : pas territoires de la République, n’élisent pas de représentants à l’AN mais représentés à l’Assemblée de l’Union avec départements territoires d’OM avec 1/2 Quel progrès social pour qui ? Préambule Constitution 1946 renoue avec la DDHC + garantit des droits (sociaux) égaux : Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. ... La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. ... La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion. ... Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s’administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l’arbitraire, elle garantit à tous l’égal accès aux fonctions publiques et l’exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci- dessus. = dont action syndicale et grève, & conditions nécessaires au développement de l’individu et de la famille? Solidarité nationale ou solidarité de l’Union avec égalité des droits ? Égalité des droits
• Préambule de la Constitution de 1946 : La Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, la Préambule de la Constitution de 1946, le Préambule de la Constitution de 1958 et le texte de cette dernière Constitution ne comportent aucune disposition dont on puisse légitimement conclure que l'un quelconque de ces documents garantisse la protection de la vie d'un être humain avant la naissance de cet être.
• Droits fondamentaux : A cette fin, il peut suspendre totalement ou partiellement l’exercice des droits fondamentaux garantis (dans la Constitution).

📝 Points essentiels

• Les droits sociaux, tels que le droit de grève et la liberté syndicale, bénéficient d'une protection constitutionnelle.
• 81 C 1946 – Tous les nationaux français et les ressortissants de l’Union française ont la qualité de citoyen de l’Union française qui leur assure la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la présente Constitution.
• -> CC gardien de la Constitution ?

💡 À retenir

Les droits sociaux, tels que le droit de grève et la liberté syndicale, bénéficient d'une protection constitutionnelle.

📖 9. Les travaux et dispositions constitutionnelles et organiques

🔑 Notions clés & Définitions

• 1970 : Année évoquée dans le contexte des réformes institutionnelles, notamment liées à l'organisation des pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

• Les révisions constitutionnelles modifient le texte fondamental selon des procédures spécifiques.
• Les lois organiques précisent l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.
• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois organiques et constitutionnelles avant leur promulgation.
• Ces travaux garantissent la cohérence et la stabilité des institutions.
• Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
• Gardien de la rationalisation du régime parlementaire Le rôle du conseil constitutionnel -> 9 membres qui font respecter l’équilibre du pouvoir et controle le respect de la constitution par les lois ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

💡 À retenir

Les mécanismes de révision et de contrôle assurent l'adaptation et la pérennité de la Constitution.

📖 10. Les dispositions relatives à la réforme des retraites

🔑 Notions clés & Définitions

• Avril : France 2 façons d’envisager le droit constitutionnel : 1° interprétation littérale, analytique – ou plutôt : « mot à mot
• Réforme des retraites : 45 C : lui donner le dernier mot d’où risque de rejet de la réforme voulue par le PR-Gvt
• Conseil constitutionnel Sur la réforme : 45 C : lui donner le dernier mot d’où risque de rejet de la réforme voulue par le PR-Gvt
• Constitutionnel Sur la réforme des : 45 C : lui donner le dernier mot d’où risque de rejet de la réforme voulue par le PR-Gvt

📝 Points essentiels

• La réforme des retraites mobilise souvent des procédures exceptionnelles pour accélérer son adoption.
• Le débat parlementaire sur la réforme est marqué par des tensions entre Gouvernement et Parlement.
• Les modalités de réforme reflètent les enjeux sociaux et politiques majeurs.
• La réforme des retraites fait l'objet de dispositions constitutionnelles et législatives particulières.
• L’article 20 C -> le Gouvernement est responsable devant le parlement SUIVANT LES PROCÉDURES pévues aux articles 49 et 50 En G-B : le droit constitutionnel ne s’arrête pas à des textes écrits mais du droit nn écrit, des trucs de l’odrre de la coutume, habitudes, … la IIIe république : ne reposait pas sur un texte constitutionnel elle n’avait que 3 lois constitutionnelles et son fonctionnmenyt etait régit par des doctrines, principies, habitudes 2 Expression de rationnalisation: elle est apparue pdt l’entre 2 guerres : on s’est inspiré des G-B mais au lieu de se fier aux coutumes et tt on a voulu préciser par écrits des mecanismes à travers lesquels le gouvernement est responsable devant le Parlement Il était plus rationnel de se fier à un texte écrit qu’à des habitudes -> se moderniser Si y a précision sur articles 49 et 50 ????
• D’autre part, si les dispositions relatives à la réforme des retraites, ...

💡 À retenir

La réforme des retraites illustre les défis institutionnels et politiques des grandes réformes sociales.

📖 11. L’utilisation combinée des procédures exceptionnelles en réponse à une situation

🔑 Notions clés & Définitions

• Président du Reich : Chef de l'État dans la République de Weimar, doté de pouvoirs exceptionnels pour agir dans des circonstances exceptionnelles.

📝 Points essentiels

• Ces procédures peuvent être combinées pour répondre efficacement à des situations d'urgence.
• Le Président doit consulter officiellement le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel avant d'agir.
• L'utilisation de ces procédures est encadrée pour éviter les abus de pouvoir.

💡 À retenir

Ces procédures peuvent être combinées pour répondre efficacement à des situations d'urgence.

📖 12. Le rôle du président du Sénat dans l’information et la consultation

🔑 Notions clés & Définitions

• Président du Sénat : Membre du Parlement chargé d'informer les assemblées parlementaires et consulté dans certaines procédures constitutionnelles et organiques, contribuant ainsi à l'équilibre institutionnel.
• Président de l'Assemblée : Responsable de l'une des chambres du Parlement, participant aux procédures de consultation constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• Le président du Sénat joue un rôle clé dans l'information des assemblées parlementaires.
• Ce rôle contribue à l'équilibre institutionnel entre les pouvoirs.
• NATIONALE 1. Les élections européennes de 2024 Nomination de G. Attal comme PM (9/01 – 5/09/2024) pour incarner macronisme contre J. Bardella dans la campagne pour les élections européennes 2. Application ou violation de l’Art. 12 C ? Décision solitaire du PR de dissoudre l’AN après les élections européennes – décision constitutionnelle ou inconstitutionnelle ? Art. 12 C. Le Président de la République peut, après consultation du PM et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. ... G. Larcher, Pdt Sénat (LR) : « je considère que j’ai été informé, pas consulté » (appel 1,5 min la veille à 20h15) Idem, selon G. Larcher, avec Yaël Braun-Pivet, Pdte AN, et Gabriel Attal, PM, qui n’ont pas ou peu protesté, appartenant au camp présidentiel Emmanuel Macron, Lettre aux Français, 23 juin 2024 3. Les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 II. LE PRÉSIDENTIALISME MINORITAIRE FACE AU « TRIPARTISME » 1. « Personne ne l’a emporté » 56 Emmanuel Macron, 2ème Lettre aux Français, 10/07/2024 2. L’Art. 8 C le maintien en fonctions du Gouvernement Intensification de l’interpellation présidentialiste du Parlement & de sa contradiction intrinsèque d’« appel vertical à l’horizontalité » : appel au compromis par un seul juge, également partie et refusant compromis Cf. Lettre 10/07/2024 -> C le président qui demande aux parementaires de parlementer ->
• » 35 Limites et ambiguïtés : - consultation gouvernementale des chefs des colonies africaines, pas négociation avec Africains - envisage « réformes impériales » = décentralisation de l’Empire ≠ décolonisation et indépendances - contrôle du processus de réforme de l’Empire par la République française - pour assimilation et abolition de l’indigénat institué en Indochine puis en Algérie - problème-clé : sens de « progrès » AOF : - 1/12/1944 : massacre de Thiaroye au Sénégal - grèves générales 1945-1946 puis 1947-1948 au Sénégal Cameroun : 01/2025 : Rapport, volet recherche, de la commission mixte pluridisciplinaire sur le rôle et l’engagement de la France au Cameroun dans la lutte contre les mouvements indépendantistes et d’opposition entre 1945 et 1971 soulignant l’ampleur de la répression dès 1945 Indochine : - collaboration franco-japonaise puis occupation japonaise totale jusqu’à la capitulation du Japon - 2/09/1945 : Hô Chi NATIONALE 1.

💡 À retenir

Le président du Sénat est un acteur essentiel du dialogue institutionnel et du contrôle parlementaire.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des régimes parlementaires

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre dissolution et référendum.
2. Confusion entre le rôle du président et celui du Premier ministre.
3. Mélanger le contrôle parlementaire et le contrôle constitutionnel.
4. Confondre pouvoirs exceptionnels et pouvoirs ordinaires.
5. Confusion entre le rôle du Conseil constitutionnel et celui du Parlement.
6. Mélanger le passé autoritaire de Pétain avec le régime actuel.
7. Confusion entre le rôle du président du Sénat et celui du président de la République.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre le recours au 49.3 et ses implications.
2. Identifier les limites du pouvoir du Premier ministre.
3. Connaître le rôle du Parlement dans la Constitution.
4. Savoir ce qu'est le régime parlementaire moniste.
5. Comprendre le débat sur le gardien de la Constitution.
6. Connaître le commandement des forces aériennes stratégiques.
7. Identifier les garanties des droits fondamentaux.
8. Savoir ce que sont les lois organiques et leur rôle.
9. Connaître les réformes constitutionnelles de 1970.
10. Comprendre le rôle du président du Sénat.
11. Savoir ce qu'est la dissolution et ses conditions.
12. Identifier les dangers des pouvoirs exceptionnels.