Fiche de révision : Organisation et missions des finances publiques

📋 Plan du Cours

1. Aménagement et réduction du temps de travail des fonctionnaires
2. Droit de participation des fonctionnaires des Finances publiques aux manifestations
3. Exercice d'une activité privée complémentaire par les fonctionnaires
4. Caractéristique de l'emploi à vie des fonctionnaires
5. Rôle régalien du Ministère de l'Écologie
6. Non-délégation des missions ministérielles au secteur privé
7. Nomination des directeurs des administrations centrales par le Président de la République
8. Rôle du préfet dans la direction des administrations déconcentrées
9. Missions et fonctions de la douane
10. Principale recette fiscale de l'État : TVA, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
11. Contrôles et missions de la DGCCRF
12. Conditions et formation des candidats aux concours des finances publiques

📖 1. Aménagement et réduction du temps de travail des fonctionnaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Source : Livret des agents de catégorie C des finances publiques rédigé par la Confédération française démocratique du travail.
• Réduction du temps de travail : Les fonctionnaires bénéficient de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT).

📝 Points essentiels

• L'aménagement du temps de travail permet une adaptation des horaires selon les besoins du service et les contraintes personnelles.
• La réduction du temps de travail vise à améliorer la qualité de vie au travail tout en maintenant l'efficacité du service public.

💡 À retenir

L'aménagement du temps de travail permet une adaptation des horaires selon les besoins du service et les contraintes personnelles.

📖 2. Droit de participation des fonctionnaires des Finances publiques aux manifestations

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctionnaires des Finances publiques : Agents publics exerçant leurs fonctions dans les services des impôts et des douanes, représentant une part importante de la Fonction publique de l'État.
• Statut général des fonctionnaires : Ensemble des textes juridiques qui régissent la situation juridique, les droits, devoirs, obligations, carrières et organisation sociale des agents publics.
• Fonctions publiques : Ensemble des emplois publics répartis entre la Fonction publique de l'État, la Fonction publique territoriale et la Fonction publique hospitalière.
• DROIT À LA FORMATION : Droit permettant aux agents publics de mettre à jour leurs connaissances professionnelles, mis en œuvre à l'initiative de l'agent et en accord avec son administration.
• DROIT À LA PROTECTION : LE DROIT À LA PROTECTION Il s'agit d'une garantie assez fondamentale pour les fonctionnaires pour l'exercice de leurs fonctions.

📝 Points essentiels

• Les fonctionnaires des Finances publiques disposent d'un droit encadré de participation aux manifestations, qui doit respecter les obligations de neutralité et de continuité du service public.
• La participation aux manifestations ne doit pas compromettre la sécurité, l'ordre public ni la mission des agents dans l'exercice de leurs fonctions.
• ÇON 1 Fonction publique et ministères12 L'OBLIGATION D'IMPARTIALITÉ Tout agent public a l'interdiction de se laisser influencer ou paraître se laisser influencer par ses convic- tions, jugements, croyances personnelles, ses intérêts personnels et familiaux à l'égard des autres agents publics et des usagers. Le respect de l'obligation d'impartialité participe directement au renom de l'administration dans la me- sure où elle assoit l'exemplarité de la conduite de l'action publique par les agents. Cette obligation fondamentale qui se rattache à d'autres principes tels que l'égalité, la neutralité ou l'indépendance, est inhérente aux missions d'intérêt général. Ainsi, un agent public ne peut avoir un préjugé sur une affaire en raison par exemple d'un intérêt personnel à l'affaire ou d'une prise de posi- tion publique affirmée. L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ ET DE RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ Cette obligation prévue par le statut des fonctionnaires est complémentaire de la précédente. Si tout fonctionnaire jouit de la liberté d'opinion, aussi bien politique, syndicale que religieuse, il ne doit pas se servir du service public comme un moyen de propagande ou de prosélytisme de ses idées politiques, philosophiques ou religieuses. De ce fait, il est soumis au principe de laïcité. En portant des signes religieux distinctifs et de manière ostentatoire dans l'exercice de son service, il
• (lycées, collèges pour l'Éducation na- tionale, services des impôts et des douanes pour les Finances, police nationale…). La plupart des fonc- tionnaires (de l'ordre de 95 %) exercent leurs fonctions dans ces services déconcentrés. Pour ce qui concerne la Fonction publique territoriale, y sont rattachés tous les personnels des col- lectivités locales (communes, départements, régions) de même que les structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…), les établissements publics et les of- fices publics d’HLM. La Fonction publique hospitalière, quant à elle, regroupe l'ensemble des personnels des établisse- ments d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et également les établissements qui relèvent des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public. Au total, on peut estimer qu'à ce jour, en France, plus de 20 % de la population active travaille dans la Fonction publique ce qui représente environ 5,4 millions de personnes. La Fonction publique est très diverse en termes de métiers, elle comprend aussi bien des juges, des infirmiers, des agents comp- tables que des enseignants, des militaires, des douaniers… Cette diversité est également présente en ce qui concerne

💡 À retenir

Le droit de manifester des agents des Finances publiques est soumis à des limites strictes afin de garantir leur neutralité, la continuité du service public et le respect de l'ordre public.

📖 3. Exercice d'une activité privée complémentaire par les fonctionnaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité privée complémentaire : Activité exercée à titre accessoire par un fonctionnaire en dehors de ses fonctions publiques, soumise à des conditions strictes d'autorisation et de compatibilité avec ses missions, sans porter atteinte à la neutralité, à la disponibilité ni à la dignité du service public.
• Fonctionnaires : Finances publiques ont le droit de participer aux manifestations dans les rues.
• Exercer également une activité privée : Possibilité pour un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative ou non, accessoire à ses fonctions, sous réserve d'autorisation et de compatibilité avec ses missions publiques.

📝 Points essentiels

• Les fonctionnaires peuvent exercer une activité privée complémentaire sous conditions strictes d'autorisation et de compatibilité avec leurs fonctions publiques.
• L'exercice d'une activité privée complémentaire ne doit pas porter atteinte à la neutralité, à la disponibilité ni à la dignité du service public.
• ÇON 1 Fonction publique et ministères12 L'OBLIGATION D'IMPARTIALITÉ Tout agent public a l'interdiction de se laisser influencer ou paraître se laisser influencer par ses convic- tions, jugements, croyances personnelles, ses intérêts personnels et familiaux à l'égard des autres agents publics et des usagers. Le respect de l'obligation d'impartialité participe directement au renom de l'administration dans la me- sure où elle assoit l'exemplarité de la conduite de l'action publique par les agents. Cette obligation fondamentale qui se rattache à d'autres principes tels que l'égalité, la neutralité ou l'indépendance, est inhérente aux missions d'intérêt général. Ainsi, un agent public ne peut avoir un préjugé sur une affaire en raison par exemple d'un intérêt personnel à l'affaire ou d'une prise de posi- tion publique affirmée. L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ ET DE RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ Cette obligation prévue par le statut des fonctionnaires est complémentaire de la précédente. Si tout fonctionnaire jouit de la liberté d'opinion, aussi bien politique, syndicale que religieuse, il ne doit pas se servir du service public comme un moyen de propagande ou de prosélytisme de ses idées politiques, philosophiques ou religieuses. De ce fait, il est soumis au principe de laïcité. En portant des signes religieux distinctifs et de manière ostentatoire dans l'exercice de son service, il
• L'OBLIGATION DE SE CONSACRER INTÉGRALEMENT À SES FONCTIONS Le fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et il ne peut, sauf exceptions, et elles existent, exercer à titre professionnel une activité pri- vée lucrative de quelque nature que ce soit. Ainsi il peut être autorisé à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. L'OBLIGATION DE PROBITÉ ET D'INTÉGRITÉ La probité, qui peut se définir comme l'honnêteté, le respect des biens et de la propriété d'autrui, a pour objet d'éviter que l'agent public ne se trouve dans une situation dans laquelle son intérêt person- nel pourrait être en contradiction avec celui de la collectivité qu'il sert. Directement liée au souci de préserver la dignité de la Fonction publique et de prévenir des conflits d'intérêts, elle est souvent pré- sentée comme une obligation d'abstention qui consiste à ne pas tirer profit de l'exercice de ses fonc- tions afin de ne pas compromettre son indépendance. Étroitement liée aux obligations précédentes, l'obligation d'intégrité impose que l'agent public ne puisse solliciter, accepter ou se faire promettre d'aucune source, ni directement ni indirectement, des

💡 À retenir

Les fonctionnaires peuvent exercer une activité privée complémentaire sous conditions strictes d'autorisation et de compatibilité avec leurs fonctions publiques.

📖 4. Caractéristique de l'emploi à vie des fonctionnaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctionnaires : Finances publiques ont le droit de participer aux manifestations dans les rues.

📝 Points essentiels

• L'emploi à vie garantit la stabilité de l'emploi des fonctionnaires, sous réserve de leur titularisation après la période de stage.
• La titularisation peut intervenir par concours, sélection au mérite ou automatiquement en fin de carrière, avec un indice maximal de rémunération fixé.
• L'emploi à vie est assorti de droits et devoirs spécifiques, notamment en matière de discipline et d'obligations professionnelles.

💡 À retenir

La sécurité d'emploi des fonctionnaires repose sur le principe de l'emploi à vie, conditionné par la titularisation et encadré par des droits et devoirs spécifiques, ce qui influence la gestion de leurs carrières.

📖 5. Rôle régalien du Ministère de l'Écologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère de l'Écologie : Administration publique chargée de la protection de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles en France.
• Ministère de l’Économie :
  • Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ;

📝 Points essentiels

• Il intervient dans la réglementation, le contrôle et la mise en œuvre des politiques publiques environnementales au niveau national.
• Le Ministère de l'Écologie exerce des missions régaliennes liées à la protection de l'environnement et à la gestion durable des ressources naturelles.
• ÇON 325 Bien d’autres entités sont rattachées au ministère, dont notamment le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, l'Agence des participations de l'État ou encore le média- teur des entreprises. À l’exception de l'INSEE qui met en œuvre ses propres modes de recrutement, toutes ces directions centrales du ministère sont normalement accessibles aux agents issus des concours mais les postes sont rares et souvent sur « profil ». En outre, la majeure partie des affectations concerne en pratique des postes dans les services locaux en Île-de-France et en province. 2/ La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) Source image : https://aude.cci.fr/actualites/dgfip-alerte-courriel-frauduleux 2.1. Une compétence fiscale En la matière, elle exerce les missions suivantes :
  • Concevoir, élaborer et veiller à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à : − la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application, − le recouvrement des recettes publiques, au cadastre et à la publicité foncière.
  • Veiller à l'établissement de l'assiette, à la mise en œuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ainsi qu'à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques ; les taxes ou droit indirects ou « droit d’accise ».
  • Représenter le ministère dans

💡 À retenir

Le Ministère de l'Écologie joue un rôle important dans la préservation de l'intérêt général environnemental, mais ses missions ne sont pas considérées comme régaliennes au sens strict, car elles pourraient être déléguées au secteur privé.

📖 6. Non-délégation des missions ministérielles au secteur privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Secteur privé : Ensemble des entreprises et organisations qui ne relèvent pas de l'administration publique.

📝 Points essentiels

• Cette non-délégation assure que les fonctions essentielles de l'État restent sous contrôle direct des autorités publiques.
• Les missions ministérielles régaliennes ne peuvent être déléguées au secteur privé afin de garantir la souveraineté et la continuité du service public.

💡 À retenir

La conservation des missions étatiques dans le cadre public est essentielle pour préserver l'autorité et la souveraineté de l'État.

📖 7. Nomination des directeurs des administrations centrales par le Président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrations centrales des ministères : Les structures organisationnelles situées à Paris ou en Île-de-France, sans réseau territorial, chargées de la mise en œuvre des politiques ministérielles et de la gestion des ressources.

📝 Points essentiels

• Cette nomination relève de la haute fonction publique et implique une responsabilité directe devant le gouvernement.
• Ces derniers sont nommés sur proposition du Premier ministre, par le Président de la République lui-même lors d’un conseil des ministres.
• En France, les ministres sont des fonctionnaires.

💡 À retenir

La nomination présidentielle des directeurs des administrations centrales garantit une gouvernance cohérente et une responsabilité politique forte au sein des ministères.

📖 8. Rôle du préfet dans la direction des administrations déconcentrées

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet : L'autorité de l'État dans un département, responsable de la coordination des services déconcentrés et de la liaison entre l'administration centrale et les services locaux.

📝 Points essentiels

• Le préfet dirige les administrations déconcentrées de l'État dans les territoires, assurant la mise en œuvre des politiques nationales.
• Il coordonne les services de l'État au niveau local et veille au respect des lois et règlements.
• ÇON 325 Bien d’autres entités sont rattachées au ministère, dont notamment le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, l'Agence des participations de l'État ou encore le média- teur des entreprises. À l’exception de l'INSEE qui met en œuvre ses propres modes de recrutement, toutes ces directions centrales du ministère sont normalement accessibles aux agents issus des concours mais les postes sont rares et souvent sur « profil ». En outre, la majeure partie des affectations concerne en pratique des postes dans les services locaux en Île-de-France et en province. 2/ La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) Source image : https://aude.cci.fr/actualites/dgfip-alerte-courriel-frauduleux 2.1. Une compétence fiscale En la matière, elle exerce les missions suivantes :
  • Concevoir, élaborer et veiller à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à : − la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application, − le recouvrement des recettes publiques, au cadastre et à la publicité foncière.
  • Veiller à l'établissement de l'assiette, à la mise en œuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ainsi qu'à leur recouvrement et à celui des autres recettes publiques ; les taxes ou droit indirects ou « droit d’accise ».
  • Représenter le ministère dans

💡 À retenir

Le préfet constitue un acteur central dans l'articulation entre l'État central et les territoires en dirigeant et coordonnant toutes les administrations déconcentrées au niveau local.

📖 9. Missions et fonctions de la douane

🔑 Notions clés & Définitions

• Douane : Administration chargée de lutter contre les fraudes et la contrebande, protégeant les intérêts fiscaux, les entreprises et les consommateurs du pays.
• Agent de constatation des douanes : Fonctionnaire recruté par concours, chargé d’exercer des missions de police des marchandises, notamment la lutte contre la fraude et la contrebande, pouvant porter une arme de service et intervenir sur le terrain.
• Branche surveillance : Les qualités nécessaires pour exercer des fonctions dans la branche surveillance :
  • Avoir le sens de l’observation.

📝 Points essentiels

• Ils peuvent être affectés à des services variés : surveillance, laboratoires communs avec la DGCCRF, ou unités aéronavales.
• Les agents doivent posséder des qualités spécifiques : sens de l'observation, rigueur, résistance au stress, esprit d'équipe et condition physique.
• Les agents des finances peuvent être affectés à l'étranger.
• En réalité, nous sommes la police des marchandises.

💡 À retenir

Ils peuvent être affectés à des services variés : surveillance, laboratoires communs avec la DGCCRF, ou unités aéronavales.

📖 10. Principale recette fiscale de l'État : TVA, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur les sociétés : Impôt payé par les entreprises de capitaux sur leurs bénéfices, constituant une part des recettes fiscales de l’État.
• Revenus : Elles frappent trois types de revenus : les revenus d’activité et de remplace- ment, les revenus du patrimoine et les placements à revenu fixe.

📝 Points essentiels

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue la principale recette fiscale de l’État, représentant 35,4 % des recettes fiscales brutes en 2025.
• La TVA dépasse en importance l’impôt sur le revenu (24,4 %) et l’impôt sur les sociétés (16,9 %) dans les recettes fiscales de l’État.
• Cette recette fiscale majeure est essentielle pour le financement des services publics et la politique économique nationale.
• La TVA est la principale recette de l’État (48.2 % en 2018, contre 24 % pour l'impôt sur le revenu).
• • Services des Impôts des Entreprises (SIE) : chargés de l'assiette, du contrôle, du recouvrement, du contentieux des impôts des entreprises (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu relatif aux bénéfices industriels et commerciaux, taxe foncière, contribution foncière, taxes diverses).

💡 À retenir

La taxe sur la valeur ajoutée occupe une place centrale dans le budget de l’État, surpassant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, et joue un rôle clé dans le financement des services publics et la politique fiscale nationale.

📖 11. Contrôles et missions de la DGCCRF

🔑 Notions clés & Définitions

• DGCCRF : Administration chargée de la régulation des marchés, de la protection des consommateurs et de la répression des fraudes, notamment par le contrôle de la qualité, de la sécurité des produits et services, et le respect des règles de concurrence loyale.

📝 Points essentiels

• La DGCCRF assure le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits et services destinés aux consommateurs.
• Elle veille au respect des règles relatives à la concurrence loyale et à la protection des consommateurs.
• Les agents de catégorie C participent à des opérations de surveillance et à la gestion administrative d'exécution.

💡 À retenir

La DGCCRF joue un rôle clé dans la protection des consommateurs et la régulation économique en assurant le contrôle de la conformité, la sécurité et la loyauté des marchés.

📖 12. Conditions et formation des candidats aux concours des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Formation professionnelle : Enseignement initial ou continu destiné à préparer les agents publics à leurs fonctions, comprenant des stages, des évaluations et des périodes d'adaptation aux premiers métiers.
• École nationale des Finances Publiques : Institution chargée de la formation initiale des agents des finances publiques, proposant des stages en école, des parcours d’adaptation et des formations spécialisées.

📝 Points essentiels

• Les concours des finances publiques comportent des épreuves écrites, orales ou une sélection par jury selon les catégories.
• Les candidats admis suivent une formation initiale à l'École nationale des Finances Publiques ou dans des centres interrégionaux.
• La formation inclut des périodes d'adaptation aux premiers métiers, avec des stages en services locaux et des évaluations continues.
• Des dérogations aux concours existent pour certains emplois permanents ou en l'absence de corps de fonctionnaires adaptés.

💡 À retenir

La formation initiale et continue garantit la compétence des agents des finances publiques, essentielle pour leur efficacité et leur professionnalisme.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des missions des ministères

Fonction publique et activités annexes

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre aménagement du temps de travail et réduction du temps de travail.
2. Mélanger les missions des différents ministères, notamment Écologie et Économie.
3. Confondre droit à la formation et droit à la protection.
4. Oublier la nécessité d'autorisation pour l'exercice d'une activité privée.
5. Confusion entre préfet et autres autorités déconcentrées.
6. Mélanger les missions de la DGFiP et de la DGCCRF.
7. Confondre conditions de concours et formation initiale.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la différence entre aménagement et réduction du temps de travail.
2. Connaître les missions principales du ministère de l’Écologie.
3. Comprendre les conditions d'exercice d'une activité privée complémentaire.
4. Identifier le rôle du préfet dans la déconcentration.
5. Maîtriser les missions de la DGCCRF.
6. Savoir les modalités de formation aux concours des finances publiques.
7. Différencier les missions des ministères mentionnés.
8. Connaître les dates clés 2018 et 2025.
9. Comprendre le rôle de la DGFiP dans la fiscalité.
10. Identifier les conditions d'accès aux postes dans la fonction publique.