Fiche de révision : Les politiques extérieures de l'Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Compétence externe de l’Union européenne et modes de conclusion des accords internationaux
2. Politique de coopération au développement et assistance technique et financière aux pays tiers
3. Aide humanitaire dans l’action extérieure de l’Union européenne
4. Politique commerciale commune : fondements, objectifs et mécanismes de défense commerciale
5. Procédures d’adoption et de mise en vigueur des accords commerciaux de l’Union
6. Instaurations et évolutions de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
7. Opérations militaires et civiles dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)
8. L’aide humanitaire Elle n’a pas contrairement aux trois autres politiques extérieures un régime spécifique du fait de sa
9. Les objectifs de la politique commerciale commune Suivant l’article 207 § 1
10. Les procédures de la politique commerciale commune Historiquement, le Treaty making power est présenté de manière lacunaire par
11. Les procédures d’adoption a) Des procédures guidées par l’équilibre institutionnel
12. Les procédures de mise en vigueur Pour les accords relevant de la PCC, une fois signé par le Conseil et approuvé par le PE

📖 1. Compétence externe de l’Union européenne et modes de conclusion des accords internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Organisation politique et économique regroupant des États membres qui exercent des compétences partagées et autonomes, notamment dans le cadre de l'action extérieure commune.

📝 Points essentiels

• La compétence externe de l’Union européenne est prévue à l’article 216 TFUE et permet la conclusion d’accords internationaux dans deux situations : explicite (lorsque les traités le prévoient) et implicite (nécessaire à la réalisation des objectifs de l’Union, prévue par un acte contraignant, ou susceptible d’affecter des règles communes).
• L’article 216 TFUE souligne l’importance de la compétence externe dans l’action extérieure de l’Union.
• C’est ainsi que des accords commerciaux peuvent être conclus par les Communautés puis par l’Union.
• 208 § 1 TFUE à côté des objectifs de la politique extérieure de l’Union.

💡 À retenir

La compétence externe de l’Union européenne, encadrée par l’article 216 TFUE, permet la conclusion d’accords internationaux dans des situations explicites ou implicites, soulignant son rôle central dans l’action extérieure de l’Union.

📖 2. Politique de coopération au développement et assistance technique et financière aux pays tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique de coopération au développement : Politique introduite aux articles 177 à 181 du traité de Rome, visant explicitement les pays en voie de développement, et marquant une autonomisation de l’action communautaire dans ce domaine.
• Assistance technique et financière : Pendant très longtemps ce sont les PVD qui ont bénéficié de cette assistance technique et financière dans le cadre de la coopération au développement.

📝 Points essentiels

• L’assistance technique et financière, introduite par le Traité de Nice (articles 181A, 212, 213 TFUE), concerne la coopération avec des pays tiers autres que les pays en développement et ne doit pas être confondue avec la coopération au développement ni avec l’aide macro financière.
• L’assistance technique et financière inclut des actions de coopération économique, financière et technique, notamment dans le domaine financier, avec des pays tiers non en voie de développement.
• Cette assistance technique ne doit pas être confondue ni avec la coopération au développement, ni avec l’aide à la balance des paiements, c’est-à-dire l’assistance macro financière sous forme de prêts accordées par la Commission.
• Ainsi en a-t-il été de la coopération technique et financière avec des pays en transition, coopération dont l’objet était sensiblement différent de l’assistance aux PVD, par exemple l’assistance en matière industrielle, de recherche et de développement, pour la promotion de l’investissement ou encore pour le développement des services bancaires ou la lutte contre le blanchiment d’argent.

💡 À retenir

L’assistance technique et financière, introduite par le Traité de Nice (articles 181A, 212, 213 TFUE), concerne la coopération avec des pays tiers autres que les pays en développement et ne doit pas être confondue avec la coopération au développement ni avec l’aide macro financière.

📖 3. Aide humanitaire dans l’action extérieure de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide humanitaire : N’a pas contrairement aux trois autres politiques extérieures un régime spécifique du fait de sa dimension doublement transversale : l’aide humanitaire concerne en effet aussi bien les Etats membres que les Etats tiers ;
• Action extérieure : enfin elle intéresse aussi bien l’action extérieure de type économique (coopération au développement et coopérations avec des tiers non PVD) que de type politique (gestion des crises et des conflits) dans le cadre du principe de solidarité (art.
• Union européenne : Cette dernière est assistée dans sa tache par l’office ECHO, crée dès 1992 et qui bénéficie notamment d’une délégation de la part de la Commission pour les décisions de première urgence Décision du Conseil du 13 novembre 2012 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention relative à l’assistance alimentaire.

📝 Points essentiels

• L’aide humanitaire ne bénéficie pas d’un régime spécifique contrairement aux autres politiques extérieures en raison de sa double transversalité : elle concerne à la fois les États membres et les pays tiers, ainsi que des actions économiques et politiques.
• L’Union européenne a développé l’aide alimentaire comme composante de sa politique d’aide au développement, complétée par l’aide alimentaire d’urgence.

💡 À retenir

L’aide humanitaire ne bénéficie pas d’un régime spécifique contrairement aux autres politiques extérieures en raison de sa double transversalité : elle concerne à la fois les États membres et les pays tiers, ainsi que des actions économiques et politiques.

📖 4. Politique commerciale commune : fondements, objectifs et mécanismes de défense commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Union douanière : Une zone économique où les États membres ont éliminé les barrières douanières internes et appliquent un tarif extérieur commun, permettant la libre circulation des marchandises entre eux.

📝 Points essentiels

• L’objectif central de la PCC, selon l’article 207 § 1 TFUE, est la libéralisation des échanges commerciaux dans le cadre des principes de l’action extérieure de l’Union.
• Les mesures de défense commerciale incluent les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde, ces dernières étant prises pour protéger contre une augmentation soudaine des importations, sans lien avec un dumping ou une subvention.
• Politique originelle, la politique commerciale est aussi l’une des politiques réservant à la Communauté une compétence exclusive.

💡 À retenir

La politique commerciale commune de l’Union européenne, fondée sur la compétence exclusive et liée à l’union douanière, vise à libéraliser les échanges commerciaux tout en protégeant ses marchés par des mesures de défense commerciale adaptées.

📖 5. Procédures d’adoption et de mise en vigueur des accords commerciaux de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en libre pratique dans : Expression désignant la procédure par laquelle un produit est autorisé à circuler librement dans l'Union européenne après le respect des conditions réglementaires, notamment en matière de défense commerciale, telles que définies par le règlement (UE) 2016/1036 pour l'antidumping et (UE) 2016/1037 pour les subventions.

📝 Points essentiels

• L'adoption des actes internes en matière de politique commerciale, notamment pour la mise en libre pratique, relève de la procédure législative ordinaire, impliquant le Parlement européen et le Conseil.
• Les accords relevant de la Politique Commerciale Commune (PCC) entrent en vigueur après signature par le Conseil et approbation par le Parlement européen; pour les accords mixtes, une ratification nationale est nécessaire.

💡 À retenir

Il est essentiel de maîtriser les procédures institutionnelles d’adoption et de mise en vigueur des accords commerciaux, en tenant compte des compétences exclusives et mixtes, notamment via la procédure législative ordinaire et la ratification nationale.

📖 6. Instaurations et évolutions de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique commerciale : Domaine de compétence de l’Union européenne qui concerne la négociation, la conclusion et la mise en œuvre d’accords internationaux, régie par le traité de Lisbonne et le TFUE, notamment par l’article 207.
• Comité spécial : Instance consultative désignée par le Conseil pour assister la Commission dans la négociation et le suivi des accords internationaux, notamment lors des négociations sous l’article 218 TFUE.

📝 Points essentiels

• La PESC a été créée par le traité de Maastricht pour faire de l’Union un acteur majeur sur la scène internationale, traduisant le passage d’une Europe espace économique à une Europe puissance.
• La PESC est intégrée au 2ème pilier de l’Union et a connu des évolutions avec les traités d’Amsterdam, Nice et Lisbonne.

💡 À retenir

L’analyse de la genèse et des transformations de la PESC montre son rôle de vecteur de puissance politique extérieure de l’Union européenne.

📖 7. Opérations militaires et civiles dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)

🔑 Notions clés & Définitions

• Accords dans le domaine : Conventions ou ententes internationales conclues par l’Union européenne dans des domaines spécifiques tels que le commerce des services, la propriété intellectuelle ou les investissements étrangers directs, nécessitant l’unanimité du Conseil lorsque des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise sont incluses.
• Conclusion d’accords dans : Processus législatif par lequel l’Union européenne autorise la négociation, la signature et la ratification d’accords internationaux, incluant l’information complète et préalable du Parlement européen à toutes les étapes, ainsi que des règles précises sur la majorité ou l’unanimité requise selon le contenu et l’impact de l’accord.
• Dans le domaine du commerce : Secteur spécifique des accords internationaux traitant des échanges commerciaux, notamment des services culturels, audiovisuels, sociaux, d’éducation et de santé, soumis à des procédures de négociation, d’approbation et de ratification encadrées par le droit de l’Union, avec des exceptions pour protéger la diversité culturelle et la responsabilité des États membres.

📝 Points essentiels

• La PSDC permet à l’Union européenne de mener des opérations militaires (ex : EUFOR RD Congo, EUNAVFOR Atalanta) avec un mandat conforme au droit international et aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.
• Ces opérations illustrent l’approche globale de l’Union en matière de gestion des crises et de sécurité internationale.

💡 À retenir

La PSDC permet à l’Union européenne de mener des opérations militaires (ex : EUFOR RD Congo, EUNAVFOR Atalanta) avec un mandat conforme au droit international et aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.

📖 8. L’aide humanitaire Elle n’a pas contrairement aux trois autres politiques extérieures un régime spécifique du fait de sa

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique étrangère : Les Etats ne sont en effet pas prêts à concéder dans le domaine régalien de la politique étrangère des transferts de compétence.
• Traité de Maastricht : Fin à l’autonomie institutionnelle de la CPE ce qui n’implique pas pour autant l’abandon de la méthode intergouvernementale.

📝 Points essentiels

• L’aide humanitaire se distingue par son absence de régime spécifique, en raison de sa double transversalité touchant à la fois les États membres et les pays tiers, ainsi que les actions économiques et politiques.
• Le principe de solidarité, inscrit à l’article 222 TFUE, fonde l’action humanitaire de l’Union et a conduit à la création du Fonds de solidarité en 2002.

💡 À retenir

La politique de sécurité et de défense commune permet à l’Union de mener une diversité d’opérations militaires et civiles, illustrant son approche globale pour la gestion des crises internationales.

📖 9. Les objectifs de la politique commerciale commune Suivant l’article 207 § 1

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralisation des échanges commerciaux : La réduction progressive des restrictions aux échanges internationaux et des barrières douanières afin de favoriser la libre circulation des biens et services dans le cadre de l'union douanière et de la politique commerciale commune.
• Développement harmonieux du commerce mondial : Une croissance équilibrée et équitable du commerce international dans l'intérêt commun, soutenue par l'Union à travers ses politiques commerciales, conformément aux accords internationaux tels que le GATT et l'OMC.

📝 Points essentiels

• L'objectif central de la PCC est de participer à la libéralisation des échanges commerciaux tout en contribuant au développement harmonieux du commerce mondial.
• L'article 206 TFUE relie l'union douanière à la PCC en insistant sur la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et la réduction des barrières douanières.
• En prévoyant que La politique commerciale commune est fondée sur (…) les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions, l’article 207 TFUE donne corps à des mécanismes de défense commerciale.

💡 À retenir

L'objectif central de la PCC est de participer à la libéralisation des échanges commerciaux tout en contribuant au développement harmonieux du commerce mondial.

📖 10. Les procédures de la politique commerciale commune Historiquement, le Treaty making power est présenté de manière lacunaire par

🔑 Notions clés & Définitions

• Treaty making power : La capacité institutionnelle de l'Union européenne à négocier et conclure des accords internationaux, notamment commerciaux, impliquant plusieurs institutions dans un processus défini par les traités.
• Politique commerciale commune : Un domaine de compétence de l'Union européenne qui régit la gestion unifiée des relations commerciales extérieures, incluant la négociation et la conclusion d'accords commerciaux au nom des États membres.

📝 Points essentiels

• Le traité de Maastricht a inversé cette démarche en posant une norme générale pour les procédures d’adoption, qui a été démocratisée par les traités d’Amsterdam, Nice et Lisbonne.
• Le pouvoir de conclusion des traités dans le domaine commercial a évolué vers une plus grande implication du Parlement européen.

💡 À retenir

Le traité de Maastricht a inversé cette démarche en posant une norme générale pour les procédures d’adoption, qui a été démocratisée par les traités d’Amsterdam, Nice et Lisbonne.

📖 11. Les procédures d’adoption a) Des procédures guidées par l’équilibre institutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Équilibre institutionnel : Principe guidant les procédures d’adoption, assurant une répartition des pouvoirs entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, notamment dans le contexte de la politique commerciale commune.

📝 Points essentiels

• Les procédures d’adoption des actes en matière de politique commerciale commune impliquent le triangle décisionnel formé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
• Depuis le traité de Rome, le Parlement européen a vu ses pouvoirs renforcés, notamment par l’application de la procédure législative ordinaire pour l’adoption des règlements en politique commerciale commune.
• L’équilibre institutionnel guide ces procédures, assurant une répartition des pouvoirs entre les institutions concernées.

💡 À retenir

L’équilibre institutionnel structure les procédures d’adoption dans la politique commerciale commune, renforçant la démocratie européenne en répartissant clairement les pouvoirs entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

📖 12. Les procédures de mise en vigueur Pour les accords relevant de la PCC, une fois signé par le Conseil et approuvé par le PE

🔑 Notions clés & Définitions

• Kosovo : Territoire mentionné dans le contexte des opérations civiles de l’Union européenne, notamment dans le cadre de missions d’état de droit et de police.
• Afghanistan : Pays concerné par des opérations militaires ou civiles de l’Union européenne dans le cadre de ses missions internationales.
• EUJUST LEX - Irak : Mission de l’Union européenne visant à soutenir l’état de droit en Irak, dans le cadre des opérations civiles.
• Ratification nationale : Procédure supplémentaire par laquelle les États membres valident un accord mixte avant sa mise en vigueur.

📝 Points essentiels

• La distinction entre accords relevant de la compétence exclusive de l’Union et accords mixtes est cruciale pour déterminer les procédures de mise en vigueur.
• Pour les accords mixtes, une phase supplémentaire de ratification par les États membres est nécessaire avant la mise en vigueur.

💡 À retenir

Les étapes et conditions de mise en vigueur des accords commerciaux diffèrent selon qu’ils relèvent de la compétence exclusive de l’Union ou qu’ils sont mixtes, nécessitant une ratification nationale supplémentaire pour ces derniers.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des politiques extérieures de l’Union européenne

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre assistance technique et coopération au développement
2. Mélanger les régimes spécifiques de l’aide humanitaire avec ceux des autres politiques extérieures
3. Oublier la distinction entre accords de compétence exclusive et accords mixtes
4. Confondre procédure d’adoption et procédure de mise en vigueur des accords
5. Sous-estimer l’impact des traités de Lisbonne et Nice sur la PESC
6. Confondre la compétence explicite et implicite de l’Union dans la conclusion d’accords
7. Ignorer la nécessité de ratification nationale pour certains accords

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la compétence externe de l’Union selon l’article 216 TFUE
2. Comprendre la différence entre coopération au développement et assistance technique et financière
3. Connaître le régime de l’aide humanitaire et sa double transversalité
4. Savoir les objectifs de la politique commerciale commune selon l’article 207 § 1
5. Identifier les mécanismes de défense commerciale et leur cadre juridique
6. Connaître les évolutions de la PESC à travers les traités d’Amsterdam, Nice, Lisbonne
7. Maîtriser la procédure d’adoption des accords commerciaux et leur mise en vigueur
8. Différencier accords relevant de la compétence exclusive et ceux de compétence mixte
9. Comprendre le rôle du Conseil, du Parlement et de la Commission dans la procédure législative
10. Savoir les étapes de la ratification nationale pour les accords mixtes