QCM : Introduction aux institutions judiciaires françaises — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce qu'une institution judiciaire selon le contexte français ?

Une juridiction spécifique compétente pour juger certains types de litiges
Une branche du droit qui régit les relations entre États
Une organisation chargée de rendre la justice, en constante évolution et sous l'effet de réformes législatives récentes
Un organe administratif chargé de la gestion des tribunaux et des magistrats

Une organisation chargée de rendre la justice, en constante évolution et sous l'effet de réformes législatives récentes

Explication

L'institution judiciaire est une organisation chargée de rendre la justice, qui évolue constamment notamment sous l'effet de réformes législatives récentes, et qui comprend des acteurs comme les magistrats et greffiers. Elle ne désigne pas une branche du droit, une juridiction spécifique ou un organe administratif seul, mais l'ensemble organisé du pouvoir judiciaire.

2. Quelle est la date de la loi 2016-1547, qui a réformé l'organisation judiciaire en France ?

18 novembre 2016
23 juin 2017
10 mars 2018
15 décembre 2015

18 novembre 2016

Explication

La loi 2016-1547, qui a réformé l'organisation judiciaire en France, a été adoptée le 18 novembre 2016, conformément à l'information donnée dans le contenu.

3. Quel est le rôle principal des juridictions civiles dans le système judiciaire français ?

Assurer la répression des infractions économiques et financières
Régler les litiges entre personnes privées en appliquant le droit privé
Juger les infractions à la loi pénale et prononcer des peines
Contrôler la légalité des lois et des règlements

Régler les litiges entre personnes privées en appliquant le droit privé

Explication

Les juridictions civiles ont pour fonction principale de juger les litiges entre personnes privées en appliquant le droit privé, notamment en matière de contrats, responsabilité, famille, etc., ce qui correspond à leur rôle de jugement en fait et en droit dans le domaine civil.

4. Quand la réforme de fusion des tribunaux, qui a créé le tribunal judiciaire, a-t-elle été établie ?

En 2020, avec la loi du 23 mars 2020
En 2016, avec la loi du 18 novembre 2016
En 2019, avec l’ordonnance du 18 septembre 2019
En 2018, avec la loi du 20 décembre 2018

En 2019, avec l’ordonnance du 18 septembre 2019

Explication

La réforme de fusion des tribunaux pour créer le tribunal judiciaire a été établie en 2019, notamment par l’ordonnance du 18 septembre 2019, dans le cadre de la modernisation de la justice.

5. En quoi les juridictions spécialisées se différencient-elles ou se ressemblent-elles avec les juridictions ordinaires ?

Elles jugent en fait et en droit, comme toutes les autres juridictions, sans distinction.
Elles sont composées uniquement de juges élus par leurs pairs, contrairement aux autres juridictions.
Elles ne peuvent traiter que des litiges civils, alors que les autres peuvent juger aussi des infractions pénales.
Elles ont une compétence limitée à un domaine précis, contrairement aux juridictions ordinaires qui ont une compétence générale.

Elles ont une compétence limitée à un domaine précis, contrairement aux juridictions ordinaires qui ont une compétence générale.

Explication

Les juridictions spécialisées ont une compétence limitée à un domaine précis, comme le commerce ou le travail, ce qui les distingue des juridictions ordinaires qui ont une compétence plus large. Leur nature, leur composition et leur procédure sont adaptées à leur domaine spécifique, mais elles partagent toutes le statut de juridiction avec un rôle de jugement ou de conseil.

6. Qui est crédité d'avoir formulé la loi 2016-1547 relative à la réforme judiciaire en France ?

Le Gouvernement français
La Cour de cassation
Le Parlement français
Le Conseil constitutionnel

Le Parlement français

Explication

La loi 2016-1547, relative à la réforme judiciaire en France, a été formulée par le Parlement français, qui est l'organe législatif chargé de proposer et d’adopter les lois.

7. Quelle est la conséquence directe de la réforme judiciaire de 2019 en France ?

La suppression de la cour de cassation
La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance en un tribunal unique
L'augmentation du nombre de juges dans chaque tribunal
La création du tribunal de commerce

La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance en un tribunal unique

Explication

La réforme de 2019 a fusionné les tribunaux d’instance et de grande instance pour créer le tribunal judiciaire, dans le but de moderniser et simplifier l'organisation judiciaire.

8. Comment doit-on appliquer la procédure pour saisir la Cour de cassation dans le cadre d’un recours en droit français ?

Faire appel à la cour d’appel pour réexaminer le litige en fait et en droit
Déposer un mémoire ou un recours en cassation après épuisement des voies de recours ordinaires
Déposer une demande de révision de jugement devant la cour d’assises
Saisir directement le tribunal correctionnel pour une nouvelle instruction

Déposer un mémoire ou un recours en cassation après épuisement des voies de recours ordinaires

Explication

La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire en fait mais vérifie la conformité des décisions avec le droit. La procédure consiste à déposer un pourvoi en cassation, généralement sous forme d’un mémoire, après l’épuisement des voies de recours ordinaires, pour contester une décision définitive.

9. Quelle est la caractéristique principale des juridictions d’application des peines ?

Elles jugent la culpabilité des prévenus en matière pénale
Elles statuent sur la légalité des décisions judiciaires en dernier ressort
Elles mettent en œuvre et contrôlent l’exécution des peines prononcées
Elles dirigent l’enquête préliminaire sur les infractions

Elles mettent en œuvre et contrôlent l’exécution des peines prononcées

Explication

Les juridictions d’application des peines ont pour rôle principal la mise en œuvre et le contrôle de l’exécution des peines prononcées par les juridictions de jugement, afin d’assurer leur application effective et leur suivi.

10. Qu'est-ce qu'une juridiction exceptionnelle ?

Une juridiction créée pour traiter des contentieux spécifiques ou sensibles, dérogatoire à l'ordre judiciaire ordinaire, avec une compétence limitée à leur domaine d'intervention
Une juridiction qui exerce ses fonctions uniquement dans le cadre de la justice administrative
Une juridiction qui juge en dernier ressort toutes les affaires civiles et pénales dans le système judiciaire français
Une juridiction permanente qui traite tous les litiges civils sans exception dans le territoire national

Une juridiction créée pour traiter des contentieux spécifiques ou sensibles, dérogatoire à l'ordre judiciaire ordinaire, avec une compétence limitée à leur domaine d'intervention

Explication

Les juridictions exceptionnelles sont des structures créées pour traiter des contentieux spécifiques ou sensibles, en dérogation à l’ordre judiciaire classique, avec une compétence limitée à leur domaine d’intervention. Leur rôle est circonscrit à certains contentieux, souvent liés à la sécurité ou à la spécialisation, et elles ne relèvent pas de l’ordre judiciaire ordinaire.

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Institution judiciaire en mouvement ?

L'organisation évolue avec les réformes récentes.

Textes récents de réforme ?

Lois et décrets pour moderniser la justice.

Rôle des magistrats et greffiers ?

Magistrats jugent ou accusent, greffiers préparent et certifient.

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