État de droit — définition ?
Système où les lois s'appliquent à tous.
Cour d’assises - Rôle
Juge les crimes, prononce les peines
Rôle des lois — dans l'État de droit ?
Fixer les règles et garantir la justice.
Présomption d’innocence
Accusé considéré innocent jusqu’au verdict
Procédure contradictoire
Égalité entre défense et accusation dans le procès
Jury populaire - Composition
Citoyens tirés au sort sur les listes électorales
Non-rétroactivité loi
Loi ne s'applique pas aux faits antérieurs
Justice civile - Litiges
Résolution des conflits entre particuliers ou entités
Juridictions d’appel
Recours contre décisions des tribunaux de première instance
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction aux Justices en France.
1. En quoi consiste une procédure contradictoire ?
2. Quelle est la fonction principale d'une cour d'assises en France?
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