Droit des données — définition ?
Règles encadrant la collecte, usage et circulation des données personnelles.
Convention 108 — rôle ?
Standards internationaux pour la protection des données personnelles.
RGPD — date d'entrée en vigueur ?
25 mai 2018.
Directive Police-Justice — objectif ?
Encadrer traitement des données dans la prévention et la poursuite pénale.
Loi Informatique et Libertés — année ?
1978.
Données personnelles — définition ?
Informations permettant d’identifier une personne physique.
Traitement des données — mécanisme ?
Opérations appliquées aux données pour une finalité précise.
Open Data 2019 — principe ?
Accès et réutilisation favorisés, gratuité sauf coûts marginaux.
Données à caractère personnel — localisation ?
Identifiées ou identifiables directement ou indirectement.
Fichier TAJ — rôle ?
Fichier des antécédents judiciaires et délinquants.
Consentement — condition ?
Volontaire, spécifique, éclairé, univoque.
Droit d’opposition — à quoi ?
Contre traitement, sauf motifs légitimes impérieux.
Droit à la portabilité — définition ?
Recevoir et transmettre ses données à un autre responsable.
Données post-mortem — gestion ?
Directive après décès, accès contrôlé, régulé par la CNIL.
Autorité de contrôle — exemple ?
CNIL, G29, CEPD.
Mise en demeure — but ?
Obligation de conformité avant sanction.
Guichet unique — fonction ?
Coordination des contrôles transfrontaliers.
G29 — rôle ?
Harmoniser l’application du RGPD en Europe.
Transfert hors UE — exigence ?
Niveau de protection adéquat ou garanties appropriées.
Décision d’adéquation — signification ?
Reconnaissance d’un pays offrant une protection équivalente.
Sanctions CNIL — outil principal ?
Amendes, contrôles, mise en demeure.
Délégué à la protection — indépendance ?
Indépendant, rôle de conseiller et de contrôle.
Responsable de traitement — obligation ?
Assurer conformité, documenter, respecter les droits.
Limitation des droits — exemple ?
Délai ou restriction en cas de doute ou intérêt supérieur.
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1. Quel est l’objectif principal du droit des données personnelles ?
2. Quelle articulation décrit le mieux la place du RGPD dans le cadre européen de protection des données ?
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