Effet direct — définition ?
Capacité d’une norme UE à créer des droits subjectifs, opposables devant les juridictions.
Droits subjectifs — rôle ?
Prérogatives individuelles invoquées en justice pour faire respecter une norme.
Art 288 TFUE — importance ?
Précise que les règlements de l’Union sont directement applicables.
Arrêt Van Gend en Loos — contribution ?
Consacre l’effet direct du traité pour les particuliers.
Primauté du droit UE — objectif ?
Assurer la supériorité du droit de l’Union sur le droit national.
Effet direct — pas dans traités ?
Consacré par la jurisprudence, pas explicitement dans les traités.
Arrêt Van Gend — date ?
5 février 1963.
Effet direct — extension ?
Étendu à l’ensemble du droit de l’Union, au-delà des règles douanières.
Norme self-executing — définition ?
Norme capable de produire ses effets sans mesure complémentaire.
Critère pour effet direct — précision ?
Norme claire, précise et inconditionnelle.
Litige vertical ascendant — rôle de l’effet direct ?
Permet au particulier d’invoquer la norme contre l’État.
Effet direct vs droit international — différence ?
Droit international privilégie la règle conditionnelle, UE favorise la norme inconditionnelle.
Normes programmatiques — effet direct ?
Non, elles nécessitent une intervention nationale, pas directement invoquables.
Directive — effet direct ?
Possible si précise, inconditionnelle, et après délai de transposition.
Effet direct — effets selon contentieux ?
Faible dans horizontal, médian dans vertical, fort dans certains cas.
Effet direct — régime règlement ?
Présomption d’effet direct complet, sauf renversement (Monte Arcosu).
Effet direct — régime directive ?
Effet direct en vertical, limité ou absent en horizontal, après délai transposition.
Effet direct horizontal — possibilité ?
En principe non, sauf principes généraux du droit ou atténuations jurisprudentielles.
Arrêt Wells — intérêt ?
Approche formelle : directive invocable contre l’administration, même en cas d’effet négatif.
Décisions — effet direct ?
En principe vertical ascendant, invocable contre l’État ou ses agents.
Accords internationaux — effet direct ?
Généralement présomption de non-effet direct, contrôle de clause expresse.
Invocabilité d’exclusion — condition ?
Norme claire, précise, inconditionnelle, dotée d’effet direct.
Invocabilité de substitution — principe ?
Écarter norme nationale, appliquer norme de l’UE avec effet direct.
Invocabilité d’interprétation — but ?
Donner au droit national un sens conforme au droit de l’UE.
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1. Quelle est la fonction principale de l’effet direct en droit de l’Union européenne ?
2. Quel lien est correct entre la primauté du droit de l’Union et l’effet direct ?
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