QCM : Effet direct du droit de l'Union — 24 questions

Explication

L’effet direct permet à une norme de l’Union de produire des droits au profit des particuliers, qu’ils peuvent faire valoir en justice. Il ne supprime pas le rôle du juge national, au contraire il le rend essentiel pour assurer cette protection.

Explication

La primauté assure que le droit de l’Union l’emporte sur le droit national contraire, tandis que l’effet direct permet aux particuliers d’en demander l’application devant le juge. Les deux mécanismes sont complémentaires.

Explication

L’arrêt Van Gend en Loos affirme que le traité peut produire des droits pour les justiciables, et pas seulement organiser des relations entre États. C’est la base de la reconnaissance des droits subjectifs en droit de l’Union.

Explication

Une norme self-executing est suffisamment autonome pour produire ses effets juridiques par elle-même. Elle n’a pas besoin d’une mesure nationale supplémentaire pour être appliquée.

Explication

La jurisprudence exige classiquement que la disposition soit claire, précise et inconditionnelle pour être invocable directement. Une disposition qui dépend d’une mesure nationale ne remplit pas cette condition.

Explication

L’intensité la plus forte correspond aux situations où la règle peut être invoquée aussi entre particuliers, donc dans le contentieux horizontal. À l’inverse, un effet direct plus faible peut se limiter au seul contentieux vertical.

Explication

En droit de l’Union, l’effet direct est une construction centrale de la jurisprudence ; en droit international, sa reconnaissance reste en principe exceptionnelle. L’avis de la CPJI de 1928 illustre toutefois qu’un traité international peut parfois produire des droits directs.

Explication

Une norme programmatique fixe un objectif général et suppose une action complémentaire du législateur national. Elle n’est donc pas inconditionnelle et ne peut pas être invoquée directement comme une règle auto-suffisante.

Explication

L’effet direct suppose une norme claire, précise et inconditionnelle, c’est-à-dire utilisable sans mesure complémentaire. Une disposition qui laisse trop de marge aux États ne satisfait pas ce critère.

Explication

Une norme self-executing est apte à produire ses effets sans intervention normative supplémentaire. C’est précisément ce qui la rend compatible avec l’effet direct.

Explication

Les directives peuvent être invoquées contre l’État ou une entité assimilée, mais pas en principe contre un autre particulier. Leur effet direct est donc classiquement limité aux litiges verticaux ascendants.

Explication

La logique de Faccini Dori exclut qu’une directive non transposée serve à créer directement des obligations pesant sur un particulier. Elle peut protéger contre l’État, mais pas transformer un rapport privé en obligation directe.

Explication

Lorsqu’un organisme exerce une mission de service public et dispose de prérogatives de puissance publique, il peut être assimilé à l’État. La directive peut alors être invoquée contre lui dans un contentieux vertical.

Explication

Dans un litige triangulaire, la Cour regarde l’objet formel du recours : s’il vise l’annulation d’un acte administratif, la directive peut être invoquée contre l’administration. L’effet défavorable sur un tiers privé n’efface pas cette qualification.

Explication

Les règlements sont directement applicables en vertu de l’article 288 TFUE, ce qui fonde une présomption d’effet direct complet. Ils peuvent donc, en principe, être invoqués par les particuliers.

Explication

L’arrêt Poplawski renverse la présomption habituelle en matière pénale : les actes ne sont en principe pas d’effet direct. Cette matière obéit donc à une logique particulière, héritée de son contexte intergouvernemental.

Explication

L’effet direct horizontal concerne les litiges entre personnes privées, lorsqu’une règle de l’Union est invoquée contre un autre particulier. C’est précisément ce que les directives ne permettent pas en principe.

Explication

Mangold illustre l’idée qu’un principe général du droit, comme la non-discrimination fondée sur l’âge, peut s’imposer même dans un litige entre particuliers. La directive est alors relayée par le principe général, ce qui atténue l’interdiction du plein effet horizontal.

Explication

En principe, les décisions et actes de l’Union sont invocables contre l’État dans un contentieux vertical ascendant. En matière pénale, Poplawski exclut toutefois en principe l’effet direct.

Explication

Avant Lisbonne, la matière pénale relevait fortement d’une coopération intergouvernementale attachée à la souveraineté régalienne. Cette origine explique la prudence de la Cour à reconnaître un effet direct.

Explication

Les accords internationaux conclus par l’Union ne sont pas présumés directement invocables ; le juge vérifie d’abord s’ils contiennent une stipulation expresse et suffisamment claire. La logique est donc inverse de celle des règlements.

Explication

La Cour refuse en principe l’invocabilité des accords OMC, notamment à cause du défaut de réciprocité dans les relations commerciales internationales. L’affaire Portugal c. Conseil illustre cette position.

Explication

L’interprétation conforme est prioritaire : le juge doit d’abord lire le droit interne à la lumière du droit de l’Union. Ce n’est qu’en cas d’échec, notamment en cas d’interprétation contra legem, qu’il envisage l’exclusion ou la substitution.

Explication

La réparation correspond à l’indemnisation du préjudice causé par la violation du droit de l’Union et intervient en dernier recours. Elle n’efface pas la norme, mais compense ses effets dommageables lorsque les autres voies ont échoué.