QCM : Protection des données personnelles et RGPD — 24 questions

Explication

Le droit des données personnelles encadre juridiquement la collecte, l’usage et la circulation des données relatives aux personnes physiques afin de protéger leurs droits et libertés. Les autres propositions s’écartent de cette logique de protection.

Explication

Le RGPD harmonise la protection des données personnelles dans l’Union européenne, tandis que la Convention 108 fixe des standards plus larges au Conseil de l’Europe. Il ne se limite pas au pénal ni aux entreprises hors UE.

Explication

La directive Open Data de 2019 favorise par défaut l’accès et la réutilisation des informations du secteur public, avec une logique de gratuité sous réserve des coûts marginaux. Elle ne repose pas sur un consentement préalable.

Explication

Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. L’anonymisation, au contraire, vise à retirer ce lien.

Explication

Les traceurs comme les cookies peuvent suivre la navigation et contribuer à identifier ou profiler une personne, ce qui les fait entrer dans le champ de la protection des données. Ils ne sont donc pas neutres juridiquement.

Explication

Le profilage consiste à exploiter des données pour analyser ou prévoir certains comportements, caractéristiques ou préférences d’une personne. Ce n’est ni une suppression ni une anonymisation.

Explication

Le traitement désigne l’ensemble des opérations appliquées aux données, qu’elles soient automatisées ou non. La notion est plus large qu’une simple collecte.

Explication

Lorsque le contrat prend fin, la finalité qui justifiait le traitement disparaît. Le traitement ne peut alors plus être maintenu sur cette base.

Explication

Le responsable de traitement est celui qui décide pourquoi et comment les données sont traitées. Le sous-traitant agit pour son compte, sans fixer lui-même les finalités.

Explication

L’accountability oblige l’organisme à prendre des mesures et à être capable de démontrer sa conformité en permanence. Ce n’est pas une simple obligation abstraite.

Explication

L’intérêt légitime suppose une mise en balance réelle entre les intérêts du responsable et les droits des personnes, avec nécessité et respect de ces droits. Il n’est pas une base automatique.

Explication

La sauvegarde des intérêts vitaux autorise le traitement quand la vie de la personne ou d’un tiers est en jeu, comme pour un patient inconscient aux urgences. Le consentement implicite n’est pas la bonne base ici.

Explication

Le consentement des personnes incapables ou des mineurs est strictement encadré et doit être apprécié selon des conditions adaptées. Il ne dispense pas du reste du cadre juridique.

Explication

Le TAJ et les fichiers pénaux sont soumis à des règles spécifiques de contrôle, de suivi et de demande auprès des autorités compétentes. Le droit d’opposition général n’y est pas reconnu.

Explication

Les directives après décès servent à organiser à l’avance le devenir des données et comptes numériques après le décès. Elles ne créent pas un transfert automatique à n’importe quel tiers.

Explication

La CNIL intervient comme autorité de contrôle et de conformité pour encadrer l’accès aux données post-mortem. Elle ne supprime pas automatiquement les données et ne se substitue pas aux héritiers.

Explication

La mise en demeure est une injonction préalable qui laisse un délai pour se conformer avant qu’une sanction soit prononcée. Elle sert à rappeler les obligations et à corriger le manquement.

Explication

Le guichet unique organise la coopération entre autorités et évite les doublons de contrôle sur les mêmes violations. Une autorité pilote coordonne l’ensemble.

Explication

Le G29 est un organe de coopération qui vise à harmoniser l’application des règles et à guider les autorités nationales. Il ne prononce pas lui-même toutes les sanctions.

Explication

Le transfert hors UE soulève le risque que la protection européenne ne soit plus assurée et que les données soient utilisées pour d’autres finalités. C’est précisément ce qui justifie l’encadrement renforcé.

Explication

Le champ territorial du RGPD permet d’atteindre des traitements visant des personnes situées dans l’Union, même sans établissement du responsable dans l’UE. Le siège social n’est donc pas le seul critère.

Explication

Sans décision d’adéquation, un transfert n’est possible qu’avec des garanties appropriées ou une dérogation prévue par le RGPD. Un accord verbal est insuffisant.

Explication

L’arrêt SCHREMS I a annulé la décision d’adéquation fondée sur le Safe Harbor. Il a remis en cause le cadre de transfert vers les États-Unis.

Explication

L’Executive Order n°14086 a prévu le DPRC comme organe lié au contrôle/protection des données utilisées par la NSA. Le Privacy Shield et la CNIL relèvent d’autres cadres.