Fiche de révision : Introduction aux principes fondamentaux du droit français

📋 Plan du Cours

1. Organisation du cours et méthodologie
2. Justice et formes de juridiction
3. Dualité des ordres de juridiction
4. Séparation des pouvoirs
5. Rapports avec le pouvoir législatif
6. Rapports avec le pouvoir exécutif

📖 1. Organisation du cours et méthodologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Diaporama hebdomadaire : Médias de cours publiés chaque semaine qui complètent le contenu de base et apportent des précisions attendues à l’examen.
• Questions à réponse courte : Format d’examen où plusieurs questions demandent des réponses brèves, centrées sur des éléments juridiques précis, sans documents autorisés.
• Vocabulaire juridique : Ensemble de termes à maîtriser car l’évaluation porte aussi sur la justesse des mots et sur la cohérence logique des réponses.

📝 Points essentiels

• L’examen dure 1h30 et consiste en 3 ou 4 questions à réponse courte, sans document autorisé.
• Les diaporamas sont mis en ligne chaque semaine, et les compléments doivent être pris en note.
• Les réponses doivent être argumentées, structurées et juridiques, avec une attention au vocabulaire et aux liens logiques.

📖 2. Justice et formes de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Activité et vertu qui consiste à rendre une décision en appliquant le droit pour attribuer ce qui revient à chacun selon des formes de justice distinctes.
• Juridiction : Institution ayant le pouvoir de juger, c’est-à-dire de résoudre des litiges à partir des règles de droit applicables.
• Justice civile : Forme de justice visant les litiges entre personnes privées, afin de trancher le différend selon les règles applicables.
• Justice pénale : Forme de justice qui détermine si une personne est coupable d’une infraction et lui applique une peine au nom de la société.
• Justice administrative : Forme de justice visant les litiges entre une personne privée et l’administration de l’État, par contestation de ses décisions.

📝 Points essentiels

• Une juridiction tranche un litige lorsque deux parties sont en désaccord sur l’application des règles de droit à leur situation.
• Les juridictions interprètent et appliquent le droit mais ne peuvent pas créer la règle de droit pour l’imposer au-delà du litige.
• La justice n’est pas réductible au droit : une situation peut être légale tout en paraissant immorale, et la justice sert aussi à critiquer l’état du droit.

📖 3. Dualité des ordres de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de dualité : Principe selon lequel l’ordre judiciaire et l’ordre administratif ne jugent pas les mêmes types d’actes, notamment en ce qui concerne l’administration.
• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire chargée du contrôle de l’application et de l’interprétation des règles par les juridictions inférieures.
• Conseil d’État : Juridiction suprême de l’ordre administratif appelée à trancher les litiges impliquant l’administration.
• Tribunal des conflits : Juridiction chargée de régler les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

• La loi des 16-24 août 1790 a posé l’idée d’interdire aux juges de juger les actes de l’administration, ouvrant la période de la « justice retenue ».
• La loi du 24 mai 1872 transforme le Conseil d’État en « justice déléguée » en donnant à ses décisions une autorité souveraine.
• Le principe de dualité implique que l’ordre judiciaire ne juge pas en principe les actes de l’administration et que l’ordre administratif tranche les litiges mettant en cause l’administration.

📖 4. Séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Principe constitutionnel visant à empêcher qu’un pouvoir n’abuse du pouvoir, en organisant des compétences distinctes entre autorités publiques.
• Pouvoir judiciaire : Ensemble des autorités chargées de juger et de résoudre les litiges par application du droit, dans des limites liées à leurs fonctions.
• Contrôle par le juge : Mécanisme par lequel la jurisprudence assure une interprétation stabilisée des textes à travers le contrôle des juridictions de cassation.

📝 Points essentiels

• La séparation des pouvoirs est formulée par l’article 16 de la Déclaration du 26 août 1789 comme garantie de la Constitution.
• Montesquieu résume la logique du principe par l’idée que le pouvoir doit arrêter le pouvoir pour éviter l’abus.
• Le juge ne doit pas empêcher l’exécution des décrets et ne peut pas prendre part au pouvoir législatif, tout en interprétant la loi pour l’appliquer au litige.

📖 5. Rapports avec le pouvoir législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Norme générale et abstraite rédigée par le législateur, destinée à être appliquée par le juge aux situations concrètes.
• Arrêt de règlement : Décision juridictionnelle qui établirait une règle générale et abstraite, interdite aux juges dans leur fonction de trancher un litige.
• Jurisprudence : Interprétation stabilisée des textes issue du contrôle des juridictions de cassation et conservée d’affaire en affaire.
• Déni de justice : Refus de juger malgré une obligation de trancher lorsque la loi n’est pas silencieuse, et qui peut entraîner des poursuites.

📝 Points essentiels

• Le juge doit appliquer la loi sans la modifier en se limitant au cas présent, tandis que le législateur ne doit pas régler par la loi des cas particuliers.
• Il est interdit aux tribunaux, par l’article 10 de la loi des 16-24 août 1790, de prendre part au pouvoir législatif ou d’empêcher l’exécution des décrets.
• Le code civil (article 4) sanctionne le refus de juger fondé sur le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi par une qualification de déni de justice.

📖 6. Rapports avec le pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctions administratives : Ensemble des missions de gestion des services publics et de pouvoirs exercés par l’administration, subordonnée au Gouvernement.
• Référé : Procédure permettant au juge de prescrire certaines mesures d’urgence, comme aménagement limité à l’interdiction d’injonction à l’administration.
• Protection du Président : Régime constitutionnel qui exonère le Président de responsabilité pour ses actes en qualité pendant le mandat et encadre les poursuites.
• Indépendance des juges : Principe constitutionnel et jurisprudentiel garantissant que les magistrats ne dépendent pas du pouvoir exécutif pour exercer leurs fonctions.

📝 Points essentiels

• Le juge ne peut pas, en principe, adresser d’injonctions à l’administration et ne peut pas agir à sa place, sauf via des procédures de référés pour des mesures urgentes.
• Le Président est protégé par l’article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958 pour les actes accomplis en qualité pendant le mandat et ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire pendant celui-ci.
• L’article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 fait du Président le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et affirme l’inamovibilité des magistrats du siège.

📅 Repères chronologiques

1. 16-24 août 1790Loi posant la séparation des fonctions judiciaires et administratives et encadrant les rapports entre juges et législatif
2. 22 frimaire an VIIIConstitution créant le Conseil d’État comme organe initialement consultatif
3. 13 déc. 1799Date de la Constitution du 22 frimaire an VIII qui crée le Conseil d’État
4. 24 mai 1872Loi confirmant la transformation du Conseil d’État vers une justice déléguée à autorité souveraine
5. 1953Création des tribunaux administratifs
6. 1973Création des cours administratives d’appel
7. 1748Publication de De l’esprit des lois de Montesquieu
8. 26 août 1789Adoption de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (article 16)
9. 8 mars 2022Arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) sur la notion légale de trottoir
10. 4 oct. 1958Constitution de la Ve République (articles 64 et 67 cités)

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridictions

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre justice et droit : une situation peut être légale tout en étant jugée moralement inacceptable.
2. Croire qu’une juridiction peut créer la règle de droit : elle interprète et applique, mais ne produit pas une norme générale au-delà du litige.
3. Assimiler toute décision de justice à un « arrêt de règlement » : l’interdiction vise les règles générales et abstraites.
4. Penser que le juge peut donner des ordres à l’administration : la séparation des fonctions interdit l’injonction sauf limites, notamment via les référés.
5. Oublier que l’obligation de juger existe : un refus fondé sur silence/obscurité/insuffisance peut relever du déni de justice.
6. Mélanger l’article 64 et l’article 67 de la Constitution : l’un garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire, l’autre protège le Président pendant le mandat.

✅ Checklist Examen

1. Définir la justice et expliquer en quoi elle se distingue du droit.
2. Définir une juridiction et préciser ce qu’elle fait (trancher sur les règles de droit) et ce qu’elle ne peut pas faire (créer la règle de droit).
3. Classer les formes de justice : civile, pénale et administrative, en indiquant la nature des litiges visés.
4. Expliquer ce que signifie le principe de dualité des ordres de juridiction (principe et conséquence).
5. Citer les juridictions suprêmes des deux ordres et préciser leur fonction (Cour de cassation et Conseil d’État).
6. Indiquer le rôle du Tribunal des conflits pour les conflits de compétence entre ordres.
7. Relier la séparation des pouvoirs à l’idée que le pouvoir doit arrêter le pouvoir, puis au cadre constitutionnel de garantie des droits.
8. Expliquer la place du législateur : loi générale et abstraite, et rôle du juge : interpréter et appliquer au cas concret.
9. Expliquer l’interdiction des arrêts de règlement et donner l’idée clé : une décision tranche un litige, pas une règle générale.
10. Expliquer l’interdiction du déni de justice en montrant que le juge ne peut pas refuser de juger au motif d’imprécision de la loi.
11. Expliquer le principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires et le corollaire sur les injonctions à l’administration.
12. Citer les mécanismes d’aménagement avec l’administration, notamment le recours aux référés pour l’urgence.
13. Citer les protections et l’indépendance prévues pour le Président et pour les juges (articles 67 et 64, avec l’argument d’inamovibilité des magistrats du siège).