Conciliation — définition ?
Procédure préventive visant à éviter l'aggravation des difficultés.
Contrôle du juge — rôle ?
Décide de l'ouverture et encadre la conciliation.
Accord de conciliation — nature ?
Contrat entre débiteur et créanciers, validé ou constaté par le juge.
Conciliateur — mission ?
Faciliter un accord entre débiteur et créanciers.
Accessibilité — à qui ?
Toute entreprise, personne morale ou physique, peu importe l'activité.
Durée de la conciliation — maximale ?
5 mois (4 mois + 1 mois renouvelable).
Échec de la conciliation — conséquence ?
Possibilité d'une nouvelle conciliation ou d'une procédure collective.
Sauvegarde judiciaire — but ?
Traiter les difficultés avant la cessation des paiements.
Conditions d'ouverture — principale ?
Pas en cessation des paiements ou cessation ≤ 45 jours.
Demande de sauvegarde — qui ?
Le débiteur seul, au greffe du tribunal.
Période d’observation — durée ?
6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois, soit 12 mois max.
Effets du jugement — interdiction ?
Interdiction de payer les créances antérieures.
Fin de sauvegarde — issues possibles ?
Fin prématurée, transformation en redressement ou liquidation.
Plan de sauvegarde — objectif ?
Organiser la poursuite, maintenir l’emploi, apurer les dettes.
Redressement judiciaire — but ?
Redresser l'entreprise en cessation des paiements, possible et obligatoire.
Plan de redressement — rôle ?
Structurer la restructuration de l'entreprise.
Liquidation judiciaire — caractéristique ?
Met fin à l’activité, réalise les actifs pour payer les créanciers.
Cessation des paiements — condition ?
Impossible de redresser, condition pour liquidation.
Rétablissement professionnel — cible ?
Entrepreneurs individuels sans salariés, actifs < 15 000 €.
Effacement des dettes — dans quel cas ?
Clôture du rétablissement professionnel, sauf dettes alimentaires ou nées après jugement.
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1. Quelle est la nature juridique principale de la conciliation amiable ?
2. Quel est le rôle du conciliateur dans la conciliation amiable ?
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