Quasi-contrats — définition ?
Faits volontaires créant une obligation sans droit.
Gestion d'affaires — rôle ?
Gérer l’affaire d’autrui sans mandat, dans son intérêt.
Paiement de l'indu — situation ?
Paiement sans dette due ou en dehors d’une obligation.
Enrichissement injustifié — principe ?
Profit sans cause juridique, au détriment d’autrui.
Responsabilité extracontractuelle — base ?
Dommage causé hors contrat, par faute, fait d’autrui ou des choses.
Responsabilité pour faute — critère ?
Dommage causé par une faute, violation d’une obligation.
Responsabilité du fait d’autrui — exemple ?
Responsabilité des parents pour enfants, employeurs pour salariés.
Responsabilité du fait des choses — régime ?
Responsabilité objective du gardien pour dommage causé par une chose.
Responsabilité du fait des animaux — principe ?
Responsabilité du gardien, même sans faute, pour dommage animal.
Ruine de bâtiments — responsabilité ?
Responsabilité du propriétaire, lien causal prouvé.
Responsabilité produits défectueux — fondement ?
Défectuosité rendant le produit dangereux, responsabilité objective.
Responsabilité circulation — régime ?
Responsabilité du conducteur, présomption, assurance obligatoire.
Quasi-contrats — article ?
Article 1300 du Code civil.
Gestion d'affaires — article ?
Article 1301 du Code civil.
Paiement de l'indu — article ?
Article 1302 du Code civil.
Enrichissement injustifié — article ?
Article 1301-5 du Code civil.
Responsabilité extracontractuelle — fondement ?
Faute, fait d’autrui, fait des choses.
Responsabilité pour faute — exemple ?
Accident causé par négligence ou imprudence.
Responsabilité du fait d’autrui — condition ?
Lien de subordination ou contrôle, fait dommageable.
Responsabilité du fait des choses — condition ?
Garde de la chose, dommage direct, sans faute.
Responsabilité du fait des animaux — exception ?
Force majeure ou faute de la victime peut exonérer.
Ruine de bâtiments — obligation ?
Entretien, réparation, preuve de causalité.
Produits défectueux — définition ?
Produit dangereux ou non sécurisé selon attentes légitimes.
Circulation — responsabilité ?
Responsabilité du conducteur, présomption, assurance obligatoire.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction aux Responsabilités Civiles et Quasi-Contrats.
1. Qu'est-ce qu'un quasi-contrat en droit civil ?
2. Selon l'article 1301 du Code civil, comment est définie la gestion d'affaires ?
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