Fiche de révision : Introduction aux responsabilités pénales et principes fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. L’EXISTENCE DU LIEN CAUSAL = LA CAUSALITÉ CONSTITUTIVE Ttes les infractions d’imprudence sont des infractions matérielles, il
2. La faute simple et la faute qualifiée
3. Les éléments matériel et moral de l’infraction
4. La distinction entre auteur matériel, auteur moral et complice
5. Les conditions de la complicité pénale
6. La responsabilité pénale des personnes morales
7. Les conditions et effets de la légitime défense
8. Les conditions et effets de l’état de nécessité
9. La protection juridique du lanceur d’alerte
10. Les formes et conditions de la contrainte en droit pénal
11. La responsabilité pénale des mineurs et les troubles psychiques
12. LES FINALITÉS DE LA PEINE Finalités = objectifs, buts assignés à la peine

📖 1. L’EXISTENCE DU LIEN CAUSAL = LA CAUSALITÉ CONSTITUTIVE Ttes les infractions d’imprudence sont des infractions matérielles, il

🔑 Notions clés & Définitions

• La causalité adéquate : Principe de causalité qui retient comme cause certaine celle qui, selon le cours naturel des choses, était à même de produire le résultat, en excluant les causes trop éloignées ou hypothétiques.
• 2022 : Année de la loi du 24 janvier 2022 qui a créé un article spécifique pour la responsabilité pénale en cas de trouble abolissant le discernement, notamment lié à la consommation de substances psychoactives.
• Causa Proxima : Critère de causalité qui ne retient que le fait le plus proche dans le temps comme cause du dommage, mais qui est écarté par la jurisprudence pour les infractions d’imprudence.
• PRBL : Terme non défini dans le contenu source et donc exclu de la définition.
• Causalité constitutive : L’EXISTENCE DU LIEN CAUSAL

📝 Points essentiels

• Toutes les infractions d’imprudence sont des infractions matérielles nécessitant un résultat dommageable.
• La causalité proximale (causa proxima) ne retient que le fait le plus proche dans le temps, mais la jurisprudence écarte cette approche stricte pour les infractions d’imprudence.
• Est-ce que la violation pouvait selon le cours naturel des choses causer le risque ?

💡 À retenir

Toutes les infractions d’imprudence sont des infractions matérielles nécessitant un résultat dommageable.

📖 2. La faute simple et la faute qualifiée

🔑 Notions clés & Définitions

• La conscience du risque : = je ne pouvais pas ne pas savoir.
• Faute simple : Comportement fautif caractérisé par une erreur ou une négligence sans intention de nuire, susceptible d'engager la responsabilité pénale lorsque l'auteur est direct du dommage.
• Faute qualifiée : Forme plus grave de faute comprenant la faute délibérée ou caractérisée, impliquant une imprudence consciente ou un dol éventuel, pouvant entraîner une responsabilité pénale plus lourde.

📝 Points essentiels

• Pour les auteurs directs du dommage, tout type de faute (simple ou qualifiée) peut engager la responsabilité pénale.
• Pour les auteurs indirects, seule une faute qualifiée peut entraîner la responsabilité pénale.
• Pour les personnes morales, toute faute commise par un organe ou représentant engage leur responsabilité, quel que soit le type de faute.
• CHAPITRE 2. LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES On parle de fautes. La non-intention est une volonté qui n'est pas tournée vers la réalisation de l’entier élément matériel = pr les infractions matérielles, on va dire que l’intention n'est jamais tournée vers le résultat. → Le fait de donner la mort a autrui. Dans le meurtre, il faut la volonté du résultat. Si je pousse dans les escaliers et que la prsn meurt = violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner. → Je marche sur les lacets de qql, qui tombe et meurt = homicide involontaire PCQ aucune volonté d’atteinte à la prsn. → Je conduis sous stup, je créé un accident et tue qql = homicide involontaire (homicide routier). Si la loi ne dit rien ds le texte d’incrimination, l’infraction est par pp intentionnelle. Seul le leg peut prévoir en matière délictuelle des infractions involontaires. Le pp d’interprétation stricte interdit au juge de punir sur le fondement d’une infraction volontaire une prsn imprudente. → Une prsn est partie avec le bien d’autrui. Est-ce que le CP réprime l’infraction volontaire = atteinte à la propriété ? Est-ce qu’il réprime un comportement involontaire ? Dans l’hypothèse où le code prévoit une infraction involontaire. Est-ce que le comportement commis peut être réprimé sur le fondement de cette infraction involontaire ? La loi du 10 juill. 2000 qui procède à une dépénalisation de la faute simple des auteurs indirects du dommage = ce n'est pas pcq j'ai commis une faute qui engendre un dommage, que je peux être réprimé. 2

💡 À retenir

Pour les auteurs directs du dommage, tout type de faute (simple ou qualifiée) peut engager la responsabilité pénale.

📖 3. Les éléments matériel et moral de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• 1956 : L'année 1956 correspond à l'arrêt WIDERKEHR du 28 février 1956, qui a consacré la responsabilité pénale du fait d'autrui dans des cas exceptionnels où un chef d'entreprise engage sa responsabilité personnelle en raison d'une faute de surveillance ayant permis à un préposé de commettre une infraction liée au fonctionnement de l'entreprise.
• Élément matériel de l’infraction : Soit j'ai réalisé l’infraction soit j'ai aidé à réaliser l’infraction
• Infraction non intentionnelle : Les infractions non intentionnelles sont caractérisées par l'absence de volonté de réaliser l'élément matériel ou le résultat, la responsabilité étant engagée en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

📝 Points essentiels

• L’élément matériel correspond à l’acte ou au fait générateur du dommage ou du résultat prohibé.
• L’élément moral implique la volonté ou la conscience de l’auteur quant à la réalisation de l’infraction, sauf pour les infractions non intentionnelles où la faute d’imprudence suffit.
• CHAPITRE 2. LES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES On parle de fautes. La non-intention est une volonté qui n'est pas tournée vers la réalisation de l’entier élément matériel = pr les infractions matérielles, on va dire que l’intention n'est jamais tournée vers le résultat. → Le fait de donner la mort a autrui. Dans le meurtre, il faut la volonté du résultat. Si je pousse dans les escaliers et que la prsn meurt = violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner. → Je marche sur les lacets de qql, qui tombe et meurt = homicide involontaire PCQ aucune volonté d’atteinte à la prsn. → Je conduis sous stup, je créé un accident et tue qql = homicide involontaire (homicide routier). Si la loi ne dit rien ds le texte d’incrimination, l’infraction est par pp intentionnelle. Seul le leg peut prévoir en matière délictuelle des infractions involontaires. Le pp d’interprétation stricte interdit au juge de punir sur le fondement d’une infraction volontaire une prsn imprudente. → Une prsn est partie avec le bien d’autrui. Est-ce que le CP réprime l’infraction volontaire = atteinte à la propriété ? Est-ce qu’il réprime un comportement involontaire ? Dans l’hypothèse où le code prévoit une infraction involontaire. Est-ce que le comportement commis peut être réprimé sur le fondement de cette infraction involontaire ? La loi du 10 juill. 2000 qui procède à une dépénalisation de la faute simple des auteurs indirects du dommage = ce n'est pas pcq j'ai commis une faute qui engendre un dommage, que je peux être réprimé. 2
• SECTION 2. LE CAS PARTIUCLIER DE LA MISE EN DANGER D’AUTRUI ➔ Un skieur qui fait du hors-piste et déclenche une avalanche. Est-ce qu’on le punit même s’il n’y a pas de blessé ? OUI Av 1994, on ne punissait pas lorsqu’il n’y avait pas de dommage. Certaines dispositions comme le code de la route le prévoyait (ex : la conduite en état d’ivresse). En 1994, les choses ont changé et le leg est venu incriminer la mise en danger d’autrui à l’art 223-1CP. Seule manif de l’al 2 de l’art 121-3 selon lequel lorsque la loi le prévoit il y a délit lorsqu’il y a mise ne danger délibérée de la prsn d’autrui. 11 ➔ Certains skieurs sont blessés et d’autres ont esquivés. Donc certains ont un dommage, mais d’autres ont subi un risque. DONC il y a un cumul. §1. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION L’art 223-1CP : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. A. L’ÉLÉMENT MATÉRIEL Le texte vise la violation d’une obligation particulière de sécu exposant autui à un risque. 1. L’ACTE Il faut une faute délibérée. Donc reprendre toutes les conditions de la faute délibérée. 2. LE RÉSULTAT L’art 223-1 vise un

💡 À retenir

L’élément matériel correspond à l’acte ou au fait générateur du dommage ou du résultat prohibé.

📖 4. La distinction entre auteur matériel, auteur moral et complice

🔑 Notions clés & Définitions

• La provocation : = se sont des dons, des promesses, des menaces, des ordres ou abus d’autorité ou de pouvoir.
• Auteur matériel : L’auteur matériel est la personne qui accomplit directement l’acte matériel constitutif de l’infraction, réalisant ainsi l’élément matériel de celle-ci.
• Complice : L’art 121-7 prévoit deux formes d’instigation → La fourniture d’instruction
• Auteur moral : La complicité par instigation

📝 Points essentiels

• L’auteur matériel est celui qui réalise directement l’acte incriminé causant le dommage.
• MORAL 14 L’auteur moral est l’instigateur, c'est celui qui fait commettre ou laisse commettre l’infraction par un autre. ➔ Celui qui paye pour faire tuer M. X. C'est celui qui provoque à la commission de l’infraction, mais ce n'est pas lui qui commet. En drt Fr, l’auteur moral est complice. → MAIS il y a des limites légales. Le leg de manière exceptionnelle considère parfois que l’auteur moral est l’auteur matériel de l’infraction. Le comportement décrit ds l’infraction va être le fait de faire faire. ➔ Le mandat criminel, 221-5-1CP = le fait de faire des offres, des promesses, ou des dons pr faire commettre un assassinat ou un empoisonnement, alors que ces offres ne sont pas suivies des faits. DONC la prsn sera vue comme l’auteur de l’infraction et non comme complice. ➔ La théorie de l’instrument humain. On estime que va être auteur de l’infraction la prsn qui n’a pas matériellement réalisé l’infraction, mais qui a utilisé un tiers comme un instrument afin de la commettre. 1860 Dame Contour. La dame a été déclarée comme auteur de dénonciation calomnieuse, alors qu’elle avait dicté à son mari le texte calomnieux. ➔ J’empoisonne qql, en versant du poison, et je le fais apporter par qql d’autre. ICI je suis auteur et non complice. B. LA DISTINCTION ENTRE AUTEUR ET COMPLICE Les coauteurs sont des auteurs dont l’action est juxtaposée à celle d’un ou pls autres. Ce sont pls prsn qui

💡 À retenir

L’auteur matériel est celui qui réalise directement l’acte incriminé causant le dommage.

📖 5. Les conditions de la complicité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Commencement d’exécution : Stade auquel le fait principal punissable doit être arrivé pour que la complicité soit constituée, impliquant que l’infraction ait commencé à être mise en œuvre matériellement.
• Mandat criminel : Infraction autonome punissant la proposition, offre ou promesse de moyens pour commettre un assassinat ou un empoisonnement, même si le crime n’a pas été commis ni tenté.
• CONDITIONS RELATIVES : PERSONNES PROTÉGÉES La 1e prsn protégée est le lanceur d’alerte lui-même.

📝 Points essentiels

• Pour engager la complicité, l’acte du complice doit se rattacher à une infraction principale punissable au moment des faits.
• Le fait principal doit avoir atteint le stade de commencement d’exécution pour que la complicité soit constituée, sauf exceptions comme le mandat criminel.
• La complicité ne peut être constituée rétroactivement si l’infraction principale n’était pas punissable au moment de l’acte du complice.

💡 À retenir

La complicité pénale requiert un lien temporel et matériel précis avec une infraction principale déjà engagée et punissable, sauf exceptions prévues par la loi comme le mandat criminel.

📖 6. La responsabilité pénale des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Le compte de’ : La notion juridique selon laquelle une personne agit dans l'exercice d'une activité destinée à assurer l'organisation, le fonctionnement ou les objectifs d'un groupement, même si ce groupement n'en tire aucun profit.
• Organe ou représentant : La personne physique qui agit au nom et pour le compte d'une personne morale, notamment dans le cadre de ses fonctions de direction ou de gestion.
• PERSONNES MORALES : Des entités juridiques abstraites, distinctes des personnes physiques, qui peuvent être responsables pénalement lorsque leurs organes ou représentants commettent des infractions pour leur compte.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale des personnes morales est engagée dès lors qu’un organe ou représentant commet une faute pour leur compte.
• Le type de faute (simple ou qualifiée) n’a pas d’incidence sur la responsabilité pénale des personnes morales.
• La responsabilité pénale des personnes morales est distincte de celle des personnes physiques intervenant dans l’infraction.
• » A pour vocation de prendre en compte la faute antérieure de l’auteur.

💡 À retenir

Les personnes morales peuvent être pénalement responsables indépendamment du type de faute commise par leurs organes ou représentants, ce qui distingue leur responsabilité de celle des personnes physiques.

📖 7. Les conditions et effets de la légitime défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitime défense : Une cause d'exonération de responsabilité pénale qui s'applique lorsqu'une personne répond à une agression injustifiée, actuelle ou imminente, en commettant un acte qui serait autrement une infraction, afin de protéger l'ordre social par une riposte nécessaire et proportionnée.

📝 Points essentiels

• La légitime défense suppose une attaque injustifiée, actuelle ou imminente, contre soi-même ou autrui.
• La riposte doit être nécessaire et proportionnée à l’attaque subie.
• La légitime défense exclut la responsabilité pénale de l’auteur de la riposte.
• LES CONDITIONS RELATIVES À L’AGRESSION La légitime défense est une situation ds laquelle une prsn est confrontée à une attaque personnifiée, injuste, actuelle ou imminente menaçant elle-même, autrui ou un bien. En réponse à cette attaque, la prsn commet un acte nécessaire et proportionné, qui en temps normal serait considéré comme une infraction. ➔ Je frappe en retour qql qui m’a frappé. 1. LES CONDITIONS RELATIVES À L’AGRESSION De manière générale, l’attaque peut viser celui qui riposte, légitime défense de soi- même, autrui, légitime défense d’autrui, ou un bien, légitime défense des biens. La légitime défense des prsn est admise qql que soit la gravité de l’atteinte subie : crime, délit ou contravention. Le danger qui résulte de l’attaque peut être d’ordre physique OU moral. La légitime défense des biens est admise que si l’attaque est constitutive d’un crime ou d’un délit. On ne peut pas se défendre d’une contravention contre les bines. PRBL, en pratique ils difficile de savoir si l’attaque concerne uniquement les biens ou aussi les prsn. ➔ Je trouve qql dans mon salon. Il est venu pour me voler ? Ou pour me tuer ? La JP estime que lorsqu’une prsn pouvait raisonnablement croire que sa vie était en danger, alors on qualifie en légitime défense des prsn. ➔ 1907 = a été qualifié de légitime défense des prsn, une situation ds laquelle une prsn réveillée la nuit par un
• ARRÊT 45 ➔ Cour d’appel de Paris, 22 juin 1988 = refusé la légitime défense pr un proprio qui après ouvert sa porte et rencontré un cambrioleur qui tente de tirer sur lui avec une arme à feu enraillée et s’enfuit, rentre chez lui, prend un fusil, ressort et fait feu sur le voleur. ● Pr la légitime défense des biens, l’art 122-5 al 2 fait réf à la prsn qui pr interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien accomplit un acte de défense. Cela veut dire que l’agression doit être actuelle. 2. LES CONDITIONS RELATIVES À LA RIPOSTE La riposte constitue une infraction qui est commise pr se protéger de l’infraction. Mais on considère qu’elle est légitime si elle est volontaire, nécessaire et proportionnée. a. UNE RIPOSTE CONSTITUTIVE D’UNE INFRACTION VOLONTAIRE Cette condition n'est pas prévue par le code. Elle émane de la JP, de l’arrêt COUSINET du 16 fév. 1967 = la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l’infraction poursuivit. L’idée est qu’on ne se défend pas par imprudence. Mais c'est très contestable. Dans les infractions non-intentionnelles, l’acte n'est pas voulu. Cette condition conduit à des stratégies de défense qui n’ont pas de sens. ➔ Un individu détient légalement une arme et se retrouve face à des agresseurs chez lui. Il tire en l’air, la balle, en retombant, blesse le cambrioleur. Techniquement, il n’y a pas de volonté

💡 À retenir

La légitime défense constitue une cause d’exonération de responsabilité pénale fondée sur la nécessité et la proportionnalité de la réaction face à une attaque injustifiée, actuelle ou imminente.

📖 8. Les conditions et effets de l’état de nécessité

🔑 Notions clés & Définitions

• État de nécessité : Une tornade arrive, j’entre sans autorisation pr me réfugier, j'ai choisi de casser la porte et d’entrer.
• Contrainte : Je conduis et fais un malaise, je n’avais pas le choix de commettre l’infraction.
• Danger actuel : La cour d’appel reconnait le dérèglement climatique comme un danger actuel et imminent.

📝 Points essentiels

• Il faut que l’acte soit le seul moyen de sauvegarder un intérêt supérieur menacé.
• L’état de nécessité exclut la responsabilité pénale de l’auteur de l’acte.
• UNE RÉACTION NÉCESSAIRE Pour que l’état de nécessité soit reconnu, la commission de l’infraction doit constituer le seul moyen de prévenir le péril actuel ou imminent.

💡 À retenir

L’état de nécessité constitue une justification exceptionnelle qui permet d’écarter la responsabilité pénale lorsqu’un acte est commis pour faire face à un danger imminent et que cet acte est le seul moyen de sauvegarder un intérêt supérieur.

📖 9. La protection juridique du lanceur d’alerte

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurer la protection de la société : Finalité de la peine visant à protéger la société en éloignant l’individu dangereux, par exemple par l’enfermement ou l’interdiction d’exercer certaines activités, ou par des mesures correctives ou éducatives.
• Prévenir : = théorisé par BECCARIAT → le but des châtiments ne peut être que d’empêcher le coupable de causer de nv
• Lanceur d’alerte : Une prsn qui dénonce des faits infractionnels commis dans le cadre d’une société… pr alerter le public sur des infractions commises.

📝 Points essentiels

• Le lanceur d’alerte est une personne qui signale de bonne foi des faits constitutifs d’une infraction ou d’un danger pour l’intérêt général.
• La protection juridique vise à garantir l’absence de sanction ou de discrimination à l’encontre du lanceur d’alerte.
• Le signalement doit respecter les procédures légales pour bénéficier de la protection.

💡 À retenir

La protection accordée aux lanceurs d’alerte vise à encourager la dénonciation responsable d’infractions en assurant leur immunité contre sanctions ou discriminations, sous réserve du respect des procédures légales.

📖 10. Les formes et conditions de la contrainte en droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrainte : Je conduis et fais un malaise, je n’avais pas le choix de commettre l’infraction.

📝 Points essentiels

• La contrainte peut être physique (violence matérielle) ou morale (pression psychologique).
• La contrainte doit être irrésistible et actuelle pour constituer une cause d’exonération.

💡 À retenir

La contrainte, sous ses formes physique ou morale, peut neutraliser la responsabilité pénale si elle prive l’auteur de sa liberté de décision.

📖 11. La responsabilité pénale des mineurs et les troubles psychiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Le discernement : Capacité de l’esprit à juger clairement et sainement des choses, permettant de distinguer le licite de l’illicite, le bien du mal, ou de comprendre la gravité de son acte. Cette capacité est nécessaire pour engager la responsabilité pénale selon les articles 122-1 et 122-8 du Code pénal.
• 122-1 : Article du Code pénal qui prévoit que la personne atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes n’est pas pénalement responsable.
• 2021 : Référence à la loi du 24 janvier 2022 qui a créé l’article 122-1-1 du Code pénal, permettant dans certains cas de retenir la responsabilité pénale d’une personne non discernante, notamment à la suite de l’affaire Hanili.
• LE PRINCIPE : En droit pénal, la responsabilité pénale s’attache à l’auteur de l’acte qui a agi avec discernement. L’absence de discernement au moment des faits entraîne une cause de non-imputabilité. Pour les mineurs, la responsabilité pénale est modulée selon leur capacité de discernement, avec des mesures spécifiques de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation prévues par la loi.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale des mineurs dépend de leur capacité de discernement, évaluée en fonction de leur âge et de leur état psychique.
• Les mesures de protection ou de surveillance pour les mineurs ou personnes atteintes de troubles psychiques ne peuvent être prononcées que si elles sont nécessaires pour prévenir la récidive, protéger l’auteur, la victime ou l’ordre public, et ne constituent pas des sanctions.
• L’art 11-1 du code de la justice pénale des mineurs : est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte ET qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet.

💡 À retenir

La responsabilité pénale s’adapte aux capacités de discernement des mineurs et aux états psychiques des individus, avec une responsabilité atténuée ou exclue en cas de trouble abolissant ou altérant le discernement.

📖 12. LES FINALITÉS DE LA PEINE Finalités = objectifs, buts assignés à la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Générale : Aspect de la fonction préventive de la peine qui s'adresse à l'ensemble de la population afin de dissuader toute personne de commettre des infractions par la crainte de la sanction.
• Restaurer l’équilibre social : Finalité de la peine visant à réparer le tort causé à la société par l'infraction, en rétablissant la cohésion sociale et en effaçant symboliquement le mal commis.
• Finalités de la peine : Ensemble des objectifs assignés à la peine, comprenant la sanction de l'auteur, la prévention de nouvelles infractions, la protection de la société, la restauration de l'équilibre social, ainsi que la promotion de l'amendement, de l'insertion ou de la réinsertion de l'auteur.

📝 Points essentiels

• La peine a pour finalités d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social.
• La fonction préventive spéciale cible l’individu condamné pour l’empêcher de récidiver.
• La peine doit aussi favoriser l’amendement, l’insertion ou la réinsertion de l’auteur de l’infraction.
• Selon l’art 130-1, la peine doit assurer la protection de la société, prévenir la commission de nvlle infraction et restaurer l’équilibre social.

💡 À retenir

La peine a pour finalités d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des fautes en responsabilité pénale

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre causalité adéquate et causalité proximale dans l'appréciation du lien causal
2. Confondre faute simple et faute qualifiée, notamment en termes de gravité et d'intention
3. Ignorer la distinction entre responsabilité de la personne physique et responsabilité de la personne morale
4. Confondre légitime défense et état de nécessité, notamment sur la proportionnalité et la nature de l'acte
5. Sous-estimer l'importance du lien temporel et matériel dans la complicité pénale
6. Omettre la spécificité de la responsabilité des mineurs et des troubles psychiques
7. Confondre finalités de la peine, notamment entre prévention, répression et réinsertion

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la différence entre causalité adéquate et causalité proximale
2. Savoir distinguer faute simple et faute qualifiée
3. Comprendre les éléments matériel et moral de l'infraction
4. Différencier auteur matériel, auteur moral et complice
5. Connaître les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales
6. Maîtriser les conditions et effets de la légitime défense
7. Savoir ce qu'est l'état de nécessité et ses conditions
8. Connaître la protection juridique du lanceur d'alerte
9. Identifier les formes et conditions de la contrainte en droit pénal
10. Comprendre la responsabilité pénale des mineurs et des troubles psychiques
11. Savoir les finalités de la peine et leurs objectifs