Société civile — définition ?
Association à risque illimité, à but civil.
SCI — rôle principal ?
Gérer et transmettre un patrimoine immobilier.
Société civile professionnelle — objet ?
Exercer en commun une profession libérale réglementée.
Société civile de moyens — fonctionnement ?
Partager moyens sans partager bénéfices ni clientèle.
Procédure d’agrément — notification ?
Projet notifié à la société et aux associés.
Refus d’agrément — conséquence ?
Proposition de rachat ou nullité relative.
Perte de qualité d’associé — cause ?
Cession, décès, exclusion, nantissement.
Droits des associés — principal ?
Droit à l’information et modalités de vote.
Gestion absence de gérant — solution ?
Convocation ou saisine judiciaire.
Pouvoirs du gérant — en interne ?
Actes nécessaires à la gestion de la société.
Pouvoirs du gérant — en externe ?
Actes entrant dans l’objet social, limite sauf exception.
Conventions réglementées — encadrement ?
Rapport et approbation par l’assemblée.
Responsabilité du gérant — civile ?
Engagée pour fautes dans sa gestion.
Responsabilité du gérant — pénale ?
Responsabilité individuelle pour infractions.
Responsabilité fiscale — mécanisme ?
Solidarité avec la société selon L.267.
Modification du capital — majorité ?
Selon statuts ou unanimité pour transformation.
Disparition société civile — cause ?
Dissolution pour causes légales ou spécifiques.
Groupements agricoles — forme ?
GFA, SCP, sociétés pluriprofessionnelles.
Sociétés civiles de moyens — particularité ?
Partage de moyens, pas de bénéfices.
Création société civile — règles ?
Droit commun, immatriculation obligatoire depuis 1978.
Cession de parts — formalités ?
Écrit, publication ou transfert sur registre.
Perte de qualité d’associé — par quoi ?
Cession, décès, exclusion, nantissement.
Droit de retrait — conditions ?
Consentement, valeur fixée par accord ou expert.
Assemblées — modalités ?
Convocation par gérant, majorité ou unanimité.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction aux sociétés civiles en droit français.
1. En quoi la société civile professionnelle (SCP) diffère-t-elle de la société civile de moyens (SCM) en droit français ?
2. En quoi la procédure de notification du projet de cession diffère-t-elle selon le principe général et les statuts de la société ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction aux sociétés civiles en droit français.
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