QCM : Introduction aux sociétés civiles en droit français — 12 questions

Explication

La SCP est une société entre professionnels libéraux réglementés pour exercer en commun leur profession, selon la loi du 29 novembre 1966. La SCM, quant à elle, permet seulement de mettre en commun les moyens d'exploitation sans partage des bénéfices ni création d'une clientèle commune, et a été supprimée pour les sociétés non immatriculées après 2002. À revoir : Usages et formes spécifiques des sociétés civiles en droit français. Appui du cours : « - Société civile professionnelle (SCP) : Une société constituée entre personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée, ayant pour objet l'exercice en commun de cette profession, régie par la loi du 29 novembre 1966. - Société civile de… »

Explication

Le texte précise que le projet de cession doit être notifié à la société et à chaque associé selon le principe, mais que les statuts peuvent prévoir une autre modalité, ce qui distingue la procédure selon ces deux sources. À revoir : Procédure d’agrément et refus d’agrément pour la cession de parts sociales. Appui du cours : « - Le projet de cession doit être notifié à la société et à chaque associé, sauf si les statuts prévoient une autre modalité. - En cas de refus d'agrément, une proposition de rachat doit être faite au cédant, avec plusieurs modalités possibles, dont le droit… »

Explication

Le texte précise que la perte de la qualité d’associé intervient notamment par cession totale des parts, ce qui est une cause directe et explicite. Les autres options ne sont pas mentionnées comme causes dans le passage donné. À revoir : Formalités, opposabilité et perte de la qualité d’associé. Appui du cours : « La perte de la qualité d’associé intervient notamment par cession totale des parts, nantissement, exclusion statutaire ou décès avec règles spécifiques d’agrément. »

Explication

Les articles 1855 et 1856 du Code civil garantissent aux associés un droit annuel à l'information, notamment la communication des livres et documents sociaux par les gérants. Les autres propositions ne correspondent pas aux dispositions de ces articles. À revoir : Droits des associés : droit à l’information et modalités de vote. Appui du cours : « Le droit à l’information des associés est garanti par les articles 1855 et 1856 du Code civil, incluant la communication annuelle des livres et documents sociaux par les gérants, ainsi que la possibilité de poser des questions écrites sur la gestion sociale… »

Explication

Le mandataire nommé par le président du tribunal a pour fonction principale de convoquer l’assemblée des associés afin d’assurer la gestion et la prise de décisions malgré l’absence de gérant. À revoir : Gestion de l’absence de gérant et nomination judiciaire dans les sociétés civiles. Appui du cours : « En cas d’absence de gérant, tout associé peut convoquer les associés ou saisir le président du tribunal judiciaire pour désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée. »

Explication

Le gérant dispose en interne d’une liberté d’action plus large pour accomplir tous les actes nécessaires à la gestion, tandis qu’en externe son pouvoir est limité aux actes entrant dans l’objet social, comme l’indique clairement le passage cité. À revoir : Pouvoirs et limites du gérant dans l’ordre interne et externe. Appui du cours : « Dans l’ordre interne, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion nécessaires à l’intérêt de la société, tandis que dans l’ordre externe, il ne peut engager la société que pour les actes entrant dans l’objet social, sous réserve des exceptions… »

Explication

Le texte précise que les conventions réglementées concernent les conventions autres que courantes passées avec les mandataires sociaux ou associés indéfiniment responsables. Les conventions courantes ne sont pas soumises à cette condition. Les autres options sont fausses : un rapport est obligatoire, les conventions non approuvées produisent leurs effets, mais les conséquences préjudiciables peuvent être imputées au signataire. À revoir : Régime des conventions réglementées en société civile. Appui du cours : « Les conventions réglementées concernent les conventions autres que courantes passées entre la société et ses mandataires sociaux ou associés indéfiniment responsables. La société doit joindre un rapport sur ces conventions aux documents communiqués aux… »

Explication

Le texte précise que la responsabilité pénale du gérant s'applique selon le droit commun sans délits spécifiques des sociétés commerciales, tandis que la responsabilité fiscale inclut un mécanisme de solidarité entre la société et le gérant. À revoir : Responsabilité civile, pénale et fiscale du gérant. Appui du cours : « - La responsabilité pénale du gérant s’applique selon le droit commun, sans application des délits spéciaux des sociétés commerciales. - La responsabilité fiscale prévoit un mécanisme de solidarité entre la société et son dirigeant selon l’article L.267 du… »

Explication

Le capital social est défini comme la somme des apports des associés dans la société, ce qui correspond à la base financière initiale ou modifiée de la société. Les autres options ne correspondent pas à cette définition. À revoir : Modifications du capital social et transformation de la société civile. Appui du cours : « Capital social : Le capital social correspond à la somme des apports des associés dans la société, dont la modification ou la transformation est soumise à une majorité spécifique selon les statuts ou, à défaut, à l’unanimité. »

Explication

Le texte précise que la société civile est dissoute pour toutes les causes prévues à l'article 1844-7 (causes générales), incluant des causes spécifiques comme la révocation judiciaire en cas d'absence de gérant depuis plus d'un an. Ces causes spécifiques sont donc des situations particulières au sein des causes générales. Les effets juridiques produits par la dissolution sont communs, notamment liquidation et cessation d'activité. À revoir : Disparition de la société civile : causes spécifiques et effets juridiques. Appui du cours : « La société civile est dissoute pour toutes les causes prévues à l’article 1844-7, incluant des causes spécifiques comme la révocation judiciaire si la société est dépourvue de gérant depuis plus d’un an. La dissolution produit les effets juridiques du droit… »

Explication

Les GFA sont destinés à la création ou conservation d’exploitations agricoles, alors que les SCP pluriprofessionnelles d’exercice regroupent des personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée pour l’exercice en commun de cette profession, comme indiqué dans le passage. À revoir : Groupements fonciers agricoles et sociétés civiles professionnelles. Appui du cours : « - Sociétés pluriprofessionnelles d’exercice : Des sociétés civiles professionnelles (SCP) peuvent, depuis 2016, être constituées sous forme de sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, regroupant des personnes physiques exerçant une profession libérale… »

Explication

La SCM est soumise au même régime juridique que la SCP, notamment en matière de responsabilité civile, pénale et fiscale, ce qui implique que les responsabilités des dirigeants sont engagées selon les mêmes règles. À revoir : Sociétés civiles de moyens et autres formes particulières. Appui du cours : « Les sociétés civiles de moyens sont soumises au même régime juridique que les sociétés civiles professionnelles, notamment en matière de responsabilité civile, pénale et fiscale. »