Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définitions fondamentales du droit
2. Droit et justice
3. Droit, morale et religion
4. Caractères formels et sanctions
5. Droit privé et droit public
6. Branches principales du droit
7. Sources et hiérarchie des normes
8. Loi et Code civil

📖 1. Définitions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles destinées à organiser la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.
• Droits subjectifs : Prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt, lui permettant de bénéficier d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles du jeu ; droits subjectifs = prérogatives de l’individu

📖 2. Droit et justice

★ À maîtriser

📌 Certaines règles de droit sont indifférentes à la justice parce qu’elles posent seulement des règles techniques, comme les règles du code de la route ou de rédaction des actes d’état civil.

Compléments

• Montesquieu a défini le droit comme la « science du juste ».

• Le droit peut faire prévaloir l’ordre, la sécurité et la paix sur la justice, notamment lorsque l’ordre des licenciements économiques dépend de l’ancienneté des salariés.

💡 Astuce mémo

La justice inspire le droit, mais l’ordre et la sécurité peuvent parfois primer sur elle

📖 3. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : La morale désigne soit la définition spirituelle du bien et du mal déterminant des règles de conduite individuelles, soit l’ensemble des habitudes et des valeurs qu’une société s’impose pour vivre en harmonie.

★ À maîtriser

📌 La morale vise la perfection de l’homme et reçoit une sanction interne, comme les remords ou les regrets, tandis que le droit organise objectivement la société et reçoit une sanction externe des pouvoirs publics.

• L’article premier de la Constitution de 1958 précise que la République française est laïque.

Compléments

• La loi du 9 décembre 1905 consacre la séparation de l’Église et de l’État et impose la neutralité de la République française à l’égard des religions.

• La loi du 15 mars 2004 encadre le port de signes ou de tenues religieux dans les collèges et les lycées publics.

💡 Astuce mémo

Morale et religion visent l’intériorité ou le spirituel ; le droit organise matériellement la société

📖 4. Caractères formels et sanctions

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit est générale, car elle s’applique à une série de cas identiques, et impersonnelle, car elle vise une catégorie de personnes dans une situation déterminée plutôt qu’une personne individualisée.

📌 La règle de droit s’applique à partir du lendemain de sa publication au Journal officiel, ou à partir de la date expressément indiquée par le législateur, jusqu’à son abrogation officielle.

• La contrainte pénale sanctionne une contravention, un délit ou un crime par une peine pouvant être l’emprisonnement, l’amende, le retrait de permis ou le bracelet électronique.

📌 Les sanctions civiles comprennent l’exécution forcée, qui permet notamment la saisie des biens ou de l’argent d’une personne, et la réparation par le paiement de dommages et intérêts.

💡 Astuce mémo

GIP : générale, impersonnelle, permanente

📖 5. Droit privé et droit public

★ À maîtriser

📌 Le droit privé réglemente les rapports économiques ou non économiques entre les particuliers, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers.

📌 Le droit privé protège prioritairement les intérêts individuels, tandis que le droit public recherche la satisfaction de l’intérêt général et assure l’exercice de la puissance publique.

Compléments

• La distinction entre droit privé et droit public explique la dualité de juridiction française entre l’ordre judiciaire, compétent pour les litiges entre particuliers, et l’ordre administratif, compétent pour les litiges entre les personnes publiques et les particuliers.

💡 Astuce mémo

Droit privé = intérêts particuliers ; droit public = intérêt général et puissance publique

📖 6. Branches principales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Regroupe les règles relatives à l’État et au pouvoir politique, principalement fondées sur la Constitution de 1958.
• Droit civil : Branche du droit qui réglemente les rapports entre les particuliers et les droits qu’ils peuvent exercer, principalement à travers le Code civil.
• Droit pénal : Droit mixte de répression qui définit les contraventions, les délits et les crimes et fixe les sanctions applicables.
• Droit processuel : Regroupe les règles qui organisent la justice, déterminent la compétence des tribunaux et précisent le déroulement d’un procès.
• Droit social : Le droit social regroupe le droit du travail, qui réglemente les relations entre employeur et salarié, et le droit de la sécurité sociale, qui concerne notamment les accidents du travail, les arrêts maladie et le chômage.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement

Compléments

📌 Le droit pénal est d’interprétation stricte : le juge doit vérifier les éléments constitutifs de l’infraction sans pouvoir écarter l’un de ces éléments.

💡 Astuce mémo

Une arborescence partagée entre branches publiques, privées et mixtes

📖 7. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi au sens strict : Règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement.
• Loi au sens large : Règle de droit d’origine étatique, qu’elle soit parlementaire, gouvernementale, municipale ou préfectorale.

📝 Points essentiels

📌 Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi signifie que toute loi publiée s’impose à tous dès le lendemain de sa publication, sans qu’une personne puisse invoquer son ignorance pour y échapper.

📌 La hiérarchie des normes, formalisée par la pyramide de Kelsen, place le bloc de constitutionnalité au sommet afin de protéger les libertés fondamentales.

💡 Astuce mémo

Bloc de constitutionnalité → loi → normes inférieures

📖 8. Loi et Code civil

★ À maîtriser

📌 La loi impérative ne peut pas être écartée par les personnes auxquelles elle s’applique, car elle protège notamment l’ordre public.

📌 La loi supplétive s’applique à défaut de manifestation contraire des personnes concernées, comme la règle permettant aux parties de fixer librement le moment du paiement dans un contrat de vente.

• Le Code civil a été promulgué en 1804 par Napoléon Ier après un projet de rédaction proposé notamment par Cambacérès.

Compléments

• Les quatre rédacteurs du Code civil de 1804 sont:

  • Tronchet
  • Bigot de Préameneu
  • Maleville
  • Portalis

• Le Code civil a unifié le droit français sur tout le territoire, qui était auparavant partagé entre un droit coutumier au nord et un droit écrit au sud.

💡 Astuce mémo

Loi impérative imposée ; loi supplétive applicable seulement en l’absence de choix contraire

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droit privé et droit public